Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-14, n° TAL-2024-04121 (TALCH01)

Jugement civil 2025 TALCH01/00001 Audience publique du mardi quatorze janvier deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2024-04121 du rôle Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Marc PUNDEL, premier juge Catherine TISSIER, premier juge Luc WEBER, greffier.

Entre : la société SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), représentée par son Président actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur opposition à injonction de payer européenne no NUMERO2.) du DATE1.), comparaissant par Maître Stéphane ZINE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t : la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

partie défenderesse originaire, partie demanderesse en opposition à injonction de payer européenne no NUMERO2.) du DATE1.), défaillant. Le Tribunal :

Suivant demande d’injonction de payer européenne déposée le DATE2.) au Greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la société anonyme simplifiée unipersonnelle de droit français SOCIETE1.) SAS (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a demandé qu’il soit enjoint à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après : « la société SOCIETE2.) ») de lui payer le montant principal de 16.187,20 euros du chef d’une facture impayée. Suivant Injonction de payer européenne n° NUMERO2.) du DATE1.) délivrée par Frédéric MERSCH, vice-président, en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, il a été fait droit à la prédite demande. Suivant Opposition à l’injonction de payer européenne déposée le 14 mai 2024 au Greffe du Tribunal d’arrondissement de et Luxembourg, la société SOCIETE2.) a formé opposition contre l’Injonction de payer européenne n° NUMERO2.) du DATE1.). Suivant courrier du Greffe du 22 mai 2024 les parties ont été priées de constituer avocat à la Cour dans le délai légal. Seule la société SOCIETE1.) a constitué avocat. Dans la mesure où le courrier précité du Greffe a été valablement signifié au domicile de la société SOCIETE2.), il y a lieu de statuer par défaut à son égard, conformément à l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. Maître Stéphane ZINE a été informé par bulletin du 16 octobre 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 17 décembre 2024. Maître Stéphane ZINE n’a pas sollicité à plaider oralement.

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En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître Stéphane ZINE a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Vu l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2024. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 17 décembre 2024. Suivant conclusions de désistement d’instance du 26 juillet 2024, la société SOCIETE1.) s’est désistée de l’instance introduite suivant demande d’injonction de payer européenne déposée le DATE2.) au Greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg contre la société SOCIETE2.), défaillante. Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030) Généralement, ce pouvoir spécial est donné par le contreseing apposé par le client sur l’acte de désistement. Il peut aussi être donné par mandat écrit séparé, ou par déclaration orale à l’audience. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n°1126) Exceptionnellement, il est admis par la jurisprudence que le désistement peut être tacite et résulter de faits et circonstances impliquant l’abandon de l’instance. (Cour d’appel, 7 novembre 1995, Pas. 29, p. 451) Il en est ainsi lorsqu’une partie introduit une procédure incompatible avec l’intention de continuer l’instance primitive. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030) En l’espèce, l’acte de désistement d’instance du 26 juillet 2024 comporte la signature du mandataire de la société SOCIETE1.), ainsi que la signature du représentant de la société SOCIETE1.) elle-même. En principe, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse. Or, la nécessité de l’acceptation du désistement par l’adversaire s’apprécie selon que ce désistement peut ou non lui nuire. En matière de désistement d’une demande, l’acceptation de l’adversaire est requise chaque fois que ce dernier 3

a présenté préalablement une défense au fond ou une demande reconventionnelle. En effet, jusqu’au moment où une défense au fond ou une demande reconventionnelle est présentée, l’instance appartient au demandeur et le défendeur n’a pas un droit acquis à ce qu’elle se poursuive (Cour d’appel, 9 novembre 1983, Pas. 26, p. 104 ; 14 mars 1995, rôle n° 16457, LJUS 99819021). Il est admis qu’au cas où l’acceptation du désistement par le défendeur est requise et que ce dernier refuse, les juges peuvent néanmoins imposer l’acceptation du désistement d’instance à cette partie lorsque cette dernière n’a aucun motif légitime de la refuser (Cour de cassation, 23 décembre 1999, n° 77/99). Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation absolu quant au sérieux et quant à la légitimité des motifs invoqués par le défendeur (Cour d’appel 25 mars 1992, rôle n° 12461). En effet, le désistement d'instance, s'il ne se réalise pas par la volonté des parties, c'est-à-dire si l'une de celles-ci le refuse, sera toisé par le juge qui pourra passer outre ce refus par une décision qui prononcera un désistement judiciaire. Le juge pourra procéder de la sorte après avoir constaté que le refus d'acceptation ne se fonde pas sur des motifs suffisants. Pour justifier cette solution, le juge se réfère à la règle « pas d'intérêt, pas d'action ». « Si le défendeur n'a plus intérêt à poursuivre sa défense, à la suite du désistement qui lui est offert, il doit accepter celui-ci. Il en a été jugé ainsi lorsque le demandeur se désiste parce que sa demande est irrecevable » (Dalloz, Répertoire pratique de procédure civile, verbo Désistement, nos 73 et ss). En l’espèce, la société SOCIETE2.), après son opposition à l’injonction de payer, n’a pas constitué avocat et n’a pas autrement motivé celle-ci. Le désistement d’instance actuel du demandeur initial fera disparaître l’injonction de payer prononcée en l’espèce et ne cause dès lors aucun préjudice à la société SOCIETE2.) qui n’a donc aucune raison de s’opposer à celui-ci. Les conditions du désistement étant remplies, il y a lieu de le décréter et la société SOCIETE1.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance pour la procédure qu’elle a introduite.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) SA, 4

donne acte à la société anonyme simplifiée unipersonnelle de droit français SOCIETE1.) SAS de ce qu’elle se désiste purement et simplement de l’instance introduite contre la société anonyme SOCIETE2.) SA suivant demande d’injonction de payer européenne déposée le DATE2.) au Greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg inscrite sous le numéro TAL-2024-04121 du rôle, fait droit au désistement, décrète le désistement d’instance de la société anonyme simplifiée unipersonnelle de droit français SOCIETE1.) SAS contre la société anonyme SOCIETE2.) SA aux conséquences de droit, déclare l’instance introduite par la société anonyme simplifiée unipersonnelle de droit français SOCIETE1.) SAS par demande d’injonction de payer européenne déposée le DATE2.) au Greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg inscrite sous le numéro TAL-2024-04121 du rôle éteinte, condamne la société anonyme simplifiée unipersonnelle de droit français SOCIETE1.) SAS aux frais et dépens de l’instance.

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