Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-01-14, n° CAL-2023-01060 (CA4)

de SOCIETE3.) à lui payer le montant de 21.500 euros au titre de dommages et intérêts dont 5.000 euros pour atteinte à son image et 16.500 euros pour les pertes financières subies. Elle a encore conclu, à titre subsidiaire, à la compensation judicaire entre les créances réciproques.

Par jugement du 12 juillet 2023, le Tribunal a, notamment, reçu les demandes principale et reconventionnelle, dit la demande principale de SOCIETE3.) partiellement fondée, condamné SOCIETE4.) à payer à SOCIETE3.) le montant de 3.000 euros, dit la demande de SOCIETE3.) en indemnisation des honoraires d’avocat déboursés non fondée, dit la demande reconventionnelle de SOCIETE4.) non fondée, condamné SOCIETE4.) à payer à SOCIETE3.) le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et dit la demande de SOCIETE4.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée. De ce jugement, signifié le 20 septembre 2023, SOCIETE3.) a régulièrement interjeté appel limité suivant exploit d’huissier de justice du 2 novembre 2023. 

Instance d’appel

SOCIETE3.) conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner SOCIETE4.) à lui payer le montant de 19.800 euros à titre de préjudice matériel. Elle sollicite par ailleurs la condamnation de SOCIETE4.) à lui payer un montant de 5.000 euros au titre d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. SOCIETE4.) conclut, en ordre principal, en interjetant appel incident, à se voir décharger des condamnations encourues, à voir déclarer fondée sa demande reconventionnelle, et en conséquence à voir condamner SOCIETE3.) à lui payer le montant de 21.500 euros, outre les intérêts. En ordre subsidiaire, SOCIETE4.) conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu’il l’a condamnée au paiement du montant de 3.000 euros, et conclut encore à la compensation judiciaire des créances réciproques. Elle sollicite par 3

ailleurs la condamnation de l’appelante à lui payer un montant de 8.000 euros au titre d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

° quant à la résiliation du Contrat SOCIETE3.) conclut, par réformation, à la condamnation de SOCIETE4.) à lui payer le montant de 19.800 euros au titre des indemnités journalières non payées pour la période du 14 octobre 2021 au 30 novembre 2021. Elle conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu’il a retenu que la résiliation avec préavis du Contrat par SOCIETE4.) en date du 30 septembre 2021 est abusive, comme étant contraire aux dispositions de l’article 10 du Contrat. SOCIETE4.), suivant appel incident, réitère ses contestations formulées en première instance en relevant qu’elle a mis fin unilatéralement au Contrat, sans respecter le préavis contractuel d’un mois, dans la mesure où SOCIETE3.) aurait commis des manquements contractuels graves. Elle conteste toute résiliation abusive, de sorte qu’aucune indemnité journalière ne serait due. L’article 1134 du Code civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». C’est à juste titre que le Tribunal a rappelé que les contrats à durée déterminée sont des contrats à exécution successive affectés d'un terme extinctif ; que ces contrats ont force obligatoire et doivent être exécutés jusqu'à leur terme ; et que les parties peuvent néanmoins invoquer une clause de résiliation unilatérale prévue au contrat ou tirer argument d'un mauvais comportement pour mettre fin de façon anticipée au contrat à durée déterminée. Dans un contrat à durée déterminée conclu entre professionnels, comme en l’espèce, les parties peuvent en effet, lors de la formation du contrat, convenir d’une clause de résiliation et elles peuvent librement fixer les modalités de cette faculté de résiliation. De telles modalités prévues contractuellement par les parties vont alors s’imposer à elles conformément à l’article 1134 du Code civil. Le Tribunal a reproduit les termes de l’article 10 du Contrat, la Cour s’y réfère.

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L’article 10 du Contrat prévoit en effet deux mécanismes pouvant engendrer la résiliation des relations contractuelles. Ainsi, l’article 10.4.1 du Contrat permet à SOCIETE3.) de résilier le Contrat avec effet immédiat. Les articles 10.1 et 10.2 du Contrat prévoient les modalités de la résiliation avec préavis du Contrat, par l’une ou l’autre des parties. En ce qui concerne plus spécifiquement la résiliation avec préavis, l’article 10.1 du Contrat permet à SOCIETE4.) de résilier, avec un préavis d’un mois, la relation contractuelle en cas de manquements par SOCIETE3.) à l’une de ses obligations contractuelles ou en cas de décès du consultant. L’article 10.2 du Contrat prévoit une résiliation avant terme du Contrat par l’une ou l’autre des parties, également avec un préavis d’un mois, moyennant lettre recommandée adressée au cocontractant au moins 8 jours avant la fin du mois. C’est à bon escient que le Tribunal a retenu qu’en l’espèce, par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 septembre 2021, SOCIETE4.) a informé SOCIETE3.) de la résiliation du Contrat, ledit courrier de résiliation étant de la teneur suivante : « Par la présente, et suite à nos divers échanges téléphoniques de ce jour, nous vous confirmons notre volonté de mettre fin à notre contrat sous référence ‘Avenant 20210719’. Selon les clauses contractuelles, le préavis prendra cours à partir du 01/10/2021 pour une durée de 1 mois et se finalisera au 31/10/2021 ». Par courriel en date du même jour, SOCIETE4.) a envoyé ledit courrier également au consultant PERSONNE1.). Force est de constater que ladite correspondance ne fait état ni d’une résiliation sans préavis, ni d’une résiliation avant l’expiration du Contrat pour des manquements contractuels graves dans le chef de SOCIETE3.). Le créancier doit en principe notifier au débiteur sa décision de résoudre unilatéralement le contrat, en précisant les motifs de sa décision, qui pourront ensuite donner lieu à contestation devant le juge. Il n’est pas loisible au cocontractant, mettant en oeuvre la faculté de résiliation unilatérale lui accordée tout à fait exceptionnellement, d’ajouter au fur et à mesure de nouveaux reproches qui ne lui ont pas semblé d’une importance suffisante au moment de la résiliation. Il y a partant lieu d’analyser seulement les moyens invoqués dans la lettre de résiliation du 30 septembre 2021 et de ne pas examiner plus en avant les développements des parties concernant les violations contractuelles reprochées à SOCIETE7.), violation par le consultant 5

de l’obligation de fournir les services au client sur le site de la SOCIETE6.) à Luxembourg voire décision unilatérale prise par le consultant de se rendre sur le site uniquement 3 jours par semaine, difficultés de communication en interne et absence injustifiée.

Le courrier du 30 septembre 2021 ne comporte cependant aucune explication sur le motif à la base de résiliation du Contrat, SOCIETE4.) se limitant d’indiquer qu’il est mis un terme à la relation contractuelle avec un préavis d’une durée d’un mois. Si ce courrier mentionne certes que « suite à nos divers échanges téléphoniques de ce jour, nous vous confirmons notre volonté de mettre fin à notre contrat » il ne comporte aucun reproche concret ni précis. Ce courrier ne comporte pas de référence non plus au courriel du 13 septembre 2021 par lequel la SOCIETE6.) a informé SOCIETE4.) qu’elle « souhaite » mettre fin à sa relation avec PERSONNE1.) en raison notamment de la « difficulté de venir sur site à cause de ses trajets jusqu’à Mulhouse » et des «difficultés de communications en interne», sans pour autant reprocher non plus une faute précise au consultant. Le fait que SOCIETE3.) n’ait pas réagi immédiatement suite à la résiliation, et qu’elle a agi en justice qu’en février 2022 ne porte pas à conséquence à cet égard. Il s’ensuit que SOCIETE4.) a mis fin au Contrat avant terme, tel que prévu par l’article 10.2 du Contrat, article qui prévoit, en cas de résiliation avant terme du Contrat, un préavis d’un mois, que la lettre de résiliation doit être envoyée au moins 8 jours avant la fin du mois, et que le préavis commence le premier jour du mois suivant la date d’envoi. SOCIETE4.), en résiliant le Contrat par courrier du 30 septembre 2021, avec un préavis expirant le 31 octobre 2021, n’a dès lors pas respecté les délais de préavis prévus à l’article 10.2 du Contrat. En application de l’article précité, le délai de préavis avait débuté le 1er novembre 2021 et aurait pris fin le 30 novembre 2021. Dès lors que SOCIETE4.) n’a pas été, en application des modalités prévues à l’article 10.2 du Contrat, en droit de mettre fin au Contrat avec un préavis se terminant le 31 octobre 2021, elle a résilié de manière irrégulière le Contrat. La demande de SOCIETE3.) tendant à l’allocation de dommages et intérêts pour résiliation abusive du Contrat, basée sur les règles de la responsabilité contractuelle, est partant fondée en son principe. Le jugement entrepris est à confirmer à cet égard. ° quant à la demande en indemnisation de SOCIETE3.) 6

SOCIETE3.), par réformation, réclame le montant de 19.800 euros au titre des indemnités journalières non payées suite à la rupture du Contrat, ce montant correspondant à une période de 33 jours, allant du 14 octobre 2021 au 30 novembre 2021 (hors samedis, dimanches et jours fériés), à hauteur de 600 euros par jour. L’article 10.3 (a) du Contrat stipule : « À la résiliation de cet accord, SOCIETE1.) : (a) aura droit à la rémunération, conformément à la clause 3 de la présente convention, pour tous les services fournis jusqu’à la date de résiliation; et devra retourner tout matériel, équipement ou document propriété du client (en vertu de la production ou autrement) qui serait en sa possession ou en la possession du consultant ». Il est constant en cause que le consultant a été rémunéré jusqu’au 13 octobre 2021 et qu’il n’a pas fourni de services entre le 14 octobre 2021 et le 31 novembre 2021, période pour laquelle il entend se voir indemniser. A cet égard, SOCIETE3.) explique que l’exécution de services lui a été rendue matériellement impossible en raison du retrait par SOCIETE4.) de ses accès informatiques. Le consultant n’aurait plus eu accès au lieu de travail, ni accès au système informatique de la SOCIETE6.). Elle explique encore que SOCIETE4.) l’a informée, par courriels en date du 7 octobre 2021, que le client, la SOCIETE6.), arrête le contrat conclu avec elle, et que l’accès du consultant au système informatique serait coupé à partir du 12 octobre 2021. Le 25 octobre 2021, elle aurait informé SOCIETE4.) que le délai de préavis notifié ne respecterait pas les stipulations contractuelles et que la coupure des accès au système informatique de la SOCIETE6.) ne permettrait plus au consultant d’effectuer les prestations demandées durant le préavis. Elle aurait mis en demeure SOCIETE4.) « de lui permettre d’effectuer son préavis ». SOCIETE4.) relève que le consultant, en conformité de l’article 3 du Contrat, a adressé son rapport d’activités pour le mois d’octobre 2021 avec 9 jours prestés, rapport que la SOCIETE6.) a approuvé, alors même que le consultant ne venait déjà plus sur le site depuis deux semaines. Il est constant en cause que le consultant n’a pas effectué des prestations durant la période concernée. Dans la mesure où SOCIETE4.) ne conteste pas que les accès informatiques ont été retirés, le consultant n’a en effet plus pu réaliser des prestations. Néanmoins, à défaut de plus amples explications et justifications quant à la rémunération durant les mois précédant la résiliation du Contrat, - SOCIETE3.) ayant été rémunérée sur base des heures 7

effectivement prestées en sus des frais éventuels, et approuvés conformément à l’article 3 du Contrat -, et à défaut de critiques concrètes par rapport à la motivation du Tribunal, la Cour rejoint la juridiction de première instance en ce qu’elle a indemnisé PERSONNE2.) de son préjudice matériel subi en raison du nonrespect du délai de préavis à hauteur du montant évalué ex aequo et bono à 3.000 euros. ° quant à la demande reconventionnelle de SOCIETE4.) SOCIETE4.) demande principalement de voir constater qu’elle était en droit de mettre fin unilatéralement au Contrat et, subsidiairement, de voir condamner SOCIETE3.) au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 21.500 euros. Eu égard aux développements qui précèdent, c’est à juste titre que le Tribunal a retenu que la résiliation du Contrat n’est pas intervenue avec effet immédiat pour manquements graves de SOCIETE3.) et que, dès lors, ce volet de la demande reconventionnelle de SOCIETE4.) a été rejeté. SOCIETE4.) estime encore que l’appelante lui a causé un préjudice pécuniaire de 21.500 euros, dont 5.000 euros pour atteinte à son image et 16.500 euros pour les pertes financières subies. Elle fait valoir que SOCIETE3.) aurait violé l’article 1.1 du Contrat (l’obligation de fournir les services au client sur le site), l’article 1.2.1 du Contrat (le consultant s’étant octroyé unilatéralement le droit de travailler à distance 3 jours par semaine) et l’article 1.2 (c) du Contrat (le consultant ne s’étant plus présenté sur le lieu de travail prétextant une entorse à la cheville sans certificat médical et ayant créé des difficultés en interne en menaçant la SOCIETE6.) d’attaques juridiques). La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle au sens des articles 1142 et suivants du Code civil suppose la réunion de trois conditions : une faute ou une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage. A l’instar de la juridiction de première instance, la Cour constate que SOCIETE4.) reste en défaut de fournir de plus amples précisions concernant son prétendu dommage, et d’expliquer voire documenter en quoi la fin de la mission du consultant a porté atteinte à son image vis-à-vis de son client la SOCIETE6.). Il n’est par ailleurs pas établi que SOCIETE4.) ait dû se justifier, d’une manière ou d’une autre, visà-vis de son client. En l’absence d’éléments probants, SOCIETE4.) reste en défaut d’établir ce volet du préjudice dont elle demande réparation.

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SOCIETE4.) réclame en outre un montant de 16.500 euros à titre d’indemnisation des pertes financières, alors que le consultant mis à disposition par SOCIETE3.) n’a plus fourni des prestations à partir du 13 octobre 2021, et qu’elle a dû trouver un nouveau consultant pour le remplacer. A nouveau, SOCIETE4.) reste en défaut de fournir de plus amples précisions concernant le dommage financier allégué et de justifier en quoi la fin de la mission du consultant ait entraîné des pertes financières dans son chef. Elle ne documente pas non plus ni les démarches éventuelles qu’elle a dû entreprendre pour trouver un remplaçant, ni l’objet et la nature de frais déboursés le cas échéant. En l’absence d’éléments probants, SOCIETE4.) reste également en défaut d’établir ce volet du préjudice dont elle demande réparation.

quant aux demandes accessoires

C’est à bon droit, et par des motifs auxquels la Cour souscrit, que SOCIETE4.) a été condamnée à payer à SOCIETE3.) le montant de 1.000 euros au titre d’une indemnité de procédure pour la première instance. La condition d’iniquité n’étant cependant pas remplie dans le chef des parties respectives, leurs demandes en allocation d’indemnités de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas fondées. La demande de SOCIETE4.) à voir rejeter des débats la pièce 13 est sans objet, la Cour statuant sans prendre en considération ledit document.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel principal et l’appel incident, les dit non fondés, confirme le jugement dans la mesure où il a été entrepris, déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation d’indemnités de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance. 9

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