Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-27, n° TAL-2024-00041 (TALCH15)

Jugement commercial 2025TALCH15/00119 Audience publique du lundi, vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2024-00041 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Brice HELLINCKX, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge ; Ken BERENS, greffier.

Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Alexandre CAYPHAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Marc RAVELLI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Alexandre CAYPHAS, avocat à la Cour susdit,

et:

Monsieur PERSONNE1.), sans état connu, demeurant professionnellement à LADRESSE2.), défendeur, comparant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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Faits:

Par acte de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg en date du 13 décembre 2023, la demanderesse a fait donner assignation au défendeur à comparaître le vendredi, 5 janvier 2024 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-00041 du rôle pour l’audience publique du 5 janvier 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 12 novembre 2024 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Marc RAVELLI, en remplacement de Maître Alexandre CAYPHAS, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Maximilien LEHNEN, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 16 décembre 2024. En date du 13 novembre 2024, le tribunal ordonna la rupture du délibéré et refixa l’affaire à l’audience publique du 4 décembre 2024. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 4 décembre 2024 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Marc RAVELLI, en remplacement de Maître Alexandre CAYPHAS, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Maximilien LEHNEN, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure En date du 10 décembre 2007, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a consenti à la société anonyme SOCIETE2.) SA une ouverture de crédit sous la racine n°NUMERO2.) à hauteur du montant principal de 350.000.- EUR, avec un taux d’intérêt débiteur de 6% l’an, destiné à financer le remboursement partiel des avances consenties à cette dernière par la société anonyme SOCIETE3.) SA. Par acte de cautionnement séparé du même jour, PERSONNE1.) s’est porté caution solidaire et indivisible pour le paiement et/ou le remboursement de toutes sommes en principal, intérêts, commissions, tous frais et accessoires qui seraient dus par le débiteur principal à SOCIETE1.), de quelque chef et à quelque titre que ce soit, à concurrence de la somme de 350.000.- EUR en principal, augmentée des intérêts conventionnels échus, des frais et commissions appliqués au débiteur principal. Par courriers recommandés du 14 mai 2010, SOCIETE1.) a dénoncé l’ouverture de crédit à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) SA et a invité PERSONNE1.), en

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sa qualité de caution de la société, à lui payer la somme en souffrance au titre de l’ouverture de crédit dénoncée. Par courrier recommandé du 23 août 2010, SOCIETE1.) a formellement mis PERSONNE1.) en demeure de régler le solde redu. Par acte d’huissier de justice du 13 décembre 2023, SOCIETE1.) a donné assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens SOCIETE1.) sollicite la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer, du chef du crédit commercial accordé, le montant de 408.753,51 EUR avec les intérêts au taux annuel de 6% à compter du 22 décembre 2022, sinon à compter de l’assignation, jusqu’à solde. Elle conclut encore à la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et à la condamnation du défendeur aux frais et dépens de l’instance. La demanderesse expose qu’PERSONNE1.) s’est engagé, par acte de cautionnement du 10 décembre 2007, comme caution solidaire et indivisible des engagements de son débiteur principal, la société SOCIETE2.) SA, pour un montant de 350.000.- EUR augmenté des intérêts, frais et commissions. Elle explique que la précitée société s’est vue octroyer le même jour un crédit à long terme d’un montant de 350.000.- EUR au taux annuel révisable de 6%, et que ce crédit devait permettre à ladite société de rembourser partiellement les avances lui consenties par la société SOCIETE3.) SA, dont le défendeur était l’administrateurdélégué. SOCIETE1.) se prévaut ensuite de la dénonciation des comptes de la société SOCIETE2.) SA par courrier du 14 mai 2010, ce qui a eu pour effet de rendre les soldes exigibles immédiatement, le montant de la dette se chiffrant à ce moment à 282.085,26 EUR. Elle indique avoir fait appel à la caution le même jour et lui avoir adressé une mise en demeure le 23 août 2010, face à son absence de réaction. Elle fait encore état de mises en demeure additionnelles du 21 avril 2011 et du 10 août 2012, ainsi que de la mise en œuvre d’une cession sur salaire laquelle n’engendre cependant plus de retenues depuis le 22 décembre 2022. Sur le plan juridique, SOCIETE1.) estime avoir été fondée à mettre un terme au crédit conformément à l’article 10 du règlement général des crédits, et elle se prévaut de la continuation du cours des intérêts conventionnels au taux de 12% par an sur base du même article ainsi que de l’article IV du crédit commercial et de l’article 27 des conditions générales de banque.

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Elle poursuit que le cautionnement revêt un caractère commercial dans la mesure où la demande d’ouverture de crédit a été signée par le défendeur en qualité d’administrateur-délégué de la société SOCIETE3.) SA. Elle finit par expliquer que la dette s’élève au montant de 408.753,51 EUR au 17 octobre 2023 et qu’elle est prête à limiter le calcul des intérêts à un taux annuel de 6% à compter du 22 décembre 2022. Face au moyen de prescription soulevé par le défendeur, SOCIETE1.) s’appuie sur une cession de salaire mise en œuvre du 16 mai 2013 au 22 décembre 2022, pour soutenir que celle-ci a interrompu la prescription, le défendeur s’étant acquitté de ses obligations par le biais de cette cession sur salaire, sans jamais s’y opposer, ni contester son obligation de caution. Elle estime que l’absence d’opposition est à assimiler à un paiement volontaire de la part du défendeur. La demanderesse se prévaut encore d’une saisie sur salaire notifiée au défendeur le 21 novembre 2012, ainsi que d’un commandement de payer du 18 septembre 2019. Elle souligne que le commandement de payer a été notifié sur base d’une hypothèque de premier rang inscrite en application de l’article 2 de l’ouverture de crédit. Elle estime que ce commandement a valablement interrompu la prescription, quand bien même il s’est révélé inefficace alors que l’hypothèque n’avait pas été valablement inscrite, cette circonstance traduisant la mauvaise foi du défendeur lequel aurait sciemment trompé le notaire et la banque. Elle soutient avoir signifié de bonne foi son commandement dans la mesure où l’acte hypothécaire faisait état d’une sûreté de premier rang. PERSONNE1.) conteste la recevabilité de la demande en invoquant l’exception de prescription sur base de l’article 189 du Code de commerce. Il estime que l’action est prescrite en application de la prescription commerciale décennale, l’appel à caution datant du 14 mai 2010 et l’assignation ayant été introduite seulement en date du 13 décembre 2023. Il invoque l’article 2244 du Code civil pour soutenir que ni les courriers de rappels et de mise en demeure, ni la cession sur salaire ne constituent des actes interruptifs de prescription. Il ajoute que la cession de salaire a été signée au moment de la conclusion de l’acte de cautionnement, et avant tout litige, de sorte à ne pas pouvoir valoir comme reconnaissance de dette ou acte interruptif de prescription. Il conteste également que la saisie sur salaire puisse avoir eu un effet interruptif de prescription, dès lors que seule une requête a été introduite en ce sens et que la saisie n’a jamais fait l’objet de validation. En tout état de cause, les actes relatifs à cette saisie ne remettent, selon le défendeur, pas en cause l’acquisition de la prescription, dès lors qu’ils sont antérieurs de plus de dix ans à la signification de l’assignation introductive d’instance. Le défendeur précise que la saisie a été effectuée auprès de son ancien employeur et qu’au vu de la rupture du contrat de travail depuis novembre 2013, la saisie n’a pas pu avoir d’effet au-delà du mois d’octobre 2013.

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En ce qui concerne le commandement de payer du 18 septembre 2019, le défendeur invoque la nullité de celui-ci au vu de sa signification en vertu de l’article 879 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir comme préalable à la mise en œuvre de la clause de voie parée. Il estime que cette clause ne pouvait recevoir exécution dès lors que sa mise en œuvre exige que le créancier poursuivant soit inscrit 1er en rang, SOCIETE1.) n’étant cependant que le créancier inscrit 3ème en rang. Il souligne que le défaut de respect de cette condition rend le commandement nul, et il conteste toute tromperie de sa part quant à un manque d’information à l’attention d’SOCIETE1.) quant au rang de son hypothèque. Il ajoute également que la procédure judiciaire initiée par suite du commandement est toujours pendante, et il estime qu’il y a lieu de tenir la présente affaire en suspens tant que la question de la validité du commandement n’a pas été toisée. Au fond, il fait valoir que les revendications adverses sont contestées en leur principe et leur quantum. Il demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Motifs de la décision

1. Quant à l’exception de prescription de la demande PERSONNE1.) conteste la recevabilité de la demande sur base de l’exception de prescription tirée de l’article 189 du Code de commerce. SOCIETE1.) invoque l’interruption de la prescription sur base d’une cession de salaire suivie de paiements récurrents jusqu’en décembre 2022, d’une saisie sur salaire notifiée au défendeur le 21 novembre 2012 ainsi que d’un commandement de payer du 18 septembre 2019. Aux termes de l’article 189 du Code de commerce, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. La prescription éteignant moins l’obligation elle-même, que la faculté d’en demander la sanction en justice, le point de départ du délai de la prescription décennale de l’article 189 du Code de commerce est le jour où l’obligation peut être mise à exécution par une action en justice. En l’espèce, le contrat de prêt a été dénoncé le 14 mai 2010 et la demanderesse a fait appel à la caution le même jour, de sorte que le point de départ de la prescription décennale peut être fixé à cette date. En ce qui concerne ensuite les causes interruptives de prescription, l’article 2244 du Code civil énonce qu’une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, forment l’interruption civile.

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Le régime de droit commun relatif à la prescription veut que lorsqu’une citation, un commandement ou une saisie interrompt la prescription en vertu de l’article 2244 du Code civil, cette interruption se prolonge pendant tout le cours de l’instance et jusqu’à la clôture de la contestation judiciaire du droit sur lequel se fonde l’action, c’est-à-dire que l’interruption est continue. Il appartient néanmoins à celui qui se prévaut de l’article 2244 du Code civil de rapporter la preuve de l’existence d’une action en justice interruptive de la prescription. En l’espèce, SOCIETE1.) se prévaut d’une saisie-arrêt spéciale pratiquée sur le salaire d’PERSONNE1.) en 2012 pour justifier une interruption de la prescription décennale. Il résulte des pièces versées par SOCIETE1.) que celle-ci a déposé une requête en saisie-arrêt spéciale le 26 octobre 2012 qui s’est soldée par une ordonnance du juge de paix du 21 novembre 2012, suivant laquelle il a autorisé la saisie-arrêt sur les salaires d’PERSONNE1.) pour un montant de 328.714,21 EUR avec les intérêts conventionnels. Or, le dépôt d’une requête en saisie-arrêt spéciale, unilatérale, n’a pas pour effet d’interrompre, ni de suspendre le délai de prescription. Pour interrompre valablement la prescription, la saisie doit être signifiée à celui qu’on veut empêcher de prescrire. Même si la saisie-arrêt spéciale n’est pas signifiée au débiteur saisi, au sens strict du terme, la convocation à l’audience des plaidoiries sur la validité de la saisie-arrêt spéciale pratiquée vaut signification (cf. TAL, 18 janvier 2021, Pas. 40, p.218). Il est constant entre parties que cette procédure de saisie-arrêt n’a jamais été suivie d’une procédure de validation et SOCIETE1.) ne verse par ailleurs aucune pièce attestant que le débiteur saisi a été convoqué en vue de la validation. Force est partant de constater que la saisie-arrêt spéciale n’a pas interrompu la prescription. SOCIETE1.) se prévaut ensuite de la cession sur le salaire d’PERSONNE1.) pratiquée le 16 mai 2013 et qui a donné lieu à des retenues jusqu’au 22 décembre 2022, pour soutenir qu’il y reconnaissance de sa dette par le débiteur, cette reconnaissance ayant un effet interruptif de la prescription. L’article 2248 du Code civil dispose que « [l]a prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ». Selon la doctrine française, lorsque l'attitude du débiteur ou du possesseur implique un aveu non équivoque des droits du créancier ou du propriétaire, la prescription est aussitôt interrompue. Les juges du fond apprécient souverainement la portée interruptive des faits allégués (cf. Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code Encyclopédies - Art. 2240 à 2246 - Fasc. unique : Prescription – Interruption de la prescription, n°129). « La reconnaissance tacite des droits du créancier peut résulter :

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du paiement par le débiteur d'un ou plusieurs acomptes (Cass. com., 15 nov. 1994, n° 92-22.003 : JurisData n° 1994-002152 ; Bull. civ. IV, n° 342 - Cass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-18.498 : JurisData n° 2002-012818 . - Cass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 12-16.353 - CA Caen, 14 déc. 1995 : JurisData n° 1995-049313 - CA Rouen, 9 janv. 1997 : JurisData n° 1997-042818. - CA Paris, 8 janv. 1998, n° 95/28515 : JurisData n° 1998-020065 - CA Nîmes, 11 janv. 2005, n° 03/01666 : JurisData n° 2005-281963) ou des intérêts de la créance (Cass. req., 15 juill. 1875 : DP 1877, 1, p. 323. - Cass. req., 12 mars 1883 : DP 1884, 1, p. 111. - Cass. req., 19 mai 1884 : DP 1884, 1, p. 286). Il importe peu que ce paiement soit réalisé par prélèvement automatique, dès lors que le débiteur l'a régulièrement autorisé et ne l'a pas suspendu (CA Nancy, 8 sept. 1988 : JurisData n° 1988-047399) » (cf. Lexis 360 Intelligence, op. cit., n°131).

En ce sens et selon la Cour de cassation française, en matière de crédit, chaque paiement intervenu en exécution de l’autorisation d’un prélèvement mensuel est interruptif de la prescription de la créance litigieuse (cf. Cass. Civ. 1ère, 25 janvier 2017, n°15-25.759). Citant cette jurisprudence, une Cour d’appel française a appliqué ce principe à un contrat de prêt stipulé remboursable par voie d’une cession sur salaire, estimant que tous paiements effectués en application de la cession sur salaire constituaient autant d’actes interruptifs de prescription (cf. Cour d’appel de SaintDenis (Réunion), 9 novembre 2018, n°17/00530). En application de ces principes jurisprudentiels, le tribunal considère qu’en l’espèce, l’existence de la cession sur salaire conclue dans le cadre du cautionnement octroyé par PERSONNE1.), et sa mise en œuvre du 16 mai 2013 au 22 décembre 2022, éléments non contestés par le défendeur, valent en tant que reconnaissance du droit du créancier au sens de l’article 2248 du Code civil, de sorte que la prescription a été interrompue par chaque paiement effectué en exécution de ladite cession, et pour la dernière fois le 22 décembre 2022. Il s’en suit que la demande d’SOCIETE1.) n’est pas prescrite. La demande de surséance à statuer formulée par le défendeur est à dire sans objet, le commandement de payer du 18 septembre 2019 n’ayant pas été plus amplement examiné par le tribunal, le sort de ce dernier étant sans pertinence pour la solution du présent litige. 2. La demande principale SOCIETE1.) sollicite la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 408.753,51 EUR, avec les intérêts au taux annuel de 6%, du chef du cautionnement solidaire et indivisible du 10 décembre 2007 pour les engagements de la société SOCIETE2.) SA, pour un montant de 350.000.- EUR augmenté des intérêts, frais et commissions. Le défendeur indique contester la demande en son principe et son quantum, sans autrement développer son argumentaire.

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Le tribunal rappelle, en premier lieu, que si, en principe le cautionnement est considéré comme étant un acte civil, il peut néanmoins perdre son caractère civil dans certaines hypothèses. Lorsque la commercialité du cautionnement n'est pas, comme en l'espèce, objectivement déterminée, elle peut résulter de l'application d'un critère subjectif et faire admettre qu'un cautionnement donné par un non-commerçant puisse constituer un engagement commercial. Il peut en être ainsi des cautionnements souscrits pour les sociétés par leurs dirigeants ou associés, la commercialité du cautionnement souscrit par ces derniers étant justifiée par des circonstances accréditant l'idée que ces derniers tenaient un rôle important dans la société et révélatrices de leur intérêt patrimonial dans les opérations garanties. (cf. Cour d’appel, 20 juin 2002, n°25137 du rôle et les références y citées). Est considéré comme commercial tout cautionnement souscrit par un dirigeant de droit de la société - gérant, président, administrateur, membre du directoire - investi individuellement ou collégialement du pouvoir vis-à-vis des tiers (cf. Ph. Simler, Cautionnement et Garanties autonomes, 3e éd. n°100 ; Jurisclasseur civil (archives), articles 2011 à 2020, Fasc. 15, n°51 et les références y citées). Tel est également le cas pour un actionnaire d’une société qui est personnellement intéressé à la viabilité de celle-ci (cf. Cour d’appel, 7 mai 2003, n°25277 et 25933 du rôle ; TAL, 8ème, 21 juin 2016, n°164933 du rôle). En l’espèce, il ressort des pièces versées qu’PERSONNE1.) revêtait, au moment de la signature du contrat de cautionnement du 10 décembre 2007, la qualité d’administrateur-délégué de la société SOCIETE3.) SA, et que le prêt cautionné octroyé par SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.) SA avait pour objet de financer le remboursement partiel des avances accordées à cette dernière par la société SOCIETE3.) SA (cf. pièces n°1 et 2 de Maître Cayphas). En tant qu’administrateur-délégué de la société à désintéresser par le biais du refinancement accordé par SOCIETE1.) au débiteur principal, PERSONNE1.) avait un intérêt patrimonial dans l’opération garantie, de sorte que le cautionnement souscrit en date du 10 décembre 2007 s’analyse en un cautionnement commercial et doit dès lors être qualifié d’acte commercial. Au vu du caractère intéressé du cautionnement, la demande dirigée contre PERSONNE1.) a été régulièrement portée devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, conformément à l’article 631 point 3 du Code de commerce. La demande, par ailleurs introduite dans les forme et délai de la loi et non autrement contestée sous ce rapport, est dès lors à déclarer recevable. Ensuite, il convient de constater qu’au terme de l’acte de cautionnement du 10 décembre 2007, le défendeur s’est porté caution solidaire et indivisible pour le paiement et/ou le remboursement de toutes sommes en principal, intérêts, commissions, tous frais et accessoires qui seraient dus par le débiteur principal, la société SOCIETE2.) SA, à SOCIETE1.), de quelque chef et à quelque titre que ce soit,

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à concurrence de montant total de 350.000.- EUR, augmenté des intérêts conventionnels échus, des frais et commissions appliqués au débiteur principal (cf. pièce n°5 de Maître Cayphas). Conformément à son engagement et aux articles 2011 et suivants du Code civil, PERSONNE1.) a l’obligation, en cas de défaillance du débiteur principal, d’assurer la bonne exécution des obligations contractées par ce dernier à l’égard d’SOCIETE1.). Le débiteur principal n’ayant pas procédé à l’apurement de sa dette envers SOCIETE1.), celle-ci est justifiée à se retourner contre PERSONNE1.), en sa qualité de caution. A défaut d’autres éléments de contestation, il convient partant de faire droit à la demande d’SOCIETE1.) en son principe. Le défendeur n’ayant pas non plus autrement développé sa contestation ou pris position par rapport aux montants réclamés par la demanderesse sur base du décompte produit en cause, il convient de dire la demande fondée en son quantum et de condamner PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 408.753,51 EUR, avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 6%, tels que stipulés à l’article I.2. du contrat de crédit, à compter du 22 décembre 2022, jusqu’à solde. SOCIETE1.) demande encore la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts est subordonnée aux exigences de l’article 1154 du Code civil aux termes duquel « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ». Il y a lieu de préciser que le texte susvisé n’exige pas que pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière au moment de la demande en justice tendant à la capitalisation, mais exige seulement que dans cette demande il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée et que tel soit le cas le jour où le tribunal statue (cf. Cour de Cassation française (1ère civ.) 12 mars 1991, n°89-19.133, publié au Bulletin 1991, n°89, p.59). Les conditions de la capitalisation des intérêts étant remplies en l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande d’SOCIETE1.) et d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière au moins, et ensuite année par année. 3. Les demandes accessoires La demande d’SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée pour le montant de 1.500.- EUR, alors qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge.

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Au vu de l’issue du litige, la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Par

ces

motifs

:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, dit la demande principale recevable, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 408.753,51 EUR, avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 6%, à compter du 22 décembre 2022, jusqu’à solde, dit qu’il y a lieu à capitalisation des intérêts à partir du moment où ils sont dus pour une année entière, et ensuite année par année, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une indemnité de procédure de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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