Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-12-18, n° CAL-2024-00775 (CH01)

reçu la demande en suspension du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) en la forme, donné acte à PERSONNE1.) de la renonciation à sa demande en suspension de l’autorité parentale, reçu les demandes reconventionnelles de PERSONNE2.) en transfert du domicile d’PERSONNE3.) auprès de lui et en institution d’une expertise psychiatrique de PERSONNE1.) et de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), reçu sa demande subsidiaire tendant à voir maintenir les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement actuellement fixées, donné acte à PERSONNE2.) qu’il se réserve le droit de demander une autorité parentale exclusive, reçu la demande de PERSONNE2.) en condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commune de 250 euros par mois et à voir instaurer un partage à parts égales des frais extraordinaires engagés dans son intérêt, donné acte à PERSONNE2.) de sa demande en condamnation de PERSONNE1.) à une astreinte de 1.000 euros pour chaque nonreprésentation d’ PERSONNE3.), déclaré ces demandes reconventionnelles recevables,

avant tout autre progrès en cause quant aux demandes principales et reconventionnelles :

ordonné une expertise psychiatrique de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) aux fins de voir déterminer si une détresse personnelle annihile totalement ou partiellement leur capacité de soutenir l’enfant commune mineure PERSONNE3.), dans la rémission de leur dérive émotionnelle, nommé expert le docteur Marc Graas, médecin spécialiste en psychiatrie, avec la mission de se prononcer dans un rapport motivé et

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détaillé sur la question si PERSONNE1.), souffre d’un trouble mental et, le cas échéant, (i) (ii)

(iii) (iv)

nommé expert le docteur Marc Graas, avec la mission de se prononcer dans un rapport motivé et détaillé sur la question si PERSONNE2.), souffre d’un trouble mental et, le cas échéant : (v) (vi)

(vii) (viii)

si ce trouble est de nature à la priver de son discernement et de sa lucidité, si ce trouble affecte totalement ou partiellement sa capacité à soutenir l’enfant commun dans la remise de leur dérive émotionnelle, se prononcer sur le bien-fondé d’une prise en charge thérapeutique qui englobe les relations intrafamiliales, se prononcer sur sa volonté à assurer lui-même pareille prise en charge,

si ce trouble est de nature à le priver de son discernement et de sa lucidité, si ce trouble affecte totalement ou partiellement sa capacité à soutenir l’enfant commun dans la remise de leur dérive émotionnelle, se prononcer sur le bien-fondé d’une prise en charge thérapeutique qui englobe les relations intrafamiliales, se prononcer sur sa volonté à assurer lui-même pareille prise en charge,

dit qu’il n’y a pas lieu de suspendre pendant la durée des expertises ordonnées, le droit de visite et d’hébergement à l’encontre d’PERSONNE3.), dont PERSONNE2.) dispose par l’effet du jugement du 11 juillet 2022 rendu par le juge aux affaires familiales, débouté PERSONNE1.) de sa demande en suspension du droit de visite et d’hébergement, précisé que les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement fixées par le jugement du 11 juillet 2022 au profit de PERSONNE2.) continuent à s’appliquer jusqu’à décision contraire, dit la demande de PERSONNE2.) en condamnation de PERSONNE1.) à une astreinte pour chaque non-représentation d’enfant irrecevable, ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours, fixé la continuation des débats à une audience ultérieure, invité un représentant du Parquet jeunesse à assister à cette audience afin de prendre position, dans la mesure du possible, sur l’évolution de l’enquête policière diligentée et du suivi réservé par le Ministère public, réservé les frais et les dépens.

Par requête déposée le 16 août 2024 au greffe de la Cour d’appel, PERSONNE1.) a relevé appel de ce jugement. Elle demande, par réformation, à la Cour de fixer auprès d’elle la résidence principale et le domicile légal de l'enfant commune mineure, PERSONNE3.), d’ordonner la suppression du droit de visite et d'hébergement de PERSONNE2.), sinon, dans le cadre d'un arrêt avant dire droit, ordonner la suspension du droit de visite et d'hébergement du père pendant la durée de l'enquête policière et jusqu'au jugement définitif du tribunal correctionnel, de dire sans objet la décision

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d'ordonner une expertise psychiatrique à son sujet et dire qu'il sera procédé au remplacement de l'avocat de l'enfant. L’appelante conclut encore à l'exécution provisoire de l’arrêt à intervenir, à la condamnation de la partie intimée au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros, ainsi que de l’entièreté des frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son avocat, affirmant en avoir fait l'avance, sinon à voir instituer un partage largement favorable à la partie appelante. A l’audience du 13 novembre 2024, PERSONNE1.) renonce à son appel concernant la résidence habituelle et le domicile légal de l’enfant commune, qui sont actuellement fixés auprès d’elle par une décision antérieure à celle dont appel, et concernant le remplacement de l’avocat de l’enfant, qui a entretemps été remplacé par le juge compétent. Pour le surplus, il a été décidé de l’accord de toutes les parties de limiter les débats à la recevabilité de l’appel et de réserver, le cas échéant, le fondement de la voie de recours exercée par PERSONNE1.). PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel pour être dirigé contre une décision avant dire droit en ce que le juge aux affaires familiales a ordonné une expertise psychiatrique des deux parents et en ce qu’il a, pendant la durée de cette mesure, refusé de suspendre le droit de visite et d’hébergement du père à l’égard de l’enfant commune et refixé l’affaire pour continuation des débats. La représentante du Ministère public soulève également l’irrecevabilité de l’appel en ce qu’il critique l’opportunité de la mesure d’instruction ordonnée par le juge de première instance. Le volet de l’appel concernant le droit de visite et d’hébergement serait devenu sans objet, étant donné que l’expertise concernant PERSONNE2.) aurait été exécutée et que PERSONNE1.) aurait refusé de s’y soumettre. La continuation des débats devant le juge aux affaires familiales étant prévue pour le 3 décembre 2024, il conviendrait de renvoyer l’affaire devant ce juge pour lui permettre de prendre une décision définitive au sujet du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) à l’égard de la fille commune, dans la mesure où le rejet de la demande en suspension de PERSONNE1.) ne concernait que la durée de l’expertise. Appréciation de la Cour Aux termes de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile qui est d’ordre public, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond. Il y a décision sur une partie du principal si le jugement, sans épuiser le fond, tranche définitivement une question faisant partie de l’objet du litige, de sorte que, lors de la continuation des débats, le juge est lié par cette décision et ne peut plus revenir sur ce qu’il a décidé. Le principal s’entend des prétentions respectives des parties qui fixent l’objet du litige et cette notion se trouve déterminée non pas par une conception

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étroite de l’objet du litige qui serait considéré comme le but ultime recherché par le demandeur, mais par les questions et prétentions préalables des parties que le tribunal doit trancher dans le cadre de son raisonnement et qui s’imposent à lui au cours de la suite de l’instance, sous la réserve toutefois que la question litigieuse connectée à l’objet de la demande doit conduire au rejet des prétentions sur lesquelles elle se fonde (Cass. 27 novembre 2014, no 83/14, registre n°3385, JTL 2015, no 38, p. 52 et ss, observations Th. Hoscheit). En présence d’un jugement à dispositions multiples, chacune est examinée séparément. En l’espèce, l’appel de PERSONNE1.) se rapporte aux dispositions du jugement du 18 juillet 2024 relatives à la demande en suspension du droit de visite et d'hébergement de PERSONNE2.) et à l’expertise psychiatrique ordonnée par le juge de première instance. Or, ces mesures constituent, d’une part, une mesure d’instruction et, d’autre part, une mesure provisoire et tombent donc sous l’application de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile précité. Dans son jugement du 18 juillet 2024, le juge aux affaires familiales retient, en effet, qu’en « tenant compte du temps écoulé depuis les prétendus faits, le dépôt de sa requête et des problèmes de mandat soulevés par la demanderesse, n’ayant fait que retarder la prise de décision du juge aux affaires familiales saisi du fond, ensemble les éléments du dossier actuellement à disposition et du principe de la présomption d’innocence, amènent le juge aux affaires familiales de décider que pendant la durée des mesures d’instructions ainsi ordonnées, la mineure puisse continuer à avoir un contact avec son père. Il n’y a partant pas lieu de suspendre le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) pendant la durée de l’expertise, sauf avis contraire de l’expert, auquel cas PERSONNE4.) pourra demander au juge aux affaires familiales de statuer en référé urgence. » Dans le dispositif de la même décision, la demande de PERSONNE1.) en suspension du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) à l’égard de la fille commune a donc été rejetée dans les termes suivants : « dit qu’il n’y a pas lieu de suspendre pendant la durée des expertises ainsi ordonnées (…), le droit de visite et d’hébergement à l’encontre de PERSONNE3.), (…), dont PERSONNE2.) dispose par l’effet du jugement (…) du 11 juillet 2022 rendu par le juge aux affaires familiales, partant déboute PERSONNE4.) de sa demande en suspension du droit de visite et d’hébergement ». L’affaire a été refixée à l’audience du 3 décembre 2024 pour continuation des débats après le dépôt des rapports d’expertise. En ce faisant, le juge aux affaires familiales n’a pas définitivement toisé la demande de PERSONNE1.) en suspension du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) à l’égard de la fille commune. Il s’est, au contraire, réservé le droit de revenir sur cette décision lors de la continuation des débats en fonction du résultat des expertises ordonnées.

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Il suit de ce qui précède que l’appel est irrecevable. PERSONNE1.) succombant dans son recours, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas fondée et elle doit supporter les frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère public entendue en ses conclusions, dit l’appel irrecevable, dit non fondée la demande de PERSONNE4.) en allocation d’une indemnité de procédure, condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel. Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président, Anne MOROCUTTI, conseiller, Claudine ELCHEROTH, conseiller, Monique SCHMITZ, premier avocat général, Sam SCHUH, greffier assumé.

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