Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-01-14, n° CAL-2024-00851 (CA4)

Arrêt N° 8/25 IV-COM Audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00851 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Carole BESCH, conseiller; Laurent LUCAS, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre PERSONNE1.), administrateur de société, demeurant à ADRESSE1.) (Israël), appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Gilles Hoffmann de Luxembourg du 26 juin 2023, comparant par Maître François Moyse, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE2.), administrateur ADRESSE2.), Russie,

de

société,

demeurant

à

intimé aux fins du prédit acte Hoffmann, ne comparant pas. 1

LA COUR D’APPEL

Par jugement du 27 janvier 2023, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi d’une demande d’PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE3.) et PERSONNE2.), ayant statué par défaut, a, notamment, retenu ce qui suit : « (…) déclare nul l’exploit d’assignation du 18 février 2022 à l’égard d’PERSONNE2.), en conséquence, dit la demande irrecevable à son encontre, (…) ». Pour statuer ainsi, le Tribunal a relevé que l’huissier de justice luxembourgeois a transmis l’assignation du 18 février 2022, au Ministère de la Justice de la Fédération de Russie, autorité centrale désignée, et que pour l'établissement de l'attestation prévue à l'article 6 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après la Convention de La Haye), la Fédération de Russie désigne les cours de la fédération de Russie. Le Tribunal a retenu qu’il résulte de l’attestation du 15 juin 2022, que « the document has not been served », et que le procès-verbal d’audience du 15 juin 2022 du district de Presnensky de la ville de Moscou énonce que « PERSONNE2.) ne s’est pas présenté à l’audience et il n’a donc pas été possible d’exécuter le mandat judiciaire de l’huissier du Grand-Duché de Luxembourg », de sorte que la transmission de l’assignation n’a pas été valablement faite. L’irrégularité de la transmission de l’assignation du 18 février 2022 entraînant la nullité de l’acte à l’égard d’PERSONNE2.), la demande d’PERSONNE1.) a été déclarée irrecevable à son encontre. De ce jugement, qui n’a pas fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.) a interjeté appel limité suivant exploit d’huissier de justice du 26 juin 2023. L’appelant estime que c’est à tort que le Tribunal a retenu que « la transmission de l’assignation n’a pas été valablement faite », et que 2

« l’irrégularité de la transmission de l’assignation du 18 février 2022 entraîne la nullité de l’acte à l’égard d’PERSONNE2.), de sorte que la demande d’PERSONNE1.) est à déclarer irrecevable à son encontre ». Il résulterait pourtant des termes de la traduction française du procèsverbal d’audience russe du 15 juin 2022, que PERSONNE2.) a été « dûment notifié par le tribunal ». PERSONNE2.) aurait été valablement notifié de la citation à comparaitre devant l’autorité moscovite, il résiderait à l’adresse connue par l’appelant, et il aurait été dûment informé de la procédure en cours. L’appelant conclut dès lors, à titre principal, à voir dire que l’assignation du 18 février 2022 a été valablement signifiée à PERSONNE2.). A titre subsidiaire, il se prévaut des dispositions de l’article 15 de la Convention de La Haye pour en conclure que les juges de première instance auraient dû, en application de l’alinéa 1er de cet article, surseoir à statuer, sinon, en application du second alinéa de cet article, statuer contre l’intimé. Il conclut encore, en tout état de cause, à voir condamner PERSONNE2.), à lui payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, ensemble avec PERSONNE3.) le montant de 3.800.174 euros, outre les intérêts, et sollicite la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer un montant de 2.500 euros au titre d’une indemnité de procédure. L’appelant fait par ailleurs valoir la même argumentation en ce qui concerne la régularité de la signification de son acte d’appel, en se prévalant notamment de l’article 5, alinéa 1, lettre a) de la Convention de La Haye. Les formes de transmission entre le Luxembourg et la fédération de Russie sont déterminées dans la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, en vigueur entre ces deux pays. L’article 5, alinéa 1, lettre a) de la Convention de La Haye dispose que l'autorité centrale de l'État requis, - en l’espèce le Ministère de la Justice de la Fédération de Russie -, procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l'acte selon les formes prescrites par la législation de l'État requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire. En ce qui concerne l’exploit introductif d’instance, l’huissier de justice luxembourgeois a, en date du 18 février 2022, envoyé une copie de l’exploit introductif d’instance, avec sa traduction en langue russe, par courrier recommandé avec avis de réception, au Ministère de la Justice de la Fédération de Russie, agissant comme autorité centrale pour ce pays.

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En ce qui concerne l’acte d’appel, l’huissier de justice luxembourgeois a, en date du 26 juin 2023, envoyé une copie de l’exploit d’appel, avec sa traduction en langue russe, par courrier recommandé avec avis de réception, également au Ministère de la Justice de la Fédération de Russie. Il s’ensuit que l’huissier de justice a respecté les formalités prévues par l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile et par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965. La Cour note par ailleurs qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 15 juin 2022 devant le Tribunal du district de Presnensky de la ville de Moscou, ainsi que du procès-verbal d’audience du 18 décembre 2023 devant le même Tribunal, qu’PERSONNE2.) a été dûment notifié, à chaque fois, de l’information à comparaître aux audiences respectives devant ledit Tribunal, mais qu’il ne s’y est pas présenté. Dans son arrêt du 24 janvier 2024, n° CAS-2023-00032 du rôle, la Cour de cassation a relevé que la Convention de La Haye ne vise que les modes de transmission et de remise des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale sans porter atteinte à la règle qui soumet la forme de la signification proprement dite à l’empire exclusif de la loi du for (Cour d’Appel 6 décembre 1989, P. 27, 357 ; Cour d’Appel 16 mars 1993 et 7 décembre 1993, P. 29, 93 et 308 ; Cour d’Appel 29 mai 2009, 4ème chambre n° 33238 du rôle ; Cour d’Appel 12 décembre 2012, 4ème chambre n° 36618 du rôle). En ce qui concerne les significations à l’étranger, l’article 156 (2) du Nouveau Code de procédure civile prévoit en effet que « la signification est réputée faite le jour de la remise de la copie de l’acte à l’autorité compétente pour l’expédier ou le jour de la remise à la poste, ou, en général, le jour où toute autre procédure autorisée de signification à l’étranger a été engagée ». En vertu de ce texte, qui est clair, il n’y a pas lieu de prendre égard à la date de remise de l’acte à l’intéressé. Ni l’accomplissement effectif des procédures de transmission réglées par les conventions internationales ni la remise effective de l’acte au destinataire selon les modalités appliquées par l’autorité requise selon son droit interne n’ont donc en droit luxembourgeois une incidence sur la question de l’existence et de la régularité de la signification/notification. Celle-ci produit ses effets au jour de l’accomplissement des procédures prévues par la loi luxembourgeoise, sans égard à la question de savoir si l’acte est parvenu à destination, respectivement si l’autorité requise a correctement mis en œuvre ses procédures nationales de signification/notification (cf. T. Hoscheit, La transmission des actes vers l’étranger, J.T. L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

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Pour apprécier la validité et les effets de l’acte de signification, il est, dans l’intérêt du signifiant, tenu exclusivement compte des formalités accomplies dans le Grand-Duché. Il importe peu que le destinataire de l’acte n’en ait eu réellement connaissance que bien plus tard ou même qu’il n’en ait pas eu connaissance, les risques d’un défaut ou d’un retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’appel, 28 juin 2017, n° 44698 du rôle ; Cour d’appel, 16 janvier 2019, n°44467 du rôle). Eu égard à ces considérations, tant l’acte de signification de l’acte introductif d’instance que l’acte de signification de l’acte d’appel, ont été régulièrement transmis à PERSONNE2.), de sorte que, par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de déclarer la demande dirigée contre PERSONNE2.) recevable. Afin de garantir le double degré de juridiction, il y a cependant lieu de renvoyer l’affaire devant le Tribunal, siégeant en matière commerciale, autrement composé, afin de statuer sur le bien-fondé de la demande d’PERSONNE1.). Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie PERSONNE1.) les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel. PERSONNE2.) n’a pas constitué avocat, de sorte que le présent arrêt est à rendre par défaut à son égard.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut à l’égard d’PERSONNE2.), reçoit l’appel, limité, en la forme, le dit fondé, par réformation, déclare la demande d’PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.) recevable, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) un montant de 1.000 euros au titre d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

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renvoie PERSONNE1.) à se pourvoir devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, autrement composé, afin de statuer sur le bien-fondé de sa demande, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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