Jugement Civil (IIIe chambre)
2025TALCH03/00007
Audience publique du mardi, sept janvier deux mille vingt-cinq
Numéro du rôle : TAL-2024-05391
Composition :
Christian SCHEER, vice-président,
Marc PUNDEL, premier juge,
Anne SCHREINER, juge,
Chantal KRYSATIS, greffier.
ENTRE:
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 14 juin 2024,
comparant par la société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL, établie et ayant
son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite à la liste V du
Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B217690, représentée aux
fins de la présente procédure par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour,
demeurant à Esch-sur-Alzette,
ET:
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,
comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO SECS, établie et
ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du
Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220509, représentée par son
gérant KLEYR GRASSO GP SARL, établie à la même adresse, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux
fins de la présente procédure par Maître Fanny MAZEAUD, avocat à la Cour,
demeurant à Strassen.
F A I T S:
2
L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-05391 du rôle fut appelée à l’audience du
mardi, 2 juillet 2024, lors de laquelle elle fut fixée au 29 octobre 2024 pour plaidoiries.
A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :
Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, en remplacement d’INTERDROIT
SARL, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens.
Maître Liza CURTEANU, avocat à la Cour, en remplacement de KLEYR GRASSO
SECS, représentée par Maître Fanny MAZEAUD, avocat à la Cour, comparant pour la
partie intimée, répliqua.
L’affaire fut refixée au 10 décembre 2024 afin de permettre à Maître CURTEANU de
verser le constat d’huissier REYTER du 15 mars 2024. A cette audience, l’affaire fut
utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :
Maître Dogan DEMIRCAN et Maître Liza CURTEANU furent entendus en leurs
moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi,
7 janvier 2025 le
JUGEMENT QUI SUIT:
Faisant valoir que son ancien bailleur a résilié le bail pour besoin personnel de manière
dolosive, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 13 février 2023, fait
donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à
Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer la somme
de 14.400.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 1er juin 2022, sinon du jour
de la demande en justice jusqu’à solde. Il a encore conclu à voir ordonner l’exécution
provisoire du jugement et à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000.- euros.
Lors des débats de première instance, il a augmenté sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure au montant de 1.500.- euros.
PERSONNE2.) a contesté les dires adverses.
Pour autant que de besoin, elle a offert de prouver l’occupation effective des lieux par
l’audition de PERSONNE3.).
Elle a demandé reconventionnellement, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil,
à voir condamner PERSONNE1.) au paiement des frais et honoraires d’avocat évalués
à 2.423,12 euros et a sollicité, à son tour, l’allocation d’une indemnité de procédure de
1.500.- euros.
3
Par jugement du 22 avril 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, a reçu les
demandes principale et reconventionnelle en la forme.
Il a débouté PERSONNE1.) tant de sa demande en dommages et intérêts que de sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure.
Il a dit la demande reconventionnelle recevable et a condamné PERSONNE1.) à payer
à PERSONNE2.) la somme de 2.423,12 euros du chef des frais et honoraires d’avocat
exposés.
Il a encore condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de
procédure de 100.- euros.
Il a dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement et a condamné
PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Par exploit d’huissier de justice du 14 juin 2024, PERSONNE1.) a régulièrement
interjeté appel contre le prédit jugement, lui signifié en date du 7 mai 2024.
Par réformation du jugement entrepris, il demande à voir condamner PERSONNE2.) à
lui payer le montant de 14.400.- euros à titre de dommages et intérêts sur base de l’article
14 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation (ci-après la
loi de 2006), avec les intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2022, sinon à compter
de la citation.
Il demande à se voir décharger de la condamnation à rembourser à PERSONNE2.) les
frais et honoraires d’avocat et au paiement d’une indemnité de procédure pour la
première instance.
Il réclame encore une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour la première instance
et de 2.500.- euros pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation de PERSONNE2.)
aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de la société à
responsabilité limitée INTERDROIT, représentée aux fins de la présente procédure par
Maître Dogan DEMIRCAN affirmant en avoir fait l’avance.
PERSONNE2.) demande principalement à voir déclarer l’appel irrecevable au motif que
la partie appelante aurait omis d’indiquer dans le dispositif de l’acte d’appel la mention
« siégeant en matière civile ».
Subsidiairement, elle demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris.
Elle augmente sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat au
montant de 7.053,34 euros.
4
Elle réclame finalement une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour l’instance
d’appel.
Position des parties
- PERSONNE1.)
L’exposant expose que suivant contrat de bail du 1er septembre 2016, l’appelant aurait
loué auprès de PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE3.) moyennant un loyer
mensuel de 1.200.- euros. Par lettre de résiliation datée du 10 août 2021, PERSONNE2.)
aurait résilié ledit bail en faisant valoir un besoin personnel dans le chef de son mari,
PERSONNE3.).
Or, il y aurait tout un faisceau d'indices prouvant que le mari de la bailleresse n'a jamais
investi les lieux :
PERSONNE1.) aurait vu son bail résilié à un moment où les parties étaient en
litige à cause du bourdonnement du frigidaire et que le juge de paix avait réduit
le loyer ;
Il serait passé souvent devant l'appartement et aurait constaté que les volets
étaient continuellement fermés et ne bougeaient pas du tout ;
Peu de temps après la prétendue entrée dans les lieux par le mari de la bailleresse,
l'appartement aurait été occupé par un tiers ;
Aucune des pièces adverses n’établiraient clairement que le mari a effectivement
habité dans l'appartement ;
Pendant toute la durée de sa prétendue occupation de l'appartement, le mari de la
bailleresse aurait conservé son nom sur la boîte-aux lettres conjugale,
ADRESSE2.) ;
La consommation d'électricité du mari ne serait pas établie, en ce que
PERSONNE2.) se serait limitée à verser aux débats des demandes d'acompte de
SOCIETE1.) et non pas un décompte de sa consommation ;
Le gaz serait fourni via la copropriété alors que PERSONNE2.) verserait une
prétendue résiliation du contrat de fourniture de gaz datée au 15 décembre 2022,
soit pendant l’occupation des lieux par un nouveau locataire ;
Aucune preuve d’achat de meubles ou d’ustensiles de cuisine par le mari ne serait
versée.
Il demande à voir écarter l’attestation testimoniale dressée par PERSONNE3.), au motif
qu’il s’agit du mari de la partie intimée et qu’ils auraient donc un intérêt commun.
L’attestation testimoniale établie par PERSONNE4.), voisin de l’immeuble concerné,
serait également à écarter pour être de pure complaisance.
2. PERSONNE2.)
5
Renvoyant aux dispositions de l’article 1315 du code civil, la partie défenderesse fait
valoir qu’il incomberait à PERSONNE1.) de rapporter la preuve que PERSONNE3.)
n’a pas occupé l’appartement et que le motif invoqué à l’appui de la résiliation du bail
est dolosif.
Or, la bonne foi étant présumée, cette preuve ne serait pas rapportée en l’espèce.
Son époux aurait bien occupé les lieux litigieux de manière effective du 15 mars 2022
au 13 décembre 2022 et il serait de jurisprudence constante que cette durée est suffisante.
Il résulterait des pièces versées en cause qu’PERSONNE3.) aurait déclaré son
changement de résidence auprès de la commune, aurait souscrit un contrat de fourniture
en électricité et aurait reçu tous ses courriers officiels au ADRESSE3.). Elle renvoie
encore à deux attestations testimoniales, l’une émanant d’PERSONNE3.) lui-même et
l’autre d’un voisin de l’immeuble afin d’asseoir sa version des faits.
Elle conteste le constat d’huissier établi par Patrick KURDYBAN et demande à prendre
en compte son propre constat d’huissier établi par Véronique REYTER.
Motifs de la décision
- Quant à la recevabilité de l’appel
La partie litigieuse du dispositif de l’acte d’appel se lit comme-suit :
« A comparaître le mardi 02 juillet 2024 à 15.00 heures devant le Tribunal
d'Arrondissement de et à Luxembourg, 3ième Chambre, siégeant en matière d’appel des
décisions du tribunal de paix, au local ordinaire de ses audiences à Luxembourg,
Plateau du Saint Esprit Cité judicaire, rez-de-chaussée, salle TL.0.11, pour : (…) »
Suivant l’article 114 du nouveau code de procédure civile « Les appels des jugements
des juges de paix rendus en toutes matières seront portés devant le tribunal
d’arrondissement. Ces appels seront introduits, instruits et jugés conformément aux
articles 547 et suivants ».
L’article 548 du nouveau code de procédure civile prévoit que l’assignation contient, à
peine de nullité, outre les mentions prescrites par les articles 153 et 154 : les lieu, jour
et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée.
Selon le point 2) de l’article 154 du nouveau code de procédure civile, l’assignation doit
contenir « l’indication de la juridiction qui doit connaître de la demande (…) ».
Force est de constater que le dispositif litigieux indique précisément et à bon droit que
l’appel est porté devant la 3ième chambre du tribunal d’arrondissement. Aucune
disposition légale n’exige que l’acte d’appel indique la matière dont siègera la
juridiction d’appel.
6
Or, suivant l’article 1253 du nouveau code de procédure civile « Aucun exploit ou acte
de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement
prononcée par la loi ».
Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité tiré de l’omission d’indiquer dans le dispositif
de l’acte d’appel la mention « siégeant en matière civile » est à écarter.
L’appel est encore à déclarer recevable pour le surplus en ce qu’il a été interjeté dans
les forme et délai de la loi.
2. Quant au besoin personnel
Aux termes de l’article 14 de la loi de 2006 :
« Sauf cas de force majeure, l’ancien locataire a droit à des dommages-intérêts si, dans
les trois mois qui suivent son départ, les lieux ne sont pas occupés aux fins invoquées
comme motif de la résiliation du bail soit dans l’acte de dénonciation du bail, soit dans
la requête introductive d’instance, soit dans le jugement.
Le délai de trois mois est suspendu pendant la durée des travaux de rénovation et de
transformation entrepris de manière effective.
Si le tribunal constate que le motif invoqué pour empêcher la prorogation légale était
dolosif, le locataire a droit à des dommages-intérêts qui ne peuvent être inférieurs au
montant des loyers d’une année. »
Pour que la responsabilité du bailleur soit engagée sur base de l’article 14 précité, il
suffit à l’ancien locataire de prouver le fait matériel que dans les trois mois de son départ,
les lieux n’ont pas été occupés, respectivement utilisés aux fins invoquées comme motif
de la résiliation du bail. Cette preuve rapportée, le bailleur est responsable de plein droit.
Il ne peut pas s’exonérer de l’obligation que l’article 14 lui impose en prouvant qu’il n’a
pas commis de faute, mais seulement en rapportant la preuve d'un cas de force majeure
qui a empêché l’utilisation des lieux aux fins évoquées dans la résiliation (Lux. 1er
février 2012, n° 132858 du rôle).
L’article 14 a pour but de prévenir l’exercice abusif qu’un bailleur de mauvaise foi
pourrait être amené à faire de son droit de reprise en invoquant un prétexte fallacieux
pour se débarrasser d’un locataire et en omettant de façon délibérée de faire ce qu’il
avait déclaré vouloir entreprendre.
Conformément à l’article 1315 du code civil, la charge de la preuve de la réunion des
conditions d’application de l’article 14 précité incombe à PERSONNE1.).
Il résulte du procès-verbal de constat de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN :
7
« Je me suis donc rendu à l’adresse sise L-ADRESSE3.) en date 18 octobre 2022 [soit
durant la période pendant laquelle PERSONNE3.), mari de PERSONNE2.), aurait
prétendument occupé les lieux litigieux] où j’ai pu constater que le nom
« PERSONNE1.) » figure toujours sur la sonnette et sur la boite aux lettres.
(…)
Par la suite je me suis rendu à l’adresse de la propriétaire Madame PERSONNE2.) à
L-ADRESSE2.) où j’ai pu constater le nom « PERSONNE3.) » au niveau de la sonnette
et le nom « PERSONNE3.) » sur la boîte aux lettres.
Je me suis rendu en date du 11 janvier 2023 à L-ADRESSE3.) où j’ai pu constater que
le nom PERSONNE1.) ne figure plus sur la sonnette, ni sur la boîte à lettres.
Cependant j’ai pu constater que le nom « PERSONNE4.) » figure maintenant sur la
boîte à lettres à la place du nom de PERSONNE1.).
(…)
Par la suite, je me suis rendu à l’adresse de la propriétaire Madame PERSONNE2.) à
L-ADRESSE2.) où j’ai pu constater le nom « PERSONNE3.) » au niveau de la sonnette
et le nom « PERSONNE3.) » sur la boîte aux lettres. »
Les constatations de l’huissier sont encore documentées à travers plusieurs
photographies et aucun élément ne permet de remettre en cause les constatations de
l’huissier de justice KURDYBAN.
PERSONNE1.) demande à voir rejeter l’attestation testimoniale dressée par
PERSONNE3.) en ce qu’il s’agit de l’époux de la partie intimée.
A défaut d’indication contraire, PERSONNE3.) est présumé marié à PERSONNE2.) en
communauté de biens, qui est le régime de droit commun.
L’époux ou l’épouse, commun en biens, d’une partie à l’instance est à écarter comme
témoin sur base de l’article 399 du nouveau code de procédure civile lorsque les intérêts
de la communauté sont en jeu. Dans ce cas, l’époux ou l’épouse n’est pas un tiers à
l’instance mais il/elle est représenté par un mandat domestique par son conjoint (article
1421-1 du code civil).
En l’espèce, ce ne sont toutefois pas des intérêts de la communauté mais des dommages
et intérêts qui sont en jeu. Or, de tels dommages et intérêts sont des propres par nature
au sens de l’article 1404 du code civil.
PERSONNE3.) est donc en principe admis à témoigner.
8
Le tribunal se doit cependant de relever que l’attestation testimoniale de PERSONNE3.)
est en contradiction flagrante avec les prédites constatations de l’huissier KURDYBAN
en ce que PERSONNE3.) relate que « Pendant la période comprise entre le mi-mars et
mi-décembre 2022, j’ai vécu tout seul dans l’appartement. (…) Quant j’ai investi
l’appartement précité, j’ai mis mon nom de famille, PERSONNE3.), dans la boîte à
lettres (…). »
Il résulte toutefois du prédit constat d’huissier KURDYBAN qu’en date du
18 octobre 2022, soit durant la période où PERSONNE3.) dit avoir occupé les lieux, le
nom de PERSONNE1.) figurait toujours sur la boîte aux lettres.
Par conséquent, l’attestation testimoniale de PERSONNE3.) est à rejeter pour être ni
pertinente, ni concluante.
Le procès-verbal de constat dressé par l’huissier de justice Luana COGONI, en
remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER en date du 1er mars 2024,
soit longtemps après les faits litigieux, n’apporte aucun élément pertinent au litige.
En effet, l’huissier de justice « constate qu’aucun barillet n’est installé au niveau de la
porte d’entrée et que l’accès vers le hall concernant les boîtes aux lettres est libre. (…)
Je constate qu’aucun nom est actuellement inscrit sur ladite boîte aux lettres et que
l’espace, censé contenir le nom du propriétaire, était vide. J’ai donc collé une étiquette
concernant les informations de l’Etude REYTER (…) au niveau de la fente
d’introduction de ma partie requérante. (…) Il semble donc, que la boîte aux lettres est
désormais détenue par « Luana COGONI (…) ». Aucune manipulation n’a pu avoir lieu
au niveau de la sonnette, alors que celle-ci est électronique. »
L’argument que PERSONNE1.) aurait enlevé le nom de PERSONNE3.) de la boîte aux
lettres pour y remettre le sien, reste à l’état de pure allégation et n’est pas non plus établi
par les constatations de l’huissier de justice COGONI, en remplacement de l’huissier de
justice REYTER.
Le témoin PERSONNE5.) atteste certes avoir rencontré PERSONNE3.) dans
l’immeuble en cause mais ne fait pour le surplus que reprendre les dires
d’PERSONNE3.) lui-même en se référant aux conversations qu’il a mené avec ce
dernier.
Le témoin PERSONNE4.) atteste que « à la fin du mois d’octobre 2022 sans préjudice
de la date exacte j’ai visité l’appartement (…) où Monsieur PERSONNE3.) demeurait
à ce moment-là, et où j’ai vécu pendant la période depuis mi-décembre 2022 jusqu’à fin
juillet 2023.
Pendant cette visite avec Monsieur PERSONNE3.) j’ai pu constater que Monsieur
PERSONNE3.) habitait dans cet appartement car j’ai vu que l’armoire était remplie
avec des vêtements, dont les chemises et costumes pour aller travailler au bureau.
9
D’autres indices qui m’ont mené à cette déduction sont le lit dans la chambre à coucher
qui était encore défait ; et que dans la salle de bain il y avait tous les produits d’hygiène
d’usage journalier et celle-ci montrait des marques de saleté d’usage journalier dans le
lavabo.
Finalement, sur la table du salon il y avait un ipad et des livres, et dans la cuisine le sac
poubelle était à moitié rempli.
Je me souviens aussi d’avoir bien vu que son nom de famille, PERSONNE3.), figurait
dans sa boîte aux lettres. »
Comme déjà ci-dessus pour l’attestation testimoniale de PERSONNE3.), le tribunal se
doit constater que le témoignage de PERSONNE4.) se trouve également en
contradiction flagrante avec les constatations de l’huissier de justice KURDYBAN.
En effet, si en date du 18 octobre 2022, l’huissier de justice KURDYBAN constate que
le nom de « PERSONNE1.) » figure toujours sur la boîte aux lettres, il est difficilement
crédible comment le témoin PERSONNE4.) veut se rappeler en 2024 qu’à « la fin du
mois d’octobre 2022 » « d’avoir bien vu que son nom de famille, PERSONNE3.),
figurait dans sa boîte aux lettres ».
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter également l’attestation de PERSONNE4.) pour
être ni concluante, ni pertinente.
Force est ensuite de constater que les factures d’électricité, certes émises au nom de
PERSONNE3.) et relatives à l’appartement sis à ADRESSE3.), ne constituent que des
« acompte pour la fourniture d’électricité » et n’établissent en rien une quelconque
consommation réelle de la part de PERSONNE3.). Aucun décompte final versé en
cause, ni aucune autre pièce ne permet de retracer la consommation
d’électricité effective par PERSONNE3.) au sein de l’appartement litigieux.
Il en va d’ailleurs de même pour ce qui est de la consommation d’eau.
Le fait que les relevés bancaires de PERSONNE3.) ont été envoyés à l’adresse du studio
en cause ne saurait établir l’occupation effective et réelle des lieux par ce dernier. La
même constatation vaut pour les courriers de la CNS, du Centre Commun de la Sécurité
Sociale et la fiche relative à la retenue d’impôt.
Le fait que PERSONNE3.) ait déclaré son prétendu changement de résidence auprès de
l’administration communale, n’est rien d’autre qu’une déclaration unilatérale qui ne
saurait pas non plus établir l’occupation effective des lieux.
Finalement et au vu de l’ensemble de ce qui précède, le tribunal décide, par réformation
du jugement entrepris, qu’aucun élément en cause ne permet de retenir que
PERSONNE3.) occupait effectivement les lieux sur la période du 15 mars 2022 au
13 décembre 2023, au contraire la réalité de l’occupation réelle par PERSONNE3.) est
10
même contredite par les constatations de l’huissier de justice KURDYBAN et l’absence
de tout décompte relatif à l’électricité et l’eau.
Il y a partant lieu de retenir, par réformation du jugement entrepris, que le caractère
dolosif de la résiliation est établi en cause et PERSONNE1.) a partant droit à l’allocation
de dommages et intérêts correspondant au montant des loyers d’une année,
conformément à l’article 14 alinéa 3 de la loi de 2006.
Par réformation du jugement entrepris, la demande de PERSONNE1.) est donc à dire
fondée pour le montant réclamé de 14.400.- euros, correspondant à une année de loyers,
ce montant à augmenter des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2023, date de
la demande en justice.
3. Quant aux frais et honoraires d’avocat
Par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (rôle n° 5/12) a condamné la solution
de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne constituent pas un
préjudice réparable au titre de la responsabilité civile. Suivant cette décision, les frais et
honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité
civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. La Cour a, en effet,
retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires
d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la
responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du code civil.
Or, pour prétendre à cette indemnisation, il est évident que l’action de PERSONNE2.),
pour laquelle elle a mandaté et payé un avocat, soit couronnée de succès, faute de quoi,
l’attitude procédurale de son adversaire n’est pas susceptible d’être qualifiée de fautive,
ce qui est la condition première de la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle qui
est à la base de la demande en remboursement d’honoraires formulée.
En l’espèce, le tribunal de céans vient, par réformation du jugement entrepris, de dire la
demande de PERSONNE1.) en dommages et intérêts fondée, de sorte que
PERSONNE2.) ne saurait donc argumenter que ce serait l’attitude et la faute de
PERSONNE1.) qui l’auraient obligé à recourir aux services d’un avocat pour être rétabli
dans ses droits.
Dans ces conditions, les conditions de mise en œuvre de l’article 1382 du code civil ne
sont pas données, et la demande de PERSONNE2.) en remboursement des frais d’avocat
est à déclarer non fondée, tant, par réformation du jugement entrepris, pour ce qui est
des frais d’avocat quant à la première instance qu’en ce qui concerne ceux relatifs à
l’instance d’appel.
4. Quant aux demandes accessoires
11
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°
42, page 166).
Au vu de l’issue de l’instance d’appel, PERSONNE2.) est à débouter de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure, tant, par réformation du jugement entrepris,
en ce qui concerne la première instance que pour ce qui est de la présente instance
d’appel.
L’équité commande de ne pas laisser à la charge de PERSONNE1.) l’intégralité des
frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer afin de faire valoir ses droits en
justice. Le tribunal évalue, par réformation du jugement entrepris, à 250.- euros
l’indemnité de procédure devant revenir à PERSONNE1.) sur le fondement de l’article
240 du nouveau code de procédure civile pour la première instance et à 500.- euros pour
l’instance d’appel.
Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens.
Il échet partant de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances.
L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en cause, la demande en distraction de la
société à responsabilité limitée INTERDROIT, représentée aux fins de la présente
procédure par Maître Dogan DEMIRCAN des frais et dépens est à rejeter.
PAR CES MOTIFS:
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit fondé,
partant et par réformation du jugement entrepris du 22 avril 2024,
dit la demande de PERSONNE1.) en dommages et intérêts sur base de l’article 14 de la
loi du 21 septembre 2006 sur le bail d’habitation fondée à hauteur de 14.400.- euros,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 14.400.- euros avec
les intérêts au taux légal à compter du 13 février 2023, jusqu’à solde,
12
décharge PERSONNE1.) de la condamnation à payer à PERSONNE2.) le montant de
2.423,12 euros du chef des frais et honoraires d’avocat exposés pour la première
instance,
décharge PERSONNE1.) de la condamnation à payer à PERSONNE2.) une indemnité
de procédure de 100.- euros pour la première instance,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de
250.- euros pour la première instance,
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de la première instance,
déboute PERSONNE2.) de sa demande en remboursement des frais et honoraires
exposées pour l’instance d’appel,
déboute PERSONNE2.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de
500.- euros pour l’instance d’appel,
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel,
rejette la demande en distraction de la société à responsabilité limitée INTERDROIT,
représentée aux fins de la présente procédure par Maître Dogan DEMIRCAN.
13
