Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-01-13, n° 2 (CAChAP)

Arrêt n°2/25 chap Du 13 janvier 2025.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le treize janvier deux-mille-vingt-cinq l'arrêt qui suit: Vu la décision prise le 18 décembre 2024 par Madame la Déléguée du Procureur Général d’Etat à l’exécution des peines ; Vu le recours introduit le 9 janvier 2025 par courriel envoyé au greffe de la Chambre de l’application des peines par : PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) PAYS1.), demeurant à ADRESSE2.), Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours de PERSONNE1.) du 9 janvier 2025, dirigé contre une décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines (ci-après la déléguée) du 18 décembre 2024, aux termes de laquelle le requérant est déchu du sursis lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 9 mois, prononcée par une ordonnance pénale rendue le 5 novembre 2021 par le tribunal correctionnel de Diekirch du chef de mise en circulation d’un véhicule non couvert par un contrat d’assurance valable et est informé que cette interdiction de conduire ferme est exécutée du 14 janvier 2025 au 10 octobre 2025. PERSONNE1.) est déchu dudit sursis du fait de sa nouvelle condamnation à une interdiction de conduire de 12 mois, assortie du sursis intégral, prononcée par une ordonnance pénale rendue le 4 novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Luxembourg du chef de défaut d’assurance. A l’appui de son recours, le requérant expose qu’une interdiction de conduire aura des répercussions désastreuses pour lui, tant au niveau professionnel, qu’au niveau privé, en ce qu’il aurait impérativement besoin de son permis de conduire pour s’adonner à son emploi et pour pouvoir être au service de sa famille. Il poursuit qu’en sa qualité de chauffeur livreur pour les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.), le retrait du permis de conduire aurait pour

2

conséquence la perte de son emploi ce qui plongerait toute sa famille dans une situation encore plus précaire. Il serait père de famille, son nouveau-né serait âgé de 6 semaines, et il aurait ainsi besoin de son permis de conduire, aussi bien pour pouvoir garder son emploi, que pour s’occuper de sa famille . Vu les réquisitions écrites du Ministère public concluant à la recevabilité du recours en la forme et à son bien-fondé quant au fond. Le Ministère public, après avoir relevé que le requérant peut se prévaloir de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 pour voir assortir « la nouvelle condamnation du sursis intégral », considère en effet que le besoin impératif du permis de conduire allégué par le requérant est documenté à suffisance. Il poursuit également que PERSONNE1.) n’est pas indigne de clémence alors que le procès-verbal n°539/2024 du 9 août 2024 indique que le requérant avait régularisé l’assurance de son véhicule après sa première condamnation jusqu’au 7 mai 2024, puis, faute de moyens financiers à cette époque et d’emplacement de stationnement privé, avait stationné son véhicule dans le parking P&R Bouillon à Hollerich pendant une dizaine de jours avant que le véhicule ne soit mis en fourrière et son propriétaire protocolé. Appréciation de la Chambre de l’application des peines Conformément à l’article 697 alinéa 2 du code de procédure pénale qui dispose « par dérogation au paragraphe 1er, la chambre de l’application des peines siège en composition de juge unique en cas de recours dirigé contre une décision du procureur général d’Etat en matière de (…).c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique. Quant à la recevabilité du recours : Les articles 696(1) et 698(3) du code de procédure pénale disposent que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines » et « le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à compter du jour de la notification de la décision attaquée ». Depuis la modification législative intervenue par une loi du 29 juillet 2023, l’alinéa 2 du paragraphe 1ier de l’artice 698 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de l’introduction d’un recours par voie électronique. La décision entreprise ayant été notifiée à PERSONNE1.) le 8 janvier 2025, le recours introduit par courriel le lendemain, soit le 9 janvier 2025, partant endéans le délai de 8 jours ouvrables, est recevable. Quant au fond : La peine d’interdiction de conduire ferme de 9 mois est exécutée suite à une condamnation à une interdiction de conduire de 12 mois, assortie du sursis intégral, prononcée par une ordonnance pénale rendue le 4 novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Luxembourg du chef de défaut d’assurance. L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :

3

« En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la chambre de l’application des peines peut, sur requête du condamné, assortir la première condamnation du même aménagement ». En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 4 novembre 2024 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, mais d’un sursis intégral pour ce qui est de l’interdiction de conduire. Donc, en principe, la possibilité, conformément à cet article, d’accorder le même aménagement que celui prononcé par la deuxième condamnation, à savoir un sursis intégral, n’y est pas visée, mais au vu de l’arrêt n°00144 de la Cour constitutionnelle intervenu le 15 février 2019 « considérant que cette omission est réparée en conférant à ce conducteur un recours effectif, mettant la juridiction de renvoi en mesure d’assortir la première condamnation de la même modalité que celle dont est assortie la seconde condamnation, à savoir le bénéfice du sursis, en attendant l’intervention réparatrice du législateur », lorsque la deuxième condamnation prononce une interdiction de conduire assortie du sursis intégral, la Chambre de l'application des peines peut faire bénéficier le requérant, pour ce qui est de sa première condamnation, du sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire. En l’occurrence,à l’appui de son argumentation, le requérant verse deux contrats de travail, l’un avec la société SOCIETE3.) sàrl daté au 28 octobre 2024 et l’autre, signé le 14 août 2024 avec la société SOCIETE2.). Le besoin caractérisé du permis de conduire dans le chef du requérant résulte partant des explications fournies, corroborées par les pièces versées par PERSONNE1.). PERSONNE1.) n’est pas non plus indigne de la mesure de faveur. En effet, s’il est indéniable que les deux condamnations du chef de défaut d’assurance sont d’une gravité non négligeable, elles ne sont pourtant pas, au vu du contexte spécifique, de l’absence d’autre inscription au casier judiciaire et du constat que la juridiction du fond lui a, pour ce qui est de sa deuxième condamnation, octroyé le sursis intégral, de nature à s’opposer au bien-fondé du recours. PERSONNE1.) n’est donc pas indigne d’une mesure de faveur et il y a lieu d’assortir l’interdiction de conduire de 9 mois du même aménagement que celui prononcé par la deuxième condamnation, en l’espèce le sursis intégral.

PAR CES MOTIFS:

Le président de la chambre d’application des peines, conformément à l’article 697 (2) du code de procédure pénale, déclare le recours recevable, le dit fondé,

4

dit qu’il y a lieu d’assortir l’interdiction de conduire de 9 mois prononcée par une ordonnance pénale rendue le 5 novembre 2021 par le tribunal correctionnel de Diekirch du même aménagement que celui retenu par une ordonnance pénale rendue le 4 novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Luxembourg, à savoir le sursis intégral à son exécution. Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, président de la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, qui a signé le présent arrêt avec le greffier assumé Fabio SPEZZACATENA. La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Mylène REGENWETTER président de chambre, en présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.