Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-21, n° TAL-2024-06065 (TALCH01)

Jugement civil 2025TALCH01 / 00008 Audience publique du mardi vingt-et-un janvier deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2024-06065 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Catherine TISSIER, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre :

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), agissant en sa qualité de représentant et d’administrateur légal de l’enfant PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE2.), demeurant à à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER de Luxembourg du 9 juillet 2024, comparaissant par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, e t :
2. PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE3.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

comparaissant par Maître Vãnia FERNANDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2. le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie défenderesse aux fins du prédit exploit.

Le Tribunal :

1. Indications de procédure Par exploit d’huissier du 9 juillet 2024, PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) »), agissant en sa qualité de représentant et d’administrateur légal de son enfant mineure PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE2.), a fait donner assignation à PERSONNE3.) (ci-après : « PERSONNE3.) ») et à Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins :

• d’entendre dire que la filiation paternelle de l’enfant PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE2.), est établie à l’égard de PERSONNE3.),
• de constater que PERSONNE3.) est le père de PERSONNE2.),
• de voir ordonner que le dispositif du jugement à intervenir soit mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant PERSONNE2.),
• de lui donner acte qu’à titre subsidiaire elle offre de prouver par toutes voies de droit et notamment par expertise biologique des empreintes génétiques, sinon par aveu du défendeur à recueillir dans le cadre d’une comparution personnelle des parties, la probabilité de paternité de PERSONNE3.),
• de voir condamner PERSONNE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
• de voir condamner PERSONNE3.) à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de l’avocat de la requérante,
• le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 28 octobre 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 7 janvier 2024. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

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En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître Kalthoum BOUGHALMI a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître Vânia FERNANDES a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Vu l’ordonnance de clôture du 7 janvier 2024. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 7 janvier 2024. 2. Moyens et prétentions des parties A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’elle se serait mariée avec PERSONNE3.) le DATE2.) au Portugal et que deux enfants seraient nés de cette union, à savoir PERSONNE4.), née le DATE3.) à ADRESSE2.), et PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE2.), mais qu’elle seule aurait reconnu l’enfant PERSONNE2.) et que le couple aurait divorcé suivant jugement civil n° NUMERO1.) du DATE4.). Néanmoins, l’enfant PERSONNE2.) traiterait PERSONNE3.) comme son père, en l’appelant « papa », et ce dernier traiterait PERSONNE2.) comme sa fille. PERSONNE2.) serait née des œuvres de PERSONNE3.) étant donné que pendant la période légale de conception PERSONNE1.) n’aurait eu de relations intimes qu’avec celui-ci et qu’à la naissance de l’enfant les parties auraient toujours été mariées, de sorte qu’il existerait des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes de nature à établir la paternité de PERSONNE3.) à l’égard de PERSONNE2.). En conséquence, elle agirait en sa qualité de représentant et d’administrateur légal de PERSONNE2.) en recherche de paternité sur base de la loi nationale de l’enfant qui serait de nationalité luxembourgeoise et donc sur base des articles 312 et suivants du Code civil, la filiation légitime de PERSONNE2.), qui ne porte que le seul nom de la mère, n’étant pas établie à l’égard du père. PERSONNE3.) conteste les allégations de PERSONNE1.) et fait valoir que celleci aurait toujours nié qu’il puisse être le père de PERSONNE2.), son ex-épouse ayant notamment affirmé dans le cadre de l’assignation en divorce qu’un seul enfant serait issu de leur union. Bien que le dernier rapport sexuel entre les parties ait eu lieu d’après lui en dehors de la période légale de conception, il ne s’oppose 3

cependant pas à se soumettre à une expertise génétique, alors qu’il serait dans l’intérêt de toutes les parties et surtout de PERSONNE2.) que la question de la paternité soit tranchée. Il demande en conséquence à voir dire que la présomption de paternité ne s’applique pas en l’espèce en l’absence de filiation légitime et de possession d’état à son égard, de constater que dans la période légale de conception aucune réunion de fait n’aurait eu lieu entre parties rendant vraisemblable la paternité du mari et, partant, de rejeter la demande pour n’être ni fondée ni justifiée. A titre subsidiaire, il demande une expertise biologique des empreintes génétiques. En tout état de cause, il demande la condamnation de PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son avocat et la condamnation de celle-ci à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le Ministère Public conclut à la recevabilité de l’action en recherche de paternité introduite par PERSONNE1.) au nom de PERSONNE2.). Dans la mesure où il serait dans l’intérêt de l’enfant de connaître ses origines biologiques et de voir sa filiation établie de façon certaine et en présence des déclarations contradictoires des parties, il demande, avant tout autre progrès en cause, l’institution d’une expertise génétique afin de vérifier si PERSONNE3.) peut être le père de PERSONNE2.). 3. Appréciation 3.1.

Loi applicable

En matière de recherche de paternité, la loi nationale de l’enfant doit être appliquée, étant donné que la question à trancher intéresse l’état civil de l’enfant (Lux. 24 janvier 1980, P. 25, 148). Il ressort de la copie de la carte d’identité de PERSONNE2.), que cette dernière est de nationalité luxembourgeoise, de sorte que sa demande doit être examinée au regard de la loi luxembourgeoise. 3.2.

La recevabilité

L’article 312 du Code civil dispose que « l’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari ». L’article 313-1 du même code dispose cependant que cette « présomption de paternité est écartée quand l’enfant, inscrit sans l’indication du nom du mari, n’a de possession d’état qu’à l’égard de la mère ». 4

En l’espèce, il résulte de l’extrait de l’acte de naissance de PERSONNE2.) que celle-ci a été inscrite sans l’indication du nom du mari et sans indication du mariage de la mère PERSONNE1.) avec PERSONNE3.), de sorte que l’enfant PERSONNE2.) n’a de possession d’état qu’à l’égard de la mère. L’article 313-2 du Code civil dispose encore que « chacun des conjoints peut demander que les effets de la présomption de paternité soient rétablis, en justifiant que, dans la période légale de conception, une réunion de fait a eu lieu entre eux, qui rend vraisemblable la paternité du mari. » En conséquence, la demande de PERSONNE1.) en rétablissement des effets de la présomption de paternité est à déclarer recevable. 3.3.

Le bien-fondé de la demande

Conformément à l’article 313-2 du Code civil, PERSONNE1.) doit établir que « dans la période légale de conception, une réunion de fait a eu lieu entre eux [elle et PERSONNE3.)], qui rend vraisemblable la paternité du mari. » Néanmoins, en l’espèce, les allégations de PERSONNE1.) que dans la période légale de conception de l’enfant elle n’aurait eu des relations intimes qu’avec PERSONNE3.) sont contestées par celui-ci qui déclare que le dernier rapport sexuel entre eux aurait eu lieu en dehors de la période légale de conception, de sorte que toute réunion de fait laisse d’être établie. PERSONNE1.) a encore offert à titre subsidiaire de prouver la paternité de PERSONNE3.) par une expertise de l’empreinte génétique. PERSONNE3.) ne s’oppose pas à cette demande subsidiaire et le Ministère Public demande expressément l’institution d’une telle expertise. Au vu de ces développements et dans la mesure où il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de voir établir sa filiation véritable avec la plus grande certitude possible, partant selon une méthode scientifique, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de faire procéder à une analyse de l’empreinte génétique. Les frais y afférents seront avancés par PERSONNE1.). En attendant le résultat de cette mesure d’instruction, il y a lieu de surseoir à statuer quant au bien-fondé de la demande et de réserver les indemnités de procédure et les frais.

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Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit la demande en la forme, dit que la loi luxembourgeoise est applicable au présent litige, dit l’action en rétablissement des effets de la présomption de paternité recevable, avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise génétique et nomme expert le Docteur Elizabet PETKOVSKI, sinon Monsieur Pierre-Olivier POULAIN, sinon Madame Anne DE BAST, sinon Monsieur Moïse MENEVRET du Laboratoire National de Santé, service d'identification génétique, sis à L-3401 Dudelange, B.P.72 avec la mission de

• procéder au prélèvement du tissu approprié sur l’enfant PERSONNE2.) née le DATE1.) à ADRESSE2.), sur sa mère PERSONNE1.), née le DATE5.) à ADRESSE2.), et sur le prétendu père PERSONNE3.), né le DATE6.) à ADRESSE4.) (Portugal), après avoir procédé à la vérification de l'identité des personnes soumises à examen,
• se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation entre PERSONNE3.) et l'enfant PERSONNE2.) dont PERSONNE1.) est la mère, après avoir procédé à l'examen scientifique des tissus prélevés, charge le premier vice-président Gilles HERRMANN du contrôle de cette mesure d’instruction, dit que les frais seront avancés par PERSONNE1.), dit que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal le 17 avril 2025 au plus tard, dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat chargé du contrôle un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, 6

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les droits des parties pour le surplus et les dépens.

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