Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-01-14, n° CAL-2024-00515 (CA4)

Arrêt N° 6/25 IV-COM Audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00515 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Françoise SCHANEN, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes en remplacement de l’huissier de justice Martine Lisé, les deux demeurant à Luxembourg, du 19 février 2024, comparant par Maître Marc Walch, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, et Maître Carmen RIMONDINI, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2520 Luxembourg, 21-25, Allée Scheffer, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 9 novembre 2015, 1

intimée aux fins du prédit acte Ferreira Simoes, comparant par elle-même.

LA COUR D’APPEL Par jugement commercial du 6 novembre 2023, siégeant en matière de faillite, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a

• dit fondées les demandes de Maître Carmen RIMONDINI, agissant en sa qualité de curatrice de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la Curatrice) basées sur les articles 495-1 et 444-1 du Code de commerce,
• condamné PERSONNE1.) à payer à la Curatrice le montant de 182.376,11 euros, avec les intérêts légaux à partir du prononcé du jugement, jusqu’à solde,
• interdit à PERSONNE1.) d’exercer directement ou par personne interposée une activité commerciale, ainsi qu’une fonction d’administrateur, de gérant ou toute autre fonction conférant le pouvoir d’engager une société pendant une durée de trois ans à partir du jour du jugement,
• rejeté la demande de la Curatrice basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
• condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huissier de justice du 19 février 2024, PERSONNE1.) a donné assignation à la Curatrice « à comparaître par ministère d’avocat à la Cour dans le délai de la loi qui est de quinze jours, outre les délais de distance s’il y a lieu, devant la Cour Supérieure de Justice au Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’appel commercial… » pour, par réformation du jugement du 6 novembre 2023, être déchargé de toute condamnation prononcée à son encontre, sinon la ramener à de plus justes proportions et faire abstraction d’une interdiction d’exercer. La Curatrice a soulevé l’irrecevabilité de l’appel à défaut de contenir assignation à date fixe, et, au fond, a sollicité la confirmation du jugement. L’appelant a conclu à la recevabilité de l’appel dans la mesure où l’action visait une demande en paiement d’un curateur contre un particulier, de sorte que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la Loi de 2023) ne s’appliquait pas. Il a encore relevé que toute la procédure avait été menée sous l’ancienne loi, qui avait dès lors seule vocation à s’appliquer.

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Enfin, il a estimé que si nullité il y avait, celle-ci était de pure forme et nécessitait, pour être prononcée, la preuve d’un grief dans le chef de la Curatrice. La Loi de 2023 est entrée en vigueur le 1er novembre 2023.

Elle a modifié l’article 465 du Code de commerce comme suit : Tout jugement rendu en matière de faillite est exécutoire par provision; le délai pour en interjeter appel est de quarante jours, à compter de la signification. L’appel relevé des jugements rendus en matière de faillite est introduit par exploit d’huissier contenant comparution à date fixe et est instruit et jugé à bref délai selon la procédure orale. L’article 465 du Code de commerce s’applique aux jugements rendus en matière de faillite, c’est-à-dire aux jugements qui ont statué sur une action née de la faillite, soit une action qui n’aurait pas pu être intentée sans la faillite. Une action est considérée comme née de la faillite soit qu’elle a trouvé sa source, son principe ou son fondement dans la législation de la faillite, soit qu’elle se rattache directement à la procédure qui en est la conséquence. Rentrent dans le champ d’application de cette disposition les appels relatifs à des actions qui trouvent leur fondement dans la législation particulière de la faillite. L’action en comblement de passif, régie par l’article 495-1 du Code de commerce permet au curateur et au procureur d’Etat d’engager la responsabilité du dirigeant de fait ou de droit dont les fautes graves et caractérisées ont contribué à la faillite. La demande en interdiction d’exercer, visée à l’article 444-1 du même code, permet de sanctionner, par une interdiction d’exercer, le failli ou ses dirigeants de fait ou de droit, dont les fautes graves et caractérisées ont contribué à la faillite. Cette demande est également réservée au curateur et au procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement compétent. Ces deux actions spécifiques contre le failli ou ses dirigeants, insérées dans le titre même du Code de commerce consacré à la faillite, réservées au curateur et au procureur d’Etat, n’auraient, contrairement au moyen de l’appelant, pas pu être exercées en dehors de la faillite. Tel que spécifié par le jugement déféré, celui-ci a dès lors été rendu en matière de faillite, de sorte que l’article 465 du Code de commerce s’applique. Les lois de procédure sont d’application immédiate dans le temps. Sous réserve de ne pas porter atteinte à des droits acquis, elles

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règlent les contestations même antérieures à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi1. Dans le même sens, il est retenu par la jurisprudence et doctrine française qu’en application des principes généraux du droit transitoire, en l'absence de disposition spéciale, les lois relatives à la procédure et aux voies d'exécution sont d’application immédiate aux instances en cours2. Il est admis que les voies de recours constituent des instances distinctes3. La question de l’existence des voies de recours est régie par la loi en vigueur au moment du jugement, étant donné que l’admissibilité d’une voie de recours est une qualité inhérente à la décision4. Si la loi nouvelle pose, comme en l’espèce, des règles de forme pour l’appel, selon le droit commun transitoire, celles-ci s’appliquent immédiatement, la forme de l’appel devant être régie par la loi nouvelle5. En l’espèce, le jugement a été rendu sous la loi ancienne. Le nouveau texte de l’article 465 du Code de commerce, applicable à partir du 1er novembre 2023 a changé la procédure d’appel, à savoir le mode de comparution et l’instruction à bref délai selon la procédure orale. La modification de la loi ayant trait, non pas au droit d’appel, mais à la procédure d’appel, est d’application immédiate aux appels formés à partir de l’entrée en vigueur. L’acte d’appel du 19 février 2024 qui a donné assignation à constituer avocat dans le délai de quinze jours, est dès lors irrégulier au regard de l’article 465 du Code de commerce. Enfin, les dispositions relatives au mode de comparution, à savoir par voie de constitution d’avocat dans le délai de quinze jours ou à date fixe, relèvent de l’organisation judiciaire et sont de ce fait d’ordre public. Leur inobservation peut être soulevée à tout moment de la procédure et doit même être sanctionnée d’office par la juridiction saisie (cf. Cass., 28 avril 2005, n°27/05, n°2185 du registre, Pas.33,2 ; Cour, IV, 26 oct. 2011, rôle n° 37534).

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Cass.14 juin 1956, Pas.16, p.473 Avis de la Cour de cassation, 22 mars 1999, n° 09-90.005, Bull. 1999, avis, n° 2 3 Jurisclasseur, Procédure civile, fasc.250-20, Jacques Miguet : Application dans le temps des lois de droit judiciaire privé-Lois de procédure §52 4 idem, §72 5 idem, §121 2

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Contrairement au moyen de l’intimé, il ne s’agit dès lors pas d’une nullité pour vice de forme d’un acte de procédure, pour lequel la preuve d’une atteinte aux intérêts de la partie adverse est requise en application de l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. Il s’ensuit que l’appel est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite, statuant contradictoirement, dit l’appel irrecevable, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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