Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-01-15, n° CAL-2024-00652 (CH01)

donné acte à PERSONNE2.) de son accord à voir fixer la résidence habituelle et le domicile légal des deux enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de leur mère PERSONNE1.) , accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des deux enfants communs à exercer, sauf meilleur accord des parties, pendant la période scolaire, du vendredi à la sortie des classes/crèche/maison-relais au dimanche à 18.00 heures et pendant les vacances scolaires, durant les vacances estivales : durant les congés collectifs auxquels il est soumis, durant les vacances de Noël, suivant un système années paires/années impaires, et attribué, plus particulièrement, à PERSONNE2.) la première moitié des vacances de Noël les années paires et la deuxième moitié les années impaires, dit que le père « aura les enfants le 24/12 et la mère le 25/12 ainsi que la mère les aura le 31/12 et le père le 1/01 et ainsi de suite alternativement chaque année, à condition qu’ils ne sont pas à l’étranger », accordé à PERSONNE2.) un droit de visite à l’égard des enfants communs pendant son jour d’anniversaire le 22 septembre et le jour de la fête des Pères, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 250 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, constaté que, par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est d’application immédiate, fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune des parties, avec distraction pour la part qui lui revient au profit de Maître Filipe VALENTE, sur ses affirmations de droit.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 15 mai 2024, PERSONNE1.) a relevé appel, par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 10 juillet 2024. Suivant ordonnance du 2 décembre 2024 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. Aux termes de sa requête d’appel, PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation, d’attribuer à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs à exercer, en période scolaire, chaque deuxième semaine du vendredi à la sortie des classes/crèche/maison relais au dimanche à 18.00 heures et, durant les vacances d’été, pendant la période des congés collectifs auxquels est soumis le père, dans la limite de la moitié de la durée

2

totale des vacances d’été, ainsi que durant les vacances de Noël, suivant un système années paires et impaires, la première moitié les années impaires et la deuxième moitié les années paires et de dire que le père « aura les enfants le 24 décembre et la mère le 25 décembre ainsi que la mère les aura le 31 décembre et le père le 1er janvier et ainsi de suite alternativement chaque année, à condition qu’ils ne sont pas à l’étranger ». PERSONNE1.) demande encore à voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une contribution de 350 euros par mois à l’entretien et à l’éducation de chacun des deux enfants communs et à voir dire que les frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communs sont à supporter pour moitié par chacune des parties. Elle demande finalement à voir ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir, condamner la partie intimée au paiement d’une indemnité de procédure de 500 euros et aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l’avance. PERSONNE2.) qui avait constitué avocat en la personne de Maître Filipe VALENTE, n’a pas été représenté à l’audience des plaidoiries devant la Cour. A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir, tout d’abord, qu’elle n’aurait pas été valablement convoquée à l’audience du juge aux affaires familiales, en sorte que le principe du contradictoire n’aurait pas été respecté à son égard et que le jugement déféré encourrait donc la réformation. Elle fait valoir, ensuite, que les modalités du droit de visite et d’hébergement attribué par le juge de première instance à PERSONNE2.), en période scolaire, à l’égard des enfants communs sont contraires à l’intérêt de ceux-ci pour ne pas respecter leur équilibre émotionnel et pour les priver de temps de loisirs avec leur mère. Elle déclare encore que, de toute façon, PERSONNE2.) n’exerce actuellement son droit de visite et d’hébergement que chaque deuxième fin de semaine. Concernant le droit de visite et d’hébergement accordé au père durant les vacances scolaires, elle considère que le droit de visite et d’hébergement attribué au père pendant les vacances d’été devra être limité à la moitié de la durée totale des vacances en question. Elle précise ne pas critiquer pour le surplus les modalités du droit de visite et d’hébergement attribué à PERSONNE2.) durant les vacances scolaires. Elle considère finalement que le juge de première instance a attribué à tort à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs le jour de son anniversaire, le 22 septembre, et le jour de la fête des Pères. Concernant sa demande tendant à la condamnation d’PERSONNE2.) au paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, l’appelante déclare, au sujet de sa propre situation financière, qu’elle s’adonne à une activité salariée à raison de 40 heures par semaine et qu’elle perçoit le revenu minimum garanti. Elle n’aurait pas de frais de logement à supporter, en ce qu’elle habiterait avec les enfants auprès de ses parents. Elle demande à voir dire que la pension alimentaire est due, principalement, à partir du 1er décembre 2023, date à laquelle PERSONNE2.) a fait l’objet d’une mesure d’expulsion du domicile conjugal en raison de faits de violences, sinon à partir du premier jour du mois qui suit le dépôt de la requête d’appel. Concernant sa demande tendant à voir dire que les frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communs sont à supporter par moitié par

3

les deux parties, elle sollicite à voir condamner d’ores et déjà PERSONNE2.) au paiement de la moitié du montant de 13.421,48 euros du chef de frais de crèche et de maison-relais. Appréciation de la Cour L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi est recevable. D’emblée, il y a lieu de relever qu’il ressort des termes du jugement déféré qu’PERSONNE1.) a été régulièrement convoquée à l’audience devant le juge de première instance. La minute du jugement étant un acte authentique, les constatations y faites font foi jusqu'à inscription de faux et ne peuvent être combattues par un quelconque autre mode de preuve (Cour d’appel 18 juin 2003 n° du rôle 26224). A défaut d’inscription en faux, les contestations de l’appelante tirées de l’irrégularité de sa convocation à l’audience du juge aux affaires familiales, desquelles elle ne tire, par ailleurs, pas de conséquence juridique précise, sauf à conclure à la réformation du jugement déféré, ne sont pas à analyser autrement.

Le droit de visite et d’hébergement

Il est de principe que les décisions relatives aux modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement doivent être motivées exclusivement par l’intérêt et le bien-être de l’enfant, d’autres considérations, comme les désirs ou contrariétés des parents y sont étrangères. En l’occurrence, le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs, âgés de 5 ans et de 4 ans, ont été fixés aux termes du jugement déféré, de l’accord d’PERSONNE2.), auprès d’PERSONNE1.). Bien que les enfants communs résident, dès lors en semaine, auprès de leur mère et passent donc la majorité de leur vie journalière auprès de celle-ci, la Cour considère néanmoins qu’un droit de visite et d’hébergement exercé par le père chaque week-end, du vendredi au dimanche, est contraire à l’intérêt et au bien-être des enfants, en ce qu’un tel système entraîne trop de chamboulements dans leur rythme de vie et ne leur assure pas la stabilité dont ils ont besoin. S’y ajoute qu’il est dans l’intérêt des enfants de passer du temps de loisirs avec les deux parents. Par réformation, il y a donc lieu d’attribuer à PERSONNE2.), en période scolaire, un droit de visite et d’hébergement à exercer chaque deuxième semaine du vendredi à la sortie des classes/crèche/maison-relais au dimanche à 18.00 heures. Concernant le droit de visite et d’hébergement accordé au père durant les vacances d’été, c’est à juste titre que l’appelante demande à voir dire que le droit de visite et d’hébergement attribué au père durant la période des congés collectifs auxquels il est soumis s’exercera dans la limité de la moitié de la durée totale des vacances scolaires d’été. L’appel d’PERSONNE1.) est donc fondé sur ces deux points.

4

L’appelante ne fournissant aucun élément de nature à établir que le droit de visite et d’hébergement accordé à PERSONNE2.) le jour de son anniversaire, le 22 septembre, et le jour de la fête des Pères soit contraire à l’intérêt des enfants communs, l’appel n’est pas fondé sur ce point.

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs

Les obligations alimentaires des parents à l’égard de leurs enfants sont déterminées en fonction des besoins des enfants et des capacités contributives respectives des parents. Quant à la situation financière de l’appelante, celle-ci ne produit pas de fiches de salaire récentes. Il ressort cependant de ses déclarations à l’audience qu’elle s’adonne à une activité salariée à raison de 40 heures par semaine et qu’elle perçoit le revenu minimum garanti. Elle ne fait pas état de frais incompressibles, de sorte qu’il y a lieu de retenir dans son chef un disponible mensuel d’environ 2.400 euros. La Cour ne disposant pas de renseignements concernant la situation financière de la partie intimée, il y a lieu de retenir dans son chef un revenu net théorique de 2.400 euros. Il n’y a pas lieu de prendre en considération des frais incompressibles, en l’absence d’un élément justificatif à cet égard. Le disponible mensuel à retenir dans le chef d’PERSONNE2.), s’élève dès lors également à 2.400 euros. L’appelante ne faisant pas état de besoins spécifiques dans le chef des enfants communs âgés de 5 ans et de 4 ans, il y a lieu de retenir que les besoins de ceux-ci correspondent aux besoins normaux d’enfants de leur tranche d’âge. Ces besoins sont partiellement couverts par les allocations familiales touchées par la mère. Au vu des capacités contributives des parents et des besoins des enfants, la demande d’PERSONNE1.) tendant à la condamnation d’PERSONNE2.) au paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs est à déclarer fondée à raison du montant de 250 euros par mois et par enfant. Concernant la demande de l’appelante, formulée à l’audience devant la Cour et tendant à voir fixer le point de départ de ladite contribution au 1er décembre 2023, date à laquelle PERSONNE2.) a fait l’objet d’une mesure d’expulsion du domicile familial, il convient de relever que dans la mesure où l’intimé, absent à l’audience, n’avait pas la possibilité de faire valoir ses moyens par rapport à la modification des prétentions de l’appelante à l’audience des plaidoiries, cette modification des prétentions indiquées dans la requête d’appel est irrecevable. En effet, l’intimé a uniquement connaissance de ce qui est demandé dans la requête d’appel qui lui a été notifiée par le greffe et il y aurait violation des droits de la défense si l’on accueillait des prétentions nouvelles. Le juge en pareille hypothèse, doit écarter d’office les prétentions nouvelles présentées en cours d’instance (voir Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, numéro 1006, page 507, et jurisprudences y citées). La demande formulée par l’appelante à l’audience de la Cour, tendant à voir fixer le point de départ de la condamnation de l’intimé à contribuer à l’entretien

5

et à l’éducation des enfants communs au 1er décembre 2023 est donc irrecevable. Conformément à la demande formulée par l’appelante aux termes de la requête d’appel, le point de départ de ladite condamnation est à fixer au 1er août 2024. Au vu des situations financières respectives des deux parents, la demande d’PERSONNE1.) tendant à voir dire que les frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communs sont à supporter pour moitié par chacune des parties est à déclarer fondée. A défaut de précisons contenues à cet égard dans la requête d’appel, il convient de dire que cette disposition prend effet également au 1er août 2024. Au vu des développements qui précèdent, la demande d’PERSONNE1.), formulée à l’audience de la Cour et tendant à voir condamner la partie intimée au paiement de la moitié du montant de 13.421,48 euros du chef de frais de crèche et de maison relais relatifs à une période antérieure au 12 juin 2024, est à déclarer irrecevable en ce que l’appelante n’a pas formulé de prétentions précises de ce chef dans la requête d’appel.

Les demandes accessoires

Au vu de l’issue de l’appel, il serait inéquitable de laisser à charge d’PERSONNE1.) les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 250 euros. La partie intimée est encore à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit du mandataire de l’appelante, sur ses affirmations de droit. Le présent arrêt n’étant pas susceptible d’une voie de recours suspensive d’exécution, la demande de l’appelante tendant à voir ordonner l’exécution provisoire est sans objet.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit l’appel en la forme, dit l’appel partiellement fondé, réformant, attribue à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des deux enfants communs, PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), à exercer, sauf meilleur accord des parties, pendant la période

6

scolaire, chaque deuxième semaine, du vendredi à la sortie des classes/crèche/maison relais au dimanche à 18.00 heures, dit que le droit de visite et d’hébergement attribué à PERSONNE2.), durant les vacances d’été, pendant la période des congés collectifs auxquels il est soumis, sera exercé dans la limite de la moitié de la durée totale des vacances d’été, confirme le jugement déféré pour le surplus en ce qui concerne les modalités du droit de visite et d’hébergement attribué à PERSONNE2.) à l’égard des enfants communs, dit la demande d’PERSONNE1.) tendant à la condamnation d’PERSONNE2.) au paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs fondée pour le montant de 250 par mois et par enfant, dit irrecevable la demande d’PERSONNE1.) tendant à voir fixer le point de départ de la contribution d’PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation des enfants communs au 1er décembre 2023, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs de 250 euros par mois et par enfant, avec effet au 1er août 2024, dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés, dit qu’PERSONNE2.) et PERSONNE1.) contribueront chacun pour moitié aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communs, dit irrecevable la demande d’PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) au paiement de la moitié du montant de 13.421,48 euros du chef de frais de crèche et de maison-relais, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 250 euros pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Hugo Manuel Delgado Dias, sur ses affirmations de droit. Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Rita BIEL, président de chambre, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

7