No. rôle: TAL-2024-06138
No. 2025TALREFO/00037
du 28 janvier 2025
Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 28 janvier 2025, tenue par Nous
Maria FARIA ALVES, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement de la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée
Lainy PEDROSO HASANOVIC.
DANS LA CAUSE
ENTRE
PERSONNE1.), demeurant à demeurant à ADRESSE1.),
élisant domicile en l'étude de Maître Sylvie DENAYER, avocat, demeurant
professionnellement à L-1198 Luxembourg, 24 rue Jean l'Aveugle,
parties demanderesses comparant par Maître Sylvie DENAYER, avocat, demeurant
à Luxembourg,
ET
la société de droit allemand SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à DADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonction ou par toute autre
personne actuellement en fonctions et habilitée à la représenter en justice,
partie défenderesse comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS
PRUSSEN S.A., représentée par Maître Pierre ELVINGER, avocat, demeurant à
Luxembourg.
F
A
I
T
S :
A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du mardi matin 14
janvier 2025, Maître Sylvie DENAYER donna lecture de l’assignation ci-avant
transcrite et exposa ses moyens.
Maître Pierre ELVINGER fut entendu en ses moyens et explications.
Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire
des référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par exploit d’huissier de justice du 9 juillet 2024, PERSONNE1.) a fait donner
assignation à la société de droit allemand SOCIETE1.) (ci-après, la « société
SOCIETE1.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, pour
se voir donner acte qu’il se réserve expressément le droit de contester tant la
recevabilité que le bienfondé de la procédure de saisie-arrêt initiée à son encontre
le 6 février 2024 par la partie défenderesse entre les mains des sociétés anonymes
SOCIETE2.), SOCIETE3.), SOCIETE4.), SOCIETE5.) et SOCIETE6.) (ciaprès, les « tiers-saisis ») et de l’assignation en validation y relative ainsi que
l’applicabilité du Règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale (ci-après, le « Règlement Bruxelles I bis ») à son encontre,
voir ordonner, avant tout progrès en cause, la suspension de la procédure de
saisie-arrêt initiée le 6 février 2024 par la partie défenderesse contre la partie
demanderesse entre les mains des tiers-saisis jusqu’à ce que le fond de la
demande ait pu être toisé par un jugement coulé en force de chose jugée, sur base
de l’article 44 du Règlement Bruxelles I bis,
voir constater, au fond, que l’injonction de payer, acte introductif d’instance (ou
équivalent) ayant débouché sur le Vollstreckungsbescheid n’a pas été
valablement notifié au demandeur en temps utile et de telle manière à ce qu’il
puisse se défendre et partant, ordonner le refus de reconnaissance et d’exécution
du Vollstreckungsbescheid de l’SOCIETE7.) en date du 26 mars 2019 (référence
NUMERO1.)), sur base de l’article 45, par 1, b) et a) du Règlement Bruxelles I
bis, et
voir condamner la partie défenderesse à lui payer une indemnité d’un montant
de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
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PERSONNE1.) base sa demande sur l’article 685-4 (2) du Nouveau Code de procédure
civile et sur les articles 44, 45 et 46 du Règlement Bruxelles I bis.
A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que la société SOCIETE1.) a obtenu
un Vollstreckungsbescheid à son encontre devant l’SOCIETE7.) (ci-après, le
« Vollstreckungsbescheid »), à l’issue d’une procédure d’injonction de payer de droit
allemand, dite Mannverfahren des §§ 688 et suivants du code de procédure allemand
(Zivilprozessordnung) (ci-après, le « ZPO »), similaire à la procédure luxembourgeoise
de l’ordonnance conditionnelle de paiement.
Le demandeur expose que la société SOCIETE1.) a obtenu un certificat émis par
l’SOCIETE7.) en date du 21 juin 2019 (ci-après, le « Certificat ») sur base de l’article
53 du Règlement Bruxelles I bis. Il ajoute que le Certificat renseigne que le
Vollstreckungsbescheid est assimilé à une décision rendue par défaut et que l’acte
introductif d’instance ayant mené à cette décision a été notifié au demandeur en date du
25 janvier 2019 et la décision-même en date du 19 avril 2019, à chaque fois à l’adresse
de notification ADRESSE3.).
Le demandeur soutient qu’il résidait au Brésil à la date des notifications et qu’il continue
à y résider et qu’il n’a jamais eu son domicile à ADRESSE3.), de sorte qu’il n’aurait
jamais eu notification ni du Vollstreckungsbescheid ni de l’acte introductif d’instance
ayant mené à celui-ci.
Le demandeur explique que les autorités brésiliennes ne délivrant pas de certificat de
résidence, il verse des pièces qui permettraient d’établir son rattachement au Brésil. Il
ajoute voyager beaucoup pour ses affaires et avoir des actifs, immeubles dans plusieurs
pays dont en France. S’il reconnaît avoir séjourné occasionnellement au ADRESSE3.),
qu’il aurait acquis avec son épouse, il n’y aurait jamais eu son domicile.
Il fait également valoir que la tentative de notification en Suisse, dont se prévaudrait la
partie défenderesse, ne serait pas pertinente, arguant que la juridiction allemande s’est
uniquement basée sur la notification de l’injonction de payer (Mannbescheid) de droit
allemand en France.
Il précise que l’attestation versée par la partie adverse n’est pas manuscrite et émane
d’un tiers inconnu, qui n’est pas un huissier. Il fait encore valoir que l’administration
suisse ne serait pas habilitée à attester de l’existence d’un domicile en France. Il ajoute
qu’étant sorti des registres suisses en 1999, l’information donnée par l’administration
suisse serait surannée et dénuée de pertinence.
Quant au jugement du SOCIETE8.) du 10 octobre 2017, versé par la partie adverse, le
demandeur soutient que son contenu ne serait pas de nature à rapporter la preuve qu’il
aurait eu son domicile en France. Le contentieux fiscal sur lequel porterait cette décision
concernerait la période de 2006 à 2007 et manquerait donc de pertinence par rapport à
son domicile en 2019. De plus, la décision aurait été rendue par rapport au domicile
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commun des époux séparés de corps et ne se confondrait donc pas avec le domicile de
PERSONNE1.) seul.
Quant au transfert de certaines sociétés du Grand-Duché de Luxembourg vers la Suisse,
celui-ci ne serait pas pertinent et aurait été opéré dans une optique strictement
patrimoniale.
Concernant la notification de l’injonction de payer (Mannbescheid) de droit allemand
au ADRESSE3.) à ADRESSE3.), le demandeur soutient que le certificat de
signification du 25 janvier 2019, établi par l’huissier français, est lapidaire et ne
mentionne en particulier pas sur base de quelles vérifications l’huissier serait arrivé à la
conclusion que le domicile de PERSONNE1.) se trouvait sur place. Il conclut que ladite
signification serait contraire à l’article 665 du code de procédure civile français. De
plus, le certificat de signification mentionnerait « OU ETANT ET PARLANT A :
COMME IL EST DIT A LA DERNIERE PAGE DE L’ACTE » sans que cette dernière
page ne semble avoir été versée et il manquerait la partie « modalités de remise de
l’acte ». Il conclut que ce certificat serait incomplet et insuffisant.
En ce qui concerne le certificat de signification du 19 mars 2024, le demandeur indique
que l’acte est complet mais ne répond pas non plus aux exigences de l’article 665 du
code de procédure civile français dans la mesure où les vérifications opérées ne
permettraient pas d’établir le domicile. Il précise que l’huissier mentionnerait seulement
avoir parlé à une personne non identifiée sur place. Il renvoie à une jurisprudence de la
Cour de cassation française, ayant retenu que la seule confirmation du domicile par un
voisin ne suffirait pas et qu’il faudrait procéder à d’autres vérifications.
Il précise que pour chacune de ces significations, l’huissier ne l’aurait pas trouvé sur
place.
Le demandeur fait valoir que la notification a été faite à une adresse qui n’est pas la
sienne et qu’il n’aurait pas pu en avoir connaissance en temps utile ni se défendre contre
la demande, au demeurant indue, formulée à son encontre devant l’SOCIETE7.). Il
aurait ainsi été privé du droit de former l’opposition, ouverte par le ZPO contre
l’injonction de payer (Mannbescheid), notifiée au débiteur à la suite d’un examen
sommaire de la demande faite par le créancier, ce pendant un délai de deux semaines.
Une telle opposition aurait dû rétablir le contradictoire en déclenchant un procès entre
le débiteur et le créancier devant la juridiction allemande. Il ajoute que la notification
du Vollstreckungsbescheid étant intervenue à la même adresse, il n’a pas non plus été
en mesure d’introduire un recours contre celui-ci, dans le délai d’un mois prévu par le
§ 700 alinéa 3 du ZPO.
Le demandeur précise qu’il a pris connaissance de la procédure allemande uniquement
par le biais de la saisie-arrêt diligentée par la société SOCIETE1.) à son encontre entre
les mains des tiers-saisis pour sûreté et afin de parvenir au paiement de la créance
alléguée d’un montant global de 306.319,10 EUR.
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Le demandeur conclut que l’injonction de payer, acte introductif d’instance (ou
équivalent) ayant débouché sur le Vollstreckungsbescheid ne lui a pas été valablement
notifiée en temps utile et de telle manière à ce qu’il puisse se défendre et que le
Vollstreckungsbescheid a été obtenu au total mépris de ses droits de la défense et partant
en violation de l’ordre public luxembourgeois, de sorte qu’il y aurait lieu de refuser de
reconnaître et d’exécuter le Vollstreckungsbescheid sur le territoire luxembourgeois
conformément à l’article 45, 1) a) et b) du Règlement Bruxelles I bis.
Le demandeur fait encore valoir qu’à titre préliminaire, avant tout progrès en cause et
jusqu’à ce que le fond de sa demande ait pu être toisé, il y aurait également lieu
d’ordonner la suspension de la saisie-arrêt pratiquée contre lui sur base de l’article 44
du Règlement Bruxelles I bis.
La société SOCIETE1.) conteste les demandes adverses et sollicite une indemnité d’un
montant de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
La partie défenderesse explique que dans le cadre de la procédure allemande, elle a
d’abord essayé de notifier l’injonction de payer (Mannbescheid) de droit allemand à
ADRESSE4.) alors qu’elle croyait que PERSONNE1.) y avait encore son domicile. Les
autorités suisses auraient refusé la notification au motif que ce dernier serait parti résider
en France à ADRESSE3.) en date du 30 mars 1999 et n’aurait plus sa résidence à
ADRESSE4.) depuis cette date.
La partie défenderesse conteste les développements adverses. Elle relève que selon les
autorités suisses le demandeur a déménagé en France, tandis que lors du transfert en
Suisse de sociétés établies au Grand-Duché de Luxembourg et dont il serait
administrateur, le demandeur aurait indiqué devant notaire avoir son domicile en Suisse.
Malgré cela, le demandeur plaiderait que son domicile serait depuis des années au
Brésil. Elle conclut que le demandeur essaye d’éviter ses créanciers.
La partie défenderesse expose qu’elle aurait, au vu des informations à sa disposition,
procédé à la notification de l’injonction de payer (Mannbescheid) de droit allemand à
ADRESSE3.), à la dernière adresse connue de PERSONNE1.). Elle soutient verser des
pièces de nature à attester que le demandeur y avait sa résidence.
Elle fait valoir que les notifications litigieuses revêtent les conditions de validité des
significations requises d’après le Règlement Bruxelles I bis et que la procédure a été
respectée et qu’elle a obtenu le Certificat.
La partie défenderesse conteste encore toute violation de l’ordre public et souligne que
la partie adverse n’indique pas en quoi consisterait une telle violation.
Appréciation :
A titre préliminaire, il y a lieu de rappeler que la simple demande de donner acte de la
réserve de formuler ultérieurement ses prétentions ne constitue pas une demande en
5
justice tendant à ce que soit tranché un point litigieux. Dépourvue de toute portée
juridique, elle n’a en l’espèce qu’une valeur déclarative et exprime une intention, mais
non une prétention (cf. Cour de cassation fr., 3e ch. civ., 14 juin 1989, n° 87-17.088,
JurisData n° 1989-001951 , Bull. civ. 1989, III, n° 137 ; Cour de cassation fr., 3e ch.
civ., 16 juin 2016, n°15-16469, JurisData n° 2016-011676 ; Cour d’appel lux. 19 janvier
2023, n° CAL-2021-00599 du rôle; Cour d’appel lux. 8 novembre 2017, n°44053 du
rôle).
Le juge n’a pas besoin de donner acte à une partie qu’elle se réserve un droit dont elle
dispose de toute façon (cf. Cour d’appel lux. 19 janvier 2023, n° CAL-2021-00599 du
rôle ; Cour d’appel lux. 1er août 2003, Pas. 32 p. 585).
Il n’y a donc pas lieu de donner acte à la partie demanderesse de la réserve formulée
dans l’assignation.
Par ailleurs, la demande tend à voir refuser au Grand-Duché de Luxembourg l’exécution
du Vollstreckungsbescheid rendu par le SOCIETE7.) en date du 26 mars 2019 et à voir
suspendre la procédure de saisie-arrêt initiée le 6 février 2024 et est basés sur l’article
685-4 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel :
« (1) Les décisions judiciaires en matière civile et commerciale rendues dans un Etat
membre de l’Union européenne qui y sont exécutoires et qui aux termes du règlement
n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière
civile et commerciale, remplissent les conditions pour être reconnues et exécutées au
Luxembourg, sont reconnues et exécutées dans les formes prévues par ce règlement.
(2) La demande de refus d’exécution, la demande constatant l’absence de motifs de
refus de reconnaissance, la demande de refus de reconnaissance et la demande de
suspension de l’exécution d’une décision étrangère sont portées devant le président du
tribunal d’arrondissement siégeant comme en matière de référé. »
Aux termes de son assignation du 9 juillet 2024, PERSONNE1.) a saisi le président du
tribunal d’arrondissement siégeant comme en matière de référés de sa demande
introduite sur base de l’article 685-4 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que
le juge saisi est compétent pour connaître de la demande.
Quant à la demande de refus d’exécution
En vertu de l’article 46 du Règlement Bruxelles I bis, « A la demande de la personne
contre laquelle l’exécution est demandée, l’exécution d’une décision est refusée lorsque
l’existence de l’un des motifs visés à l’article 45 est constatée ».
Aux termes de l’article 45 dudit règlement, « À la demande de toute partie intéressée,
la reconnaissance d’une décision est refusée:
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a)
b)
c)
d)
e)
si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État
membre requis;
dans le cas où la décision a été rendue par défaut, si l’acte introductif d’instance
ou un acte équivalent n’a pas été notifié ou signifié au défendeur en temps utile
et de telle manière qu’il puisse se défendre, à moins qu’il n’ait pas exercé de
recours à l’encontre de la décision alors qu’il était en mesure de le faire;
si la décision est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties
dans l’État membre requis;
si la décision est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un
autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige
ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement
réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État membre
requis; ou
si la décision méconnaît:
i) les sections 3, 4 ou 5 du chapitre II lorsque le preneur d’assurance, l’assuré,
un bénéficiaire du contrat d’assurance, la victime, le consommateur ou le
travailleur étaitle défendeur, ou
ii) la section 6 du chapitre II. ».
Conformément à l'article 45, paragraphe 1, sous a), du Règlement Bruxelles I bis, lu en
combinaison avec l'article 46 de celui-ci, à la demande de toute partie intéressée, la
reconnaissance d'une décision est refusée si cette reconnaissance est manifestement
contraire à l'ordre public de l'État membre requis. Toutefois, il importe de souligner
que, si les Etats membres restent, en principe, libres de déterminer, conformément à
leurs conceptions nationales, les exigences de leur ordre public, les limites de cette
notion relèvent de l'interprétation dudit règlement (CJUE, 3ème chambre, 7 avril 2022,
n° C-568/20).
Afin de respecter la prohibition de la révision au fond de la décision rendue dans un
autre Etat membre (article 52 du Règlement Bruxelles I bis), un recours à la clause
d'ordre public figurant à l'article 45, paragraphe 1, sous a), du Règlement Bruxelles I
bis n'est envisageable que dans l'hypothèse où la reconnaissance de la décision rendue
dans cet État membre devait constituer une violation manifeste d'une règle de droit
considérée comme essentielle dans l'ordre juridique de l'État requis ou d'un droit
reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique (voir, par analogie, arrêts du 28
mars 2000, Krombach, C-7/98, EU:C:2000:164, point 37, ainsi que du 16 juillet 2015,
SOCIETE9.), C-681/13, EU:C:2015:471, point 44 et jurisprudence citée). (CJUE, 3ème
chambre, 7 avril 2022, n° C-568/20).
Une telle violation peut notamment résider dans le fait que le défendeur à l'exécution
n'a pas été en mesure de se défendre effectivement devant la juridiction d'origine et de
contester, dans l'État membre d'origine, la décision dont l'exécution est demandée (voir,
en ce sens, arrêt du 2 avril 2009, SOCIETE10.), C-394/07, EU:C:2009:219, points 27,
37, 45 et 46).
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En l’espèce, il n’est ni établi ni même allégué que la procédure allemande, qui d’après
les propres dires du demandeur ouvre des possibilités au débiteur de former opposition
à différentes stades de la procédure, ne prévoirait pas la possibilité pour le débiteur de
contester au fond les prétentions du créancier ayant donné lieu à la décision allemande
objet de la demande de refus d’exécution.
Si le demandeur allègue qu’il n’aurait pas été mis en mesure de former opposition
devant la juridiction allemande, il rapporte cette état de fait à la notification de la
décision à une mauvaise adresse et non aux modalités de la procédure allemande en tant
que telle.
Etant donné que le demandeur ne se prévaut par ailleurs d’aucune règle de droit
considérée comme essentielle dans l'ordre juridique luxembourgeois ou de droit
reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique à l’appui de sa demande de refus
d’exécution, il ne fonde pas cette demande sur base de l'article 45, paragraphe 1, sous
a) du Règlement Bruxelles I bis.
Conformément à l'article 45, paragraphe 1, sous b), du Règlement Bruxelles I bis, à la
demande de toute partie intéressée, la reconnaissance d'une décision est refusée, lorsque
le demandeur n’a pas été mis en mesure d’exerce un recours contre la décision rendue
par défaut à son encontre parce que l’acte introductif d’instance ne lui a pas été notifié
ou signifié en temps utile et de telle manière à lui permettre de se défendre devant le
juge de l’Etat membre d’origine.
Il est constant en cause que le Vollstreckungsbescheid constitue une décision rendue
par défaut au sens de l'article 45, paragraphe 1, sous b) précité.
En ce qui concerne la notion d’ « acte introductif d’instance », celle-ci comprend un
acte, tel que l’injonction de payer (Mahnbescheid) du droit allemand, dont la
notification permet au demandeur, d’après le droit de la juridiction d’origine, d’obtenir,
en cas de défaillance du défendeur, une décision susceptible d’être reconnue et exécutée
selon les dispositions du Règlement Bruxelles I bis. Une décision, telle que
l’autorisation d’exécution (Vollstreckungsbescheid) du droit allemand, qui est rendue à
la suite de la notification de l’injonction de payer et qui est susceptible d’être reconnue
et exécutée selon le Règlement Bruxelles I bis, n’entre pas dans la notion d’acte
introductif d’instance (v. en ce sens, CJCE 16 juin 1981, n° 166/80 à propos de la
Covention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; v. aussi Cour d’appel, 28 juin 2007,
numéro 31700 du rôle et Cour d’appel, 22 septembre 2005, numéro 29307 du rôle).
Aussi, pour aboutir dans sa demande de refus d’exécution, le demandeur doit établir
que l’injonction de payer (Mahnbescheid) du droit allemand ne lui a pas été notifié ou
signifiée en temps utile et de telle manière qu’il puisse se défendre.
Il ne suffit cependant pas que le demandeur se borne à soutenir qu’il a tout ignoré de la
procédure pour que la partie défenderesse qui s’était fiée au droit étatique et aux
conventions internationales qui réglementent les modalités de signification entre Etats
8
membres, en perde le bénéfice, au stade de l’exécution, du seul fait de l’ignorance dans
laquelle son adversaire soutient être demeuré. L’article l'article 45, paragraphe 1, sous
b) du Règlement Bruxelles I bis n’exige pas la preuve que le défendeur a effectivement
eu connaissance de l’acte introductif d’instance. Il en résulte que le délai court à partir
de la signification quand bien même le défendeur n’aurait pas été effectivement touché
(v. Cour d’appel 13 septembre 2007, numéro 31813 du rôle à propos du Règlement
(CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale).
Les plus larges pouvoirs d’appréciation son reconnus au juge de l’Etat membre requis
qui peut, pour déterminer si le défendeur a disposé d’un temps utile pour présenter sa
défense, tenir compte aussi bien des circonstances postérieures que des circonstances
antérieures ou concomitantes à la notification ou à la signification, qui n’est tenu, dans
cette appréciation, par aucune règle de droit, et qui pourra prendre en considération non
seulement des faits objectifs et extérieurs aux parties, mais également et même
essentiellement le comportement de ces dernières (CJCE arrêt Debaecker, R.C. 1986,
p.461 et s. 466 et 467).
Par ailleurs, le contrôle de la régularité de la signification prévu par l’article 27 de la
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, objet de nombreuses critiques de la
part de la doctrine, a été supprimé par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale et n’a pas non plus été repris par le
Règlement Bruxelles I bis.
L’argumentation du demandeur quant au caractère irrégulier de la signification de
l’injonction de payer (Mahnbescheid) du droit allemand est donc dénuée de fondement.
Il résulte du certificat de signification de l’injonction de payer (Mahnbescheid) du droit
allemand, établi par l’huissier français, que celui-ci a procédé, conformément au
Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre
2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes
judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, à la signification à
l’adresse ADRESSE3.) en date du 25 janvier 2019 et que l’acte a été remis (übergeben)
à l’adresse du destinataire (am Wohnsitz des Empfängers).
Il résulte d’un courrier du greffe (Gerichtsschrieber) du ADRESSE5.) du 13 juin 2018,
faisant suite à une tentative de signification d’un acte à PERSONNE1.) à ADRESSE4.),
qu’après vérification auprès du registre de la population (Einwohnerregister) que
PERSONNE1.) s’est désinscrit de son adresse à ADRESSE4.) à destination de
« ADRESSE3.) ». Ces informations sont confirmées par un courrier du secrétariat de
l’aide juridique de la même juridiction du 27 février 2024, auquel est joint une fiche
(Karteikarte) qui renseigne comme adresse de départ (Wegzugsort) « ADRESSE3.) » et
comme date de départ, le 30 mars 1999.
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Se fiant à cette information et à défaut de preuve qu’elle aurait eu connaissance
d’informations contredisant ladite information, la partie défenderesse a légitiment fait
signifier l’injonction de payer (Mahnbescheid) du droit allemand à l’adresse
ADRESSE3.). Dès lors qu’il résulte du certificat de signification de l’injonction de
payer (Mahnbescheid) du droit allemand, établi par l’huissier français, que
PERSONNE1.) a été touché à domicile à ladite adresse, la société SOCIETE1.) n’avait
pas à faire de diligences supplémentaires.
Le demandeur verse plusieurs pièces au dossier de nature a établir qu’il a une résidence
au Brésil, sans qu’il puisse toutefois en être déduit qu’il s’agit de son domicile ou même
de sa résidence habituelle.
Il verse également une attestation de la mairie de ADRESSE3.) du 17 janvier 2020, qui
est principalement centrée sur la question de l’illumination du ADRESSE3.) et par
lequelle la mairie atteste que tout au long de l’année le site est éclairé, bien que les
propriétaires, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ne soient pas présents au château.
Il ne découle pas de cette attestation que le demandeur n’a jamais eu son domicile au
ADRESSE3.) à ADRESSE3.), tel qu’affirmé par PERSONNE1.).
Une telle affirmation se trouve d’ailleurs en contradiction avec la déclaration faite
auprès du bureau de la population lorsqu’il a déménagé de ADRESSE4.), dont il est
présumé être l’auteur. En effet, il résulte des développements qui précèdent qu’il y a
déclaré partir avec comme adresse de destination « ADRESSE3.) ».
La prédite attestation de la SOCIETE11.) et l’affirmation de PERSONNE1.) sont
encore contredites par le certificat de signification de l’assignation de validation de la
saisie-arrêt, établi par un huissier français en date du 19 mars 2024, qui indique que
l’huissier a vérifié que le destinataire est domicilié à l’adresse indiquée – ADRESSE3.)
– en y parlant a une personne présente qui a confirmé le domicile.
Le demandeur verse encore plusieurs publications faites auprès du Registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg pour des sociétés dont il est l’administrateur
et qui renseignent comme étant son adresse privée ou professionnelle « ADRESSE1.) ».
Le demandeur reste toutefois en défaut d’établir que la partie défenderesse, qui s’est
fiée aux prédites informations du bureau de la population suisse, avait connaissance ou
aurait dû avoir connaissance desdits renseignements.
D’ailleurs, concernant l’une de ces sociétés, la société anonyme SOCIETE2.), la partie
défenderesse verse un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 18
décembre 2023, également publié au Registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg, qui renseigne que PERSONNE1.) demeure au ADRESSE4.), CHADRESSE4.), alors pourtant que le prédit certificat du 13 juin 2018 et le prédit courrier
du 27 février 2024 attestent du contraire.
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Au vu des éléments contradictoires figurant au dossier, il s’impose de conclure que non
seulement le domicile de PERSONNE1.) n’est pas établi, la confusion autour de
l’adresse de son domicile est au moins en partie imputable au demandeur lui-même.
Dans ces circonstances, PERSONNE1.) reste en défaut d’établir que l’injonction de
payer (Mahnbescheid) du droit allemand ne lui a pas été signifié en temps utile et de
telle manière à lui permettre de se défendre devant le juge allemand.
Au vu des développements qui précèdent, ni le moyen tiré de la contrariété à l’ordre
public visé par l’article 45, paragraphe 1, point a) du Règlement Bruxelles I bis, ni celui
tendant à la violation des droits de la défense visé par l’article 45, paragraphe 1, point
b) dudit règlement ne sont fondés et la demande de refus de l’exécution du
Vollstreckungsbescheid sur le territoire luxembourgeois est à rejeter.
- Quant à la demande de suspension de l’exécution
La société SOCIETE12.) fonde sa demande de suspension sur l’article 44 du Règlement
Bruxelles I bis.
L’article 44, paragraphe 1, sous c) du Règlement 1215/2012 dispose qu’en cas de
demande de refus d’exécution d’une décision, la juridiction de l’État membre requis
peut, à la demande de la personne contre laquelle l’exécution est demandée, suspendre
intégralement ou partiellement la procédure d’exécution.
Au regard du sort réservé à la demande de refus d’exécution, la demande de suspension
qui n’est d’ailleurs pas étayée par le demandeur, n’est pas fondée et est donc à rejeter.
Quant aux demandes accessoires
Les parties sollicitent chacune une indemnité de procédure d’un montant de
2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l'une
des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la
charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans
les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92).
PERSONNE1.) étant la partie qui succombe, sa demande en allocation d’une indemnité
de procédure est à déclarer non-fondée.
Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais exposés
par la partie défenderesse pour la défense de ses intérêts à sa charge, de sorte qu’il y a
lieu de faire droit à sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.
Eu égard à l’import de l’affaire et aux soins requis, il y a lieu de lui allouer à ce titre la
somme sollicitée de 2.500.- euros.
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PAR
CES
MOTIFS
Nous Maria FARIA ALVES, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement de la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
recevons la demande en la forme ;
Nous déclarons compétent pour en connaître ;
rejetons les demandes de PERSONNE1.) basées sur l’article 685-4 du Nouveau Code
de procédure civile et les articles 44, 45 et 46 du Règlement (UE) n° 1215/2012
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale, tendant à voir refuser au Grand-Duché de Luxembourg
l’exécution du Vollstreckungsbescheid rendu par le SOCIETE7.) en date du 26 mars
2019 et à voir suspendre la procédure de saisie-arrêt initiée le 6 février 2024 ;
déboutons PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
condamnons PERSONNE1.) à payer à la société de droit allemand SOCIETE1.) une
indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- euros ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours et sans caution ;
condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
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