Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-01-08, n° CAL-2022-00681 (CH01)

déclaré irrecevable la demande de PERSONNE2.) en institution d’une résidence alternée des deux enfants communs, réservé la demande de PERSONNE2.) en réduction de la pension alimentaire au profit des deux enfants communs, réservé la demande de PERSONNE2.) tendant à voir dire que les frais extraordinaires des deux enfants communs sont à partager par moitié entre parents, réservé encore le surplus et les frais et dépens,

a, par jugement contradictoire du 6 mai 2022, notamment,

joint les affaires enrôlées sous les numéros TAL-2021-05010 et TAL2021-09083, déclaré irrecevable la demande de PERSONNE2.) en décharge, sinon en réduction, de la pension alimentaire à payer à titre de contribution à l’entretien et à l’éduction des deux enfants communs PERSONNE3.) (ciaprès PERSONNE3.)), née le DATE3.), et PERSONNE4.) (ci-après PERSONNE4.)), né le DATE4.), déclaré irrecevable la demande de PERSONNE2.) tendant à voir dire que les frais extraordinaires des deux enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont à partager par moitié entre parents, condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et laissé les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE2.).

De ce jugement, qui lui a été notifié le 18 mai 2022, PERSONNE2.) a relevé appel par requête déposée le 27 juin 2022 au greffe de la Cour d’appel. Suivant ordonnance du 15 septembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. L’appelant demande, par réformation, à la Cour de le décharger de son obligation au paiement de la pension alimentaire à partir du 1er juillet 2020, date à laquelle il n’a plus été en mesure de procéder au paiement de celle-ci, sinon à partir du 1er août 2020, date à partir de laquelle il exerce en tant qu’indépendant, de sorte 2

que sa situation financière a considérablement changé. A titre subsidiaire, il sollicite la réduction de la pension alimentaire à 50 euros à partir du 1er juillet, sinon du 1er août 2020. A titre plus subsidiaire, il demande à voir réduire la pension alimentaire à de plus justes proportions à partir des mêmes dates. Il conclut encore à voir condamner l’intimée aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire, ainsi qu’à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel. A l’appui de son appel, PERSONNE2.) expose que, par jugement du 28 juin 2019, sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) a été fixée au montant de 190 euros par mois et par enfant à partir du 1er juin 2019, le juge aux affaires familiales ayant, dans ledit jugement, retenu dans son chef un salaire net mensuel de 3.828 euros à partir du 1er mai 2019. Il poursuit que sa situation financière a changé lorsqu’il a perdu son emploi pendant la crise sanitaire et qu’il n’a plus été en mesure de payer la pension alimentaire pour les deux enfants, même si son employeur de l’époque a accepté de le reprendre à titre d’indépendant, compte tenu de la perte de revenu qu’a entraîné son changement de statut. Il reproche au juge aux affaires familiales d’avoir retenu que cette perte de revenu était une conséquence de son libre choix et qu’il aurait dû s’inscrire au chômage plutôt que de continuer de travailler pour la même entreprise en tant qu’indépendant, en donnant à considérer qu’au vu de la crise sanitaire, il n’aurait pas été en mesure de trouver un nouvel emploi. PERSONNE1.) se rapporte à la sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilité de l’appel et conclut à la confirmation du jugement entrepris quant au fond. Elle sollicite encore une indemnité de procédure de 1.500 euros. PERSONNE1.) soutient que le paiement par PERSONNE2.) de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs a toujours été problématique et qu’il n’aurait jamais payé sa part des frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants communs. L’appelante met en doute la réalité du licenciement de PERSONNE2.), motif pris qu’il était, à l’époque, gérant de l’entreprise qui l’a licencié et qu’il a continué à exercer les fonctions de gérant après à son licenciement, jusqu’à ce jour. D’après PERSONNE1.), PERSONNE2.) manque de transparence quant à sa situation financière. Il serait employé depuis son licenciement par une société qui lui appartient, qui emploie d’autres salariés et avec laquelle son ancien employeur a conclu un contrat de collaboration prenant effet le 1er août 2020. Elle ajoute qu’au vu de son train de vie, le salaire qu’il touche de la part de ladite société ne peut être sa seule source de revenus, de sorte qu’il y aurait lieu de tenir compte dans son chef d’un revenu théorique de 5.000 euros. Quant à sa propre situation financière, elle donne a considérer que ses revenus seraient actuellement moindres qu’à l’époque du jugement du 28 juin 2019, où elle habitait un logement de l’association sans but lucratif SOCIETE2.) et ne payait qu’un loyer d’environ 500 euros par mois, étant donné qu’elle a acquis un logement en 2021 et paie actuellement les mensualités du prêt hypothécaire 3

souscrit à cet effet. Elle précise enfin que les enfants communs ont des besoins usuels d’enfants de leurs tranches d’âge. Appréciation de la Cour L’appel est recevable quant à la forme et au délai.

Le fondement de l’appel

Le juge aux affaires familiales a, par une motivation exhaustive que la Cour fait sienne, exposé les principes, consacrés aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil, qui régissent la contribution des parents à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, y compris en cas de séparation des parents, ainsi que les dispositions de l’article 376-4 du même code, suivant lesquelles le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, visée à l’article 376-2 du même code, peut être modifié à tout moment par le tribunal, à la demande de l’un ou l’autre des parents. En vertu de la variabilité, qui est de l’essence de toute obligation alimentaire, celle-ci peut donc faire l’objet d’une demande en révision, en fonction de l’évolution des besoins et des moyens du créancier et du débiteur. Si, sur le plan formel, l’article 376-4 du Code civil n’exige pas la survenance d’un fait nouveau, les décisions du juge aux affaires familiales statuant sur la contribution des parents à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants ont autorité de chose jugée. Cette qualité, que la loi attribue à toute décision juridictionnelle relativement à la contestation que celle-ci tranche, peut être opposée à la demande d’un adversaire en tant que fin de non-recevoir et vise, dans ce cas, à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir (Cour 25 octobre 2023, n°CAL-2023-00784). Il s’en suit qu’une demande en révision n’est recevable qu’à la double condition que le demandeur en révision démontre, d’une part, l’existence d’événements postérieurs ayant modifié, de manière non négligeable, la situation antérieurement reconnue en justice et, d’autre part, que la dégradation de sa situation est indépendante de sa volonté. A contrario, lorsque la détérioration de sa situation est imputable au débiteur d’aliments, son action sera irrecevable, faute de preuve de l’impossibilité du maintien de ce qui avait été fixé judiciairement. En effet, si l’obligation alimentaire du parent à l’égard de son enfant ne réduit, en principe, pas sa liberté de choix et l’éventail des choix de vie dont il dispose, l’enfant, débiteur d’aliments, ne saurait souffrir des conséquences de la voie choisie par son parent. Ainsi, l’appréciation des facultés contributives d’un parent doit englober non seulement les revenus effectivement touchés, mais encore les revenus qu’il néglige de percevoir et ceux qu’il pourrait gagner en mettant à son profit son savoir-faire, son expérience professionnelle et l’ensemble de ses ressources physiques ou intellectuelles. En l’occurrence, le montant de la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) a été fixé par le jugement du 28 juin 2019, qui a autorité de chose jugée.

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Si la détérioration de la situation financière de PERSONNE2.) à partir du 1er juillet 2020 est avérée, au regard de pièces produites en cause et faute pour PERSONNE1.) de prouver l’existence de sources de revenues supplémentaires qu’elle allègue, PERSONNE2.) reste en défaut d’établir que cette détérioration est indépendante de sa volonté, eu égard notamment aux alternatives qui se présentaient à lui, tel que détaillées par le juge aux affaires familiales dans la motivation du jugement déféré, que la Cour fait sienne sous ce rapport. L’appel de PERSONNE2.) n’est partant pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer pour avoir dit irrecevable sa demande en réduction du montant de sa contribution à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.).

Les demandes accessoires

PERSONNE2.) succombant en instance d’appel, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée et il doit en supporter les frais et dépens. PERSONNE1.) ayant été contrainte d’engager des frais pour se défendre contre un appel injustifié, il y a lieu de déclarer sa demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée à concurrence de 1.500 euros.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit l’appel, le dit non fondé, confirme le jugement déféré dans la mesure où il est entrepris, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.500 euros, dit non fondée la demande de PERSONNE2.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Anne MOROCUTTI, conseiller - président, Sam SCHUH, greffier assumé.

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