Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-24, n° 20241224_TALRéf_TAL-2024-08460

No. Rôle: TAL-2024-08460 No. 2024TALREFO/00563 du 24 décembre 2024 Audience publique extraordinaire du mardi, 24 décembre 2024, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE ENTRE la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Elisabeth OMES, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse, partie demanderesse comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, représentée par Maître Stephen DE RON, avocat, en remplacement de Maître Elisabeth OMES, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET la société de droit singapourien SOCIETE2.), ayant son siège au ADRESSE3.) (NUMERO3.)), inscrite auprès du (…) sous le numéro NUMERO4.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions, ayant élu domicile en l’étude de la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée BONN STEICHEN & PARTNERS, établie à la même adresse, immatriculée au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laure-Hélène GAICIO-FIEVEZ, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse, partie défenderesse comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, représentée par Maître Alexandre FENCIA, avocat, en remplacement de Maître Laure-Hélène GAICIO-FIEVEZ, avocat, les deux demeurant à Leudelange.

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A

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S :

A l’appel de la cause à l’audience publique présidentielle du mardi, 10 décembre 2024, Maître Stephen DE RON donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Alexandre FENCIA fut entendu en ses moyens et explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire présidentielle de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Rétroactes Saisie d’une requête déposée le 25 juillet 2024 au greffe du tribunal, une vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du président dudit tribunal, a par ordonnance du 26 juillet 2024 autorisé la société de droit singapourien SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.), la société anonyme SOCIETE4.) S.A., la société anonyme SOCIETE5.), la société anonyme SOCIETE6.), la société anonyme SOCIETE7.), l’établissement public SOCIETE8.), la société coopérative SOCIETE9.), la société anonyme SOCIETE10.) S.A., la société anonyme SOCIETE11.), la société anonyme SOCIETE12.), SOCIETE13.), la société à responsabilité limitée SOCIETE14.) S.à r.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE15.) S.à r.l., la société anonyme SOCIETE16.) S.A., la société à responsabilité limitée SOCIETE17.) S.à r.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE18.) S.à r.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE19.) S.à r.l., la société anonyme SOCIETE20.) S.A., la société à responsabilité limitée SOCIETE21.) S.à r.l., la société anonyme SOCIETE22.) S.A., la société à responsabilité limitée SOCIETE23.), la société anonyme SOCIETE24.) S.A., la société à responsabilité limitée SOCIETE25.) S.à r.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE26.) S.à r.l. et la société anonyme SOCIETE27.) S.A. (ci-après ensemble « les Parties Tierces-Saisies ») sur les sommes et effets appartenant à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 2.250.981,40.- euros, sous réserve des intérêts à échoir et de tous autres montants redus ainsi que des frais, somme à laquelle a été provisoirement évaluée la créance de la société SOCIETE2.). En vertu de cette autorisation présidentielle, la société SOCIETE2.) a par exploit d’huissier de justice du 31 juillet 2024 fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains des Parties Tierces-Saisies pour avoir sûreté et obtenir paiement de la prédite somme. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE1.) par exploit d’huissier de justice en date du 2 août 2024, ce même exploit contenant assignation en condamnation de cette dernière et en validation de la saisie-arrêt pratiquée. La contre-dénonciation a été signifiée aux Parties Tierces-Saisies par exploit d’huissier de justice du 7 août 2024.

Procédure Par exploit d’huissier de justice du 16 octobre 2024, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE2.), pris en sa qualité de partie saisissante, à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, pour voir ordonner, sur le fondement de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 26 juillet 2024 ayant autorisé la société SOCIETE2.) à pratiquer saisie-arrêt. Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 15.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. Motifs de la décision Il est de principe que tant la demande en rétractation d’une autorisation de saisir-arrêter que la demande en cantonnement des effets d’une saisie-arrêt doivent être faites en présence de la (ou des) partie(s) tierce(s)-saisie(s), afin de lui (leur) rendre la décision à intervenir opposable. Dans l’un comme dans l’autre cas, la possibilité conférée au juge d’autoriser le tierssaisi à payer les sommes bloquées rend indispensable l’intervention de ce dernier, puisque tant en cas de rétractation qu’en cas de cantonnement, l’indisponibilité de la créance saisie-arrêtée cesse, de telle sorte que le tiers-saisi peut de nouveau se libérer entre les mains du débiteur saisi et y est même juridiquement tenu. La décision à intervenir doit donc lui être opposable, de sorte qu’il doit obligatoirement figurer à l’instance. L’assignation en rétractation de l’ordonnance présidentielle autorisant la saisie-arrêt doit donc être dirigée, sous peine d’irrecevabilité, tant contre le saisissant que contre le(s) tiers-saisi(s). En l’occurrence, les Parties Tierces-Saisies n’ont pas été appelées en cause. Il y a partant lieu d’ordonner la rupture du délibéré pour permettre à la partie demanderesse en rétractation de régulariser la procédure.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

avant tout autre progrès en cause, ordonnons la rupture du délibéré pour permettre à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de régulariser la procédure moyennant mise en intervention des parties tierces-saisies ; refixons l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 20 janvier 2025 à 9.00 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg ; réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens.