Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-28, n° TAL-2023-06171 (TALCH01)

Jugement civil 2025TALCH01 / 00011 Audience publique du mardi vingt-huit janvier deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2023-06171 du rôle Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Catherine TISSIER, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), prise en sa qualité d’administratrice de son enfant mineur PERSONNE2.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN de Luxembourg du 19 juin 2023, comparaissant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette, e t

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), prise en sa qualité d’administratrice de l’enfant mineure PERSONNE3.), née le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à la même adresse, partie défenderesse aux fins du prédit exploit, défaillante,

2. le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie défenderesse aux fins du prédit exploit.

Le Tribunal :

Procédure Par exploit du 19 juin 2023, PERSONNE1.) en sa qualité d’administratrice de l’enfant mineur PERSONNE2.), né le DATE1.) à Luxembourg, a fait donner assignation à PERSONNE1.) en sa qualité d’administratrice de l’enfant mineure PERSONNE4.), née le DATE2.) et au Ministère Public, aux fins d’entendre dire que feu PERSONNE5.) est le père de l’enfant PERSONNE2.) et pour autant que de besoin, l’admettre à prouver par toutes voies de droit et notamment par expertise génétique et/ou sanguine que feu PERSONNE5.) est le père de l’enfant PERSONNE2.). Elle demande à voir ordonner tous devoirs requis en la matière et d’ordonner la saisie des échantillons ADN prélevés sur PERSONNE5.) suite à son décès en date du DATE3.) par la Police Grand-Ducale. Elle demande finalement à ce que le dispositif du jugement à intervenir soit transcrit et mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant mineur PERSONNE2.) et que l’enfant porte dorénavant le nom de PERSONNE5.). Par jugement civil n° DATE4.) du DATE5.), le tribunal de céans, autrement composé, a décidé ce qui suit : « reçoit la demande en la forme, dit que la loi luxembourgeoise est applicable, avant tout autre progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 23 janvier 2024 et invite PERSONNE1.) à verser des pièces établissant que les parties en cause ont seules la qualité d’héritiers, réserve le surplus, les droits de parties et les dépens. » 2

Maître Jean TONNAR été informé par bulletin du 6 janvier 2025 de l’audience des plaidoiries fixée au 14 janvier 2025. Il n’a pas sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître Jean TONNAR a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Vu l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2025. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 14 janvier 2025. Action en recherche de paternité a) La recevabilité de la demande L’article 334 du Code civil dispose que la filiation naturelle du père est légalement établie soit par reconnaissance volontaire soit par jugement à la suite d’une action en recherche de paternité. L’action en recherche de paternité est prévue par l’article 340 du Code civil. En application de cet article, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée lorsqu’il est prouvé par tous moyens, soit que le père prétendu a eu des relations sexuelles avec la mère pendant la période légale de la conception, soit qu’il a avoué expressément ou tacitement être le père de l’enfant, notamment lorsqu’il a pourvu ou participé à son entretien et à son éducation en qualité de père. Suivant l’article 340-2 du Code civil, l’action en recherche de paternité naturelle n’appartient qu’à l’enfant. En vertu de l’article 340-3 du Code civil, elle est exercée contre le père prétendu ou contre ses héritiers. En l’espèce, l’enfant mineure PERSONNE2.) né le DATE1.), étant mineur, et le prétendu père étant décédé, c’est à bon escient que PERSONNE1.) a introduit l’action en recherche de paternité contre les héritiers du prétendu père à savoir

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contre l’enfant mineure PERSONNE4.), née le DATE2.), représentée aux fins de la présente également par PERSONNE1.). Il résulte encore des pièces versées à la suite du jugement du DATE5.), notamment de la déclaration de succession du 29 novembre 2024, que l’enfant mineure PERSONNE4.), née le DATE2.), représentée aux fins de la présente par PERSONNE1.) est le seul héritier du prétendu père. L’action en recherche de paternité est dès lors recevable. b) Le bien-fondé L’article 340 du Code civil dispose que : « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée lorsqu’il est prouvé par tous moyens, soit que le père prétendu a eu des relations sexuelles avec la mère pendant la période légale de la conception, soit qu’il a avoué expressément ou tacitement être le père de l’enfant, notamment lorsqu’il a pourvu ou participé à son entretien et à son éducation en qualité de père. » S’agissant d’un fait juridique, la preuve de l’existence d’un lien de filiation est libre. La preuve de la paternité peut ainsi se faire par tous moyens. Néanmoins, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder (Cassation française, 1re civ., 28 mars 2000 : JurisData n°2000-001227). Il est par ailleurs dans l’intérêt supérieur de l’enfant de voir établir sa filiation véritable avec la plus grande certitude possible, partant selon une méthode scientifique. En l’espèce, PERSONNE1.) demande à voir saisir les échantillons d’ADN de feu PERSONNE5.) de l’autopsie effectuée dans le cadre de l’enquête judiciaire qui aurait suivi le décès de celui-ci. A titre subsidiaire, elle ne s’oppose pas à ce que soit ordonnée une expertise génétique dite de fraternité afin d’établir la filiation de l’enfant mineur PERSONNE2.) et de feu PERSONNE5.). Le Ministère Public soulève qu’il résulterait effectivement des informations du « soussigné » qu’une autopsie aurait été ordonnée par le juge d’instruction suite au décès d’PERSONNE5.). Or, avant d’envisager une saisie d’échantillons 4

d’ADN, dont l’existence même ne serait pas prouvée et pour laquelle PERSONNE1.) resterait en défaut d’indiquer la base légale et la personne à l’encontre de laquelle cette saisie serait à pratiquer, il y aurait lieu de se limiter aux mesures d’instruction qui seraient actuellement à portée de main, à savoir une expertise génétique dite de « fratrie ». Etant donné que le Ministère Public n’est pas en mesure de confirmer ou d’infirmer l’existence d’échantillons d’ADN d’PERSONNE5.) gardés à la suite de l’autopsie, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de faire procéder à une analyse de l’empreinte génétique en ayant recours à la procédure de l’expertise génétique de fraternité. Les frais y afférents seront avancés par PERSONNE1.). En attendant l’exécution de cette mesure d’instruction, il y a lieu de réserver le surplus. PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses conclusions, dit recevable la demande en recherche de paternité telle qu’introduite par PERSONNE1.) en sa qualité d’administratrice de l’enfant mineur PERSONNE2.), né le DATE1.) à Luxembourg, pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise génétique et nomme expert le Docteur Elizabet PETKOVSKI, sinon Monsieur Pierre-Olivier POULAIN, sinon Madame Anne DE BAST, sinon Monsieur Moïse MENEVRET du Laboratoire National de Santé, service d'identification génétique, sis à L-3401 Dudelange, B.P.72, avec la mission de :  procéder au prélèvement du tissu approprié sur PERSONNE2.), né le DATE1.) à Luxembourg, sur sa mère PERSONNE1.), née le DATE6.) à ADRESSE2.) (ALIAS1.)), et sur la prétendue sœur PERSONNE4.), née le DATE2.) à Luxembourg, demeurant tous à L-ADRESSE1.), après avoir procédé à la vérification de l'identité des personnes soumises à examen,  se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation entre feu PERSONNE5.), né le DATE7.) et décédé le DATE3.), père 5

d’PERSONNE4.) dont PERSONNE1.) est la mère, et PERSONNE2.), né le DATE1.) à Luxembourg, dont PERSONNE1.) est également la mère, après avoir procédé à l'examen scientifique des tissus prélevés, charge le premier vice-président Gilles HERRMANN du contrôle de cette mesure d’instruction, dit que les frais seront avancés par PERSONNE1.), dit que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal le DATE8.) au plus tard, dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat chargé du contrôle un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les droits des parties pour le surplus et les dépens.

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