Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-12-23, n° CAL-2024-00448-191 (CACH02)

Arrêt N° 191/24 – II – DIV (aff. fam.)

Arrêt civil Audience publique du vingt-trois décembre deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2024-00448 du rôle

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

Entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 7 mai 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice en date du 13 mai 2024, représenté par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux fins de la prédite requête d’appel,

représentée par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE1.) sont les parents de PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), née le DATE1.). Par requête déposée le 14 septembre 2023 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.) a demandé, entre autres, à voir prononcer le divorce entre les parties pour rupture irrémédiable des relations conjugales ainsi qu’à voir condamner PERSONNE1.) à participer par trois quarts aux frais extraordinaires de l’enfant commune majeure. PERSONNE1.) a demandé reconventionnellement la condamnation de PERSONNE2.) de lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune PERSONNE3.) de 300 EUR par mois et de participer par moitié aux frais extraordinaires la concernant. Par jugement du 29 mars 2024, statuant en continuation du jugement du 24 novembre 2023 ayant, entre autres, prononcé le divorce entre les parties, le juge aux affaires familiales a 

condamné PERSONNE2.) à payer, à partir du 1er décembre 2023, à PERSONNE1.) le montant indexé de 150 EUR par mois à titre de secours alimentaire pour l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.), allocations familiales non comprises.

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dit que PERSONNE2.) devra contribuer à concurrence d’un tiers aux frais extraordinaires de PERSONNE3.).

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 7 mai 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 13 mai 2024. Il demande, par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE2.) de lui payer le montant de 300 EUR pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) ainsi qu’à la voir participer pour moitié aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de celle-ci. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement en ce qui concerne le quantum de la pension alimentaire pour PERSONNE3.) ainsi que sa participation aux frais extraordinaires.

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Elle demande, en formulant appel incident, à se voir décharger du paiement de la pension alimentaire pour PERSONNE3.) à partir du 1er, sinon 31 décembre 2024. La recevabilité de cet appel n’étant pas contestée par PERSONNE1.), il est à déclarer recevable. Appréciation de la Cour d’appel Pour des raisons de logique juridique, il convient d’abord d’examiner l’appel principal en ce qui concerne les frais extraordinaires avant de se prononcer quant au montant de la pension alimentaire pour PERSONNE3.) et quant à la durée pendant laquelle cette pension alimentaire est due. Frais extraordinaires PERSONNE1.) critique le jugement de première instance en ce qu’il a décidé que PERSONNE2.) ne doit contribuer qu’à hauteur d’un tiers aux frais extraordinaires de PERSONNE3.). Il est d’avis qu’elle doit contribuer par moitié auxdits frais. Ce serait à tort que le juge aux affaires familiales a uniquement retenu le montant mensuel de 2.750 EUR à titre de revenu net disponible dans le chef de PERSONNE2.). Il expose que cette dernière est gérante de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)), qui exploite deux salons de coiffure, l’un à ADRESSE3.), et l’autre dans la ADRESSE4.) à ADRESSE5.), ainsi qu’un salon de beauté situé audessus du salon de coiffure à ADRESSE3.). En tant que gérante unique de cette société, elle fixerait elle-même les modalités de son salaire (montant, avantage en nature). PERSONNE1.) estime que la situation financière de PERSONNE2.) postérieure au mois de décembre 2023 ne saurait être déterminée en se basant uniquement sur les bilans de la société SOCIETE1.) relatifs aux années 2021 et 2022. Pendant ces deux années, les recettes de la société auraient été moindres en raison de la fermeture des salons de coiffure et de beauté due à la pandémie COVID-19. La situation financière de PERSONNE2.) à partir de décembre 2023 devrait être appréciée sur base du bilan de la société SOCIETE1.) relatif à l’année 2023. L’appelant fait état d’une discordance entre les montants mentionnés à titre de salaires dans les fiches de salaire, versées par PERSONNE2.), et le montant net mensuel de 4.709 EUR, mentionné à titre de salaire dans la déclaration d’impôt relative à l’année 2022.

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Ce serait également à tort que le juge aux affaires familiales a fait abstraction de l’avantage en nature relatif à la voiture, mise à sa disposition par la société SOCIETE1.), du montant brut mensuel de 810,86 EUR. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne le taux du pourcentage mis à sa charge. Elle conteste le reproche de PERSONNE1.) de vouloir dissimuler des revenus. A partir du mois d’avril 2024, elle fait état du paiement d’un loyer mensuel de 1.400 EUR à sa mère à titre de dépense incompressible. Cette dépense est contestée par PERSONNE1.), au motif qu’il s’agirait d’une dépense fictive, instaurée dans le seul but de diminuer son revenu disponible. Il est de principe que - sauf disparité flagrante des revenus des parties

• les dépenses extraordinaires doivent être supportées par moitié par les deux parents. Le revenu net disponible de PERSONNE1.) retenu par le juge aux affaires familiales, à savoir le montant de 8.211,74 EUR pour la période du 1er décembre 2023 au 31 janvier 2024 ainsi que celui de 6.871,84 EUR pour la période postérieure au 1er février 2024 n’est pas contesté. Ces montants sont partant à retenir à ce titre. PERSONNE1.) fait toutefois état d’un élément nouveau depuis le jugement du 29 mars 2024 en ce qu’il est pensionné depuis le 1er septembre 2024. Depuis cette date, il touche une pension de retraite nette de 7.116,73 EUR par mois. Il continue à payer un loyer mensuel de 2.000 EUR pour le logement qu’il occupe avec PERSONNE3.), ainsi que la mensualité de 510,39 EUR relative à un prêt pour sa voiture. Il y a partant lieu de retenir un revenu net disponible de 4.606,34 EUR par mois dans le chef de PERSONNE1.) depuis le 1er septembre 2024. C’est à tort que PERSONNE1.) fait valoir qu’au vu de la déclaration d’impôt déposée par les parties pour l’année 2022, le montant de 4.709 EUR doit être retenu à titre de salaire net mensuel dans le chef de PERSONNE2.). En effet, ce montant ne prend pas en considération le montant tant des cotisations sociales à la charge de celle-ci que des impôts sur son salaire. Il résulte des fiches de salaire de PERSONNE2.) des mois de septembre 2023 à janvier 2024 qu’en sa qualité de gérante de la société SOCIETE1.), elle a touché un salaire brut mensuel du montant total de 4.343,01 EUR, à savoir les montants de respectivement 3.532,15 EUR à titre d’« appointement » et 810,86 EUR à titre d’« emploi privé nature ». Le revenu net mensuel payé à

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PERSONNE2.) pendant la période précitée était de l’ordre de 3.004,26 EUR. La fiche de salaire de PERSONNE2.) du mois d’octobre 2024 renseigne une rémunération brute mensuelle de 4.343 EUR, un avantage en nature du montant de 810,86 EUR, ainsi qu’un montant net mensuel lui payé de 3.316,86 EUR. C’est à juste titre que PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a uniquement tenu compte du revenu net payé à PERSONNE2.) en faisant abstraction de l’avantage en nature du montant brut mensuel de 810,86 EUR. Il s’agit d’un avantage en nature que PERSONNE2.) a décidé de s’octroyer, en sa qualité de gérante de la société SOCIETE1.), pour le leasing d’une voiture de son propre choix par le biais de ladite société. Cet avantage en nature est à considérer comme étant une modalité du salaire de PERSONNE2.), de sorte qu’il est à prendre en considération pour l’appréciation de ses capacités contributives à concurrence d’un montant net de 600 EUR. A l’audience devant le juge aux affaires familiales, PERSONNE2.) a confirmé avoir touché une gratification du montant brut de 9.000 EUR pour l’année 2023. Le bilan de la société SOCIETE1.) au 31 décembre 2022 mentionne pour l’exercice clos à la date du 31 décembre 2021 une provision pour gratifications de l’ordre de 9.000 EUR, de sorte qu’il y a également lieu de retenir, au vu de son caractère régulier, ce montant à titre de gratification théorique pour l’année 2024. Il résulte du certificat du Centre commun de la sécurité sociale du 9 janvier 2024 qu’au courant de l’année 2023, PERSONNE2.) a payé le montant mensuel moyen de 1.098,15 EUR à titre de cotisations sociales. Elle verse un avis de débit bancaire mentionnant le montant de 1.026,33 EUR à titre de cotisations sociales payées en date du 26 août 2024. A défaut de verser d’autres pièces relatives aux cotisations sociales payées au courant de l’année 2024, il y a lieu de retenir que PERSONNE2.) a payé le montant mensuel de 1.026,33 EUR à titre de cotisations sociales à partir du 1er janvier 2024. Il résulte des développements des parties qu’au moment de la séparation des parties, PERSONNE2.) a continué à vivre dans l’ancien domicile familial. Selon les déclarations de PERSONNE1.), qui n’ont pas fait l’objet de contestations de la part de PERSONNE2.), elle ne devait pas faire face au remboursement d’un prêt immobilier. Il convient partant de retenir que jusqu’au 13 mai 2024, PERSONNE2.) ne devait pas faire face à des frais d’hébergement relatifs à l’ancien domicile familial.

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Suivant déclaration faite par PERSONNE2.) auprès de la commune de ADRESSE6.), elle habite depuis le 14 mai 2024 dans un appartement qu’elle a acquis de sa mère en vertu d’un acte notarié du 25 mars 2024 au prix de 425.000 EUR. L’acte notarié stipule que « la partie acquéreuse s’oblige expressément à payer le prix de vente ci-avant stipulé endéans les cinq (5) années à compter du jour de sa signature, sans intérêts jusque-là, mais avec les intérêts au taux légal à partir de l’échéance ci-avant fixée jusqu’à paiement du solde, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire […] ». PERSONNE2.) prétend que, depuis le mois d’avril 2024, elle vire chaque mois le montant de 1.400 EUR à sa mère pour « apurer le prix de vente de l’appartement ». A titre de preuve du paiement de cette dépense incompressible, elle verse deux avis de prélèvement automatique des mois d’avril et d’octobre 2024 au profit de sa mère portant la mention « loyer appartement ». PERSONNE1.) soutient qu’au vu des modalités de paiement du prix de vente, stipulées par PERSONNE2.) et sa mère dans l’acte notarié de vente, elle ne serait pas obligée de payer chaque mois le montant de 1.400 EUR à cette dernière. Il s’agirait d’un montant que PERSONNE2.) paye volontairement à sa mère pour réduire ses capacités contributives. Il s’y ajouterait qu’après le départ de PERSONNE2.) de l’ancien domicile familial, celui-ci a été mis en vente. Les parties auraient entretemps signé un compromis de vente relatif audit immeuble au prix de 1.098.000 EUR. La signature de l’acte notarié devrait intervenir en date du 21 novembre 2024. Déduction faite des frais d’agence, le solde du prix de vente à partager entre les parties serait de l’ordre de 1.065.000 EUR. Dans la mesure où PERSONNE2.) dispose, en vertu de l’acte notarié de vente du 25 mars 2024, d’un délai de cinq ans pour payer le prix de vente de l’appartement sans que les parties à l’acte aient prévu le paiement d’acomptes mensuels, le montant de 1.400 EUR qu’elle vire chaque mois à sa mère ne constitue pas une dépense incompressible primant l’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant commune. Au vu de ce qui précède, il y a partant lieu de retenir un revenu net disponible de 2.506,11 EUR (= [3.004,26 + 600] - 1.098,15) par mois pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2023 et de 2.890,53 EUR (= [3.316,86 + 600] - 1.026,33) par mois pour la période

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postérieure au 1er janvier 2024, y non compris le montant brut mensuel de 750 EUR à titre de gratification. Au vu de la disparité flagrante des revenus de chacune des parties telle qu’elle résulte des développements qui précèdent, le jugement du 29 mars 2024 est à confirmer en ce qu’il a condamné PERSONNE2.) à contribuer à concurrence d’un tiers aux frais extraordinaires de PERSONNE3.). Pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a fixé le montant de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) au montant de 150 EUR par mois. Ce montant serait insuffisant pour faire face aux besoins d’une jeune adulte. A titre de frais exposés pour PERSONNE3.), PERSONNE1.) fait état notamment de son argent de poche de 350 EUR par mois, des frais de cantine jusqu’en juillet 2024, des frais d’abonnement de son téléphone portable, des frais de coiffeur, ainsi que des frais relatifs à sa voiture (assurance, entretien annuel, taxe, gardiennage pneus, contrôle technique, formation Colmar-Berg. A l’heure actuelle, il ne toucherait plus les allocations familiales pour PERSONNE3.). PERSONNE2.) estime qu’au vu de la situation financière de chacune des parties, c’est à juste titre que le montant de la pension alimentaire pour PERSONNE3.) a été fixé à 150 EUR par mois. Il est de principe que la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant commun est fixée en fonction de ses besoins et des capacités contributives de chacun de ses parents. Les capacités contributives de chacune des parties résultent des développements faits ci-dessus en ce qui concerne les frais extraordinaires. Concernant les besoins de PERSONNE3.) invoqués par PERSONNE1.), il convient de retenir qu’il s’agit des besoins usuels de tout jeune adulte de son âge. Concernant la voiture de PERSONNE3.), PERSONNE2.) ne conteste pas l’affirmation de PERSONNE1.) selon laquelle la mise à disposition de cette voiture résulte de leur décision commune. La dépense unique relative à la formation obligatoire suivie par PERSONNE3.) au Centre de Colmar-Berg relève des frais extraordinaires auxquels PERSONNE2.) contribue à concurrence d’un tiers. Tous les autres frais relatifs à la voiture, tels qu’ils ont été précisés ci-dessus, sont à

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prendre en considération pour apprécier les besoins usuels de l’enfant commune. Au vu des besoins de PERSONNE3.) qui, jusqu’au 31 juillet 2024 étaient partiellement couverts par les allocations familiales touchées par PERSONNE1.), et de la situation financière de chacune des parties, il a y lieu, par réformation du jugement entrepris, de fixer la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.) au profit de PERSONNE3.) au montant de 200 EUR par mois pour la période du 1er septembre 2023 au 31 juillet 2024. Pour la période postérieure au 1er août 2024 à partir de laquelle PERSONNE1.) ne percevait plus d’allocations familiales pour PERSONNE3.), il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire de 300 EUR par mois. PERSONNE2.) demande à être déchargée du paiement de la pension alimentaire pour PERSONNE3.) à partir du 1er, sinon 31 décembre 2024. Elle argumente que l’obligation alimentaire à charge des parents audelà de la majorité d’un enfant majeur ne subsiste qu’à la double condition que l’enfant soit à charge du parent qui réclame la pension alimentaire et que l’enfant ne puisse pas subvenir à ses propres besoins. PERSONNE3.) aurait décidé de ne pas entamer des études universitaires, de sorte qu’elle ne serait plus en cours d’études justifiées depuis le 15 juillet 2024. PERSONNE2.) estime que depuis cette date, PERSONNE3.) aurait dû effectuer des recherches de travail. Elle estime qu’un délai de cinq, voire six mois aurait dû être suffisant pour trouver un travail. PERSONNE3.) n’aurait pas de problèmes de santé l’empêchant de s’adonner à une activité rémunérée et elle n’aurait même pas été à la recherche d’un job d’été ou d’un emploi temporaire dans la restauration rapide. PERSONNE1.) conclut au rejet de la demande de PERSONNE2.) à se voir décharger du paiement de la pension alimentaire à partir du 1er, sinon 31 décembre 2024. Il expose que PERSONNE3.) a obtenu son diplôme de fin d’études secondaires au mois de juillet 2024. Il confirme qu’elle n’a pas voulu entamer des études universitaires et que depuis cette date, elle est à la recherche d’un travail. Il verse une liste relative aux recherches d’emploi de travail effectuées par PERSONNE3.).

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Désirant trouver un emploi dans la fonction publique, PERSONNE3.) aurait participé à l’«épreuve d’aptitude générale secteur étatique » en date du 16 octobre 2024. Les résultats dudit test ne seraient connus que le lendemain du jour des plaidoiries. PERSONNE1.) fait valoir qu’il y a de fortes chances que PERSONNE3.) puisse travailler auprès du Centre commun de la sécurité sociale à partir du 1er décembre 2024. Il fait également état d’un entretien de PERSONNE3.) auprès de la Police. PERSONNE1.) s’est engagé à informer la Cour d’appel en cours de délibéré si PERSONNE3.) devait décrocher un emploi. Il argumente que la condition relative aux études justifiées d’un enfant majeur a été supprimée depuis la réforme du divorce intervenue en juin 2018. Actuellement, la pension alimentaire pour un enfant majeur continuerait à être due aussi longtemps qu’il se trouve dans le besoin. Il estime que PERSONNE3.) a fait des efforts pour trouver un travail dans le secteur privé. Afin d’augmenter ses chances de réussite à l’«épreuve d’aptitude générale secteur étatique », elle aurait eu besoin de temps pour se préparer, de sorte qu’elle n’aurait pas pu s’adonner accessoirement à une activité rémunérée. PERSONNE1.) rappelle que la situation de PERSONNE3.) doit être appréciée au moment où la Cour d’appel statue. En l’absence de certitude pour PERSONNE3.) d’avoir trouvé un travail au 1er, respectivement 31 décembre 2024, il demande de rejeter la demande de PERSONNE2.) à se voir décharger du paiement de la pension alimentaire pour PERSONNE3.) à partir de l’une de ces deux dates. Aucune information quant à l’issue des postulations de PERSONNE3.) aux emplois envisagés auprès du Centre commun de la sécurité sociale ou de la Police n’est parvenue à la Cour d’appel en cours de délibéré. Il convient de relever que s’agissant de l’avenir, et spécialement lorsque l’entretien et l’éducation sont ceux d’un enfant majeur, rien n’empêche le juge de fixer un terme à l’obligation du débiteur ou de fixer une date butoir, destinée à encourager le jeune majeur à se prendre en charge seul (voir jurisprudence citée dans JurisClasseur civil, Art.203 et 204 - Fasc. unique : Aliments. - Obligation parentale d’entretien, n°73). Aux termes de l’article 376-3 du Code civil tel qu’il a été introduit dans ledit Code par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, « le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à

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l’autre de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation ». Il convient partant de retenir que le maintien d’une pension alimentaire au profit d’un enfant majeur ne se justifie que si les deux conditions prévues à l’article 376-3 du Code civil pour l’octroi d’une telle pension sont remplies, à savoir l’enfant majeur doit être à la charge effective du parent demandeur et il ne doit pas être en mesure de subvenir luimême à ses besoins. Cette dernière condition se trouve notamment remplie lorsque l’enfant se trouve en études justifiées. D’autres circonstances peuvent désormais justifier le maintien de l’obligation d’entretien à la charge d’un parent d’un enfant majeur. Il convient de relever que, depuis la loi du 4 mars 2002, l’article 371-2 du Code civil français prévoit également que l’obligation d’entretien des parents ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant. La jurisprudence française avait déjà admis, avant la réforme de 2002, que l’obligation d’entretien était maintenue lorsque l’enfant majeur était à la recherche d’un emploi et était dépourvue de ressources. L’absence d’autonomie financière de l’enfant majeur et l’état de besoin en résultant suffisent donc au maintien de l’obligation d’entretien à la charge de ses parents. En général, les juridictions maintiennent cette obligation même au-delà de la fin des études pendant un certain temps, en attendant l’obtention d’un emploi (Répertoire de droit civil, Obligation alimentaire, n°236 et 237). PERSONNE2.) ne conteste pas que PERSONNE3.) soit à la charge de PERSONNE1.). Il est constant en cause que PERSONNE3.) se trouvait en études justifiées jusqu’au 15 juillet 2024. Elle a pris la décision de ne pas s’engager dans des études universitaires et de se lancer dans la vie active. Bien que PERSONNE1.) ne verse qu’une liste des entreprises que PERSONNE3.) a contactées en vue d’un emploi, PERSONNE2.) ne conteste pas que PERSONNE3.) ait besoin de temps pour trouver un travail. Elle estime toutefois qu’un délai de cinq à six mois est suffisant pour ce faire. S’il est exact que l’obligation d’entretien de PERSONNE2.) à l’égard de PERSONNE3.) ne peut se prolonger indéfiniment dans le temps, toujours est-il qu’il faut permettre à cette dernière de trouver un travail adapté à ses qualifications professionnelles.

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Il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) que PERSONNE3.) est activement à la recherche d’un travail. Elle s’est inscrite à l’Agence pour le développement de l’emploi et a préparé l’« épreuve d’aptitude générale secteur étatique » de la session du 16 octobre 2024 afin d’augmenter ses chances de réussite. Compte tenu du fait que les résultats de cette épreuve n’étaient connus qu’à partir du 14 novembre 2024, il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir travaillé jusqu’à cette date. Il résulte d’ailleurs des développements de PERSONNE1.) qu’elle a également profité de cette période pour postuler auprès de différents organismes (Centre commun de la sécurité sociale et Police). Au vu de la situation actuelle sur le marché du travail, du fait qu’il s’agit de la première recherche de travail de PERSONNE3.) et des efforts qu’elle a entrepris depuis la fin de ses études secondaires pour trouver un travail, un délai de neuf mois est à accorder à celle-ci pour lui permettre de trouver un emploi correspondant à ses qualifications. Il convient dès lors de retenir qu’elle ne se trouvera plus dans un état de besoin justifié à partir du 1er mai 2025. La demande de PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire pour PERSONNE3.) est à déclarer non fondée à partir du 1er mai 2025. A partir de cette date, PERSONNE2.) est à décharger du paiement d’une telle pension alimentaire. Comme le jugement entrepris a réservé les frais de la première instance, la demande de PERSONNE2.) à voir condamner PERSONNE1.) auxdits frais est irrecevable. PERSONNE2.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière d’appel d’une décision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident, les dit partiellement fondés, réformant,

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dit la demande de PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune majeure PERSONNE3.), née le DATE1.), non fondée à partir du 1er mai 2025, décharge PERSONNE2.) du paiement de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune majeure PERSONNE3.) à partir du 1er mai 2025, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune majeure PERSONNE3.) de 200 EUR pendant la période du 1er septembre 2023 au 31 juillet 2024, y non compris les allocations familiales, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 300 EUR par mois pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune majeure PERSONNE3.) pendant la période du 1er août 2024 au 30 avril 2025, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel non fondée, dit la demande de PERSONNE2.) en condamnation PERSONNE1.) aux frais de la première instance irrecevable,

de

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE1.), chacun à concurrence d’une moitié, aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Joëlle CHRISTEN qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président, Martine WILMES, premier conseiller, Martine DISIVISCOUR, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.

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