Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-28, n° TAL-2022-04271 (TALCH01)

Jugement civil 2025TALCH01 / 00009 Audience publique du mardi vingt-huit janvier deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2022-04271 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Catherine TISSIER, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro de NUMERO1.) et au Registre de commerce de Bruxelles sous le numéroNUMERO2.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 6 mai 2022 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 1er juillet 2022, comparaissant par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 7, rue du St. Esprit, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 225706, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit de réassignation, défaillant,

2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation, ayant comparu par Maître Cathy HOFFMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat au cours de l’instance.

Le Tribunal :

1. Rétroactes et procédure : Par exploit du 6 mai 2022, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), aux fins de voir, pour autant que de besoin, déclarer la convention de prêt conclue entre parties en date du DATE1.), résiliée. La société SOCIETE1.) demande également à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, au paiement de la somme de 17.245.- euros, ventilée comme suit :

• 15.991.- euros au titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés à 4,94 %, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la déchéance du terme, soit 17.576.- euros, mais en tenant compte des acomptes payés entre la déchéance du terme et l’assignation, à savoir 2.030.- euros, et ce du jour de la mise en demeure, le DATE2.), sinon à partir de l’assignation, jusqu’à solde ;
• 1.254.- euros à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts légaux en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, à partir du jour de la signification jusqu’à solde. 2

La société SOCIETE1.) demande finalement la condamnation solidaire de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement de la somme de 1.500.- euros au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, le tout assorti de l’exécution provisoire. Par exploit du 1er juillet 2022, la société SOCIETE1.) a procédé à la réassignation de PERSONNE1.). Suivant jugement civil n° NUMERO3.) du DATE3.), le tribunal de céans, autrement composé, a décidé ce qui suit : « dit que la loi belge est applicable au présent litige, renvoie l’affaire au juge de la mise en état pour instruction quant au fond du dossier, réserve le surplus et les frais. » Par courriel du 14 mai 2024, Maître Cathy HOFFMANN a informé le tribunal d’avoir déposé son mandat. PERSONNE2.) n’a pas constitué un nouvel avocat. Conformément aux dispositions de l’article 197 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, « ni le demandeur, ni le défendeur ne peuvent révoquer leur avocat sans en constituer un autre et les procédures faites et jugements obtenus contre l’avocat révoqué et non remplacé restent valables. » En conséquence, Maître Cathy HOFFMANN continue à représenter PERSONNE2.) tant qu’elle n’est pas remplacée par la constitution d’un nouvel avocat, peu importe son courriel du 14 mai 2024. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 11 novembre 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 14 janvier 2025. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. 3

Maître Aline CONDROTTE a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 janvier 2025. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 14 janvier 2025. 2. Remarques préliminaires : Selon l’article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu « […] ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En vertu de cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit, puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande et la loi soumet d’office au juge tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03218, Bull. civ. II, n°71 ; JCP G 2003, II, 101150, p.1681 ; Cass. fr. civ. II, 16 octobre 2003, n° 02-17.049 ; Bull. civ. II, n°309 ; D. 2003, inf. rap. 2670). Conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, si, de deux ou plusieurs parties citées, toutes ne comparaissent pas, les parties défaillantes auxquelles l’acte introductif d’instance n’avait pas été délivré à personne, sont, à l’expiration du délai de comparution, récitées par huissier de justice, avec mention dans la recitation, que le jugement à intervenir sera réputé contradictoire. A l’expiration des nouveaux délais d’ajournement, il sera statué par un seul jugement contradictoire entre toutes les parties, qu’elles aient été ou non représentées par un mandataire. PERSONNE1.) n’a pas constitué avocat à la Cour. Par exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER du 1er juillet 2022, PERSONNE1.) a été réassigné en application de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile. L’établissement du procès-verbal de recherche en date du même jour suivant les modalités de l’article 157 du Nouveau Code de procédure civile vaut signification. Il sera donc statué par un jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.) en application de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile.

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1. Faits : Il résulte des pièces versées en cause qu’en date du DATE1.), PERSONNE1.), en tant qu’emprunteur, et PERSONNE2.), en tant que co-emprunteur, ont conclu avec la société de droit belge SOCIETE2.) SCRL un contrat de prêt n° NUMERO4.) pour un montant principal de 19.500.- euros et un montant total de 22.470.- euros, remboursable par 59 mensualités de 260,75 euros, avec une dernière mensualité de 7.085,75 euros. Par courriers du DATE2.), et suite au non-paiement de cinq mensualités, la société de droit belge SOCIETE3.) SA a formellement mis en demeure PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de régulariser le retard dans le paiement des mensualités fixées dans la convention de prêt et les ont informés aux termes du même courrier qu’à défaut d’apurement du retard endéans le délai d’un mois, la déchéance du terme serait prononcée et la totalité de la somme prêtée, augmentée des intérêts de retard et des pénalités contractuellement prévues, deviendrait intégralement et immédiatement exigible. Ces mises en demeure étant restées infructueuses, la société de droit belge SOCIETE3.) SA a, par courriers du DATE4.), informé PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de ce que la créance découlant du contrat de prêt litigieux a été cédée à la société SOCIETE1.).
2. Appréciation

Quant à la recevabilité de la demande

La demande introduite dans les formes et délais de la loi est à déclarer recevable en la forme.

Quant à la qualité pour agir de la société SOCIETE1.)

L’article 1690 du Code civil dispose que « le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la notification du transport faite au débiteur ». Il ressort des courriers du DATE4.) de la société anonyme de droit belge SOCIETE3.) SA adressés à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), renseignant le numéro du contrat de prêt, signifiés ensemble avec l’assignation introductive de la présente instance, que tous les droits afférents au contrat de prêt du DATE1.) ont été cédés à la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) a dès lors qualité pour intenter la présente action contre les parties assignées. 5

Quant à la loi applicable

Dans son jugement civil n° NUMERO3.) du DATE3.), le tribunal de céans, autrement composé, a déjà retenu qu’il y a lieu d’appliquer la loi belge au présent litige.

Quant au fond :

Moyens des parties : A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que les parties assignées accuseraient des retards de règlement ayant justifié la déchéance du terme du contrat, seuls 2.607,50 euros ayant été payés avant la déchéance du terme et 2.030.- euros après la déchéance du terme, soit un total de 4.637,50 euros, le solde restant dû. Conformément à l’article 9§2 des conditions générales, le solde restant dû deviendrait exigible de plein droit pour le cas où l’emprunteur serait en défaut de paiement d’au moins deux échéances ou d’une somme équivalente à 20% du montant total à rembourser et ne se serait pas exécuté un mois après le dépôt à la poste d’une lettre recommandée contenant mise en demeure. Dans la mesure où SOCIETE2.) aurait adressé des lettres de mise en demeure en date du DATE2.) aux parties assignées, ces lettres étant restées infructueuses, la déchéance du terme serait intervenue de plein droit en date du DATE5.), en conformité avec l’article 9§2 des conditions générales. Les conditions générales du contrat prévoiraient aux articles 9 et 10 les modalités pour établir le montant dû en cas de déchéance du terme, ainsi que la fixation des intérêts de retard au taux de 4,94%. Aux termes de l’article 9§2, l’emprunteur devrait également payer en cas d’infraction au contrat une indemnité forfaitaire de 10% du solde du capital restant dû jusqu’à une première tranche de 7.500.euros et de 5% sur le surplus. En conséquence, le montant redû au moment de la déchéance du terme se serait élevé à 17.576.- euros et celui redû au moment de l’assignation à 17.245.- euros, conformément au décompte figurant dans l’assignation. Pour ce qui est du fond, PERSONNE2.) demande l’annulation du contrat de prêt pour cause de violences. Elle prétend, pièces à l’appui, que sa relation avec PERSONNE1.) aurait été empreinte de dénigrements, de rabaissements, de menaces et de violences et que ce n’aurait été que sous cette emprise et à cause desdites menaces et violences, ainsi que dans le but de se protéger soi-même et 6

ses enfants, qu’elle n’aurait eu d’autre choix que de signer le contrat de prêt en date du DATE1.). La société SOCIETE1.) réplique au moyen de nullité du contrat que PERSONNE2.) ne rapporterait pas la preuve que les violences exercées à son égard bien après la conclusion du prêt l’aient contraint à souscrire le contrat de prêt litigieux et que le premier certificat médical serait daté du DATE6.), soit un an après la souscription du prêt par les parties, de sorte qu’il y aurait lieu de rejeter la demande en annulation du contrat de prêt pour être irrecevable, sinon non fondée. Appréciation :

• Quant au moyen de nullité L’article 1109 du Code civil dispose qu’il n’y a « point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Il en résulte que l’appréciation de l’existence de la violence viciant le consentement doit se faire au moment de la formation du consentement, c’est-à-dire au jour de la signature du contrat, c’est-à-dire en l’espèce en date du DATE1.). Or, les allégations de PERSONNE2.) quant à l’existence de dénigrements, de rabaissements, de menaces et de violences dès le début de sa relation avec PERSONNE1.), et donc avant le DATE1.), ne sont établies par aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal et les pièces à l’appui de ces allégations ne font état que de violences bien postérieures au DATE1.), le premier certificat médical versé aux débats datant du DATE6.). Il en résulte que PERSONNE2.) reste en défaut de rapporter la preuve de violences exercées à son égard au moment de la conclusion du prêt l’ayant contrainte à souscrire le contrat de prêt litigieux. Son moyen de nullité est partant à rejeter comme non fondé.
• Quant au montant réclamé en principal Au vu du non-paiement des mensualités convenues par la convention de prêt et à défaut de régularisation de la situation endéans le délai de 30 jours à partir des mises en demeure du DATE2.), le solde redu de 17.576.- euros est devenu automatiquement exigible en date du DATE5.), tel que cela est prévu à l’article 9§2 du prédit contrat.

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En raison de la non-exécution de leurs obligations de remboursement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), seul un montant de 2.030.- euros ayant été remboursé après la déchéance du terme, et en l’absence de dénonciation formelle du contrat de crédit, il y a partant lieu de déclarer résiliée la convention de prêt du DATE1.). Aux termes de l’assignation introductive d’instance, la société SOCIETE1.) présente un décompte libellé comme suit : Montant total du prêt : Payé avant la déchéance du terme :

22.470,00 euros -2.607,50 euros

Solde restant dû en principal à la déchéance du terme : Solde restant dû en capital et base de calcul des intérêts de retard :

17.576,00 euros

Intérêts échus et impayés à la déchéance du terme :

430,00 euros

Frais de rappel :

15,00 euros

Sous-total avant acomptes :

18.021,00 euros

Payé à valoir depuis la déchéance du terme :

• 2.030,00 euros

Solde sur contrat au moment de l’assignation :

15.991,00 euros

• indemnité forfaitaire :

+1.254,00 euros

Solde général :

17.245,00 euros

Lesdits montants résultent des pièces et décomptes versés par la société SOCIETE1.). Ce montant comprend le solde restant dû en capital et les intérêts échus et impayés à la dénonciation. La demande est partant à déclarer fondée pour le montant réclamé de 15.991,00 euros à titre de solde sur le contrat au moment de l’assignation, En vertu des conditions particulières du contrat de prêt, le taux d’intérêt de retard annuel est de 4,94%. Il y a partant lieu, en application de celui-ci, d’accorder les intérêts de retards sur le solde restant dû en capital à la date de la dénonciation, 8

soit le montant de 17.576,00 euros, mais en tenant compte des acomptes payés entre la déchéance du terme et l’assignation, à savoir 2.030 euros, et ce du jour de la mise en demeure, DATE2.), jusqu’à solde.  Quant au montant de 1.254,00 euros réclamé à titre d’indemnité forfaitaire Aux termes de l’article 9§2 du contrat de prêt, une indemnité forfaitaire de 10% sur le solde restant dû jusqu’à une première tranche de 7.500.- euros et de 5% pour le surplus, est allouée. La clause pénale a pour objet d’évaluer forfaitairement et par avance les dommages et intérêts dus par le débiteur en cas d’inexécution du contrat, sans que le créancier doive rapporter la preuve du dommage lui accru. Le mécanisme de la clause pénale dispense donc le demandeur d’établir qu’il a subi un dommage du fait de l’inexécution des obligations contractuelles par le défendeur, par le biais d’une fixation conventionnelle de ce dommage. Celui qui souscrit un tel engagement sait donc, dès le moment de la conclusion du contrat, ce à quoi il s’expose en cas d’inexécution de sa part. Dès lors, comme au moment de la dénonciation du contrat de prêt, le capital échu impayé s’élevait à la somme de 17.576.- euros, le calcul de l’indemnité est conforme aux conditions générales [10% de 7500 = 750 et 5% de 10.076 = 504, soit un total de 1.254.- euros (750+504)]. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement du montant réclamé de 1.254.euros à titre d’indemnité forfaitaire. Il n’y a cependant pas lieu d’allouer des intérêts sur le montant de la clause pénale alors qu’en présence d’une clause d’évaluation conventionnelle, il ne peut être alloué d’intérêts au taux légal, la fixation conventionnelle d’une indemnité tenant lieu de toute réparation à un autre titre.

• Quant aux demandes accessoires La demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure de 1.800.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dans le cadre de la présente procédure est à déclarer fondée pour le montant de 500.- euros, étant donné qu’il paraît inéquitable de laisser une partie des frais exposés, mais non compris dans les dépens, à sa charge. En ce qui concerne la demande de la société SOCIETE1.) tendant à obtenir l’exécution provisoire du présent jugement, il convient de relever que lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme en l’occurrence, son opportunité 9

s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties. En l’espèce, au vu des intérêts en présence et après examen des différents points relevés ci-avant, il n’est pas opportun de faire usage de la faculté accordée au juge par l’article 244 in fine du Nouveau Code de procédure civile. Les parties défenderesses ayant succombé au litige, il y a lieu de les condamner aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile. Par ces motifs le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.) et contradictoirement à l’égard des autres parties, en continuation du jugement civil n° NUMERO3.) du DATE3.), reçoit la demande en la forme, rejette le moyen de nullité comme étant non fondé, dit la demande fondée, déclare résiliée la convention de prêt conclue entre parties en date du DATE1.), condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, le montant total de 17.245.- euros, ventilé comme suit :

• 15.991.- euros au titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés à 4,94 % sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la déchéance du terme, soit 17.576.euros, mais en tenant compte des acomptes payés entre la déchéance du terme et l’assignation, à savoir 2.030.- euros, et ce du jour de la mise en demeure, DATE2.), jusqu’à solde,
• 1.254.- euros à titre d’indemnité forfaitaire, dit fondée la demande de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, en allocation d’une indemnité de procédure à concurrence de 500.- euros, 10

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, une indemnité de procédure de 500.euros, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais et dépens de l’instance.

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