Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-20, n° TAL-2022-07854 (TALCH11)

Jugement civil no 2024TALCH11/00160 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, vingt décembre deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2022-07854 du rôle Composition : Stéphane SANTER, vice-président, Claudia HOFFMANN, juge, Frank KESSLER, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.

ENTRE : PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 13 juin 2022 et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 8 juillet 2022, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET :

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1. l’État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Premier Ministre, Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, partie défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO et aux fins du prédit exploit SCHAAL, comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
2. l’SOCIETE1.), ayant ses bureaux à L-ADRESSE2.), représenté par son bâtonnier actuellement en fonctions, sinon subsidiairement par son représentant statuaire, partie défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO, partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Armel WAISSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2024. Vu les conclusions de Maître Yves ALTWIES, avocat constitué. Vu les conclusions de Maître Yves WAGENER, avocat constitué. Vu les conclusions de Maître Armel WAISSE, avocat constitué. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 25 octobre 2024. PROCÉDURE Par acte d’huissier du 13 juin 2022, PERSONNE1.), avocat à la Cour, a fait donner assignation à l’État du Grand-Duché de Luxembourg (désigné ci-après 2

l’ « ÉTAT ») et à l’SOCIETE1.) (désigné ci-après l’ « SOCIETE1.) ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, voir :

constater que l’ÉTAT et l’SOCIETE1.) sont responsables du préjudice causé au requérant,

donner acte à la partie requérante qu’elle base sa demande principalement sur la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des Collectivités Publiques, sinon subsidiairement sur les règles de droit commun de la responsabilité quasi-délictuelle (articles 1382, 1383 et 1384 et suivants du Code civil) et en dernier ordre de subsidiarité sur les règles de la responsabilité contractuelle,

donner acte à la partie requérante qu’elle évalue provisoirement son préjudice au montant de 210.000 euros, ce montant représentant pour moitié le préjudice matériel, respectivement moral,

condamner l’ÉTAT et l’SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à payer au requérant le montant de 210.000 euros avec les intérêts légaux « à partir du jour du dommage », sinon à partir de la première mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, sinon tel que de droit et toujours jusqu’à solde, sous réserve expresse notamment de tout montant même supérieur à résulter d’une expertise ou à adjuger ex aequo et bono par le Tribunal,

donner acte à la partie requérante qu’elle demande encore la condamnation à l’identique de l’ÉTAT et l’SOCIETE1.), partant solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part à lui payer le montant de 200.000 euros avec les intérêts légaux « à partir du jour du dommage », sinon à partir de la première mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, sinon tel que de droit et toujours jusqu’à solde, sous réserve expresse notamment de tout montant même supérieur à résulter d’une expertise ou à adjuger ex aequo et bono par le Tribunal, à titre d’indemnisation du préjudice subi par elle en se basant sur la théorie dite de la « perte d’une chance », « cette partie du dommage consistant en l’espèce dans la perte d’une chance de poursuivre la collaboration plus que prometteuse avant la perte du client PERSONNE2.), la « cliente PERSONNE2.) » ayant les 3

exercices précédents, sinon le précédent exercice certainement, représentée plus d’un tiers du chiffre d’affaire de l’étude, nombreux projets immobiliers futurs à la clef, sans oublier les dossiers d’envergure en cours ayant sans exception aucune eu un enjeu considérable, de surcroît, sur le point d’être gagnées, avec la clef ici une facturation corrélative des divers dossiers en fin de litige de loin supérieure à celle actuellement à prévoir dans l’attente de l’établissement des factures définitives en application des règles afférentes dictées par la loi sur la profession d’avocat, le préjudice en question étant à toutes fins que de droit provisoirement ainsi que sous toutes réserves quelconques évalué au montant de 200.000 euros ». PERSONNE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 10.000 euros et la condamnation de l’ÉTAT et de l’SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huissier du 8 juillet 2022, PERSONNE1.) a fait donner réassignation à l’ÉTAT. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans la mesure où tant l’ÉTAT que l’SOCIETE1.) ont soulevé l’exception de nullité de l’assignation tirée du libellé obscur, le Tribunal estime opportun, eu égard aux circonstances spéciales de l’affaire, de reprendre dans le présent jugement la motivation de l’assignation en son intégralité : « Attendu que le requérant fut chargé en 2018 par Madame PERSONNE2.) (ciaprès « PERSONNE2.) »), jusqu’alors inconnue de l’étude de la défense de ses intérêts dans l’ensemble des affaires de la précitée, mais dans un premier temps plus spécialement des dossiers à ce moment ouverts auprès de l’étude de Me PERSONNE3.) (ci-après « PERSONNE3.) »), avocat à la Cour, ancien député, et échevin de la Ville de Luxembourg, ayant récemment transférer officiellement son étude à son adresse privée à en croire le site du barreau ; Que PERSONNE2.) avait à l’époque perdu confiance en son conseil prédésigné ; Que PERSONNE2.) avait toutes ses raisons de ce faire, l’avocat PERSONNE3.) ayant pendant et après les mandats, à de très nombreuses reprises, agi en violation flagrante d’innombrables dispositions décrétées par le 4

règlement intérieur de l’SOCIETE1.) (ci-après « RIO »), d’autres faits apparus ultérieurement étant susceptibles d’être pénalement sanctionnés ; Que PERSONNE2.) déposa d’ailleurs pour cette raison le 21.12.2019 plainte auprès du bâtonnier par l’intermédiaire du requérant ; Que de manière étrange, plus l’affaire allait en s’aggravant, moins l’instance ordinale donnait l’impression d’être réellement intéressée à remplir sa fonction première, à savoir celle d’empêcher ce genre de dérives à l’origine desquelles se trouverait un de ses membres, en veillant à protéger l’honneur de la profession par l’adoption de mesures appropriées, et notamment en sanctionnant le cas échéant les fautes d’ordre déontologique, en faisant preuve en tout temps de la neutralité requise ; Que le confrère PERSONNE3.) n’a pas hésité à retarder sous de fallacieux prétextes la reprise des mandats, avec le soutien conscient ou non à l’époque du barreau, représenté par son bâtonnier en fonctions, Maître PERSONNE4.) ; Que parallèlement à la procédure disciplinaire diligentée encore à l’époque par Maître PERSONNE4.) ès qualités, suite à la dénonciation des pratiques de PERSONNE3.) par le requérant à l’époque au nom et pour le compte de PERSONNE2.), avec laquelle le requérant avait convenu d’agir au pénal contre le confrère le moment venu, dans l’attente notamment de la taxation des honoraires par le barreau, honoraires contestés en bloc par PERSONNE2.), le(s) dossier(s) n’ayant par ailleurs pas manqué de révéler constamment de nouveaux méfaits à reprocher au confrère PERSONNE3.) ; Qu’il semble évident que l’intervention pré-décrite du barreau est supposée se faire de manière transparente, cette dernière étant inhérente à la mission conférée, au risque sinon de faire perdre toute légitimité à l’organe de contrôle ; Que les attributions de l’instance ordinale ici visée, étant à l’instar d’autres instances du même type, plus ou moins strictement réglementées, voire organisées de façon à répondre aux exigences spécifiques de la profession à encadrer ; Attendu que la situation ne changea guère au moment où Maître PERSONNE4.) fit place à son successeur en la personne de Maître PERSONNE5.), entrée en fonctions le vendredi 18 septembre 2020 ;

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Attendu que le requérant était l’époque, ainsi que depuis un certain temps déjà, occupé à préparer un projet de plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction ; Qu’en présence de multiples faits sensibles, susceptibles d’intéresser des personnes actives à un quelconque titre au sein de l’instance ordinale, sinon par crainte d’éventuelles fuites préjudiciables au client PERSONNE2.), le conseil de l’époque et actuel requérant avait dans un premier temps, chose plutôt rare, demandé à être relevé de la procédure dite du « Visa du Bâtonnier » pourtant expressément requis dans le cadre et en amont de toute procédure quelconque visant un confrère ; Que le requérant pouvait à l’époque déjà, légitimement craindre des fuites de tout genre, lesquelles à les supposer réalisées seraient incontestablement susceptibles de saboter un travail faramineux à ce stade de l’affaire déjà ; Que Monsieur le Bâtonnier n’a, à l’instar de la majeure partie des autres demandes lui adressées par le requérant, toujours en rapport avec les innombrables et gravissimes fautes professionnelles, sinon déontologiques reprochées au confrère PERSONNE3.), pas jugé nécessaire de prendre position, attitude par la suite à son tour promptement adoptée par le successeur Maître PERSONNE5.) ; Que le requérant c’est néanmoins conformé aux dispositions afférentes du RIO, en adressant le vendredi 18 septembre 2020, jour de son entrée en fonctions, le projet de la plainte à viser (sans les pièces) à Madame la Bâtonnière ; Que le visa du bâtonnier fut délivré le lundi suivant 21 septembre 2020, par le biais d’un courriel de la précitée, avec en attache la plainte visée (date, tampon et signature du bâtonnier), le projet de plainte ainsi retournée « visé » l’ayant été de manière étrangement incomplète, la page numéro 2/11 du projet ayant renfermée non seulement les informations les plus cruciales au niveau de la plainte, mais de surcroît les seules à ne pas précédemment d’ores et déjà avoir été portées à la connaissance de l’instance ordinale, ayant été purement et simplement omise, contrairement aux autres pages numérotées du document transmis au barreau seulement quelques jours avant ; Que le requérant s’est permis d’en informer la bâtonnière, en s’adressant directement à l’expéditeur, en lui signalant l’omission de la deuxième page du projet visé ; 6

Que Madame la Bâtonnière n’a à ce jour daigné réagir, attitude inacceptable à plus d’un titre ; Que le silence du barreau revient à un aveu concernant « la perte » d’une partie du document confié, à savoir la page 2/11 ; Qu’il aurait dans le cas contraire suffi au barreau de réitérer l’envoi à l’identique, en s’assurant auprès du requérant de la bonne réception du document dans son intégralité, sinon de fournir toute autre explication ; Qu’il n’en fut rien, le requérant ayant plus récemment encore abordé cet épisode plutôt surprenant sans à ce jour recevoir le moindre retour ; Placé ainsi une première fois de manière flagrante puisqu’à peine cachée par le barreau devant le fait accompli, le requérant déposa néanmoins la plainte au greffe du cabinet d’instruction, en veillant à verser de nombreuses pièces pertinentes à l’appui, incontestablement de nature à intéresser particulièrement le parquet, sinon le juge d’instruction précisément saisi par le biais de la procédure pré-décrite en présence de faits susceptibles de constituer éventuellement des crimes ; Que la procédure pénale ainsi préféré à d’autres fut à l’époque la seule envisageable en présence de nouveaux faits, d’ores et déjà portés à la connaissance du barreau dans le cadre de la procédure dite « du visa » (la page 2. du projet de plainte à viser par le bâtonnier ayant disparu dans la nature), le dépôt de ladite plainte avec constitution de partie civile ayant été décidé à un moment où le dossier disciplinaire PERSONNE3.) n’avait plus eu de suite, malgré les relances du requérant, ainsi que les innombrables rappels, sinon mises en garde adressés par le bâtonnier au concerné PERSONNE3.), de se conformer enfin aux instructions, sommations formelles etc. de l’instance ordinale ; Qu’il n’en fut rien, le bâtonnier ayant en réaction à l’obstination culottée de PERSONNE3.) officiellement engagé une procédure disciplinaire référencée à l’époque au niveau d’un courrier officiel transmis à l’époque encore de manière usuelle au « confrère plaignant », référence « disparue » entre-temps » à l’instar de la page deux de la plainte du requérant (voir ci-avant), alors même que PERSONNE3.) n’avait fourni la moindre raison au barreau de ne pas poursuivre ladite procédure, le concerné ayant refusé de collaborer de manière efficace 7

avec l’instance ordinale dans le cadre notamment de la taxation des honoraires, gestion de fonds tiers etc., etc., ; Attendu que suite au dépôt de la plainte au cabinet d’instruction, le juge d’instruction désigné ordonna la consignation d’une certaine somme, ce que le conseil juridique et actuel requérant ne tarda pas de faire en y employant les fonds de l’étude, évitant ainsi toute perte de temps inutile, l’affaire requérant célérité, veillant ensuite à transmettre dès que possible l’avis de débit du compte de l’étude au juge d’instruction, ceci dans l’espoir légitime de voir dans les meilleurs délais possibles, procédées aux perquisitions, jugées à tel point inévitables, qu’elles s’apparentaient à l’époque bien d’avantage à une obligation qu’à autre chose ; Que le requérant s’est permis de s’adresser à plusieurs reprises par écrit au juge d’instruction, primo pour obtenir des informations par rapport aux suites données à l’affaire tout sauf banale, sinon afin de rendre le juge instructeur attentif par rapport aux fuites à craindre en amont des perquisitions attendues impatiemment, desquelles dépendait à la limite finalement tout le dossier ; Que le juge d’instruction n’a à aucun moment réagi aux courriers du requérant, sauf éventuellement ceux sans réels intérêts comparés aux autres pourtant ignorés ; Que le parquet n’ayant en se basant sur des motifs manifestement erronés, à l’instar du juge d’instruction, en grande partie hors-sujet, motifs se trouvant en contradiction avec les preuves portées à sa connaissance, n’aura même pas ordonné d’enquête préliminaire (...), rien de rien, ceci en présence de faits susceptibles de constituer pourtant de multiples infractions gravissimes réprimées par le Code pénal, éventuellement même des crimes (probablement en se référant aux seuls deux quittances litigieuses remises aux autorités judiciaires) ; Que dans un même contexte, non seulement, le juge d’instruction sur ordre/demande du parquet, a négligé de manière incompréhensible, d’ordonner en temps utile les perquisitions urgemment requises, mais de surcroît, sans réagir aux relances y afférentes du requérant, a estimé de manière tout à fait surprenante, que l’ensemble des faits, pourtant nombreux et pertinents au niveau pénal, ne seraient pas susceptibles de recevoir une qualification pénale, analyse manifestement erronée en se référant aux seules citations directes lancées au nom de PERSONNE2.) à l’encontre de PERSONNE3.), avec cerise 8

sur le gâteau que l’ordonnance fut rendue au moment du déménagement de l’étude du requérant, prévu de longue date, et organisé sur plusieurs jours (week-end correspondant compris) ; Attendu que le parquet a à l’identique estimé qu’il n’y aurait pas lieu d’informer aux motifs que les faits énoncés dans la plainte avec constitution de partie civile déposée le 12 octobre 2020 ne seraient pas susceptibles de recevoir une qualification pénale, ce qui est aberrant (voire plainte et pièces/volet pénal) ; Que le Juge d’lnstruction a hâtivement suivi Monsieur le Procureur d’Etat dans ses conclusions, alors qu’il lui était loisible de passer outre, en décidant sur base de motifs erronés, et même à les supposer justes (ce qui demeure contesté), manifestement insuffisants pour justifier le manque total d’intérêt affiché par rapport aux nombreux faits dénoncés, l’ordonnance du 25 janvier 2021 (Not 34458/20/CD) retenant : « ne pas avoir lieu d’informer du chef des faits décrits dans la plainte avec constitution de partie civile », l’ordonnance renfermant en elle-même au niveau des motifs les faux faits, à aucun moment cités par la plainte pénale, notamment le fait que PERSONNE2.) aurait déclaré avoir signé les deux quittances, ce qui même à le supposer véridique, n’aurait pas justifié la décision critiquée, alors qu’on ignorait à ce moment la personne se trouvant à l’exclusion de tout doute à l’origine des altérations apportées à au moins une des quittance indemnitaire litigieuse, l’existence d’un faux en écriture, ainsi que l’usage éventuel du même faux, étant à ce moment manifeste, en précisant que PERSONNE3.) avait à priori puisque visiblement, complété les deux quittances après-coup de sa signature au moment de « gérer » les fonds de la cliente PERSONNE2.), le dossier remis avec la plainte pénale ayant de surcroît fait apparaître une évaluation du préjudice dans le chef de PERSONNE2.) par PERSONNE3.), à un montant dépassant les 400.000 euros, sans préjudice quant au montant exacte avant de se contenter du montant officiellement avancé vis-à-vis du barreau, ainsi qu’antérieurement à de la mandante PERSONNE2.) ; Que la partie PERSONNE2.) a fait appel in extremis, puisqu’en pleine phase de déménagement de l’étude du requérant ; Que l’appel a été déclaré régulier en la forme, au fond cependant la Chambre du Conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance attaquée, en se ralliant sans plus d’explications aux motifs manifestement erronés de l’ordonnance attaquée du juge d’instruction datée au 25 janvier 2021, et l’avis du parquet général à l’audience des plaidoiries, le requérant n’ayant de son côté pas 9

manqué de pointer du doigt les incongruités à déplorer au niveau des décisions intervenues au pénal, dont celles citées expressément ci-avant, l’arrêt n’ayant à aucun moment abordé le moindre volet de la plainte, s’étant au contraire limité à des phrases de style ; Que l’arrêt en question pourrait ainsi « coller » à n’importe quelle affaire ; Attendu le requérant avait ès-qualités informé le Juge d’instruction saisi de sa plainte qu’elle craignait des « fuites » en rapport avec le volet de loin le plus important, en plus corroborées par des pièces à qualifier « des plus pertinentes » ne pouvant sérieusement faire douter un seul instant du bien fondée de la plainte, sinon du moins cependant incontestablement de l’obligation en découlant pour le parquet et le juge d’instruction, de au moins s’y intéresser de plus près avant de prendre à la va-vite une décision lourde de conséquence, en l’espèce parfaitement inconcevable, en présence de deux quittances indemnitaires divergentes, cependant remises à PERSONNE3.) par la même compagnie d’assurance (d’où elle proviendrait sinon, PERSONNE3.) étant le seul à avoir transigé avec l’assurance SOCIETE2.) SA toujours en relation avec un seul sinistre à en croire les explications PERSONNE3.) fournies par écrit au bâtonnier PERSONNE4.)), en présence cependant de plusieurs polices souscrites susceptibles d’avoir joué en faveur de l’assurée PERSONNE2.), un des documents en provenance de SOCIETE2.) SA ne renseignant la moindre référence quant au sinistre visé par la transaction (c’est cependant sans exception aucune toujours le cas des quittances établies par l’assurance), une quittance et une seule, ayant été soumis dans des circonstances non usuelles à PERSONNE2.) pour signature, la deuxième quittance, (sinon l’autre, voire les deux éventuellement) étant indubitablement susceptible de constituer un porteà-faux de nature à faire naître, même chez un profane, des doutes quant à l’authenticité d’un des deux documents, à condition de pouvoir comparer les deux quittances litigieuses (le parquet et le juge d’instruction), par ailleurs expressément citées par l’ordonnance du 25 janvier 2021, possibilité à aucun moment offerte à PERSONNE2.) dans le cadre des relations mandant/mandataire, PERSONNE2.) n’ayant à aucun moment pu faire état de deux quittances signées par PERSONNE2.) (voir en ce sens : ordonnance du 25.01.2021) à la demande de qui que ce soit ; Que l’ordonnance était malgré tout essentiellement motivée par ce constat erroné ;

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Que de toute façon, cela aurait changé quoi exactement en présence de deux quittances, dont l’une a incontestablement été altérée/falsifiée au niveau de la référence faisant défaut, pourtant fournie de manière on ne peut guère plus visible, en marge du texte principal côté gauche par son homologue, de surcroît conformément aux usages de l’assurance ; Que dans le même contexte, PERSONNE3.) a solennellement confirmé au bâtonnier, l’existence que d’une seule et unique quittance indemnitaire, à savoir celle portant sur le montant de 55.740,58.- EUR ; Que dès lors, l’existence d’une deuxième quittance indemnitaire manifestement trafiquée, on ignore toujours par qui, était impossible à expliquer autrement, que par le faux en écriture, sinon l’altération frauduleuse dénoncée par le requérant pièces à l’appui, le parquet ayant sans le moindre détour, signalé qu’il n’entendait sous de fallacieux prétextes donné la moindre suite à la plainte du requérant ayant exclusivement visés les faits dénoncés précédemment au barreau, sans que le parquet à son tour estime nécessaire une intervention de sa part, contrairement au zèle habituellement affiché dans le cadre d’affaires similaires, le barreau quant à lui ayant à l’époque à la limite pu envisager une dénonciation des agissements PERSONNE3.) au lieu de les couvrir ; Que le dossier déposé au cabinet d’instruction, révélait par ailleurs l’habitude prise par PERSONNE3.) d’ouvrir la correspondance destinée à la mandante PERSONNE2.), et encore celle ayant consisté à se comporter à l’instar d’un propriétaire des nombreux terrains PERSONNE2.) (liste non exhaustive) ; Attendu que la responsabilité de l’Etat est recherchée sur base de l’article 1er, alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988 permettant d’engager la responsabilité de l’Etat du fait de sa fonction juridictionnelle ; Que la législation luxembourgeoise ne requiert dans un contexte identique pas une faute lourde pour engager la responsabilité de l’Etat (Georges RAVARANI « La responsabilité civile des personnes privées et publiques », 2ème édition, page 213) ; Que « la simple erreur d’appréciation du juge est susceptible de constituer une faute » et « il n’y a pas plus de place pour l’indulgence qu’il n’y en a pour le doute » (même ouvrage pages 214 et 215) ;

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Que le préjudice résultant pour le requérant dans la perte d’une cliente de taille après avoir presté des dizaines, voire des centaines d’heures ainsi sabotées est quant à lui par exemple, définitif, les honoraires définitifs restant à établir à ce jour ; Qu’en effet les dossiers PERSONNE2.) sont à tel point complexes qu’ils n’ont à ce jour pas pu être facturés de manière définitive, la cliente refusant dans un même contexte de payer la provision sollicitée de manière légitime (80.000.euros HT), avant de changer d’avocat laissant de facto ses dossiers, pourtant incontestablement plus que prometteurs, à la dérive au grand bonheur des responsables de la chienlit orchestrée, étant précisée que la même mandante PERSONNE2.) avait au courant de l’exercice précédent payé une provision au requérant ayant porté sur un montant similaire à celui indiqué ci-avant en rétribution partielle des prestations fournies au courant de l’année passée (12 mois) ; Qui lui en voudra en présence des disfonctionnements scandaleux visés par la présente demande lesquels ont à côté du préjudice matériel (à ce stade de la demande limité à la perte d’une chance en rapport avec les anciens mandats perdus, ainsi que ceux à venir), encore, sinon également causés un préjudice moral considérable au requérant, lequel est sans que l’on puisse lui reprocher quoi que ce soit, en litige depuis un bon moment déjà avec le barreau et risquera probablement encore de l’être à l’avenir, tout en étant le seul à ne rien, mais absolument rien avoir à se reprocher, contrairement à bon nombre d’autres protagonistes tous azimuts ; Que le dommage moral est notamment constitué par les importants tracas causés au requérant par l’omerta, ainsi que les chicaneries inqualifiables en provenance du barreau (nombreux courriers du requérant ignorés dans un premier temps par le bâtonnier sortant Me PERSONNE4.), lesquels se comptent en dizaine depuis l’entrée en fonctions de l’actuelle bâtonnière, la perte de confiance grandissante du requérant dans « l’appareil judiciaire », au sein duquel il a exercé en meilleure âme et conscience la profession d’avocat depuis juillet 1998 à ce jour, le client PERSONNE2.) qui ne manquera pas de pointer faussement du doigt la qualité pourtant irréprochable des interventions du requérant etc., etc., trahi par ses pairs (nombreuses pièces pertinentes à l’appui) ; Attendu que les décisions citées ci-après et visant la même affaire, ont décidé qu’une faute d’abstention était constitutive d’un fonctionnement défectueux de 12

services judiciaires (Lux. 12 février 1998, n° 183/98 XI, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 3 novembre 1999, n° 22093 du rôle) ; Qu’il y a en l’espèce pareillement une abstention fautive du parquet, ainsi que du juge d’instruction, libre de passer outre l’avis du parquet, la même faute étant parmi d’autres également reprochées au barreau, auquel la loi précitée 1er septembre 1988 est applicable ; Qu’il y avait ainsi urgence à perquisitionner de la manière tout à fait classique voulue, sinon légitiment espérée par le requérant, mandataire PERSONNE2.) à l’époque encore ; Que toujours le même auteur, dans l’ouvrage cité plus haut, plaide pour l’applicabilité des dispositions de la loi précitée aux organes de poursuite (page 225), le principe de « l’organe judiciaire et ses agissement appréciés en les comparant au juge normalement diligent et consciencieux » (page 231), et encore son application au refus de l’organe judiciaire de procéder aux actes requis (page 233) ; Attendu que le requérant est en mesure de prouver que l’instance ordinale a, à partir d’un certain moment tout mis en œuvre pour « étouffer » une affaire susceptible de se révéler être un scandale majeur, notamment en produisant les dizaines de courriers restés sans réaction aucune de la part du barreau ; Que les agissements inqualifiables du barreau, n’ont pas manqué de causer un préjudice considérable au requérant, la cliente ayant après environ deux années d’immobilisme à déplorer au niveau du barreau, avec à la clé le défaut d’avancement des affaires civiles connexes alors pendantes devant le tribunal d’arrondissement, tributaires en grande partie de la taxation par le barreau des dossiers de PERSONNE3.) dans un premier temps, dossiers ne faisant à chaque fois que quelques pages (voir factures provisoires PERSONNE3.) avec annexes supposées du souhait de PERSONNE3.) documenter les dossiers bidons PERSONNE3.) respectifs faisant à chaque fois que quelques pages, et ensuite au même degré, sinon davantage encore, de l’avancement/aboutissement de la procédure pénale ; Que le requérant s’est retrouvé malgré lui, dans l’impossibilité de soulever les moyens les plus pertinents, ainsi que de communiquer et invoquer les preuves écrites se trouvant en sa possession dans le cadre des affaires pendantes au civil, connexes aux procédures pénales, sans oublier que la direction des 13

procès dans leur ensemble était rendue particulièrement difficile, voire éprouvante à cause du manque de zèle affiché de part et d’autre des instances saisies des faits à ce moment (barreau et parquet/juge d’instruction) ; Que PERSONNE3.) n’a pas tardé à tirer avantage de la situation dès que l’occasion se présentait, au grand dam dans un premier temps de la mandante PERSONNE2.), et actuellement celui du requérant, le précité se retrouvant dans une situation peu enviable suite aux désintérêt croissant affiché par le barreau à son seul détriment, sinon le désintérêt total affiché par le parquet de concert ou non avec le juge d’instruction ; Attendu que, le requérant a finalement en mars/avril 2021 perdu son actuel plus important client, avec à la clé le sabotage d’un travail colossal, voire des affaires pendantes plus que prometteuses (ainsi p. ex. PERSONNE2.) c/ PERSONNE3.)/PERSONNE6.) c/ PERSONNE3.)/ deux citations directes) quant à leur aboutissement etc., etc., avec pour comble, que PERSONNE3.) se permet aujourd’hui d’instrumentaliser l’instance ordinale devant les tribunaux de l’accord à peine voilé de Madame la Bâtonnière au détriment du requérant pourtant en tout temps et à tout niveau irréprochable (procédures respectives invoquées à titre de pièces) ; Attendu que le requérant avait précédemment, et suite au « classement de l’affaire » au parquet, cité à contrecœur PERSONNE3.) devant une chambre correctionnelle pour les faits pourtant en vain précédemment déjà en majeure partie dénoncés par le biais de la plainte pénale, et susceptibles de constituer des délits, étant obligé de faire abstraction des faits, sinon documents/preuves se trouvant de près ou de loin en rapport avec un éventuel faux et usages de faux ; Que le requérant, placé devant le fait accompli par le barreau et le parquet/juge d’instruction, n’a à partir de ce moment eu d’autre choix que celui consistant de procéder malgré lui par le biais de deux citations directes consécutives, le plus gros volet ayant été « bâclé » au niveau pénal, ce qui n’a pas facilité la préparation des citations directes subséquentes, ni plus généralement la direction des autres procès en cours, sans oublier les innombrables heures de travail précédentes, sabotées par le désintérêt aussi surprenant qu’imprévisible ouvertement affiché en parfaite symbiose par les assignées sub 1. et sub. 2 préqualifiées ; l) Faits et rétroactes intéressant plus particulièrement l’assigné sub. 1 14

Attendu que pour rappel, la partie PERSONNE2.) avait à l’époque mandaté la partie PERSONNE3.) d’intervenir auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE2.) concernant un dégât des eaux plutôt ancien survenu à l’ancien domicile de la famille PERSONNE2.) du vivant des parents ; Que pour rappel toujours, PERSONNE2.) avait en date du 21 décembre 2019 déposée plainte à l’encontre de PERSONNE3.) auprès de l’SOCIETE1.) en rapport avec les dossiers confiés à PERSONNE3.), dont celui l’opposant à l’assurance SOCIETE2.) ; Que suite au dépôt de ladite plainte, PERSONNE3.) a, dans un courrier adressé le 13 février 2020 à l’Ordre des Avocats du Barreau, indiqué ce qui suit : « 5. J’ai touché 1 seul montant pour le compte de Madame PERSONNE2.) dans l’affaire d’un sinistre dégât des eaux datant du 13.06.2008 » (lire environ 55.000.-euros jamais restitué à la cliente PERSONNE2.), malgré itératives relances à ce niveau ; Qu’à ce même courrier était annexée une quittance transactionnelle signée par PERSONNE2.) ; Que cependant la quittance transactionnelle jointe au courrier PERSONNE3.) du 13 février 2020 ne correspondait de manière flagrante d’ailleurs, aucunement à celle transmise le 1er avril 2020 par SOCIETE2.) ; Qu’était visible à l’œil nu que la quittance transactionnelle annexée au courrier PERSONNE3.) du 13 février 2020 différait de celle en possession de SOCIETE2.). ; Que la signature PERSONNE2.) semblait à priori authentique sur le document en possession de la compagnie d’assurances SOCIETE2.), elle ne l’était probablement pas sur celui annexé au courrier PERSONNE3.) du 13 février 2020, doute porté à la connaissance du parquet/juge d’instruction par la plainte, pièces des plus pertinentes à l’appui, constat valant pour l’ensemble des incongruités dénoncées expressément au niveau du présent acte introductif ; Que l’ajout par la partie PERSONNE3.) de la mention « prière de virer la susdite somme au compte... » apporté à l’insu de PERSONNE2.) divergeait de celle se trouvant sur le document officiel communiqué sur demande par SOCIETE2.) ;

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Qu’en effet le nom « PERSONNE3.) » figure sur la même ligne que l’inscription « d’avocat de Me PERSONNE3.) » alors que dans le document officiel du SOCIETE2.) il figure sur la ligne en dessous ; Que par ailleurs, voire surtout, la référence « NUMERO1.) » figurant à la verticale à gauche du document officiel en possession du SOCIETE2.) n’apparaît pas sur le document annexé par PERSONNE3.) à son courrier du 13 février 2020 adressé au barreau ; Que la partie PERSONNE2.) n’avait au moment de déposer plainte au pénal pas souvenir d’avoir signé deux transactions, pour quelle raison d’ailleurs en présence d’un seul sinistre ?; Qu’il est encore rappelé que PERSONNE2.) avait informé l’SOCIETE1.) que PERSONNE3.) retenait sans l’accord du client, le montant de 55.740,58.-EUR en provenance de SOCIETE2.), lui viré par SOCIETE2.) à l’insu et sans l’accord exprès requis de la mandante, laquelle attendait de voir son propre compte crédité d’emblée sans passer par le mandataire, le barreau ayant l’habitude usuellement dans ce cas de figure, d’exiger la restitution immédiate et sans discussion, des fonds ainsi retenus par l’avocat au client ; Que le présent cas d’espèce constitue dès lors incontestablement l’exception (...) à la règle d’or ; Que suivant courriel adressé par PERSONNE3.) à PERSONNE2.) le 27 mars 2018, le précité avait demandé à PERSONNE2.) de lui renvoyer la quittance transactionnelle signée par elle (une seule !) ; Que la quittance transactionnelle en possession du SOCIETE2.) est datée du 14 mars 2018 ; Qu’il ressort ensuite d’un courrier adressé le 14 septembre 2017 à l’initiative de PERSONNE3.) au SOCIETE2.), qu’effectivement une évaluation bien plus élevée du préjudice engendré par le sinistre figurait au dossier de PERSONNE3.) ; Que le 26 avril 2018 à 12 heures 48, PERSONNE2.) demande à la partie PERSONNE3.) de transférer l’argent ;

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Que le 30 avril 2018 PERSONNE3.) informe PERSONNE2.) avoir continué les fonds le jeudi précédent mais que la secrétaire de remplacement (...) aurait posté les virements sans signature (à vérifier) en précisant de manière culottée, qu’il n’aurait pas l’intention de « garder l’argent » (…) ; Que le 28 mai 2018 à PERSONNE2.) informe à nouveau PERSONNE3.) qu’elle souhaiterait à présent récupérer l’argent du SOCIETE2.) ; Que la partie PERSONNE2.) n’avait dans un même contexte pas autorisé PERSONNE3.) à se faire virer le montant de 55.740,58.- EUR sur un compte personnel de l’avocat ; Qu’il y a lieu de se poser la question de savoir pour quelle raison PERSONNE3.) a communiqué le compte de son étude (même pas le compte tiers) et non pas celui de la mandante PERSONNE2.) à e SOCIETE2.) ; Que dans la foulée, PERSONNE3.) répondit que cela serait fait mais qu’il devait encore « établir une facture pour les obtenir du SOCIETE2.) comme protection juridique » (deux SMS du 28 mai 2018 ; Que ce message n’a pas de sens et ne servait probablement qu’à gagner du temps en l’absence de police protection juridique souscrite par PERSONNE2.) (…) ; Que le 15 juin 2018 seulement, PERSONNE3.) demande des nouvelles de la mandante PERSONNE2.) ; PERSONNE3.) affirmant que le Fonds National de Solidarité aurait bloqué des fonds entre ses mains donc à son étude, en invoquant encore parallèlement une hypothèque inexistante, de toute manière sans aucune pertinence dans le cadre du dossier discuté à cet instant, tout en informant qu’il serait sur le point de repartir en vacances; Que les quelques petits détails fournies sous le présent titre peuvent sembler anodins comparés aux autres méfaits reprochés en tout temps à PERSONNE3.), ces mêmes petits détails rendent cependant encore plus inacceptable/incompréhensible le désintérêt « hors du commun » affiché par le parquet, sinon le juge d’instruction (plainte pénale avec annexes invoquées à titre de pièces) ; Qu’en commettant des fautes gravissimes d’appréciation, l’Etat a causé un préjudice certain au requérant, notamment en la privant de la chance de 17

percevoir des honoraires, commissions etc. dans le cadre des mandats existants, ainsi que ceux à venir, le préjudice causé par la partie assignée sub

1. étant par ailleurs plus ou moins « calqué » sur celui à l’origine duquel se trouve la partie assignée sub 2. ; Que le requérant tient à souligner que PERSONNE2.) avait au moment de la signature de l’acte notarié de vente pour la maison familiale PERSONNE2.) à ADRESSE3.) pour 1.700.000 euros (non pas 940.000.-euros ressortant du dossier PERSONNE2.) c/ PROM.-PERSONNE3.)) bénéficié d’une provision à aucun moment querellée d’approximativement 80.000.- euros HTVA dans le cadre des dossiers en cours, une seconde provision portant sur le même montant approximativement, lui ayant été refusé suite au départ de l’étude de PERSONNE2.) après une deuxième année de prestations plus importantes encore que celles réalisées au courant de l’exercice ayant précédé, en rappelant non sans ressentir un goût amer prononcé dans la bouche, que PERSONNE3.) avait à l’insu de PERSONNE2.) touché une « commission d’apporteur d’affaires » ayant porté sur la coquette somme de 125.000.-euros, sans que la bâtonnière juge nécessaire de réagir (le site du barreau renseigne l’adresse privée PERSONNE3.) correspondant à celle de l’étude du concerné depuis peu) ; Que même si le volet SOCIETE2.) n’a pu être « clarifié » de manière satisfaisante, l’auteur des modifications apportées à une quittance au moins n’ayant pas pu être identifié grâce au manque inhabituel de zèle à déplorer dans les chefs respectifs des parties assignées, il n’en reste pas moins que le requérant s’est incontestablement vu imposé malgré lui par les parties assignées, au moins « la perte d’une chance » de clôturer convenablement les dossiers après avoir été en mesure de faire valoir les nombreux moyens PERSONNE2.), l’un plus pertinent et concluant que l’autre, avec à la clef la facturation appropriée des dossiers, l’absence de dizaines d’heures prestées en vain dans des dossiers complexes, en plus souvent en urgence en présence d’un dossier frôlant « l’Affaire d’Etat » par moment, le silence gardé par la bâtonnière en fonctions surtout, suite à la réception d’innombrables courriers faisant au total des dizaines de pages, etc ., etc. ; Il) Faits et rétroactes visant plus particulièrement l’assigné sub 2. Attendu que les faits et rétroactes de l’affaire traités ci-après de façon nonexhaustive, visent essentiellement l’SOCIETE1.), étant d’emblée précisé que l’ensemble des courriers du requérant à l’attention de l’assigné sub. 2 18

SOCIETE1.), invoqués ci-après ont tout simplement été complètement ignorés, par Madame, Monsieur les Bâtonniers en fonctions, sauf quelques rares exceptions concernant des bagatelles sans intérêts aucun, se comptant facilement sur les doigts d’une main les trois dernières années ; Que les très rares réponses, en plus insignifiantes du barreau, se comptent sur les doigts d’une main, seront expressément citées, voire identifiées en tant que telles, à l’instar de ceux cités à ce stade parmi les dizaines de courriers ignorés surtout par le bâtonnier actuellement en fonctions ; Que le requérant s’estime dès lors en droit d’en faire état dans le cadre du présent litige comme bon lui semblera ; Qu’en effet, de quelle manière sinon le requérant rapporterait les preuves du comportement culotté, hautement vexatoire, ainsi que in fine incommensurablement préjudiciable, non seulement depuis la perte du client de taille PERSONNE2.) courant 2021 (sans préjudice quant à la date exacte), mais bien avant, à savoir au plus tard au moment de la saisine de Monsieur le Bâtonnier PERSONNE4.) fin décembre 2019, saisine ayant représentée in fine une pure perte de temps, hautement préjudiciable, le barreau ayant motivé, sinon provoqué les prestations ultérieures du requérant, d’emblée parfaitement vaines, le barreau en ayant au plus tard au moment de prendre connaissance de la plainte du requérant dans le cadre du visa à délivrer par le bâtonnier en septembre 2020, décidé de couvrir PERSONNE3.) malgré le fait que le concerné PERSONNE3.) aurait à la limite dû être dénoncé au parquet par le barreau lui-même, dénonciation expressément prévue par la loi sur la profession d’avocat ; Que le fait que le barreau ne l’ait, même en présence de faits gravissimes, pas jugé de mise, ensemble le refus du parquet, sinon du juge d’instruction de donner une quelconque suite aux faits dénoncés en meilleure âme et conscience par un membre du barreau livré à lui-même au moment d’affronter ses « supérieurs hiérarchiques et potentiels juges », susceptibles d’être par simple négligence ou autrement, à l’origine du sabotage des dossiers PERSONNE2.) (voir dans ce contexte les lettres adressées au juge d’instruction, notamment celle faisant état d’éventuelles fuites à craindre), en dit long, et les déboires du requérant avec l’instance ordinale semblant à ce jour tout, sauf clos ;

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Attendu que l’intervention néfaste du barreau, a eu comme seul résultat tangible (mise à part le changement d’adresse récent de l’étude PERSONNE3.)), au grand bonheur des coupables, de faire finalement perdre au requérant une cliente de taille à plus d’un titre, en faisant abstraction des motifs inavouables se trouvant réellement à l’origine de la décision de balayer les méfaits PERSONNE3.) sous le tapis, une affaire allant continuellement en s’aggravant, motivation ne pouvant au vu de la situation rocambolesque imposée au requérant que résulter de la volonté d’étouffer l’affaire à tout prix ; Que la situation actuelle provoquée par les parties assignées sub 1. et sub 2. semble dans l’intérêt de tout le monde, sauf celui du requérant, à savoir, le barreau, les confrères, le gouvernement (DP), la place financière etc., sans égard à la violation flagrante par PERSONNE3.) de quasiment l’ensemble des articles du règlement intérieur (RIO), sans oublier d’éventuelles qualifications pénales à donner aux mêmes faits ; A) Procédure disciplinaire : Attendu que le barreau fut informé par le requérant de la situation conflictuelle provoquée par PERSONNE3.) le 21 décembre 2019, sans préjudice quant à la date exacte ; Qu’ainsi une référence officielle visant la procédure disciplinaire diligentée par le barreau fut portée à la connaissance du nouveau mandataire et actuel requérant par les soins du bâtonnier alors en fonctions au courant du mois de juin/juillet 2020, référence ayant aujourd’hui disparue dans la nature à savoir « Dossier disciplinaire à votre encontre (lire Me PERSONNE3.))/ Affaire : dossiers de Madame PERSONNE2.)/ Nos réf. : NUMERO2.)) ». ; Qu’il est ici dans un même contexte renvoyé au courriel adressé en vain à la bâtonnière en la priant de bien vouloir au moins lui communiquer la référence assignée à la procédure disciplinaire PERSONNE3.), laquelle manifestement avait été diligentée dès juin-juillet 2020, sinon d’avouer enfin que le barreau a tout mis en œuvre afin d’étouffer l’affaire coûte que coûte en renonçant aux procédures d’ordre disciplinaire ; Que la pointe de l’iceberg aura manifestement réservé aux responsables du barreau, des surprises inavouables, sinon quelles autres explications données à la chienlit orchestrée au grand bonheur de qui on devine aisément, et au seul détriment du requérant, sans égard aux conséquences hautement 20

préjudiciables pour le confrère livré depuis décembre 2019 à lui-même, face à l’omerta orchestrée de concert par qui on devinera également ; Attendu que sans avoir à aucun moment estimé nécessaire de donner suite aux nombreuses injonctions de tout genre lui adressées par le bâtonnier en fonctions PERSONNE4.), PERSONNE3.) s’est permis de déposer huit mois plus tard une plainte ridicule à l’encontre du requérant le 17 août 2020 auprès de l’Ordre ; Que le seul fait déjà, d’oser agir de la sorte (PERSONNE3.)) en dit long sur l’avancement du dossier auprès du barreau et les mesures (non) prises à l’encontre de PERSONNE3.) (aucune) ; Que Madame la Bâtonnière PERSONNE5.) ayant succédé au précité bâtonnier sortant, a de son côté, par après implicitement admis les accusations revanchardes du même genre, parfaitement ridicules et indignes d’un barreau, ceci plus ostensiblement dans le cadre de citation directe bidon, manifestement revancharde, donc abusive néanmoins visée par la bâtonnière avant la signification fin avril 2021 (!) à l’étude du requérant à un stade où les dossiers PERSONNE3.) n’étaient pas encore taxés, ni même déposés auprès du barreau, une procédure disciplinaire visant PERSONNE3.) engagée en 2020 s’étant volatilisée entre-temps tout en n’ayant malgré les innombrables méfaits PERSONNE3.) connus du barreau depuis octobre 2019 au plus tard, en plus en majeure partie dores et déjà établis, eu aucune suite, et pire encore, le barreau semblant à présent vouloir nier l’existence à toute époque d’une telle procédure visant PERSONNE3.) à un quelconque moment (voir relances du requérant) préférant sans raison valable aucune, à ce stade s’en prendre au requérant osant depuis un certain temps dénoncer les pratiques inqualifiables du barreau à son égard; Réaction unique par courriel du 17.12.2020 du barreau, ne faisant référence à aucun des missives antérieures du requérant, jusqu’ici ignorées, non pas de la bâtonnière à qui la correspondance fut en tout temps adressée, mais par une responsable du Service Ordinal et Juridique, en se contentant de quelques phrases, valant réponse globale à plusieurs courriels faisant des pages entières adressés à la bâtonnière en dates des 29.11.29 et 14.12.20, par laquelle est refusé toutes informations quelconques au requérant en considération d’un « secret d’instruction » au niveau procédure disciplinaire, même opposable au confrère plaignant et la victime des agissement du confrère concerné, en rassurant en passant le requérant « Madame la Bâtonnière prendrait l’affaire 21

très au sérieux et que contrairement aux craintes exprimées, le précité ne serait aucunement devenu entre-temps l’homme à abattre » ; Courriel du requérant à Mme la Bâtonnière du 07.01.2021 en réaction au refus de fournir la moindre information en rapport avec une procédure disciplinaire visant PERSONNE3.), même pas une n° de référence, rôle etc., le barreau invoquant dans un même contexte, une sorte de « secret d’instruction » auquel il serait tenu, même à l’égard de la victime d’éventuels méfaits d’un confrère au vœu du RIO, lequel dispose en son « article 10.1.2» : « Le secret professionnel de l’avocat ne peut être opposée à l’autorité disciplinaire, elle-même tenue à l’observation du secret » Se pose inévitablement la question de savoir de quelle manière la victime obtiendra réparation de son préjudice, sinon tout du moins satisfaction en apprenant les sanctions éventuellement infligées par l’instance ordinale ; Le dossier PERSONNE2.) c/ PERSONNE3.) constitue visiblement pour le barreau un « cas d’école » en quelque sorte, puisque le coupable, (terme au sens strictement limité aux rapports « barreau-avocat-client ») s’en sort à merveille, l’avocat intègre perd son client (en l’espèce de loin le « plus gros »), et le site officiel du barreau ne renseigne la moindre procédure disciplinaire, sauf éventuellement celle injustifiée à venir visant le requérant dès que l’occasion se présentera ; Qu’une lettre adressée à Mme la Bâtonnière le 24 mai 2021 mérite, à l’instar de bon nombre d’autres, non expressément citées et reproduites à ce stade, une attention particulière, même si la bâtonnière n’a à nouveau pas daigné réagir par rapport au contenu de la lettre, intégralement reproduite ci-après : « Concerne : Madame PERSONNE2.) et Me PERSONNE3.) Mes réf.: PERSONNE2.)-PERSONNE3.) Madame la Bâtonnière, J’accuse par la présente réception de votre lettre datée au 19 mai 2021. Y figure une référence, qui sauf erreur de ma part, m’était à ce jour inconnue, sinon du moins erronée. A quoi rime en effet « affaire PERSONNE2.)/Nos réf. : NUMERO2.) » ? Même à supposer qu’il s’agisse effectivement de la référence désignant la procédure disciplinaire diligentée depuis un moment déjà contre Me PERSONNE3.), il se pose la question de savoir pourquoi le nom du premier concernée PERSONNE3.) ne figure soudainement plus dans votre correspondance. Jusqu’à présent le dossier visait et vise toujours Me PERSONNE3.). 22

Quelle est par ailleurs le cas échéant la référence du « dossier disciplinaire » PERSONNE3.) ? Le barreau a-t-il après tout ce temps écoulé, eu la possibilité de « faire le ménage » au sein de l’étude PERSONNE3.) ? J’en suis persuadé. Mon dossier concernera à l’avenir toujours Me PERSONNE3.), et ce jusqu’à ce que le barreau ait daigné m’informer de la manière jugée appropriée. J’ignore si le barreau se rend compte de l’ampleur du préjudice causé, non seulement à Madame PERSONNE2.), mais également à ma personne. Je n’ai aucunement besoin du mandat PERSONNE2.) pour poursuivre ma quête de vérité, au contraire. Je pensais que le message était passé. A quoi sert le dépôt d’une plainte contre un confrère, si le justiciable plaignant, en l’espèce Madame PERSONNE2.), se voit de facto exclue, voire ignorée dans la procédure ? Elle aurait mieux fait à la limite, de ne pas saisir le barreau. Le résultat n’aurait pas pu être pire que celui actuellement à déplorer. Je me contenterais à ce stade de vous renvoyer au visa sollicité le jour de votre entrée en fonctions, ainsi qu’à mon courrier vous signalant qu’une page de la plainte visée, de surcroît la page contenant les informations de loin les plus sensibles, et sur le point d’être portées à la connaissance des instances judiciaires, manquait lorsque vous m’avez délivré le visa concernant ma plainte faisant une dizaine de pages, en me la retournant ainsi de manière étrangement incomplète. Vous avez à ce moment, pour la première fois refusé de réagir à un de mes courriers, et non pas des moindres. « Keng Àntwert ass och eng Àntwert ». Ce volet devrait engendrer une particulière attention de la part du barreau, en présence d’un courrier adressé en amont de la procédure de visa à votre prédécesseur, et par lequel je demandais à être relevé de l’obligation de le solliciter, ma demande n’ayant engendré la moindre réaction du barreau. Mes craintes se seront donc après-coup, révélées justifiées à plus d’un titre. Vous ne pensez quand même pas sérieusement, que le soussigné, en présence d’une telle constellation, hésitera un seul instant à assigner l’Ordre ensemble avec l’Etat en reprochant aux précitées le dysfonctionnement gravissime de leur service respectif, avec cerise sur le gâteau que les disfonctionnements sont à déplorer dans le cadre du même volet (faux et usage de faux), partant les faits les plus graves reprochés à Me PERSONNE3.), susceptibles à ce moment précis de constituer, sinon une « affaire d’Etat », mais certainement à ce stade déjà, un scandale majeur. Le barreau a, me semble-t-il, comme première mission d’organiser à divers niveaux la profession, en veillant surtout au respect de nos règles déontologiques par le biais de mesures appropriées. Le barreau n’a certainement pas vocation à se comporter en loge secrète en étant mû par le seul souci de protéger coûte que coûte l’image de la profession, sinon d’un ancien homme politique, au détriment d’un justiciable, à la merci du bon vouloir de l’institution, supposée de par la loi le protéger contre toute sorte de « dérives » à l’origine desquelles se trouve un confrère, et rien d’autre. Je n’avais ensuite pas besoin de vos explications, pour me rappeler les éléments que j’ai, dans le passé crus bon, à bon escient ou non, de porter en meilleure âme et conscience à la connaissance du barreau.

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Prête à sourire le fait que vous estimez que Me PERSONNE3.) ait pu se comporter loyalement vis-à-vis de ma personne, toujours afin de justifier votre refus de m’éclaircir par rapport aux démarches ici visées du barreau. Je vous renvoie dans ce contexte aux nombreux courriers inqualifiables adressés au barreau par Me PERSONNE3.), par ailleurs supposés figurer dans votre dossier, ainsi que les faits d’ores et déjà largement établis, et gisant à la base des plaintes PERSONNE2.), qui feront le moment venu éclater au grand jour les pratiques scandaleuses du confrère PERSONNE3.), que cela plaise au barreau ou non. C’est l’activité du barreau qui est à présent visé, et non pas uniquement les magouilles du confrère, lesquelles je me chargerais, en l’absence de la réactivité légitimement attendue, aussi bien de la part du parquet, que du barreau, de faire « sanctionner», en ayant recours aux possibilités que les textes mettent à ma disposition. Ignorant, si la décision citée « CDA, 10 décembre 1998 », se trouve publiée sur le site du barreau, je vous prie de bien vouloir me la faire parvenir en intégralité. J’ai en effet un sérieux doute concernant l’interprétation à y donner, voire l’interprétation y donnée par le barreau dans le but manifeste de justifier à mon détriment, un manque de transparence hautement préjudiciable. Si néanmoins, la décision précitée devait se révéler conforme à votre interprétation, il me semble urgent d’adapter notre règlement à l’instar des réformes intervenues depuis un certain moment déjà au niveau pénal, et destinées à améliorer la situation de la victime, sinon de la partie civile dans le cadre de diverses procédures. Que même avant la réforme précitée, la partie civile, à ce moment déjà parfaitement éclairée à tout stade de la procédure, diligentée par elle, n’était pas au même degré, liée au « secret de l’instruction », que ne l’étaient et le sont toujours actuellement, les personnes en charge de l’enquête/instruction. Les règles régissant l’activité du barreau permettraient ainsi de tout garder sous silence ? Veuillez dans ce même contexte, alors m’éclaircir à quel moment le barreau sera en mesure de communiquer le résultat de ses démarches au plaignant PERSONNE2.), sinon au confrère victime « par ricochet ». Il me semble qu’il vous serait facile de corroborer votre analyse par des procédures anciennes du même genre. J’avais par ailleurs parfaitement cerné la raison de votre itérative, cependant toujours vague affirmation, que des mesures seront prises à l’encontre de Me PERSONNE3.) sans fournir à nouveau plus de précisions à ce sujet. Le barreau vient de me conforter dans ma crainte, portée à votre connaissance par courriel il y a un bon moment déjà, que dans l’esprit du barreau, je représente « l’homme à abattre », sinon « l’élément perturbateur » à combattre. Vous m’aviez à l’époque, pour la première fois, non pas personnellement, mais en déléguant la corvée à un membre de votre secrétariat, assurée que ce n’était pas le cas. Que malheureusement, j’ai dû me rendre à l’évidence que tel est bel et bien le cas, et ce au plus tard à partir de l’instant où mon présentiment, voire mon constat colle parfaitement aux doléances dernières en date vous transmises, en rapport avec votre accord exprès, sinon tout du moins « tacite », à laisser Me PERSONNE3.) instrumentaliser l’Ordre à mon seul détriment dans le cadre de diverses procédures PERSONNE2.). Le barreau vient, en affichant ce comportement à mon égard, de définitivement, et officiellement « faire entrer le loup dans la bergerie ». A présent, je ne me laisserai plus amadouer par des déclarations, promesses, affirmations de tout genre en provenance du barreau. Je comprends parfaitement vos soucis concernant les

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preuves de tout genre se trouvant d’ores et déjà en nombre suffisant à ma disposition pour mener à bon terme ma bataille. Soyez assurée que je n’hésiterai pas un instant à rendre public ce que bon me semblera le moment venu, ceci en étant le cas échéant assuré de l’aide précieuse de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), et notamment le principe y consacré dit « principe de l’égalité des armes ». En vous remerciant d’avance de l’intérêt que vous voudrez bien réserver à la présente, je vous prie de croire, Madame la Bâtonnière, en l’expression de mes sentiments bien dévoués. »

Attendu qu’un courriel du requérant à Mme la Bâtonnière du 10.05.21 dénonçant à nouveau les pratiques PERSONNE3.) (fonds du client portés au crédit d’un compte de l’avocat/preuve à l’appui) en violation flagrante du RIO notamment, et pire encore en touchant à l’insu de la mandante une commission d’apporteur d’affaires manifestement tout sauf dans l’intérêt du client PERSONNE2.), dès lors sans l’en informer et en faisant créditer un compte personnel des deux montants identiques de 125.000 €, dont un officiellement à titre d’acompte revenant à la mandante, le requérant ayant « obtenu » un prix de 1.700.000.-euros, sans toucher de commission d’apporteur d’affaires d’un dixième du prix de vente, à l’instar du marché bidon (900.000.- euros) précédemment arrangé par PERSONNE3.) au préjudice du client ; Par courriel du 09.05.21 le requérant pris soin de transmettre à la bâtonnière les conclusions échangées, et ceci en toute urgence, les conclusions du requérant au civil (TAL) ayant pour la toute première fois dénoncées officiellement l’attitude du barreau devant un tribunal, après que PERSONNE3.) ait précédemment pris le barreau en otage, en concluant dans une affaire l’opposant à son ancienne mandante PERSONNE2.) avec l’accord sinon exprès, mais certainement avec l’accord implicite de la bâtonnière au préjudice incommensurable du requérant et sa mandante PERSONNE2.), PERSONNE3.) ayant notamment invoqué à son profit de manière éhontée la lenteur des procédures au barreau le concernant, en en déduisant son infaillibilité, tout en profitant de l’occasion se présentant d’accuser la partie PERSONNE2.) et le requérant de tout et n’importe quoi, en ne se gênant pas de contredire la version officielle du barreau au niveau « taxation des honoraires »; Qu’en effet, PERSONNE3.) dans ses conclusions du 07.05.21 contredit les affirmations du barreau en rapport avec l’état d’avancement (...) de la taxation PERSONNE3.), probablement en étant assuré à ce stade de la protection du barreau lequel n’a pas réagi au(x) courriel(s) du requérant critiquant le visa accordé à PERSONNE3.) lui permettant après dix-huit mois voire plus, de 25

lancer une citation directe revancharde bidon signifié à PERSONNE7.) le 26.04.21 déjà, la réaction de la bâtonnière par rapport à la demande d’explications adressée le jour même, donc le 26.04.21 s’étant faite attendre jusqu’au 10.05.21, ce qui rend palpable l’arrangement trouvé de concert au préjudice du seul requérant, malgré une implication hautement préjudiciable du barreau (en temps normaux, sinon en présence d’un « commun des mortels »), en l’espèce cependant essentiellement au requérant, avec pour comble que d’un autre côté on ne réagit côté barreau depuis belle lurette plus aux demandes multiples du requérant en rapport avec la procédure disciplinaire PERSONNE3.), la taxation des dossiers retenus sans raison depuis de mois, voire années entre-temps etc., etc. ; C’est du jamais vu (!) ; Attendu que suite à une citation directe revancharde PERSONNE3.) signifiée le 26.04.21 à PERSONNE7.) et PERSONNE2.), en réaction à une première lui signifié antérieurement, les deux citations prévoyant une comparution à l’audience du 10.05.21, le requérant a le jour même de la signification de la citation directe adverse à son étude, rappelé à la bâtonnière une nouvelle citation directe lui d’ores et déjà soumise « pour visa » à ce moment en vue d’une signification immédiate avec comparution de PERSONNE3.) à l’audience du 10 mai prochain également, ce que le barreau a à nouveau su empêcher malgré le fait que le projet du requérant lui avait été adressé dès le 22.04.2021 à cette fin, la citation PERSONNE3.) c/ PERSONNE7.)-PERSONNE2.) ayant été signifiée le 26 avril en temps utile pour un enrôlement à la même audience précitée du 10 mai 2021, ce qui à nouveau ne peut constituer un simple hasard ; Seule Réaction de Mme la Bâtonnière du 10.05.21 prétendument en réponse tardive au courrier lui adressé par l’actuel requérant le 26.04.21, en passant sous silence le courriel ayant en fait réellement provoqué sa réaction, à savoir le dernier en date ayant précédé de quelques heures seulement le sien, donc le précédent courriel avec conclusions en attache ayant dénoncé la toute première fois officiellement les pratiques déloyales du barreau, Mme la Bâtonnière personnellement cette fois-ci, affirmant gratuitement avoir pris les « dispositions nécessaires » à l’encontre de PERSONNE3.) (le déménagement de son étude ?), alors que c’est la précitée elle-même qui a motivé PERSONNE3.) à agir de la sorte, sans oublier qu’elle ne s’est pas offusquée en lisant le projet de citation directe PERSONNE3.) lui soumis dans le cadre de la procédure du visa, lequel n’aurait jamais dû être délivré par un bâtonnier saisi des doléances gravissimes PERSONNE2.) depuis des mois et des mois, et en 26

ne réagissant plus depuis une petite éternité à la majeure partie des courriers pertinents du requérant, sinon en le faisant par l’intermédiaire de son secrétariat, sans oublier qu’au moment de donner ainsi signe de vie, la bâtonnière ne s’est pas gênée à préciser de façon scandaleuse, qu’elle n’aurait pas ouvert à ce stade en tout cas , une procédure disciplinaire à l’encontre du requérant. Menaces à peine voilées et d’un rare culot dès lors dénoncées sans tarder pour constituer un énième affront à l’égard du requérant ; A nouveau, la bâtonnière a préféré se taire ; Courriel du 11.05.21 à Mme la Bâtonnière après la première réaction provoquée « par surprise », en mettant en copie le barreau des conclusions notifiées dans le cadre d’une affaire civile PERSONNE2.) c/ PERSONNE3.), ayant dénoncé officiellement une première fois, après y avoir été contraint par le barreau luimême (!!) et en réaction au soutien inqualifiable apporté soudainement de manière à peine voilée au confrère visé par les procédures du requérant, sabotées par l’instance ordinale, pourtant supposée agir de manière diamétralement opposée dans l’intérêt de la profession, et non dans un quelconque intérêt personnel ou autre, à l’instar du « visa » inqualifiable à plus d’un titre délivré à PERSONNE3.), de manière réfléchie ainsi qu’en parfaite connaissance de cause, manifestement dans le seul but d’intimider le requérant, dessein à peine voilé au moment de signaler à PERSONNE7.) suite à la dénonciation à la bâtonnière le jour même de la signification à l’étude PERSONNE7.) de la citation directe PERSONNE3.), à savoir le 26.04.21 la désapprobation du concerné en ce qui concerne la possibilité ainsi donnée au coupable, implicitement « blanchi » d’un revers de main par l’instance ordinale, de lancer une citation d’une rare bassesse contre le requérant et sa mandante, en réaction de celle bien connue de sa part suite au visa délivré quelques jours plus tôt pour la citation directe précédemment signifiée à PERSONNE3.) ayant sans exception visés les faits dénoncés il y a dix-huit mois en arrière, sans le moindre résultat (!), la bâtonnière osant en passant, préciser ne pas généreusement à ce stade avoir ouvert de procédure disciplinaire à l’encontre du requérant ; Attendu qu’à partir de cet instant au plus tard, la bâtonnière aurait fait du confrère requérant seul en position de clamer sa droiture, une victime digne de « l’affaire ALIAS1.) » ; (voir dans ce contexte les courriers, sinon passages des mêmes courriers, ignorés à ce jour, en partie reproduits ci-après, ainsi que les nombreuses pièces 27

à l’appui invoquées sans exception aucune par le requérant dans le cadre de la présente demande en justice) Que cet épisode est jugé à tel point crucial que la correspondance échangée, (y compris le premier et dès lors rare signe de vie en provenance de de la bâtonnière après des mois de silence total, et la réaction du requérant datée au 11/12 mai 2020), est ci-après fidèlement reproduite, Que la bâtonnière se trouvait à ce moment effectivement placée à l’instar du requérant, mais pour d’autres raisons à son tour une première fois « dos contre le mur », pour avoir écarté jusqu’alors, l’éventualité que le requérant informerait officiellement le tribunal saisi des rôles connexes en matière civile, des origines du « blocage » à déplorer au niveau des procédures civiles, blocage pourtant délibérément, sinon fautivement provoqué par l’instance ordinale ; « Madame la Bâtonnière, J’accuse par la présente réception de votre lettre du 10 mai 2021, m’adressée illico presto, suite aux informations vous transmises pas plus tard que hier. Je constate que le barreau persiste à la jouer du genre incongru à mon égard. J’ignore ainsi toujours après votre prise de position, par ailleurs attendue depuis des mois, ce qui se passe exactement au barreau. Quelles mesures ont été prises, et dans quel but ? Par ailleurs, vous ne venez certainement pas de prendre, après deux semaines, note du contenu de mon précédent courriel du 26 avril dernier, mais bien à celui de hier par lequel je portais à votre connaissance les conclusions prises la veille dans un des nombreux volets PERSONNE2.) c/ PERSONNE3.), et dans lequel je ne voyais pas d’autre issue, que celle avant consisté à dénoncer l’origine de la situation rocambolesque dans laquelle je me retrouve malgré moi depuis belle lurette, tout en étant le seul à ne rien à avoir à se reprocher. Qu’est ressenti comme nième affront le fait que vous avez jugé utile, sinon opportun d’invoquer d’éventuelles sanctions disciplinaires à mon égard. Je me sens trahi depuis un bon moment déjà, et malheureusement toujours actuellement. En vous remerciant d’avance de l’intérêt que vous voudrez bien réserver à la présente, je vous prie de croire, Madame la Bâtonnière, en l’expression de mes sentiments bien dévoués. s. PERSONNE7.) »

Attendu que le courrier adressé par la bâtonnière dans le même contexte au requérant déjà abordé un peu plus haut passaient le moment même sous silence les vrais motifs de la soudaine réactivité de la précitée, jugeant nécessaire tout-à-coup de signer personnellement ses missives : « Concerne : dossier PERSONNE2.)-PERSONNE1.) c/PERSONNE3.) »

Tiens, tiens, après des mois et des mois, voire une année d’attente, le requérant se retrouve malgré lui, et pour des raisons qu’il ignore (il les devine depuis un 28

bon moment déjà), citée soudainement à l’instar d’une personne directement visée par la procédure diligentée par le requérant lui-même, laquelle se trouvait référencée jusqu’à cette date « PERSONNE2.) c/ PERSONNE3.) » ou similaire, ensemble avec l’ami PERSONNE3.) de facto gracié par la bâtonnière conformément aux pratiques ayant depuis un certain moment cours au château, néanmoins incontestablement en violation des principes fondateurs de la profession, que la précitée est pourtant sensée sauvegarder ; La bâtonnière poursuit dans le même courrier du 10.05.2021 : « Mon Cher Confrère, Je reviens vers vous dans le cadre de l’affaire sous objet. (…) J’ai pris bonne note de votre courriel du 26 avril 2021 quant au comportement (lequel ?) de Maître PERSONNE3.) et vous informe que j’ai pris les dispositions nécessaires » (En espérant qu’elles seront plus tranchantes que les précédentes passées complètement inaperçues depuis deux années). « Quant aux reproches formulés par Maître PERSONNE3.) à votre encontre » (Il s’agit d’un hors sujet total, alors qu’était visée l’instrumentalisation du barreau par le personnage PERSONNE3.), la procédure du VISA trouvant sa raison d’être justement au niveau de ce genre de dérives à éviter absolument) « dans la citation pénale, je n’ai au stade actuel pas ouvert de procédure à votre encontre et vous remercie de me tenir informée de l’affaire pénale de la manière la plus complète ». (Quel sacré culot ! alors qu’elle refuse la moindre information au requérant-sans oublier la volatilisation d’une partie de la procédure du requérant lors du visa délivré par la bâtonnière au moment de tenir la précitée « au courant ») ; Qu’il semble évident que le requérant est, après avoir dénoncé les pratiques inqualifiables du barreau devant les tribunaux, menacé discrètement de sanctions disciplinaires, le vrai « coupable », couvert par le barreau se retrouvant de facto discrètement blanchi par l’instance ordinale, en violation de quasi tous les articles du RIO « preuves à l’appui », le requérant se trouvant ainsi officieusement désigné « homme à abattre » ; Que par souci de bien se faire comprendre le requérant reproduira ici encore quelques passages du courriel adressé le 26.04.20 à Mme la Bâtonnière, resté malgré son contenu tout sauf quelconque, sans réaction aucune, avant que le requérant n’ose de manière inattendue tenir parole de la façon décrite ci-avant ;

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Qu’ainsi, le requérant avait rappelé à l’esprit de Madame la Bâtonnière notamment ce qui suit, sans recevoir comme d’habitude la moindre prise de position de la première responsable au barreau, c’est scandaleux : « L’Huissier de justice Gilles Hoffmann m’a signifié ce jour la citation directe jointe visée le… ;. Même les quelques lignes pertinentes en fin de citation me semblent ridicules comparé aux reproches formulés à l’encontre du confrère PERSONNE3.). Je ne crains aucunement le fait que cette citation « bidon » soit jointe aux miennes, ce qui a d’ailleurs été requis à l’audience de ce matin. Il semble important de souligner, sinon de vous rendre attentif au fait que Maître PERSONNE3.) s’est, dans la citation, sans que l’Ordre ne s’en offusque, permis de se baser sur la non-réactivité du barreau afin de se disculper à mon détriment et celui de ma mandante, prenant ainsi le barreau en otage. Dans ce contexte je me permets de vous renvoyer à mes innombrables courriers adressés à l’SOCIETE1.), dont les derniers en date sont d’ailleurs restés sans réponse, et pour cause. Maître PERSONNE3.) vient dès lors de facto d’ériger l’SOCIETE1.) en une sorte de « juridiction bis », en instrumentalisant l’SOCIETE1.) pourtant supposé neutre. En conséquence, je vous informe que je serais éventuellement contraint de déballer toute l’affaire sur la place publique afin de justifier mes démarches, voire sauver mon honneur, ainsi que celui de ma mandante dès que requis. Il ne s’agit aucunement de menaces, mais d’une analyse rapide de la situation après citation lancée avec l’accord du barreau par Me PERSONNE3.) aujourd’hui. Je ne me laisserai pas faire, et je vous l’avais à plusieurs reprises signalé dans le passé. Je suis sur le point d’assigner l’Etat pour « dysfonctionnement de la Justice », et ce dans le cadre d’un volet important du dossier PERSONNE2.) J’espère sincèrement ne pas me retrouver prochainement dans l’obligation de faire ce genre de reproches au barreau. J’aurai en tout cas de quoi alimenter le sujet, contrairement à Me PERSONNE3.). Salutations respectueuses et bien confraternelles. »

Attendu que la dénonciation des activités douteuses de PERSONNE3.) aura engendré la diffusion d’une circulaire à l’initiative du barreau destiné aux avocats de la place, ayant comme objet d’encadrer les droits et devoirs de l’avocat au niveau de dossier susceptibles d’interférer avec les activités de l’agent immobilier notamment; Que l’on aura dans la foulée, oublié d’en remercier le premier instigateur en la personne du requérant ; Attendu que par courriel du 11.05.21 à l’attention de Mme la Bâtonnière, le requérant contesta l’existence d’un « secret de l’instruction » tel qu’opposé par le barreau pour justifier le refus de fournir à la plaignante PERSONNE2.), sinon au requérant la moindre information en rapport avec la procédure disciplinaire PERSONNE3.) pourtant officiellement confirmée par le bâtonnier sortant 30

PERSONNE4.) lui-même, avec la référence du barreau à l’époque (NUMERO2.)) ; Que sont citées ci-après encore deux exemples parmi d’autres (des dizaines !!) de sollicitations écrites restées sans réaction aucune de la part de la bâtonnière surtout, sinon du barreau : Courriel du 05.07.21 : demande concernant la référence attribuée à la procédure disciplinaire diligentée dès juin/juillet 2020 Courriel du 05.07.21, réitérant la demande depuis un certain temps parvenue à la bâtonnière, en critiquant une jurisprudence invoquée par le barreau en rapport avec la procédure disciplinaire en ce qu’elle est supposée à en croire le seul barreau à ce moment, justifier le refus de fournir au requérant les renseignements sollicités ; B) Taxation des dossiers PERSONNE3.) par le barreau Attendu que le confrère, avait dans un premier temps fait état d’honoraires à faire valoir à l’encontre de la cliente du requérant pour se justifier ; Que les mémoires se sont bien plus tard révélés constituer des revendications largement exagérées, visiblement avancées dans le seul but de justifier aprèscoup la mainmise sur des fonds encaissés dans le cadre des dossiers de la cliente, montants à ce moment toujours retenus par le confrère de manière injustifiés puisque sans en avoir été expressément autorisé par le client ; Attendu que le requérant a, devant le constat qu’aucune collaboration efficace n’était à attendre de la part du confrère en vue d’une prompte mise à disposition des dossiers, été contraint de saisir Monsieur le Bâtonnier PERSONNE4.) d’une plainte dénonçant les agissements du confrère PERSONNE3.) ; Que le concerné PERSONNE3.) n’a pas tardé à faire valoir les mêmes arguments à l’encontre de Monsieur le Bâtonnier ; Que le refus persistant du confrère de se conformer aux instructions du barreau, a finalement eu comme suite logique, l’annonce par le Monsieur le Bâtonnier de mesures d’ordre disciplinaire prises à l’encontre du confrère récalcitrant ; Qu’à ce stade le requérant était encore régulièrement tenu informé des démarches du barreau ; 31

Que le dépôt des dossiers en vue de leur taxation, dossiers à ce moment toujours retenus sans raison valable par l’ancien mandataire, fut ordonné par Monsieur le Bâtonnier, sans que le concerné PERSONNE3.) n’ait à un quelconque moment jugé nécessaire de s’exécuter sous de fallacieux prétextes, malgré de nombreuses relances de la part du barreau, ainsi que du nouveau conseil PERSONNE2.) et actuel requérant ; Attendu que le requérant a dû à sa grande stupéfaction se rendre à l’évidence que l’SOCIETE1.), d’un instant à l’autre venait de changer diamétralement d’attitude à son égard, le barreau donnant tout à coup l’impression d’une corporation soucieuse de passer sous silence coûte que coûte une affaire explosive à plus d’un titre ; Qu’en effet, à partir d’un certain moment, d’innombrables relances adressées à l’initiative du mandataire PERSONNE2.) à l’adresse du barreau, n’ont avant de ne plus faire l’objet d’un quelconque retour, été suivi d’explications de plus en plus vagues, faisant dès cet instant, craindre une prise à partie au préjudice de la partie PERSONNE2.) surtout à ce moment encore ; Que ce changement radical au niveau de l’intervention du barreau est apparu à un stade où le mandataire PERSONNE2.) et actuel requérant avait informé le barreau de nouveaux faits gravissimes en rapport toujours avec les dossiers PERSONNE2.), lesquels n’avaient, en plus toujours pas été déposés pour taxation au barreau, sans que la procédure disciplinaire engagée, sinon annoncée de longue date n’y ait changé quoi que ce soit, au contraire ; Que suite au dépôt de la plainte PERSONNE2.) auprès de Monsieur le Bâtonnier PERSONNE4.), une plainte avec constitution de partie civile, ayant trait en partie aux nouveaux faits cités ci-avant et dénoncés indirectement au barreau dans le cadre de la procédure dite du visa, requise avant toute procédure projetée impliquant un confrère ; Que le barreau s’est après cet épisode précis de manière scandaleuse permis de ne plus réagir aux courriers du requérant se comptant par dizaines; Que le dépôt pour taxation des dossiers par Me PERSONNE3.) fut itérativement requis par Monsieur le Bâtonnier PERSONNE4.) en personne (bâtonnier sortant le 18 septembre 2020) ;

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Madame la Bâtonnière (en fonctions depuis le 18 septembre 2020), préfère déléguer la signature à son secrétariat, et encore uniquement sporadiquement et à de rares occasions, puisque la plupart du temps « SILENCE TOTAL » à déplorer au barreau ; Par courrier du requérant au bâtonnier du 09.02.2020 avec divers document plus que révélateur annexés, dénonçant en premier lieu la perte de temps à déplorer, sinon le manque de zèle inhabituel dans le chef des responsables auprès du barreau, en omettant d’ordonner comme d’habitude au confrère la restitution immédiate des fonds litigieux au client PERSONNE2.), les annexes citées-ci avant étant incontestablement de nature à dévoiler les pratiques du confrère à la recherche d’acquéreurs potentiels pour des terrains appartenant à sa mandante, et sans en avoir été requis ; Pas de réaction du barreau ; 26/28.02.20 le requérant avec la mandante PERSONNE2.) soumettent la prise de position personnelle de la plaignante PERSONNE2.) au bâtonnier ; Courrier PERSONNE7.) au bâtonnier du 04.03.20 exigeant la restitution immédiate des fonds retenus en violation flagrante du RIO, et ceci conformément aux usages. Pas de réaction du barreau ; Attendu que plus de trois après le dépôt de la plainte au barreau, le bâtonnier en fonctions demande au requérant d’adresser copie de la plainte PERSONNE2.) à PERSONNE3.) ; Qu’à partir de ce moment le requérant commencer à douter de la droiture du barreau ; Même contexte : Courriel du requérant du 10.03.20 adressé à PERSONNE3.) conformément à l’instruction reçu du bâtonnier le 06.03.20, partant trois mois et demie après le dépôt de la plainte, un courrier adressé au bâtonnier le même jour (10.03.20) faisant part de la stupéfaction du requérant, PERSONNE3.) ayant formellement confirmé au bâtonnier avoir reçu communication par le barreau de ladite plainte au plus tard le 15.01.20, tel que cela ressort d’un courrier du précité daté au 22.01.20 à l’attention du barreau (Je me réfère à la lettre (…) de Me PERSONNE1.) que vous m’avez fait parvenir le 15 janvier 33

2020 »), avec la question directement posée au bâtonnier par le requérant si PERSONNE3.) se jouerait éventuellement également du barreau, en insistant à être mis en copie en tout temps des échanges barreau/PERSONNE3.) et pour cause (…), 25 jours aura-t-il fallu au barreau avant de s’activer à nouveau ; Après-coup il semblerait que le barreau s’est à tout moment joué du requérant, le premier courrier du bâtonnier adressé à PERSONNE3.) le 08.01.2000 ayant expressément cité la plainte en demandant au confrère de prendre position par rapport à la seule plainte du 21.12.2019 endéans un certain délai ; Que le 16.03.20 PERSONNE7.) par lettre faisant trois pages fait un résumé succinct des antécédents de l’affaire en exigeant l’application du RIO aux méfaits établis à ce stade dans le chef du confrère PERSONNE3.) ; Pas de réaction du barreau à l’ensemble des courriers du requérant ; Que le 17.03.20 le requérant par lettre faisant à nouveau trois pages informe le bâtonnier de son mécontentement, le confrère PERSONNE3.) continuant à insulter gratuitement PERSONNE2.), ainsi que sa personne sans que le barreau ne prennent les mesures s’imposant pourtant de manière évidente, puisque supposées s’appliquer à tout le monde, de surcroit à un stade où PERSONNE3.) n’a vis-à-vis du requérant, sinon PERSONNE2.) bougé le petit doigt, sans que me PERSONNE3.) ait cru nécessaire de s’exécuter jusqu’alors envers le barreau ; 04.05.2020 : M. le Bâtonnier F. PERSONNE4.) par courriel exige le dépôt des dossier en vue de la taxation, tout en sollicitant des explications en relation avec les fonds non continués au client (sans résultat à ce jour) ; Lettre bâtonnier à PERSONNE3.) du 10.03.20 exigeant le dépôt des dossiers au barreau pour taxation ; Lettre bâtonnier à PERSONNE3.) du 21.07.2020 idem ! Rappel du bâtonnier datée au 06.08.20 dans un contexte identique, en renvoyant aux deux précédentes injonctions avec délai de 48 heures pour s’exécuter, sinon convocation à se présenter dans les bureaux du bâtonnier, le courrier du 21.07.20, ayant cependant de manière étonnante à ce stade de l’affaire principalement eu trait à l’ouverture d’une procédure disciplinaire l’encontre de PERSONNE3.), jusque-là ignorée, PERSONNE3.) ayant à priori 34

par lettre au bâtonnier datée au 16.07.20 NON CONTINUEE au requérant fourni on ne sait quelles excuses bidons pour obtenir le report d’une « audience d’ordre disciplinaire » prévue le 22.07.20, décidée antérieurement à une date non communiquée au requérant avec un nième délai donné à PERSONNE3.) pour le dépôt des dossiers, à savoir au plus tard (« Pabeier ass gedëlleq ») pour le 24.07.20 cette fois-ci, en constatant en passant, que PERSONNE3.) est en aveu de retenir des fonds de façon totalement injustifiés, en exigeant à présent également la mise à disposition de la documentation de l’étude en rapport avec la gestion du compte 1/3. En cas de non-respect du délai (24.07.20), le bâtonnier informe le concernée qu’il partira dès lors de l’hypothèse qu’il n’a pas de documentation relative au compte 1/3, en annonçant en vouloir tirer ses conclusions (…). Que le manque de transparence au niveau des échanges cités ci-avant, fut formellement critiquée par le requérant lequel signala le 21.08.20 ne pas avoir été mis en copie des derniers échanges intervenus entre barreau et l’avocat visé par la plainte, suite à quoi le secrétariat (!) a soulevé que ce serait chose courante sans plus d’explications. Que le requérant s’en serait éventuellement contenté en temps normaux, cependant, sa plainte date du 21.12.19, et le commun des mortels des confrères aurait été sanctionné sévèrement depuis des mois en affichant l’attitude PERSONNE3.), même pour bien moins que ça, voire des bagatelles à la limite ; Que le requérant a demandé par courriel au bâtonnier de discuter brièvement de l’affaire au téléphone. Aucune réaction du barreau, idem concernant un rappel au bâtonnier sortant, ainsi qu’une demande identique au successeur Me PERSONNE5.) (trois demandes en ce sens au total); 18.12.20 Le requérant par courriel relance Mme la Bâtonnière au niveau taxation en invoquant le dépôt des dossiers confirmé par Monsieur le Bâtonnier PERSONNE4.) le 21.08.20 ; Fax de PERSONNE7.) à la bâtonnière du 28.12.2020 proposant d’intervenir dans le cadre de la taxation des dossiers bidons, toute en demandant la mise à disposition des factures définitives déposées avec les dossiers à cette fin ; Pas de réaction du barreau ;

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Courriel du 28.12.2020 avec attaches pertinentes (courrier officiel au tribunal, courrier officiel de l’avocat adverse au tribunal accusant le requérant PERSONNE7.) de faire traîner les affaires etc., les adversaires profitant de la situation provoquée par l’immobilisme du barreau) informant la bâtonnière des difficultés rencontrées dans le cadre de plusieurs affaires pendantes, dans l’attente de la taxation ; Courriel du service taxation 19.01.21 (non sollicité dans un passé plus récent en tout cas) informant vaguement PERSONNE7.) d’un rappel adressé à PERSONNE3.), sans mettre le confrère PERSONNE7.) en copie du rappel ; Courriel service taxation 21.01.21 : reproduit de manière fidèle : « Les dossiers ont été déposés par Me PERSONNE3.) aux fins de taxation. Néanmoins ceux-ci étaient incomplets il était impossible de procéder à la taxation. Me PERSONNE3.) a dès lors été prié (…) d’y procéder et ce depuis plusieurs mois déjà . Un ultime délai lui est accordé » (lequel ?, quand ? on l’ignore) ; Courriel PERSONNE7.) du 20.04.21 par lequel il demande des précisions quant à la nature du « rappel « en critiquant les courriels ambigus du barreau, en signalant que suivant les dernières informations fournies à PERSONNE7.) le 21.08.20, le dépôt des dossiers serait intervenu depuis la date précitée ; Qu’il y a lieu à contrainte judiciaire ; » L’SOCIETE1.) soulève in limine litis la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’acte introductif d’instance du fait du libellé obscur. Il soulève également et subsidiairement la nullité de l’assignation du fait de l’absence de constitution d’avocat à la Cour valable. Quant au moyen de nullité de l’assignation pour libellé obscur, l’SOCIETE1.) estime que l’assignation ne satisferait pas aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile. L’assignation serait à ce point confuse et incompréhensible qu’elle ne lui permettrait pas de préparer utilement sa défense et porterait ainsi atteinte à ses intérêts. Au vœu de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’exposé des faits devrait être intelligible, structuré et non équivoque.

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Or, la présentation des faits figurant dans l’acte d’assignation serait pour le moins obscure. D’une part, les éléments factuels ne seraient en rien structurés, mais seraient au contraire présentés de manière décousue et chaotique, sans aucunement respecter la chronologie des évènements qui ont pu se dérouler. D’autre part, des propos seraient jetés dans l’assignation sans qu’il ne soit possible de comprendre véritablement leur sens. On ne pourrait comprendre ce qui est reproché à l’SOCIETE1.). Enfin, de graves contradictions affecteraient l’exposé des faits, qui rendraient l’acte introductif d’instance difficile à cerner et à comprendre. L’SOCIETE1.) fait ensuite valoir que l’objet de la demande devrait être énoncé de façon claire et complète. Or, les motifs de l’assignation ne permettraient de comprendre les causes qui pourraient engager la responsabilité de l’SOCIETE1.). Le texte de l’assignation serait en effet totalement décousu et comporterait un enchevêtrement d’idées sans aucun lien les unes avec les autres, le tout dans un désordre chronologique. Il serait impossible de dégager les éléments qui permettraient de déterminer l’objet de la demande de PERSONNE1.) et encore moins les causes qui pourraient conduire à retenir la responsabilité de l’SOCIETE1.). Les obligations qui auraient été prétendument violées par l’SOCIETE1.) ne feraient pas même l’objet d’une description succincte, en fait comme en droit, si bien qu’il serait impossible d’identifier la nature des manquements gisant à la base de la demande ainsi que les sources légales, statutaires, contractuelles ou délictuelles à l’origine des obligations prétendument violées. Alors même que PERSONNE1.) aurait consacré différente section à chacun des défendeurs, il mélangerait dans les sections respectives les reproches à l’égard des deux défendeurs. En outre, tant le dispositif que les motifs de l’assignation feraient mention de la loi du 1er septembre 1988. L’on ne pourrait comprendre en quoi l’SOCIETE1.) pourrait être concerné et quelle obligation statutaire ou légale aurait été violée. Seul le dispositif de l’assignation ferait état d’une action en responsabilité quasi37

délictuelle, sans toutefois expliquer la faute de négligence de l’SOCIETE1.) ou le dommage subi par PERSONNE1.) du fait des choses dont l’SOCIETE1.) aurait la garde ou des personnes dont il devrait répondre. Aucun lien ne serait fait entre le contexte factuel de l’assignation et l’application potentielle de ces articles. Pour ajouter à l’incompréhension, le dispositif de l’assignation ferait état, en dernier ordre de subsidiarité, du fondement de la responsabilité contractuelle, sans que l’assignation ne permette d’identifier une quelconque violation contractuelle dans le chef de l’SOCIETE1.), sans surtout que l’assignation ne fasse état du moindre contrat qui aurait pu lier PERSONNE1.) à l’SOCIETE1.). Le dispositif de l’assignation contiendrait encore une demande de condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout. Or, PERSONNE1.) resterait en défaut d’apporter une quelconque explication quant à la prétendue responsabilité solidaire des défendeurs. Il s’abstiendrait d’ailleurs d’établir les responsabilités respectives de chaque partie en cause. L’SOCIETE1.) fait valoir qu’il n’aurait ainsi pas été en mesure de préparer utilement sa défense, alors que les termes de l’assignation ne lui permettraient pas de connaître l’objet exact des demandes dirigées à son encontre, ainsi que l’exposé des moyens qui pourrait conduire à engager sa responsabilité, de sorte qu’il subirait un préjudice au sens de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile. Les conclusions ultérieures de PERSONNE1.) ne pourraient lever les ambigüités de l’acte introductif d’instance eu égard au principe d’immutabilité du litige. Quant au moyen subsidiaire de nullité de l’assignation tiré de l’absence de validité de la constitution d’avocat à la Cour, l’SOCIETE1.) fait valoir que l’article 193 du Nouveau Code de procédure civile impose qu’une assignation devant le Tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile contienne, sous peine de nullité, la constitution d’avocat du demandeur. Il s’agirait d’un vice de fond relevant de l’organisation judiciaire ne nécessitant ni d’être soulevé in limine litis, ni d’apporter la preuve d’un grief pour être admis. En l’espèce, PERSONNE1.) se serait constitué avocat à la Cour pour lui-même, contrairement aux règles prévues par le RIO. 38

Dans ces procédures, il ne serait pas admis que les parties se présentent personnellement. L’SOCIETE1.) renvoie encore à un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 janvier 2017, numéro 15/23117. Il conclut à la nullité de l’assignation, faute de constitution d’avocat à la Cour valable. Pour le surplus, concernant la recevabilité de la demande en la pure forme, l’SOCIETE1.) déclare se rapporter à prudence de justice. Quant au fond, l’SOCIETE1.) fait valoir qu’PERSONNE1.) ne parviendrait pas à établir un fait générateur de responsabilité en lien causal avec son préjudice allégué. Concernant le fait générateur, l’assignation ne permettrait pas de comprendre quelles auraient été les causes susceptibles d’engager la responsabilité civile de l’SOCIETE1.). Les fautes ne seraient nullement caractérisées, ni prouvées. L’SOCIETE1.) indique qu’il ne commenterait pas les poursuites disciplinaires en lien avec l’affaire sous rubrique eu égard à leur caractère confidentiel. Les conclusions de PERSONNE1.) laisseraient croire que ce dernier confondrait l’existence de fautes avérées avec ce qu’il décrirait comme un sentiment de persécution. Concernant le préjudice, l’SOCIETE1.) fait valoir qu’il lui serait impossible de prendre position sur les montants avancés par PERSONNE1.), qui seraient posés arbitrairement sur le papier sans aucune justification. Le préjudice tant matériel que moral invoqué par PERSONNE1.) ne serait pas établi, ni en son principe, ni en son quantum. En outre, l’absence de communication de ses pièces par PERSONNE1.) en violation des articles 64 et 279 du Nouveau Code de procédure civile devrait conduire au rejet pur et simple des prétentions du requérant, faute pour lui d’avoir apporté la preuve de ses allégations.

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À titre reconventionnel, l’SOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 5.000 euros. Il sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Armel WAISSE, qui la réclame, affirmant en avoir fait l’avance. L’ÉTAT soulève à son tour, avant toute défense au fond, l’exception tiré du libellé obscur. L’assignation serait une nébuleuse de faits, relevant plus de la faribole ou du songe que d’une présentation de faits objectivement liés et susceptibles de rencontrer une cause ou un objectif. Il y aurait lieu de dénoncer l’amalgame des faits énoncés de manière erratique tant au sujet de l’un des assignés, puis peut-être à l’égard de l’autre, sans qu’on en soit vraiment certain. L’ÉTAT se rallie dans ce cadre à l’analyse de l’SOCIETE1.). Il conclut que l’assignation ne respecterait manifestement pas les exigences des articles 154 et 264 du Nouveau Code de procédure civile et il lui serait impossible de construire une défense objective et sereine. L’ÉTAT déclare se rapporter à prudence par rapport à l’analyse faite par l’SOCIETE1.) au sujet de la constitution d’avocat à la Cour dans le chef du requérant. Quant au fond, l’ÉTAT fait valoir que, sans les pièces pourtant maintes fois annoncées par le requérant, il resterait impossible de déterminer avec exactitude un objet clair et précis. La présente procédure ressemblerait à une ultime voie de recours contre les décisions des magistrats du Parquet ou du Siège, qui, selon PERSONNE1.), auraient dû avoir un regard différent sur des quittances, qui n’auraient pas dû se hâter de suivre les conclusions de l’autre, qui auraient dû étudier autrement un dossier présenté par l’avocat et son client.

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L’ÉTAT conteste qu’un quelconque magistrat ou une quelconque juridiction ait commis une faute ou omission au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, susceptible de provoquer un dommage. L’exposé des faits du requérant ne permettrait pas de déceler avec suffisamment de clarté une situation fautive, au sens civil du terme, dans le chef d’un magistrat ou d’une juridiction. Il conteste le préjudice invoqué et le lien de causalité. L’ÉTAT sollicite à son tour l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros et la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Yves WAGENER, qui affirme en avoir fait l’avance. PERSONNE1.) réplique, concernant le moyen de nullité de son assignation tiré du libellé obscur, en substance, que les faits seraient développés de manière parfaitement intelligible, puisque « la plupart du temps » invoqués en respectant leur ordre chronologique, pièces à l’appui, de manière à exclure tout prétendu malentendu à ce niveau. Les moyens d’irrecevabilités soulevés par l’SOCIETE1.) et l’ÉTAT seraient à qualifier de dilatoires, alors que l’exploit introductif d’instance serait manifestement conforme à l’ensemble des dispositions légales invoqués par les parties adverses. L’assignation serait claire. Le caractère quasi-exhaustif de la présentation chronologique des faits et rétroactes rendrait parfaitement intelligibles l’objet et la cause de la demande. Il y aurait un dommage résultant de la volonté commune adverse d’étouffer la même affaire, donc les mêmes faits, au préjudice des mêmes victimes, ce qui devraient être largement suffisant afin de justifier une condamnation in solidum et en tout cas être parfaitement compris par les parties adverses. Une responsabilité solidaire, sinon in solidum serait justifiée par l’étroite connexité des faits intéressants plus ou moins particulièrement l’une ou l’autre des parties assignées. L’assignation serait partant recevable en la forme.

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Quant à l’irrecevabilité tirée de l’article 193 du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE1.) fait valoir que ledit article ne prohiberait aucunement l’actuelle constellation. Le présent litige serait de nature à le contraindre à comparaître en personne, sinon de constituer avocat à la Cour pour lui-même. Si le RIO semblait effectivement interdire expressément la représentation par soi-même en justice de l’avocat, la nature de la profession, mais encore son obligatoire indépendance décrétée par la loi, ensuite encore la liberté aussi absolue dans le choix des moyens, pourraient faire naître des doutes quant à l’interdiction ainsi faite par avance à toute la profession, de manière générale. La présente procédure pourrait, à la supposer irrégulière, éventuellement être régularisée à partir du moment où un confrère se constituerait en lieu et place du requérant. PERSONNE1.) fait encore valoir que la loi sur la profession d’avocat ne ferait pas état d’une interdiction formelle à ce sujet. Quant au fond, PERSONNE1.) développe plus amplement ses moyens à l’égard de l’ÉTAT et de l’SOCIETE1.). MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la nullité de l’assignation tirée de l’exception du libellé obscur Tant l’SOCIETE1.) que l’ÉTAT ont soulevé la nullité de l’assignation du 13 juin 2022 pour libellé obscur. Le Tribunal relève qu’aux termes de l’article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l’exploit d’ajournement contiendra « (…) l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens (…) », le tout à peine de nullité́ . Il y a lieu de rappeler à cet égard que la finalité de l’article 154 précité du Nouveau Code de procédure civile est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet de la demande d’une manière expresse. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire. Il n’est pas nécessaire, pour satisfaire aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est 42

basée l’action, c’est-à-dire de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement (cf. Jean-Claude WIWINIUS, Mélanges dédiés à Michel DELVAUX : L’exceptio obscuri libelli, p. 290). L’exception de libellé obscur est à écarter si la description des faits dans l’acte introductif d’instance est suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour le mettre en mesure de choisir les moyens de défense appropriés. Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions ultérieures, ni par les conclusions de l’adversaire dont l’étendue ne saurait démontrer si l’objet de la demande est formulé de façon suffisamment précise pour permettre une défense adéquate (cf. Cour d’appel, 9ème chambre, 15 juillet 2004, n° 28.124 du rôle). Le libellé obscur constitue une nullité de forme dont ne peut se prévaloir que le plaideur que la loi entend protéger, c’est à-dire celui auquel l’irrégularité de forme cause un grief (cf. SOLUS et PERROT, Droit judiciaire privé, tome 1, n° 419). La notion de grief visée par l’article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile ne porte aucune restriction. L’appréciation du grief se fait in concreto, en fonction des circonstances de la cause. Le grief est constitué chaque fois que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Une irrégularité dommageable peut être celle qui désorganise la défense de l’adversaire (Cass. 12.5.2005, P.33, 53). Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, rôle n°30520). Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite (Lux. 30 novembre 1979, Pas. 25 p. 69). En l’espèce, le Tribunal retient que, si les faits sont certes présentés de manière particulièrement erratique sur plus de 20 pages, il résulte néanmoins à suffisance de l’acte introductif d’instance que le requérant PERSONNE1.) reproche à l’SOCIETE1.) et à l’ÉTAT d’avoir voulu « étouffer » une affaire 43

concernant Maître PERSONNE3.), précédent mandataire de PERSONNE2.), suite à une plainte de PERSONNE1.) devant l’SOCIETE1.) puis une plainte avec constitution de partie civile déposée au greffe du cabinet d’instruction. Maître PERSONNE3.) aurait ainsi été couvert par l’SOCIETE1.) et par l’ÉTAT au détriment du requérant PERSONNE1.). La question de savoir quelle faute est reprochée à quelle partie défenderesse et dans quelle qualité relève toutefois du fond du litige. Le préjudice matériel et moral allégué est également suffisamment exposé, en ce qu’il tiendrait à la perte de clientèle, dont notamment PERSONNE2.), et les tracas subis par les comportements reprochés à l’SOCIETE1.) et à l’ÉTAT. Quant à la solidarité entre les défendeurs, il est de jurisprudence constante qu’une responsabilité in solidum peut être retenue en cas de dommage unique. La question de savoir si cette condition est réunie en l’espèce ou si le préjudice peut être divisé relève toutefois du fond de l’affaire. L’absence de pièces probantes soulevée par l’SOCIETE1.) relève de la question du bien-fondé de la demande de PERSONNE1.) et relève ainsi également du fond de l’affaire. Les faits à base de la demande de PERSONNE1.) sont donc suffisamment exposés et les moyens suffisamment développés pour exclure tout grief des parties assignées dans l’organisation de leur défense. Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter le moyen de nullité de l’assignation du 13 juin 2022 tiré de l’exception du libellé obscur et de déclarer recevable la demande de PERSONNE1.) sur ce point. Quant à la nullité de l’assignation pour défaut de constitution d’avocat valable L’SOCIETE1.) a soulevé subsidiairement la nullité de l’assignation du fait de l’absence de constitution d’avocat à la Cour valable au motif que PERSONNE1.) ne pourrait se constituer avocat à la Cour pour lui-même.

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L’ÉTAT s’est rapporté à prudence de justice par rapport à l’analyse faite par l’SOCIETE1.) au sujet de la constitution d’avocat à la Cour dans le chef du requérant. Le Tribunal relève que l’article 192 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. Cette constitution emporte élection de domicile. L’élection de domicile en l’étude d’un avocat emporte constitution de ce dernier. » L’article 193 du même code dispose quant à lui que : « Outre les mentions prescrites à l’article 153 et à l’article 154, l’assignation contient à peine de nullité :

1. la constitution de l’avocat du demandeur,
2. le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. » Les dispositions de ces textes ont trait à l’organisation judiciaire et doivent de ce fait être respectées impérativement. Leur inobservation est à relever d’office par le Tribunal. En effet, de façon majoritaire, les décisions rendues au sujet de la validité de la constitution d’avocat à la Cour retiennent que l’obligation de comparaître par ministère d’avocat à la Cour est une obligation inhérente à l’organisation judiciaire luxembourgeoise et que partant l’irrégularité de la constitution d’avocat est de nature à engendrer la nullité de l’acte comme étant affecté d’un vice de fond relevant de l’organisation judiciaire. Même si les termes employés au fil du temps ont pu varier, l’idée exprimée a été la même. (Th. HOSCHEIT, Le Droit Judiciaire Privé, 2e éd., éditions Paul Bauler, 2019, n° 415, p. 267) L’SOCIETE1.) renvoie dans ce cadre à un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 janvier 2017, numéro 15/23117, qui a retenu ce qui suit : « Les règles du mandat et de la représentation en justice qui emportent devoir pour le mandataire de représenter autrui excluent, dans les matières où la représentation est obligatoire, la constitution pour soi même sans qu’il en résulte une atteinte aux droits garantis par l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Le défaut de capacité ou de pouvoir de Maître M. à se représenter lui même comme partie en justice entache sa constitution d’une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte conformément à l’article 117 du code de procédure civile. Il s’ensuit que l’appel est irrecevable. » Le Tribunal relève que l’article 117 du Code de procédure civile français dispose ce qui suit : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : Le défaut de capacité d’ester en justice ; Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice. » Même si cet article ne connaît pas d’équivalent dans le Nouveau Code de procédure civile, le Tribunal a toutefois d’ores et déjà retenu que l’irrégularité de la constitution d’avocat constitue un vice de fond. Le Tribunal renvoie également à un arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu en date du 17 octobre 2023, numéro 23/04443, qui a retenu ce qui suit : « L’article 411 du code de procédure civile dispose que ‘Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure’. L’article 1984 du code civil énonce que : ‘Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire’. Il résulte des articles 411 du code de procédure civile et 1984 du code civil que la représentation en justice est fondée sur un mandat donné par une partie, 46

mandant, à l’avocat, mandataire, pour assurer la défense de ses intérêts et qu’un avocat, partie à une instance, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice. Les objectifs de représentation en justice par un avocat sont, d’une part, d’empêcher que les parties privées agissent elles-mêmes en justice sans avoir recours à un intermédiaire et, d’autre part, de garantir que les personnes physiques ou morales soient défendues par un représentant suffisamment détaché d’elles. La mission de représentation par un avocat s’exerce donc tant dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice que dans le respect d’une totale indépendance à l’égard du mandant, d’une part, mais également de la loi et des règles déontologiques, d’autre part. Les dispositions légales susvisées applicables aux procédures civiles avec représentation obligatoire, qui restreignent la liberté de choisir son avocat, poursuivent un but légitime au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à savoir l’efficacité de la procédure civile d’appel avec représentation obligatoire, la sécurité juridique et une bonne administration de la justice. Elles ne constituent pas une atteinte au droit à l’accès au juge d’appel dans sa substance même. Les déclarations d’appel, faites sous la constitution de Me [Y] [O], avocat, et dans les intérêts de M. [Y] [O], personne physique, appelant, sont atteintes d’une irrégularité, consistant dans le défaut de pouvoir se représenter lui-même et ont pour conséquence, s’agissant d’une procédure d’appel avec représentation obligatoire, un défaut de représentation effective de l’appelant, laquelle irrégularité de fond ne peut être couverte que dans le délai permettant de régulariser cet acte, et ne l’a pas été. Les déclarations d’appel de M. [O] doivent donc être déclarées nulles. » Le Tribunal fait sienne la motivation de la Cour d’appel de Paris, nonobstant le fait que l’article 411 du Code de procédure civile français ne connaît pas d’équivalent dans notre Nouveau Code de procédure civile, les règles générales du mandat restant en tout état de cause d’application. Il y a partant lieu de retenir de ce qui précède qu’un avocat à la Cour ne saurait se constituer pour lui-même.

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Ceci est d’ailleurs confirmé par l’article 3.8 du RIO intitulé « Procès personnel » qui ne prévoit qu’une exception concernant les affaires de recouvrement d’honoraires (« Il est interdit à l’avocat, en cas de procès personnel, à l’exception des procédures de recouvrement de ses honoraires, de plaider luimême son affaire. Il lui est recommandé de confier la défense de ses intérêts à un confrère ne faisant pas partie de la même étude. En cas de procès d’un proche, l’avocat veillera à préserver distance et indépendance. » (le Tribunal souligne)) En l’espèce, l’assignation du 13 juin 2022 a été signifiée « à la requête de Monsieur PERSONNE1.), avocat à la Cour, né le DATE1.), demeurant à LADRESSE1.) ; Élisant domicile en l’étude de Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2240 Luxembourg, 8, rue NotreDame, lequel est constitué et occupera pour lui-même » (le Tribunal souligne). Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.), en se constituant pour soi-même dans son assignation, a violé les dispositions des articles 192 et 193 du Nouveau Code de procédure civile et que par conséquent son acte introductif d’instance est entaché d’un vice de fond, entraînant la nullité dudit acte. Le Tribunal relève encore que même à admettre qu’une régularisation puisse être admise, telle qu’alléguée par PERSONNE1.), force est de constater qu’aucune constitution de nouvel avocat du requérant n’a été communiquée au Tribunal. Au vu de ce qui précède, l’acte introductif d’instance du 13 juin 2022 est à déclarer nul et la demande de PERSONNE1.) est partant à déclarer irrecevable. Quant à la demande de l’SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire L’SOCIETE1.) sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 5.000 euros à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire. Le Tribunal relève que s’agissant de sa demande en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, il faut rappeler qu’en matière d’abus des droits processuels, la jurisprudence admet qu’un abus peut être commis dans l’exercice d’une voie de droit. La question essentielle est évidemment celle de 48

savoir en quoi consiste l’abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs contradictoires: d’une part, la liberté de recourir à la justice ; de sorte que l’échec ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit). D’autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure (la justice est un service public - gratuit en principe - et dont il ne faut pas abuser). S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus (Civ. 1ère, 18.5.1949, Bull.Civ, I, no 175; Soc. 7.1.1955, Gaz.Pal. 1955.1.182; Civ. 2E, 19.4.1958, Bull. Civ. Il, no 260; Civ. 1ère, 8.11.1976, JCP 1976.IV.395; Civ. 2E, 24.6.1987, Bull.Civ. Il, no 137). Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente au dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu’une simple faute, souvent désignée de légèreté blâmable. Il ne suffit pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement procédural excédant l’exercice légitime du droit d’ester en justice. En l’espèce, le Tribunal constate que l’SOCIETE1.) reproche à PERSONNE1.) essentiellement le langage utilisé à son encontre, le comparant, en substance, à une organisation mafieuse, et que ses écritures laisseraient planer de possibles menaces sur l’SOCIETE1.) et ses représentants. PERSONNE1.) ne rechercherait ainsi pas en premier lieu à être indemnisé de son prétendu préjudice, mais à nuire par tout moyen à l’SOCIETE1.). Le Tribunal relève que même si PERSONNE1.) s’érige en une sorte d’ « ennemi public n° 1 » et utilise un langage conséquent fort d’accusations de tout genre à l’égard de l’SOCIETE1.) (et de l’ÉTAT), force est toutefois de retenir que l’action introduite n’excède pas son droit légitime d’agir en justice, une intention de nuire avant tout ne ressortant pas à suffisance de droit de l’assignation. L’SOCIETE1.) reste partant en défaut d’établir le caractère fautif de l’assignation de PERSONNE1.). Il y a en conséquence lieu de rejeter sa demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire comme n’étant pas fondée. 49

Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure PERSONNE1.) sollicite une indemnité de procédure de 10.000 euros, tandis que l’SOCIETE1.) et l’ÉTAT sollicitent chacun l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros. S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de l’SOCIETE1.) et de l’ÉTAT l’entièreté des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à leur payer chacun une indemnité de procédure de 1.000 euros. PERSONNE1.), partie ayant succombé en sa demande, n’a pas droit, en équité, à une indemnité de procédure. Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Armel WAISSE et de Maître Yves WAGENER, pour la partie qui les concerne, qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

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PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, rejetant le moyen de nullité de l’assignation du 13 juin 2022 tiré de l’exception du libellé obscur, déclare nulle l’assignation du 13 juin 2022 pour violation des articles 192 et 193 du Nouveau Code de procédure civile, partant, déclare irrecevable la demande de PERSONNE1.) en allocation de dommages et intérêts, dit non fondée la demande reconventionnelle de l’SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, partant, en déboute, dit fondée à concurrence de 1.000 euros la demande de l’État du Grand-Duché de Luxembourg en allocation d’une indemnité de procédure, partant, condamne PERSONNE1.) à payer à l’État du Grand-Duché de Luxembourg le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit fondée à concurrence de 1.000 euros la demande de l’SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, partant, condamne PERSONNE1.) à payer à l’SOCIETE1.) le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, partant, en déboute, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Armel WAISSE et de Maître Yves WAGENER,

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pour la partie qui les concerne, qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

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