Jugement civil n° 2025TALCH08/00001
Audience publique du mercredi, 8 janvier 2025.
Numéro du rôle : TAL-2024-07612
Composition :
Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,
Hannes WESTENDORF, juge,
Karin SPITZ, juge,
Guy BONIFAS, greffier.
ENTRE
la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH, établie et ayant
son siège social à D-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce allemand sous le
n° HRB NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tessy SIEDLER
de Luxembourg du 14 août 2024,
comparaissant par la société WH AVOCATS, représentée par Maître Frank WIES,
avocat, demeurant à Luxembourg,
ET
- PERSONNE1.), sans état connu,
- PERSONNE2.) dit PERSONNE3.), sans état connu, les deux demeurant à FADRESSE2.),
parties défenderesses aux fins du prédit exploit SIEDLER,
défaillantes.
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LE TRIBUNAL
- Procédure
Par exploit d’huissier du 14 août 2024, la société à responsabilité limitée de droit
allemand SOCIETE1.) GMBH (ci-après « la société SOCIETE1.) »), comparaissant par
la société WH AVOCATS SARL, représentée aux fins de la présente procédure par
Maître Frank WIES, a assigné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dit PERSONNE3.)
(ci-après « les consorts GROUPE1.) ») devant le Tribunal de ce siège.
L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-07612 du rôle. Elle a été soumise à
l’instruction de la 8e section.
L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 29 octobre 2024 et l’affaire a été
renvoyée à l’audience du 18 décembre 2024 pour plaidoiries.
L’affaire a été prise en délibéré à la même date.
- Prétentions et moyens des parties
Aux termes de son exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) demande à voir :
dire que le contrat conclu en date du 2 janvier 2023 est résolu aux torts exclusifs
des consorts GROUPE1.);
dire que la pénalité contractuelle fixée au contrat trouve application;
partant, condamner les consorts GROUPE1.) solidairement, sinon in solidum,
sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 37.981,01.-euros, avec les
intérêts légaux à compter du 21 février 2024, date de la mise en demeure, sinon
à compter de la demande en justice, jusqu’à solde;
condamner les consorts GROUPE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon
chacun pour le tout à lui payer la somme de 1.000.-euros à titre de frais et
honoraires d’avocat exposés;
condamner les consorts GROUPE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon
chacun pour le tout à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.-euros sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’en date du 2 janvier
2023, elle aurait signé avec les consorts GROUPE1.) un contrat d’entreprise portant sur
la construction d’une maison unifamiliale.
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Ledit contrat aurait été accompagné de divers documents parmi lesquels les conditions
générales du contrat d’entreprise « Allgemeine Bauwerkvertragsbedingungen »,
également signé par les consorts GROUPE1.).
Les conditions générales auraient fixé les modalités de retrait dans la rubrique
« Widerrufsbelehrung » de la façon suivante :
« Widerrufsrecht
Sie haben das Recht, binnen 14 Tage ohne Angabe von Gründen diesen Vertrag zu
widerrufen.
Das Widerrufsrecht beträgt 14 Tage ab dem Tag des Vertragsabschlusses. Sie beginnt
nicht zu laufen, bevor sie diese Belehrung in Textform erhalten haben (…) »
Le droit de retrait des consorts GROUPE1.) aurait dès lors pu être exercé dans le délai
de 14 jours suivant la conclusion du contrat d’entreprise, soit jusqu’au 16 janvier 2023.
En date du 20 septembre 2023, PERSONNE3.) aurait informé la société SOCIETE1.)
de sa volonté d’annuler le contrat d’entreprise signé.
PERSONNE1.) aurait partagé la même position par courrier recommandé du 25 octobre
2023.
Ayant apposé leur signature sur les documents contractuels, les consorts GROUPE1.)
aurait été conscients des conséquences d’une résiliation après le 16 janvier 2023,
lesquelles seraient fixées au paragraphe 7 b).
En effet, en cas de résiliation en dehors du délai de rétractation, la société SOCIETE1.)
aurait droit au paiement d’une indemnité forfaitaire de 10% du prix net du contrat.
Le prix net du contrat ayant été fixé à 379.810,08.-euros, la société SOCIETE1.) estime
avoir droit à la somme de 37.981,01.-euros dans l’éventualité d’une résiliation.
La société SOCIETE1.) aurait informé les consorts GROUPE1.) à plusieurs reprises de
l’existence d’une pénalité contractuelle en cas de résiliation du contrat, rappelant par la
même les dispositions signées par eux.
Toutefois, face à la volonté irrévocable et répétée des consorts GROUPE1.) de résilier
le contrat malgré la pénalité, la société SOCIETE1.) leur aurait réclamé la clause pénale
inscrite au contrat.
Malgré un premier rappel effectué en date du 2 novembre 2023, aucun paiement n’aurait
été réalisé par les consorts GROUPE1.).
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Une mise en demeure aurait été adressée aux consorts GROUPE1.) en date du 21 février
2024, laquelle serait également restée lettre morte.
Toutefois, face au silence persistant des consorts GROUPE1.), la société SOCIETE1.)
n’aurait eu d’autre option que de les assigner en justice.
En droit, s’agissant de la juridiction compétente, la société SOCIETE1.) se base sur
l’article 18 point 2 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du conseil
du 12 décembre 2012 suivant lequel « l’action intentée contre le consommateur par
l’autre partie au contrat ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre
sur le territoire duquel est domicilié le consommateur. »
La société SOCIETE1.) soutient que son action ne pourrait être portée que devant les
juridictions luxembourgeoises, État membre sur le territoire duquel les consorts
GROUPE1.) seraient domiciliés.
S’agissant de la loi applicable, la société SOCIETE1.) se base sur l’article 6 du
Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du conseil du 17 juin 2008.
Elle soutient que le contrat aurait été signé en date du 2 janvier 2023 par les consorts
GROUPE1.) en leur qualité de consommateurs avec la société SOCIETE1.) en sa qualité
de professionnel, agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Étant donné que les consorts GROUPE1.) auraient leur résidence habituelle à
ADRESSE3.), la loi luxembourgeoise régirait le présent contrat.
Quant au fond et à l’application de la clause pénale, la société SOCIETE1.) se base sur
l’article 1779 du Code civil concernant le louage d’ouvrage.
Elle soutient que le contrat signé était accompagné de conditions générales, lesquelles
auraient également fait l’objet d’une signature des consorts GROUPE1.).
S’agissant des conditions générales, la société SOCIETE1.) se base sur l’article 1135-1
du Code civil.
Elle soutient que les consorts avaient parfaite connaissance des conditions générales,
ayant apposé leur signature juste en-dessous de la rubrique portant sur la pénalité
financière fixée en cas de résiliation en dehors du délai de rétractation.
La société SOCIETE1.) fait valoir qu’outre leur signature valant acceptation, elle aurait
satisfait à son obligation d’information en expliquant les conséquences d’une résiliation
après le 16 janvier 2023.
Les arguments avancés par PERSONNE3.) dans son courrier du 20 septembre 2023 afin
de justifier sa volonté de résilier le contrat signé, ne sauraient remettre en cause
l’exigibilité de la clause pénale due.
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La prétendue incompréhension de la langue allemande, respectivement le dépassement
du budget par le prix fixé, ne permettrait pas aux consorts GROUPE1.) d’échapper aux
dispositions contractuelles par elles connues et acceptées, ceci bien qu’elles
prétendraient le contraire.
La signature des consorts GROUPE1.) aurait été apposée sur de nombreux documents
annexes, notamment sur le bon de livraison leur appliquant une remise de 2% du prix
total. Sur cette disposition leur étant favorable, aucune remise en cause de la langue
allemande n’aurait été invoquée par les consorts GROUPE1.).
La compréhension de la langue allemande comme obstacle ne saurait davantage valoir
en ce que les consorts GROUPE1.) auraient fait le choix délibéré de contracter avec une
entreprise allemande, en signant les documents allemands et en résiliant par courrier
recommandé rédigé en langue allemande.
Face à une résiliation du contrat par les consorts GROUPE1.) en dehors du délai de
rétractation de 14 jours leur accord, la société SOCIETE1.) estime être en droit de
réclamer l’application de la clause pénale contractuellement fixée.
Elle demande partant la condamnation des consorts GROUPE1.) à lui payer une
indemnité forfaitaire de 10% du prix net tel que fixée au paragraphe 7 b) du contrat
signé le 2 janvier 2023, soit la somme de 37.981,01.-euros.
3. Motifs de la décision
Les consorts GROUPE1.) n’ont pas constitué avocat, conformément aux articles 192 et
193 du Nouveau Code de procédure civile.
Il convient de relever que selon l’article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure
civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu « […] ne fait droit à
la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
En vertu de cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la demande
avant d’y faire droit, puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas
nécessairement son acquiescement à la demande et la loi soumet d’office au juge tous
les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public. Il
appartient en particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve
produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ. 2003 II, n°71,
p. 62 ; JCP G 2003, II, 101150, p. 1681 ; Cass. fr. civ. II, 16 octobre 2003, n° 02-17.049 ;
Bull. civ. II, n°309, p. 252 ; D. 2003, Inf. rap., p. 2670 ; Cass. fr. civ. II, 17 novembre
2022, n° 20-20.650, publié au Bull.).
Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige
le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée.
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Dans la mesure où les consorts GROUPE1.) n’ont pas constitué avocat, c’est sous cet
angle que la demande de la société SOCIETE1.) sera analysée.
3.1.
Quant à la recevabilité de la demande
3.1.1. Quant à PERSONNE1.)
PERSONNE1.) étant domicilié en France, la question à toiser concernant la régularité
de la remise de l’exploit d’assignation à une personne demeurant dans l’espace
communautaire est à analyser au regard des dispositions du règlement (UE)
n°2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les
États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.
Suivant attestation de signification d’acte, délivrée en date du 27 août 2024 par l’autorité
compétente, en l’occurrence par l’huissier de justice Guy BLAU, l’exploit d’assignation
du 14 août 2024 a été signifié à PERSONNE1.) en date du 27 août 2024 en application
des articles 656 alinéa 1er et 658 du Code de procédure civile français.
L’article 656 du Code de procédure civile français dispose que si personne ne peut ou
ne veut recevoir la signification de l’acte, et qu’il résulte des vérifications faites par
l’huissier que le destinataire de l’acte figure bien à l’adresse indiquée, la signification
est réputée faite à domicile. Dans ce cas, l’huissier laisse au domicile du destinataire de
l’acte un avis de passage et mentionne en outre qu’une copie de l’acte peut être retirée
dans le plus bref délai à l’étude de l’huissier.
L’article 658 du Code de procédure civile français dispose que dans les cas prévus aux
articles 655 et 656 du même code, l’huissier de justice doit aviser l’intéressé de la
signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple,
comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et rappelant, si la copie de l’acte
a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l’article 656 du même
code.
La signification a partant été accomplie conformément aux dispositions des articles 656
et 658 du Code de procédure civile français, de sorte qu’elle est régulière.
Il y a par conséquent lieu de statuer par défaut à l’égard d’PERSONNE1.).
3.1.2. Quant à PERSONNE2.) dit PERSONNE3.)
PERSONNE2.) dit PERSONNE3.) étant domicilié en France, la question à toiser
concernant la régularité de la remise de l’exploit d’assignation à une personne
demeurant dans l’espace communautaire est à analyser au regard des dispositions du
règlement (UE) n°2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la
notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière
civile et commerciale.
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Suivant attestation de signification d’acte, délivrée en date du 27 août 2024 par l’autorité
compétente, en l’occurrence par l’huissier de justice Guy BLAU, l’exploit d’assignation
du 14 août 2024 a été signifié à PERSONNE2.) dit PERSONNE3.) en date du 27 août
2024 en application des articles 656 alinéa 1er et 658 du Code de procédure civile
français.
L’article 656 du Code de procédure civile français dispose que si personne ne peut ou
ne veut recevoir la signification de l’acte, et qu’il résulte des vérifications faites par
l’huissier que le destinataire de l’acte figure bien à l’adresse indiquée, la signification
est réputée faite à domicile. Dans ce cas, l’huissier laisse au domicile du destinataire de
l’acte un avis de passage et mentionne en outre qu’une copie de l’acte peut être retirée
dans le plus bref délai à l’étude de l’huissier.
L’article 658 du Code de procédure civile français dispose que dans les cas prévus aux
articles 655 et 656 du même code, l’huissier de justice doit aviser l’intéressé de la
signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple,
comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et rappelant, si la copie de l’acte
a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l’article 656 du même
code.
La signification a partant été accomplie conformément aux dispositions des articles 656
et 658 du Code de procédure civile français, de sorte qu’elle est régulière.
Il y a par conséquent lieu de statuer par défaut à l’égard d’PERSONNE2.) dit
PERSONNE3.).
3.1.1. Quant à la compétence internationale du Tribunal saisi
Le règlement (UE) n°1215/2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre
2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale (ci-après « le règlement n°1215/2012 ») est
applicable au présent litige.
Aux termes de l’article 28 du règlement n°1215/2012, « lorsque le défendeur domicilié
sur le territoire d’un État membre est attrait devant une juridiction d’un autre État
membre et ne comparaît pas, le juge se déclare d’office incompétent si sa compétence
n’est pas fondée aux termes du présent règlement ».
Il appartient partant au Tribunal saisi de vérifier d’office sa compétence, les défendeurs
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dit PERSONNE3.), qui sont domiciliés à l’étranger,
n’ayant pas constitué avocat.
L’article 4 du règlement n°1215/2012 renferme le principe « actor sequitur forum rei »
en disposant que « sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le
territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les
juridictions de cet État membre ».
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En l’espèce, il est constant en cause qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dit
PERSONNE3.) sont domiciliés en France.
La compétence peut être prorogée dans certains cas.
Ainsi, selon l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 « si les parties, sans
considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un
État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de
droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention
attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État
membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. »
En l’espèce, il ne ressort d’aucune pièce versée que les parties au litige auraient
expressément convenu d’une juridiction en cas de différents.
Au vu du fait que les défendeurs sont domiciliés en France, le Tribunal de céans est
territorialement incompétent pour connaître de la demande de la société SOCIETE1.).
3.2.
Quant aux demandes accessoires
3.2.1. Quant aux frais et honoraires d’avocats
La société SOCIETE1.) demande la condamnation des consorts GROUPE1.) à lui payer
le montant de 1.000.-euros au titre de frais et honoraires d’avocat.
Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour
obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine
dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12,
JTL 2012, n° 20, page 54 ; CA, 9ème chambre, 20 novembre 2014, n° 39.462 du rôle).
Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de
la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure.
La société SOCIETE1.) doit toutefois établir les conditions légales pour se la voir
allouer, à savoir la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal.
Le Tribunal constate que la société SOCIETE1.) ne verse aucune pièce concernant son
prétendu dommage de telle manière que les éléments constitutifs de la responsabilité
civile ne sont pas réunis.
La demande de la société SOCIETE1.) est partant à déclarer non fondée pour le montant
réclamé de 1.000.-euros.
3.2.2. Quant à l’indemnité de procédure
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La société SOCIETE1.) demande la condamnation des consorts GROUPE1.) à lui payer
une indemnité de procédure de 2.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n°
42, page 166).
Au vu de l’issue du litige, la société SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure.
3.2.3. Quant aux frais et dépens
Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui
succombe sera condamnée aux dépens.
La société SOCIETE1.) est partant condamnée à tous les frais et dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière
civile, statuant par défaut à l’égard d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) dit
PERSONNE3.) ;
se déclare territorialement incompétent pour connaître de la demande ;
dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée de droit allemand
SOCIETE1.) GMBH en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile ;
condamne la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GMBH aux
frais et dépens de l’instance.
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