Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-28, n° TAL-2024-07878 (TALCH01)

Jugement civil 2025TALCH01 / 00020 Audience publique du mardi vingt-huit janvier deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2024-07878 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Catherine TISSIER, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg des 12 et 13 septembre 2024, comparaissant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t :

1. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
2. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),
3. PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE4.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit, défaillants,

1. le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie défenderesse aux fins du prédit exploit.

Le Tribunal :

1. Indications de procédure Suivant exploit d’huissier des 12 et 13 septembre 2024, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.), à PERSONNE3.), à PERSONNE4.) et à Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir dire que PERSONNE2.) n’est pas le père biologique d’PERSONNE1.) et pour voir dire que PERSONNE3.) est le père biologique d’PERSONNE1.). Pour autant que de besoin, elle offre de prouver la paternité de PERSONNE3.) par le biais d’une expertise de l’empreinte génétique. Elle demande encore à voir dire qu’elle portera les noms patronymiques « ALIAS1.) » et à voir ordonner la transcription du dispositif du jugement à intervenir sur les registres de l’état civil de la ALIAS2.), lieu de sa naissance. PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), bien que valablement assignés à domicile, n’ont pas constitué avocat. Conformément à l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il y a partant lieu de statuer par défaut à leur égard. Maître Alex ENGEL a été informé par bulletin du 12 décembre 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 14 janvier 2025. Il n’a pas sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. 2

Maître Alex ENGEL a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Vu l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2025. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 14 janvier 2025. 2. Objet de la demande A l’appui de sa demande, PERSONNE1.), née le DATE1.), fait valoir que suite à sa naissance, PERSONNE2.), pensant être son père en raison du fait qu’il vivait en couple avec sa mère PERSONNE4.) au moment de sa naissance, l’aurait reconnue en date du DATE2.). Néanmoins, après la séparation du couple, PERSONNE2.) se serait soumis DATE3.) à un test génétique qui aurait révélé qu’il n’est pas son père biologique. La requérante aurait alors appris de la part de sa mère que celle-ci aurait eu une relation amoureuse au moment de la période légale de conception avec PERSONNE3.). PERSONNE1.) souhaiterait aujourd’hui que son état civil soit modifié en ce sens à refléter la réalité biologique. A ces fins, elle aurait introduit la présente action en contestation de la reconnaissance de sa filiation naturelle par PERSONNE2.), suivie d’une action en recherche de paternité à l’encontre de PERSONNE3.). Elle fait valoir que toutes les personnes concernées seraient au courant de la présente action et confirmeraient les faits sur lesquels elle est basée. Elle demande dès lors, conformément à l’article 339 du Code civil, à voir déclarer sa demande en contestation de paternité fondée. Elle demande encore à voir déclarer sa demande en recherche de paternité fondée, au sens des articles 340 et 340-2 du Code civil, dans la mesure où il serait dans son intérêt supérieur de se voir reconnaître sa véritable filiation. PERSONNE1.) conclut à l’application de la loi luxembourgeoise au motif qu’elle est de nationalité luxembourgeoise. 3. Moyens et prétentions des parties Le Ministère Public estime que les deux actions en contestation et en recherche de paternité ne présenteraient a priori pas de problèmes de recevabilité. Il donne toutefois à considérer que dès lors qu’un enfant a déjà une filiation établie à l’égard de l’un de ses parents, il serait impossible de lui en établir une seconde qui la contredirait, de sorte que la demande en contestation de paternité devrait 3

en principe être toisée avant que la recevabilité de la demande en recherche de paternité puisse être examinée. Contrairement aux développements de la demanderesse, même s’il pourrait paraître probable que PERSONNE2.) ne soit pas le père de la requérante, sa non-paternité ne serait en l’espèce pas rapportée à l’exclusion de tout doute. Il y aurait partant lieu de procéder à une expertise génétique et d’y inclure le prétendu père biologique PERSONNE3.) dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. 4. Appréciation Remarque préliminaire Il convient de relever que selon l’article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu « […] ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En vertu de cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit, puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande et la loi soumet d’office au juge tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public (en ce sens Cass. civ. 2e, 20 mars 2003, n° de pourvoi : 0103218, Bull. 2003 II, n° 71, p. 62 ; JCP 2003, II, 101150, p. 1681 ; Cass. civ. 2e, 16 octobre 2003, n° du pourvoi : 02-17049 ; Bull. civ. II, n° 309, p. 252 ; D. 2003, Inf. rap. 2670). Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Dans la mesure où PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) n’ont pas constitué avocat, c’est sous cet angle que la demande d’PERSONNE1.) sera analysée. 4.1.

Loi applicable

En cas de contestation du lien de filiation, l’action est soumise à la loi nationale de l’enfant (Cour d’appel, 17 mai 2006, P. 33, 255), y compris en matière de désaveu de paternité (Tribunal d’arrondissement 10 juillet 2002, rôle n° 68022, Tribunal d’arrondissement 26 janvier 2004, rôle n° 77757, Tribunal d’arrondissement 23 décembre 2009, rôle n° 121807, Tribunal d’arrondissement 9 mars 2011, rôle n° 125546, Tribunal d’arrondissement 11 novembre 2015, rôle n°166965). 4

En matière de recherche de paternité, la loi nationale de l’enfant doit être appliquée, étant donné que la question à trancher intéresse l’état civil de l’enfant (Tribunal d’arrondissement, 24 janvier 1980, P. 25, 148). Il ressort des pièces du dossier qu’PERSONNE1.) est de nationalité luxembourgeoise, de sorte que la demande d’PERSONNE1.) doit être examinée au regard de la loi luxembourgeoise. En l’espèce, il résulte de l’acte de naissance d’PERSONNE1.) que PERSONNE2.) est son père. Il existe ainsi une filiation entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Le principe chronologique signifie que dès lors qu’un enfant a déjà une filiation établie à l’égard de l’un de ses parents, il est impossible de lui en établir une seconde qui la contredit. Dans ces circonstances, la demande en contestation de paternité doit être toisée avant que la recevabilité de la demande en recherche de paternité puisse être examinée. Il y a dès lors lieu de statuer dans un premier temps sur la demande en contestation de paternité et de réserver, le cas échéant, la demande en recherche de paternité. 4.2.

L’action en contestation de paternité

L’article 339 du Code civil dispose que tout intéressé peut, par tous les moyens, contester la filiation naturelle résultant d’un acte de naissance, d’une reconnaissance ou de la possession continue de l’état d’enfant naturel. PERSONNE1.) étant elle-même l’enfant concerné, sa demande en contestation de paternité est recevable. Si la preuve de la non-paternité biologique de PERSONNE2.) peut se faire par tous moyens, il reste qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de voir établir sa filiation véritable avec la plus grande certitude possible, partant selon une méthode scientifique. Bien qu’il soit question dans l’assignation d’une expertise ADN de 2009, aucune pièce à ce sujet n’est versée aux débats. Dans la mesure où les affirmations des parties rendent probables l’hypothèse que PERSONNE2.) n’est pas le père d’PERSONNE1.), il y a lieu de recourir à l’institution d’une expertise génétique afin de déterminer si PERSONNE2.) n’est pas le père biologique d’PERSONNE1.). 5

Dès lors, et avant tout autre progrès en cause, il y a lieu de faire procéder à une analyse des empreintes génétiques qui devra être effectuée dans les conditions reprises au dispositif du présent jugement, les déclarations des parties n’étant pas suffisantes pour emporter la conviction du tribunal quant à la filiation de l’enfant. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’inclure le prétendu père biologique d’PERSONNE1.), PERSONNE3.) dans la prédite mesure d’instruction. En attendant le résultat de cette mesure d’instruction, il y a lieu de surseoir à statuer quant au bien-fondé de la demande et de réserver les frais. 4.3.

L’action en recherche de paternité

L’action en recherche de paternité est prévue par l’article 340 du Code civil. En application de cet article, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée lorsqu’il est prouvé par tous moyens, soit que le père prétendu a eu des relations sexuelles avec la mère pendant la période légale de la conception, soit qu’il a avoué expressément ou tacitement être le père de l’enfant, notamment lorsqu’il a pourvu ou participé à son entretien et à son éducation en qualité de père. L’article 340-4 du Code civil prévoit que si l’action en recherche de paternité d’un enfant naturel n’a pas été exercée pendant la minorité de l’enfant, celui-ci peut encore l’exercer pendant les deux années qui suivent sa majorité. La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 29 juin 2012 (n° 00072 du registre), retenu que l’article 340-4 précité n’est pas conforme à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution dans la mesure où il enferme dans un délai de deux ans, à partir de la naissance de l’enfant, sinon à partir de sa majorité, l’action en recherche de paternité naturelle. Elle a décidé qu’il y a lieu d’aligner le délai d’introduction prévu à l’article 340-4 du Code civil à celui prévu à l’article 329 du Code civil édictant l’imprescriptibilité de l’action de l’enfant. Au vu de cet arrêt, l’action de l’enfant est dès lors imprescriptible. L’action en recherche de paternité d’PERSONNE1.) a dès lors été introduite suivant les forme et délai prévus par la loi et est donc recevable en la pure forme. Pour le surplus, il y a lieu de surseoir à statuer quant à la demande en recherche de paternité en attendant le résultat de l’action en contestation de paternité.

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Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard d’PERSONNE1.) et par défaut à l’égard de PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), le Ministère Public entendu en ses conclusions, dit que la loi luxembourgeoise est applicable au présent litige, dit l’action en contestation de paternité recevable, avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise génétique et nomme expert le Docteur Elizabet PETKOVSKI sinon Monsieur Pierre-Olivier POULAIN, sinon Madame Anne DE BAST, sinon Monsieur Moïse MENEVRET du Laboratoire National de Santé, service d’identification génétique, sis à L-3401 Dudelange, B.P.72, avec la mission de :  procéder au prélèvement du tissu approprié sur PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE5.), sur PERSONNE2.), né le DATE4.) à ADRESSE6.) (ADRESSE7.)), sur PERSONNE3.), né le DATE5.) à ADRESSE5.), et sur la mère PERSONNE4.), née le DATE6.) à ADRESSE5.), après avoir procédé à la vérification de l’identité des personnes soumises à examen,  se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation entre le père déclaré PERSONNE2.), né le DATE4.) à ADRESSE6.) (ADRESSE7.)), le père présumé PERSONNE3.), né le DATE5.) à ADRESSE5.), et l’enfant PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE5.), dont PERSONNE4.), née le DATE6.) à ADRESSE5.), est la mère, après avoir procédé à l’examen scientifique des tissus prélevés, charge le premier vice-président Gilles HERRMANN du contrôle de cette mesure d’instruction, dit que les frais seront avancés par PERSONNE1.), dit que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal le DATE7.) au plus tard,

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dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat chargé du contrôle un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, reçoit l’action en recherche de paternité introduite par PERSONNE1.) en la pure forme, sursoit à statuer quant à l’action en recherche de paternité en attendant le résultat de l’action en contestation de paternité, réserve les droits des parties pour le surplus et les dépens.

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