Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-12-20, n° 4123 (JPLTRAVAIL)

Rép.no 4123/2024 (rôle L-TRAV-821/2024)

ORDONNANCE

rendue le vendredi, 20 décembre 2024 par Nous, Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, assistée de la greffière Michèle GIULIANI, en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.5214 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2. Conditions d’admission), sur requête introduite par : PERSONNE1.), actuellement sans emploi, anciennement au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, matricule n° NUMERO1.), demeurant à L-ADRESSE1.), demanderesse, comparant par Maître Isabelle DORMOY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en présence de son ancien employeur -dûment convoqué-: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL-ACE O.C.T.G., ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représenté par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, comparant par Maître Rüdiger SAILER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ainsi que de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-ADRESSE3.), dûment informé, comparant par Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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FAITS: Suite à la requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 20 novembre 2024 par PERSONNE1.), les parties préqualifiées furent convoquées avec l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, à l'audience publique du vendredi, 13 décembre 2024. A l'appel de la cause à l’audience publique dont question ci-dessus, l’affaire fut utilement retenue. Maître Isabelle DORMOY se présenta en sa qualité de mandataire de la partie requérante et la partie défenderesse comparut par Maître Pierre-Nicolas KOCH, en remplacement de Maître Rüdiger SAILER, le mandataire de la société défenderesse, tandis que Maître Céline ALVES se présenta en remplacement de Maître Emmanuel REVEILLAUD pour l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi. Maîtres Isabelle DORMOY, Pierre-Nicolas KOCH et Céline ALVES furent entendus en leurs explications et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnance. Sur ce, la Présidente du tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé, l'ordonnance qui suit : Par requête déposée au greffe le 20 novembre 2024, PERSONNE1.) demande à se voir relever de l’interdiction prévue par l’article L.521-4 (1) du Code du travail et se voir autoriser, en application de l’article L.521-4 (3) alinéa 2 du Code du travail, l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant une décision définitive au fond. Elle fait valoir avoir été licenciée avec effet immédiat le 1er octobre 2024, s’être inscrite auprès de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI le 2 octobre 2024 et avoir demandé l’octroi de l’indemnité de chômage complet le 8 octobre 2024. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL – ACE O.C.T.G se rapportent à prudence de justice. La demande est à déclarer recevable en la forme. L’article L.521-4 paragraphe (2) in fine du Code du travail dispose que dans les cas d’un licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement ou de sa démission.

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Le prédit article prévoit encore que la demande tendant à voir autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L.521-7 du Code du travail et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement, respectivement sa démission, devant la juridiction du travail compétente. L’article L.521-7 du Code du travail dispose que : « Pour bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa demande d’indemnisation. ». Il résulte des pièces versées en cause par PERSONNE1.) que sa demande satisfait aux conditions prescrites par les articles L.521-4 et L.521-7 précités du Code du travail, à savoir qu’elle est inscrite comme demandeur d’emploi à l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI depuis le 2 octobre 2024, qu’elle a demandé l’octroi des indemnités de chômage complet le 8 octobre 2024 et qu’elle a porté le litige concernant son licenciement avec effet immédiat devant la juridiction du travail compétente par requête du 19 novembre 2024. Pour l’instant, la régularité du licenciement avec effet immédiat d’PERSONNE1.) n’a pas été établie. Par conséquent, il y a lieu d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet, laquelle est à verser à PERSONNE1.), en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité de son licenciement avec effet immédiat et pendant une durée de 182 jours calendrier au maximum.

PAR CES MOTIFS:

Nous, Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, statuant contradictoirement et en premier ressort ; déclarons la demande d’PERSONNE1.) recevable en la forme; autorisons l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet pendant 182 jours calendrier au maximum à partir du jour de la demande en allocation des indemnités de chômage complet d’PERSONNE1.) auprès de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ; renvoyons PERSONNE1.) devant le Directeur de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l'attribution de chômage complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnité de chômage complet, et notamment celles énumérées à l'article L.521-3 du Code du travail ;

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ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution ; réservons les frais.

Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment JP, par Nous, Vanessa WERCOLLIER, qui avons signé la présente ordonnance avec la greffière.

s. Vanessa WERCOLLIER

s. Michèle GIULIANI

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Photocopie de la présente ordonnance a été délivrée aux parties le — .

s. Michèle GIULIANI, greffière.