Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-01-08, n° CAL-2024-00898 (CH01)

dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès d’elle, dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à l’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs, constaté que le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs restent fixés auprès de leur père PERSONNE2.), dit recevable et fondée la demande d’PERSONNE2.) en autorisation de déménager avec les enfants communs en Allemagne à ADRESSE5.), autorisé PERSONNE2.) à déménager avec les enfants communs en Allemagne à D-ADRESSE4.), à partir du prononcé du jugement, dit recevable et fondée la demande d’PERSONNE2.) tendant à l’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs, dit qu’PERSONNE2.) exerce à titre exclusif l’autorité parentale à l’égard des enfants communs, dit recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à l’obtention d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs, dit que PERSONNE1.) exerce un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs mineurs, sauf meilleur accord des parties, chaque année pendant l’intégralité des vacances scolaires allemandes du Land Thüringen, sauf pendant une moitié des vacances de Noël, pendant le jour férié de la Pentecôte et pendant les deux dernières semaines des vacances scolaires d’été, qui sont

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systématiquement attribués au père, en précisant que les années paires, PERSONNE1.) exerce un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs la première moitié des vacances scolaires de Noël et que les années impaires, elle exerce son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs la deuxième moitié des vacances de Noël (du vendredi à 16 heures au samedi suivant à midi), précisé que le droit de visite et d’hébergement débute le vendredi à la sortie des classes - ou à la sortie du dernier jour des classes pour les vacances d’été si le dernier jour d’école n’est pas un vendredi - et se termine le samedi qui précède la reprise des classes à midi - ou la veille du dernier jour des vacances à midi lorsque la reprise après les vacances d’été ne tombe pas un lundi, dit que le droit de visite et d’hébergement s’exerce à charge pour PERSONNE1.) de récupérer les enfants à ADRESSE5.) le vendredi (ou le dernier jour des classes) à la sortie des classes et à charge pour PERSONNE2.) de récupérer les enfants au domicile de la mère le samedi (ou la veille du dernier jour des vacances) à midi, dit que PERSONNE1.) n’exerce pas de droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs en période scolaire, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à l’obtention d’une contribution financière de la part d’PERSONNE2.) aux frais de voyage liés à l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, réservé la demande d’PERSONNE2.) tendant à l’obtention d’une contribution de PERSONNE1.) à l’éducation et à l’entretien des enfants communs, réservé les frais et dépens de l’instance, dit que le jugement est exécutoire par provision nonobstant toute voie de recours, transmis une copie du jugement à titre d’information au juge de la jeunesse en charge des mineurs et au Service d’assistance sociale (SCAS) et fixé la continuation des débats à une audience ultérieure.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 13 août 2024, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 23 septembre 2024 au greffe de la Cour d’appel. L’appelante demande à la Cour, par réformation : principalement,

d’ordonner un retour immédiat des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au Grand-Duché de Luxembourg, de fixer le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs auprès d’elle dès leur retour d’Allemagne, de dire que les parents exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard des enfants communs,

subsidiairement,

de lui attribuer l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement élargi, y compris en période scolaire,

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de condamner PERSONNE2.) à la prise en charge des frais liés au déplacement de la mère en vue du passage de bras lors de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement.

Elle sollicite encore la condamnation de l’intimé aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, sur ses affirmations de droit et à l’audience des plaidoiries elle demande, en outre, à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros. PERSONNE1.) reproche au juge aux affaires familiales d’avoir statué sans avoir disposé des éléments d’appréciation nécessaires et d’avoir rendu une « décision fatale » pour les enfants, qui seraient traumatisés, en ce qu’ils ne voudraient pas partir avec leur père en Allemagne, mais qu’ils voudraient rester auprès d’elle à Luxembourg. Le déménagement en Allemagne et l’éloignement des enfants de leur mère, qui aurait été la seule figure maternelle depuis leur naissance, nuirait à leur bon développement et serait contraire à l’intérêt supérieur de ceux-ci. Les enfants auraient été arrachés de l’environnement auquel ils ont été habitués, en ce qu’PERSONNE2.) aurait décidé, pour des raisons purement personnelles, de s’installer à ADRESSE5.), à une distance de 544 km du Luxembourg, projet qu’il aurait préparé de longue date, puisqu’il aurait résilié le contrat de bail relatif à son logement sis à ADRESSE6.), déjà au mois de mars 2024. Les enfants n’iraient pas bien en Allemagne et ils n’y seraient pas adéquatement logés, ils devraient, notamment, dormir sur des matelas gonflables. L’appelante fait valoir qu’elle dispose des capacités parentales requises, que durant la vie commune des parties elle se serait occupée majoritairement des enfants, en ce que le père aurait été pris par son activité professionnelle et qu’elle pourrait offrir aux enfants un environnement stable et des conditions de logement adéquates. L’appelante précise encore que par jugement du 2 novembre 2022 sa demande tendant à se voir autoriser à s’installer avec les enfants communs au Portugal a été déclarée non fondée, de sorte qu’il en devrait être de même en ce qui concerne la demande d’PERSONNE2.) de s’installer avec les enfants en Allemagne. Elle conclut donc à voir ordonner le retour des enfants à Luxembourg, de fixer leur domicile légal et leur résidence principale auprès d’elle et de dire que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs est exercée conjointement par les deux parties. Si la Cour ne devait pas d’ores et déjà faire droit à sa demande tendant à la fixation définitive du domicile légal et de la résidence habituelle des enfants auprès d’elle, elle demande à la Cour de faire droit à sa demande à titre provisoire, « le temps d’apprécier l’évolution de la situation dans ces circonstances ». L’appelante critique encore les modalités du droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs lui octroyées par le juge de première instance, soutenant que le fait de priver les enfants de contact avec leur mère pendant la période scolaire irait à l’encontre du principe d’une coparentalité et nuirait au développement personnel des enfants, en ce qu’eu égard à leur jeune âge, la présence constante de leur mère, qui serait le seul parent de référence des enfants de la tranche d’âge de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.), serait nécessaire. L’appelante critique en outre le juge de première instance en ce qu’il n’a pas fait droit à sa demande tendant à voir dire qu’PERSONNE2.) doit contribuer

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aux frais de voyage qu’elle doit exposer dans le cadre de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, soutenant que, dans la mesure où l’éloignement géographique des enfants communs relève du choix personnel du père, celui-ci doit assumer les frais en question. Elle demande finalement le rejet des attestations testimoniales produites par la partie intimée, en tant que pièces numérotées 4, 5 et 6, motif pris qu’elles ne sont pas rédigées de la main de leur auteur. PERSONNE2.) fait état de l’attitude procédurière de PERSONNE1.) et de son refus d’accepter les décisions judiciaires qui ne lui conviennent pas. Les enfants seraient totalement déstabilisés en raison des changements incessants de leur situation et du chantage affectif exercé par la mère à leur égard. Depuis un jugement du 10 janvier 2024, le domicile légal et la résidence habituelle des enfants seraient fixés auprès de lui et le déroulement des passages de bras dans le cadre de l’exercice par l’appelante de son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants serait catastrophique pour ceuxci, en raison du comportement de la mère. PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) auraient raté la rentrée des classes à ADRESSE5.) le 1er août 2024 et auraient commencé l’école avec un mois de retard, puisque PERSONNE1.) aurait refusé de remettre les enfants au père à la fin de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement. Le même scénario se serait produit lors de l’exercice par la mère de son droit de visite et d’hébergement durant les « Herbstferien » des enfants. Bien que la fin de ce droit ait été fixée aux termes du jugement déféré au samedi 12 octobre 2024 à midi, PERSONNE1.) aurait refusé de laisser partir les enfants, qui auraient finalement été récupérés le 4 novembre 2024, suite à une intervention de la police. Tout en admettant qu’il s’agissait d’une situation traumatisante pour les enfants, PERSONNE2.) fait valoir que face au comportement irresponsable de la mère, qui « jouerait » avec les enfants et se servirait d’eux pour « faire payer le père », il n’aurait pas eu d’autre choix. Les enfants seraient parfaitement intégrés dans leur nouvel environnement à ADRESSE5.) et ils y iraient très bien. PERSONNE2.) conclut donc à la confirmation du jugement déféré en ce que le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs sont restés fixés auprès de lui, qu’il s’est vu autoriser à déménager avec les enfants communs en Allemagne à ADRESSE5.) et qu’il s’est vu attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale à leur égard. Il relève finalement appel incident et demande, par réformation, à voir suspendre pendant quelques mois l’exercice du droit de visite et d’hébergement accordé à PERSONNE1.), afin de ne pas perturber à nouveau les enfants et de leur permettre de retrouver une situation calme et stable. Maître Suzy Gomes Matos déclare qu’elle a été désignée par jugement du juge aux affaires familiales du 10 février 2023 comme avocat des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), qu’il s’agit d’un dossier complexe et que les enfants en sont les victimes. Dès ses premiers entretiens avec les enfants, ceux-ci auraient toujours déclaré vouloir vivre auprès de leur mère et non pas auprès de leur père puisque celui-ci les frapperait. Au fil du temps, elle aurait cependant remarqué que les enfants ont répété de façon constante ces mêmes phrases sans cependant pouvoir donner un seul exemple concret en relation avec des faits de violences prétendument commis par leur père. PERSONNE4.) aurait toujours dit que « c’est comme PERSONNE3.) le dit ». Au bout de dix rendez-vous, il aurait rigolé, lorsqu’il lui a été demandé s’il était exact que son père le frappait. L’avocat relate que lors d’un entretien avec

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PERSONNE3.) elle lui a dit qu’elle l’avait vu assise sur les genoux de son père lors du dernier-rendez-vous, que PERSONNE3.) s’est alors fâchée et lui a dit « arrête de dire ça sinon je vais crier ». L’enfant lui aurait encore dit de ne pas en prendre des notes et de ne pas le raconter à sa mère. L’avocat explique qu’il s’agit d’un de nombreux exemples de l’ampleur du conflit de loyauté dans lequel PERSONNE3.) se trouve. Celle-ci aurait tellement eu peur que sa mère sache qu’elle s’entend bien avec son père qu’elle aurait presque paniqué. Lors d’un échange avec les enfants le 23 juillet 2024, PERSONNE3.) aurait raconté que le matin elle a eu un petit accident de vélo avec PERSONNE4.) et lorsqu’elle lui en aurait fourni les détails et montré sa blessure à la jambe, PERSONNE4.) aurait dit soudainement à sa sœur de ne pas en parler, puisque leur mère leur aurait dit de ne pas le raconter à l’avocat. Selon Maître Suzy Gomes Matos, cet exemple montre que PERSONNE1.) interdit aux enfants de dire certaines choses ou du moins leur indique ce qu’ils n’ont pas le droit de dire. PERSONNE3.) serait conditionnée par la mère et elle saurait qu’elle « doit choisir » la mère. Les enfants voudraient plaire à la mère, ils seraient tiraillés entre les deux parents et se trouveraient dans un réel conflit de loyauté. Concernant un passage de bras dans les bureaux de la police judiciaire à Esch-sur-Alzette, auquel elle a assisté, l’avocat explique que les enfants ont été en pleurs à son arrivée, qu’elle avait ramené des jeux pour les distraire, qu’PERSONNE4.) s’est calmé quand la mère n’était plus présente et que les deux enfants ont rejoint leur père sans aucun problème à l’arrivée de celui-ci. Ce serait uniquement le moment de la séparation de la mère qui aurait été chaotique. La même chose se serait produite lors d’un autre incident, le 4 novembre 2024, au domicile de la mère où la police a dû intervenir pour organiser le passage de bras des enfants, en ce que ceux-ci ont refusé de se rendre auprès de leur père en fin du droit de visite et d’hébergement de la mère en date du 11 octobre 2024, si bien qu’ils sont restés chez elle jusqu’au 4 novembre 2024. Ce passage de bras aurait été une tragédie pour les enfants et les aurait fortement traumatisés. L’avocat relate qu’PERSONNE4.) aurait été content quand elle est venue et tout se serait alors bien passé. Avec PERSONNE3.) cela aurait été plus compliqué et au début elle aurait dit ne pas vouloir aller chez son père. Celui-ci ferait des photos et les publierait sur les réseaux sociaux et leur mère se fâcherait quand elle les voit. Lors du passage de bras, un huissier de justice aurait été présent à la demande de PERSONNE1.), les policiers auraient essayé de convaincre celle-ci que ce n’était pas une bonne idée, mais elle n’aurait pas été proactive du tout. A un certain moment, elle aurait pris PERSONNE4.) par le bras et l’aurait poussé. Les enfants auraient alors commencé à crier et à pleurer et le passage de bras aurait pris une tournure dramatique. L’avocat relate qu’PERSONNE4.) a hyperventilé, qu’elle est partie avec lui et qu’elle a demandé au père de la suivre en voiture avec les enfants à son étude, en ce qu’elle n’aurait pas voulu que les enfants partent en Allemagne dans l’état où ils se sont trouvés. Arrivés à l’étude, le comportement et l’attitude des enfants auraient complètement changé, ils n’auraient plus du tout été préoccupés. PERSONNE4.) aurait demandé à son père d’aller manger chez « SOCIETE1.) » et PERSONNE3.) aurait voulu que son père la porte sur les épaules pour s’y rendre. Maître Suzy Gomes Matos explique qu’elle a appelé l’huissier de justice mandaté par PERSONNE1.) pour lui demander de venir constater que les enfants allaient

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très bien, mais que celui-ci n’est pas venu, en ce que PERSONNE1.) s’y est opposée. L’avocat déclare qu’elle a eu un entretien avec les enfants par Teams la veille de l’audience devant la Cour. PERSONNE3.) lui aurait montré sa chambre qui serait bien aménagée avec un lit et des jouets et elle lui aurait dit qu’à l’école « oui ça va », qu’elle a des amis et un « amoureux ». L’avocat précise que lorsque PERSONNE3.) s’exprime spontanément, elle dit que tout va bien et que lorsqu’on lui pose des questions précises elle dirait « je veux être avec maman ». Selon l’avocat, PERSONNE3.) va bien et il en serait de même pour PERSONNE4.). Il aurait spontanément raconté qu’il a de nouveaux amis et qu’à l’école tout va bien. Maître Suzy Gomes Matos précise que sur question concrète si tout allait bien, PERSONNE4.) lui aurait demandé ce que PERSONNE3.) a répondu à la question et il aurait encore dit que PERSONNE3.) n’aurait pas dû raconter qu’ils sont allés au zoo. Concernant le suivi scolaire des enfants en Allemagne, l’avocat relate que l’institutrice d’PERSONNE4.) lui a dit qu’il s’adapte bien, qu’il a un bon contact avec les autres enfants et qu’il a un peu de mal avec la langue allemande. L’institutrice de PERSONNE3.) aurait fait les mêmes constats. Selon l’avocat, les enfants sont bien encadrés auprès de leur père et les devoirs scolaires sont faits, ce qui n’aurait pas toujours été le cas auprès de la mère. Maître Suzy Gomes Matos précise encore que les deux enfants s’entendent très bien avec la compagne de leur père. Elle insiste finalement que les passages de bras des enfants doivent être encadrés. Appréciation de la Cour L’appel est recevable quant à la forme et au délai.

Les faits et antécédents procéduraux

Il convient de rappeler que le divorce des parties a été prononcé par jugement du 15 décembre 2021 et que le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs ont été fixés auprès de la mère. Par ordonnance du 27 avril 2022, PERSONNE2.) s’est vu accorder un droit de visite à l’égard des enfants communs les samedis 7 et 21 mai 2022 et 4 et 18 juin 2022 et à partir du 1er juillet 2022 un droit de visite et d’hébergement chaque deuxième week-end du samedi 10.00 heures au dimanche 18.00 heures. Par jugement du 2 novembre 2022, la demande de PERSONNE1.) tendant au transfert du domicile légal et de la résidence habituelle des enfants communs au Portugal a été déclarée non fondée. Il est constant que PERSONNE1.) est néanmoins partie avec les enfants au Portugal et qu’elle est revenue le 16 novembre 2022 pour remettre les enfants à PERSONNE2.) à l’aéroport de Luxembourg. Par jugement du 10 février 2023, le domicile légal et la résidence habituelle des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont été fixés provisoirement auprès d’PERSONNE2.) avec effet au 16 novembre 2022 et PERSONNE1.) s’est vu attribuer un droit de visite et d’hébergement élargi. Par jugement du 14 juin 2023, le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs ont de nouveau été fixés provisoirement auprès de PERSONNE1.) à partir du 16 juillet 2023 à titre d’essai de réintégration auprès de la mère et par jugement du 10 janvier 2024, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 24 avril 2024,

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le domicile légal et la résidence habituelle des enfants ont été fixés à titre définitif auprès d’PERSONNE2.).

Le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs

Le juge de première instance a rappelé correctement que, conformément aux articles 378 et 378-1 du Code civil, en cas de désaccord des parents sur le choix du domicile ou sur la résidence de l’enfant, le tribunal peut être saisi par l’un d’eux afin de fixer judiciairement le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant. Le juge de première instance a encore retenu, à juste titre, que le projet d’PERSONNE2.) de déménager à ADRESSE5.) avec les enfants communs constitue un élément nouveau ouvrant droit à voir statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le seul critère à prendre en considération dans la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle d’un enfant est l’intérêt et le bien-être de l’enfant, toutes autres considérations, y compris les convenances personnelles des parents, ne sont que secondaires. Le juge de première instance a procédé à une correcte et minutieuse analyse du rapport d’enquête sociale du 4 juillet 2024, à laquelle la Cour se réfère. A l’instar du juge de première instance la Cour relève qu’il ressort des déclarations faites par le personnel enseignant à l’agent du SCAS que la situation était devenue intenable à l’école lorsque la mère y déposait les enfants après son droit de visite et d’hébergement, en ce que la mère et les enfants, qui seraient arrivés la plupart du temps avec un léger retard, auraient commencé à pleurer, que la mère n’aurait plus lâché les enfants et les aurait encouragés dans leurs crises, sans essayer de les calmer. Aucune amélioration de la situation n’a été remarquée par le personnel enseignant au fil du temps, qui a encore relaté que lorsque le père déposait les enfants, la séparation avec les enfants se passait de manière chaleureuse et sans complications. Le personnel du foyer scolaire a fait des observations identiques à l’agent du SCAS et lui a fait part d’une situation chaotique des enfants quand ils revenaient du week-end ou des vacances passés auprès de leur mère et de la stabilité assurée aux enfants quand ils étaient confiés au père. Tel qu’également relevé par le juge de première instance, il ressort encore du rapport d’enquête sociale du 4 juillet 2024, qu’après les vacances de Pentecôte, la mère n’a pas restitué les enfants au père. Suite à l’intervention de la police, qui a contacté le Parquet de Luxembourg, Protection de la jeunesse, une solution à l’amiable a été trouvée et les enfants sont restés auprès de la mère jusqu’au 18 juin 2024, date à laquelle le même chahut a cependant recommencé devant l’enceinte scolaire, en ce que les enfants devaient reprendre leur rythme normal auprès de leur père après l’école. A cet égard, le rapport SCAS mentionne, notamment, que « tout laisse croire à une manipulation et à un chantage affectif de la mère ». Concernant la situation familiale en général, l’agent du SCAS a retenu que « sans contester le fait que PERSONNE1.) se montre réellement préoccupée par le bien-être de ses enfants/est réellement attachée à ses enfants, il nous

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semble que cette dernière se focalise actuellement beaucoup trop sur les agissements de Monsieur PERSONNE2.), projetant ses angoisses sur ses enfants alors que l’origine du problème se trouve selon nous ailleurs. L’état psychologique de la mère, dans sa façon de se comporter, aussi à l’école, soulève beaucoup de questionnements. Il ressort des éléments du dossier que la mère a tendance à réagir excessivement, cherchant des alliés parmi les professionnels afin de trouver confirmation du danger représenté par Monsieur PERSONNE2.) à l’égard de leurs enfants. Au milieu de tout cela, des enfants pris dans un conflit de loyauté. Leur comportement et posture traduit une détresse psychologique par rapport à la situation vécue ». L’exposé fait par l’avocat des enfants à l’audience de la Cour concernant la situation de ceux-ci et le conflit de loyauté dans lequel ils se trouvent rejoint les renseignements figurant au rapport d’enquête sociale, notamment concernant l’attitude de PERSONNE1.) qui n’accepte pas le droit des enfants d’avoir une relation affective et insouciante avec leur père et qui par son comportement met les enfants sous une pression telle, qu’ils n’osent pas dire des choses et adopter des comportements qui pourraient déplaire à leur mère. Il ressort des déclarations de l’avocat des enfants en relation avec les deux passages de bras auxquels il a assisté en raison des circonstances dramatiques pour les enfants, que le comportement de la mère, qui n’est pas proactive, qui pleure et qui encourage les enfants dans leurs crises au lieu de les calmer, est à l’origine de la situation chaotique et que les enfants retrouvent leur calme lorsque la mère n’est plus présente physiquement et qu’ils se sentent à l’aise auprès de leur père. L’attitude insensée et déraisonnable de PERSONNE1.) ressort, par ailleurs, encore du rapport JDA n°158017-3/2024 du 11 juin 2024 du commissariat Gare/Hollerich figurant au dossier protection de la jeunesse (référence 576/22/PEL) consulté par extraits par la Cour au titre de l’article 1007-56 du Nouveau Code de procédure civile. Il résulte dudit rapport que les agents de police n’arrivaient pas à séparer les enfants de leur mère et à les convaincre d’accompagner leur père, lequel, selon les constats des agents, affichait un comportement raisonnable au vu de la situation, tandis que la mère s’est mise en colère lorsque les agents ont essayé de lui faire comprendre qu’il était de son devoir d’amener les enfants à l’école. PERSONNE1.) n’aurait rien fait pour motiver les enfants à rejoindre leur père. Les agents ont notamment noté que « Es machte den Eindruck, als ob PERSONNE1.) davon profitierte, dass die Kinder an ihr klammern, um an die Emotionen von Amtierenden zu appelieren.“ (…) „Entweder PERSONNE1.) ist absolut mit der Erziehung der Kinder überfordert, oder selbige profitiert von der Situation um sich selbst als absolut notwendig für die Kinder darzustellen ». Il ressort des développements qui précèdent que PERSONNE1.), non seulement, ne respecte pas le droit des enfants de maintenir des liens d’affection avec leur père, mais de plus ne leur offre pas la stabilité et la sécurité dont ils ont besoin, ni ne veille au bon déroulement de leur suivi scolaire. Le juge de première instance a donc retenu à juste titre que l’intérêt des enfants communs commande que leur domicile légal et leur résidence habituelle restent fixés auprès du père, qui dispose des capacités parentales requises pour assurer leur bien-être et leur bon développement, tel qu’il ressort du rapport d’enquête sociale du 4 juillet 2024 et encore des attestations

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testimoniales produites par PERSONNE2.), qui, bien qu’elles ne soient pas toutes rédigées entièrement de la main de leurs auteurs, mais remplissent pour le surplus les conditions posées par l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile, présentent des garanties suffisantes pour emporter la conviction de la Cour. La demande de l’appelante tendant au rejet des attestations établies par les témoins PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) n’est donc pas fondée. Concernant le déménagement du père avec les enfants communs à ADRESSE5.), la Cour relève qu’au vu des multiples changements de leur situation que les enfants ont vécus les dernières années, le plus important pour eux est de retrouver un environnement stable et paisible. Il ressort du rapport d’enquête sociale du 3 juillet 2024 que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) s’entendent très bien avec la nouvelle compagne de leur père, que celui-ci est disponible pour s’occuper des enfants en ce qu’il est à la retraite, que les conditions de logement à ADRESSE5.) sont adéquates et que les enfants sont inscrits à la SOCIETE2.). A l’instar du juge de première instance la Cour considère que dans la mesure où PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) ne sont âgés que de 8 et de 7 ans, où ils ont commencé l’apprentissage de l’allemand et où ils se sont régulièrement rendus avec leur père en Allemagne, leur intégration dans le système scolaire allemand n’est a priori pas compromise. L’avocat des enfants a, par ailleurs, relaté à l’audience que ceux-ci vont bien à ADRESSE5.), qu’ils se sont déjà faits des amis à l’école et que selon les renseignements pris auprès de leurs enseignants respectifs, ils s’adaptent au système scolaire allemand, nonobstant le fait qu’ils ont encore quelques difficultés avec la langue allemande. Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le juge de première instance a retenu à bon droit que le projet de déménagement d’PERSONNE2.) est compatible avec l’intérêt des enfants communs, en ce que le père leur offre à ADRESSE5.) un environnement stable et propice à leur bon développement et que, tel qu’également relevé à juste titre par le juge de première instance, l’épanouissement personnel du père n’est pas en contradiction avec l’intérêt des enfants, ceci d’autant moins qu’il est constant que ceux-ci s’entendent bien avec la nouvelle compagne de leur père. L’appel de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner un retour imminent des enfants communs à Luxembourg et à voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle de ceux-ci auprès d’elle n’est donc pas fondé.

L’exercice de l’autorité parentale

Conformément aux articles 375 et 376 du Code civil les parents exercent conjointement l’autorité parentale et en principe leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Toutefois l’article 376-1 du même code prévoit que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, l’exercice de l’autorité parentale peut être confié à l’un des deux parents. Tel que relevé à juste titre par le juge de première instance, l’exception au principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale doit être commandée uniquement par l’intérêt de l’enfant.

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En l’occurrence, la Cour constate, à l’instar du juge aux affaires familiales, qu’il ressort des éléments soumis à son appréciation qu’une communication sereine entre les parents quant aux décisions importantes à prendre au sujet des enfants communs n’est à ce stade pas possible, en ce qu’au vu du comportement insensé de PERSONNE1.) tel qu’il ressort des développements ci-dessus, les parties se trouvent actuellement dans l’impossibilité de se concerter pour prendre ensemble et de manière conjointe des décisions dans l’intérêt des enfants communs. L’appel de PERSONNE1.) n’est donc pas non plus fondé sur ce point.

Le droit de visite et d’hébergement

Un des principes essentiels du droit des enfants mineurs réside dans le maintien des liens avec chacun de leurs parents en cas de séparation de ceuxci, droit qui est consacré notamment par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la loi du 20 décembre 1993. Concernant les modalités du droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs à attribuer à PERSONNE1.), la Cour considère, à l’instar du juge de première instance, qu’au vu de l’éloignement géographique des parties et des situations dramatiques vécues dans le passé par les enfants lors des passages de bras, l’intérêt de ceux-ci commande que leur rythme de vie ne soit pas chamboulé en période scolaire par des week-ends passés auprès de leur mère, ceci d’autant moins que l’organisation pratique et les trajets à effectuer par les enfants dans le cadre de l’exercice d’un tel droit par la mère seraient trop éprouvants pour eux. La Cour approuve donc le juge de première instance en ce qu’il n’a pas attribué à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à exercer en période scolaire, mais qu’en revanche il lui a attribué un droit de visite et d’hébergement élargi durant les vacances scolaires. Les modalités retenues à cet égard dans le jugement déféré sont dès lors à confirmer, sauf à dire que le droit de visite et d’hébergement exercé par PERSONNE1.) durant les vacances scolaires allemandes du Land Thüringen, tel que fixé par le juge de première instance, débute le samedi à 12.00 heures, sinon le lendemain à 12.00 heures du dernier jour des classes si le dernier jour d’école n’est pas un vendredi. Les modalités relatives à la fin des droits de visite et d’hébergement exercés par PERSONNE1.), telles que fixées par le juge de première instance, restent maintenues. L’appel de PERSONNE1.) n’est donc pas fondé sur ce point. S’il est avéré que les passages de bras des enfants se sont mal passés depuis que les enfants résident auprès de leur père et que la mère, si elle persiste dans son comportement, risque de perturber à nouveau l’équilibre des enfants, la Cour considère qu’il n’y a néanmoins pas lieu de suspendre l’exercice du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard des enfants communs, en ce que le critère de la préservation du lien des enfants avec le parent auprès duquel ils ne résident pas habituellement doit prévaloir et qu’il n’est pas dans l’intérêt de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.), qui aiment leur mère, de les priver du contact avec celle-ci pendant une période prolongée. La Cour précise néanmoins que PERSONNE1.) s’expose non seulement au risque de se voir supprimer son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs, mais également à des sanctions pénales, si

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elle ne respecte pas les modalités du droit de visite et d’hébergement lui attribué et n’assure pas un déroulement serein des passages de bras dans le cadre de l’exercice de son droit. L’appel incident d’PERSONNE2.) tendant à voir suspendre pendant quelques mois l’exercice du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard des enfants communs n’est donc pas non plus fondé.

Les frais liés aux passages de bras

La Cour considère qu’il incombera à PERSONNE2.) d’effectuer l’ensemble des trajets en relation avec l’exercice par PERSONNE1.) de son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs, en ce qu’il est à l’origine de l’éloignement géographique des domiciles des parties. Il appartient donc à PERSONNE2.) de déposer les enfants communs à Luxembourg en début du droit de visite et d’hébergement et de les y récupérer en fin de ce droit exercé par PERSONNE1.). Au vu de la prédite décision, l’appel de PERSONNE1.) tendant à voir dire qu’PERSONNE2.) doit prendre en charge les frais liés à ses déplacements dans le cadre de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs n’est pas fondé.

Le passage de bras

L’article 376-1, alinéas 4 et 5, du Code civil prévoit que lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le tribunal en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires et qu’il peut prévoir que la remise s’effectue dans un espace de rencontre que le tribunal désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. Eu égard aux éléments de la cause et aux passages de bras qui dans le passé se sont déroulés dans des conditions dramatiques pour les enfants, la Cour considère que le passage de bras doit s’effectuer par l’entremise d’un organisme professionnel et invite, dès lors, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à prendre contact, dans un délai de 15 jours à partir du prononcé du présent arrêt, avec l’Office National de l’Enfance (ONE) en vue de solliciter un encadrement pour le passage de bras des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) dans le cadre du droit de visite et d’hébergement exercé par PERSONNE1.) à leur égard.

Les demandes accessoires

PERSONNE1.) succombant en instance d’appel, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée et elle doit en supporter les frais et dépens.

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PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement , reçoit les appels principal et incident, les dit non fondés, confirme le jugement déféré, sauf à dire que le droit de visite et d’hébergement exercé par PERSONNE1.) durant les vacances scolaires allemandes du Land Thüringen, tel que fixé aux termes du jugement déféré, débute le samedi à 12.00 heures, sinon le lendemain à 12.00 heures du dernier jour des classes si le dernier jour d’école n’est pas un vendredi, dit qu’il incombe à PERSONNE2.) de prendre en charge les trajets en relation avec l’exercice par PERSONNE1.) de son droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.) et PERSONNE4.), invite PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à prendre contact, dans un délai de 15 jours à partir du prononcé du présent arrêt, avec l’Office National de l’Enfance en vue de solliciter la mise en place d’un encadrement pour le passage de bras des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) dans le cadre du droit de visite et d’hébergement exercé par PERSONNE1.) à l’égard de ceux-ci, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Claudine ELCHEROTH, conseiller, Sam SCHUH, greffier assumé.

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