Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-29, n° TAL-2021-03487 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00017 Audience publique du mercredi, 5 février 2025. Numéros du rôle : TAL-2021-03487 et TAL-2024-03258 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Karin SPITZ, juge, Guy BONIFAS, greffier.

I ENTRE

1. PERSONNE1.), retraité, et son épouse
2. PERSONNE2.), retraitée, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 1er avril 2021, ayant comparu initialement par Maître Agathe SEKROUN, avocat, et comparaissant actuellement par Maître Louis Patrick HOUBERT, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL, ayant comparu initialement par la société anonyme SOCIETE2.) S.A., représentée par Maître Karine VILRET, avocat, ensuite par la société SOCIETE3.) S.A., représentée par Maître Karine VILRET, avocat, et comparaissant actuellement par la société VILRET & PARTNERS, représentée par Maître Karine VILRET, avocat, demeurant à Luxembourg,

2. la société anonyme SOCIETE4.) S.A., dissoute et mise en état de liquidation par jugement du tribunal d’arrondissement du 18 juillet 2023, ayant eu son siège social à LADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), suivant reprise d’instance représentée par ses liquidateurs Maître Alain RUKAVINA, avocat, et Carole LAPLUME, expert-comptable, partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL, ayant comparu initialement par la société ELVINGER HOSS PRUSSEN, représentée par Maître Léon GLODEN, avocat, et comparaissant actuellement par ses liquidateurs, eux représentés par Maître Alain RUKAVINA, avocat.

II ENTRE

1. PERSONNE1.), retraité, et son épouse
2. PERSONNE2.), retraitée, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 20 février 2024, comparaissant par Maître Louis Patrick HOUBERT, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. Alain RUKAVINA, avocat, établi à L-ADRESSE4.),
2. Carole LAPLUME, expert-comptable, établi à L-ADRESSE5.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit SIEDLER, comparaissant par Maître Alain RUKAVINA, avocat, demeurant à Luxembourg,
3. la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit SIEDLER, ayant comparu initialement par la société anonyme SOCIETE2.) S.A., représentée par Maître Karine VILRET, avocat, ensuite par la société SOCIETE3.) S.A., représentée par Maître Karine VILRET, avocat, et comparaissant actuellement par la société

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VILRET & PARTNERS, représentée par Maître Karine VILRET, avocat, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 1er avril 2021, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après les « époux PERSONNE3.) »), comparaissant par Maître Agathe SEKROUN, ont fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après la « SOCIETE5.) ») et à la société anonyme SOCIETE4.) S.A. (ci-après « SOCIETE4.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. La société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, représentée par Maître Léon GLODEN, s’est constituée pour SOCIETE4.) le 8 avril 2021. La société anonyme SOCIETE2.) S.A., représentée par Maître Karine VILRET, avocat, s’est constituée pour la SOCIETE5.) le 12 avril 2021. L’affaire a été inscrite sous le numéro 2021-03487 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par constitution de nouvel avocat à la Cour du 17 juin 2022, Maître Louis HOUBERT, avocat, s’est constitué pour les époux PERSONNE3.), en remplacement de Maître Agathe SEKROUN. Par constitution de nouvel avocat à la Cour du 2 août 2022, la société SOCIETE3.) S.A., représentée par Maître Karine VILRET, avocat, s’est constituée pour la SOCIETE5.), en remplacement de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., représentée par Maître Karine VILRET, avocat. Par constitution de nouvel avocat à la Cour du 10 novembre 2023, la société à responsabilité limitée VILRET & PARTNERS, représentée par Maître Karine VILRET, avocat, s’est constituée pour la SOCIETE5.), en remplacement de la société SOCIETE3.) S.A., représentée par Maître Karine VILRET, avocat. Par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 juillet 2023, SOCIETE4.) a été déclaré en liquidation judiciaire. Par exploit d’huissier de justice du 20 février 2024, les époux PERSONNE3.), comparaissant par Maître Louis HOUBERT, ont fait donner assignation en intervention à Maître Alain RUKAVINA pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de SOCIETE4.) et Carole LAPLUME prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de SOCIETE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. Par constitution d’avocat à la Cour du 29 mars 2024, Maître Alain RUKAVINA, avocat, s’est constitué pour Maître Alain RUKAVINA pris en sa qualité de liquidateur judiciaire 4

de SOCIETE4.) et pour Carole LAPLUME prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de SOCIETE4.). L’affaire a été inscrite sous le numéro 2024-03258 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par reprise d’instance avec constitution de nouvel avocat à la Cour du 2 avril 2024, Maître Alain RUKAVINA pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de SOCIETE4.) et Carole LAPLUME prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de SOCIETE4.) reprennent l’instance de SOCIETE4.) et Maître Alain RUKAVINA, avocat, déclare qu’il se constitue pour SOCIETE4.). L’affaire inscrite sous le numéro 2021-03487 du rôle et l’affaire inscrite sous le numéro 2024-03258 du rôle ont été jointes par ordonnance de jonction du 23 mai 2024. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 8 juillet 2024 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 13 novembre 2024. L’affaire a été prise en délibéré à cette audience.

1. Prétentions et moyens des parties Les époux PERSONNE3.) Les époux PERSONNE3.) demandent, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de dire que SOCIETE4.) a engagé sa responsabilité contractuelle sinon délictuelle à leur égard. Ils demandent en outre de dire que la SOCIETE5.) a engagé sa responsabilité contractuelle à leur égard. Ils demandent la condamnation in solidum à leur payer les montants de  100.000.- euros en principal avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure,  6.915,60.- euros au titre des intérêts conventionnels au taux de 8,25% sur la première souscription de 50.000.- euros entre le 16 août 2016 et le 19 avril 2018,  6.011,60.- euros au titre des intérêts conventionnels au taux de 8,25% sur la deuxième souscription de 50.000.- euros entre le 3 novembre 2016 et le 19 avril 2018,  713,53.- euros au titre des frais de gestion prélevés par SOCIETE4.), le tout déduction faite de toute somme éventuellement versée aux époux PERSONNE3.) au titre de la liquidation d’SOCIETE6.).

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Ils demandent de fixer la créance des époux PERSONNE3.) envers la liquidation de SOCIETE4.) aux montants susvisés. A titre subsidiaire, il y aurait lieu de dire que SOCIETE4.) et la SOCIETE5.) auraient engagé leur responsabilité in solidum envers les requérants au titre de la perte d’une chance d’investir dans des titres correspondant à leur profil et de condamner la SOCIETE5.) à leur verser une somme à fixer par le tribunal ex aequo et bono et de fixer la créance des époux PERSONNE3.) envers la liquidation de SOCIETE4.) au même montant. En tout état de cause, les époux PERSONNE3.) demandent de condamner la SOCIETE5.) à leur payer la somme de 30.000.- euros en réparation de leur préjudice moral et de fixer la créance des époux PERSONNE3.) envers la liquidation de SOCIETE4.) au même montant. Ils demandent en outre de dire que SOCIETE4.) et la SOCIETE5.) sont tenus in solidum de leur verser la somme de 15.000.- euros au titre des frais et honoraires d’avocat. Ils demandent enfin de condamner SOCIETE4.) et la SOCIETE5.) in solidum à tous les frais et dépens et à leur payer la somme de 10.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Ils font valoir que le moyen du libellé obscur soulevé par SOCIETE4.) ne serait pas fondé et qu’ils auraient un intérêt à agir contre SOCIETE4.). Si jamais leur assignation était nulle voire irrecevable à l’égard de SOCIETE4.), ces moyens n’affecteraient nullement leur action à l’égard de la SOCIETE5.). Ils demandent le rejet des demandes reconventionnelles de la SOCIETE5.). Les époux PERSONNE3.) seraient des profanes en matière financière. Quant à la responsabilité de SOCIETE4.) Il ne ferait pas de doute que le contrat d’assurance-vie, les conditions spécifiques Fonds Dédiés, le contrat tripartite et les mandats de gestion feraient partie d’un ensemble contractuel participant au but de l’investissement par les époux PERSONNE3.). Il existerait donc bien un lien contractuel entre les époux PERSONNE3.) et SOCIETE4.). Si jamais le tribunal ne reconnaissait pas le lien contractuel sur la base de cet ensemble contractuel, il y aurait lieu de prendre en compte le contrat de mandat conclu entre les époux PERSONNE3.) et SOCIETE4.) le 25 août 2016, sur la base duquel SOCIETE4.) devait adopter une stratégie d’investissement « équilibré ».

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En 2016, SOCIETE4.) aurait investi dans des obligations SOCIETE6.) pour un montant total de 100.000.- euros en dépit du fait que les risques importants liés à cet investissement résulteraient du prospectus émis le 31 juillet 2014. Il aurait été de la responsabilité d’un gestionnaire de portefeuille diligent de consulter ce prospectus avant d’investir une partie significative dans l’achat de cette obligation « manifestement sous performante ». SOCIETE4.) n’aurait pas respecté la politique d’investissement que les époux PERSONNE3.) auraient voulu équilibrée. De même, l’obligation SOCIETE6.) n’aurait pas été notée suivant l’échelle de notation MOODY’S, cette absence de notation ayant pu masquer des difficultés financières. 17% de pondération sur une obligation risquée sans notation, d’un seul émetteur, d’une seule échéance aurait représenté un risque démesuré par rapport aux attentes du client. De même, l’investissement dans une obligation non notée, émise par une entreprise en grande difficulté serait constitutif d’une faute de gestion et relèverait de la pure spéculation. Subsidiairement, les époux PERSONNE3.) fondent leur action sur la responsabilité délictuelle. Ils font valoir qu’ils peuvent invoquer la prétendue faute contractuelle de SOCIETE4.) commise dans le mandat de gestion conclu avec la SOCIETE5.). Quant à la responsabilité de la SOCIETE5.) La prétendue faute de gestion de SOCIETE4.) entraînerait la responsabilité contractuelle de la SOCIETE5.). D’après la jurisprudence de la Cour de cassation française, le préjudice causé par le nonrespect d’un mandat de gestion serait constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis et de l’évolution globale du reste du portefeuille géré conformément au mandat. SOCIETE4.) aurait dépassé le mandat de gestion à « profil équilibré » lui confié. L'obligation de moyens du gestionnaire invoquée par la SOCIETE5.) n’aurait pas été respectée. Les époux PERSONNE3.) n’auraient jamais accepté une manière aussi agressive d’investir qui ne correspondrait pas au « risque calculé ». De même, aucun rapport d’un comité d’investissement ou de contrôle interne équivalent n’aurait été versé aux débats. SOCIETE4.) aurait pu faire comme bon lui semblait sans contrôle ni procédure pour assurer le respect de ses obligations. La SOCIETE5.) semblerait ériger les mises en garde des époux PERSONNE3.) en exclusion de responsabilité qui devraient être déclarées nulles, parce qu’elles videraient de leur substance l’une des obligations essentielles du contrat d’assurance-vie, à savoir une gestion conforme des avoirs investis au titre du mandat. 7

La SOCIETE5.) n’aurait nullement appliqué les instructions des parties demanderesses et l’investissement ne serait pas conforme aux choix d’investissement. Quant au préjudice Le préjudice subi par les époux PERSONNE3.) serait constitué par la perte financière éprouvée correspondant à la moins-value accusée par le portefeuille et un gain manqué constitué par la différence entre la valeur du portefeuille du client et celle qui aurait été la sienne si le gestionnaire n’avait pas commis de faute. Les époux PERSONNE3.) n’auraient pas vendu les obligations et font valoir que personne n’en voudrait, le dernier rapport du liquidateur d’SOCIETE6.) laissant présager une faible probabilité de distribution pour les créanciers. En tout état de cause, il conviendrait de tenir la SOCIETE5.) et SOCIETE4.) responsables in solidum de la perte de chance d’investir dans des titres adaptés au profil d’investissement équilibré que les époux PERSONNE3.) avaient choisi. Ils font encore valoir un préjudice moral en raison de leur sentiment d’impuissance et de très grande frustration face à la désinvolture et au cynisme des parties défenderesses SOCIETE4.) Principalement, SOCIETE4.) demande de constater la nullité de l’assignation pour libellé obscur, sinon son irrecevabilité et de retenir que les époux PERSONNE3.) seraient dépourvus d’intérêt à agir à son encontre. Subsidiairement, SOCIETE4.) demande de constater l’absence de lien contractuel liant les époux PERSONNE3.) et SOCIETE4.) dans le cadre du contrat d’assurance-vie et l’absence de comportement fautif de la part de SOCIETE4.). Encore plus subsidiairement, il y aurait lieu de constater que les époux PERSONNE3.) n’auraient subi de préjudice ni matériel ni moral. SOCIETE4.) conteste le dommage tant en son principe qu’en son montant. Encore plus subsidiairement, ils demandent que les époux PERSONNE3.) précisent s’ils ont vendu les obligations SOCIETE6.) et dans ce cas quel aurait été le prix de vente, ou s’ils ont obtenu un remboursement ou obtiendront un remboursement dans le cadre de la faillite SOCIETE6.). En tout état de cause, il y aurait lieu de constater que leur préjudice ne saurait excéder 87.000.- euros. Il y aurait lieu de lui donner acte qu’elle a été déclarée en liquidation judiciaire, qu’en application du principe de la suspension des poursuites, les époux PERSONNE3.) et la SOCIETE5.) pourraient tout au plus déposer une déclaration de créance.

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Il y aurait lieu de constater que la SOCIETE5.) et SOCIETE4.) ne seraient pas tenus solidairement. Il y aurait lieu de condamner les époux PERSONNE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Contrairement à leurs prétentions, les époux PERSONNE3.) ne seraient nullement profanes, ce qui résulterait de leurs déclarations dans le cadre du mandat de gestion conclu avec SOCIETE4.). Pour ce qui est des relations contractuelles, il y aurait lieu de distinguer entre le contrat d’assurance-vie conclu entre les époux PERSONNE3.) et la SOCIETE5.), d’une part, et l’accord tripartite conclu entre les époux PERSONNE3.), SOCIETE4.) et la SOCIETE7.), d’autre part. La SOCIETE5.) aurait mandaté SOCIETE4.) de gérer le fonds dédié lié au contrat d’assurance-vie des époux PERSONNE3.). L’investissement dans les obligations SOCIETE6.) serait un parmi d’autres investissements et seul cet investissement serait critiqué. L’acquisition de ces obligations aurait été parfaitement justifiée et en ligne avec le mandat de gestion et la circulaire SOCIETE8.) 15/3. Les époux PERSONNE3.) omettraient de signaler qu’ils auraient versé trois primes d’un montant global de 985.000.- euros. Cette réalité serait tue afin d’exagérer l’importance de l’investissement de 100.000.- euros dans les obligations SOCIETE6.). L’analyse du portefeuille montrerait bien que tant que les obligations SOCIETE6.) auraient perdu leur valeur, d’autres investissements auraient porté leurs fruits. Le portefeuille du fonds dédié aurait été évalué à 897.851,89.- euros au 12 avril 2018, jour où la SOCIETE5.) aurait mis fin au mandat de gestion. À cette date, le portefeuille aurait donc perdu 87.000.- euros par rapport aux primes investies. L’accord tripartite entre les époux PERSONNE3.), SOCIETE4.) et la SOCIETE7.) ne serait pas lié au contrat d’assurance-vie et le mandat de gestion conclu entre les époux PERSONNE3.) et SOCIETE4.) n’aurait pas de lien avec le contrat d’assurance-vie. Dans ce contexte, SOCIETE4.) n’aurait pas acquis d’obligation SOCIETE6.). Le seul contrat pertinent pour analyser la responsabilité éventuelle de SOCIETE4.) serait le mandat de gestion conclu entre la SOCIETE5.) et SOCIETE4.). Dans le contexte de l’assurance-vie, il n’existerait pas de contrat entre SOCIETE4.) et les époux PERSONNE3.), leur seul contractant étant la SOCIETE5.). Il n’existerait pas non plus d’ensemble contractuel tel que suggéré par les époux PERSONNE3.).

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SOCIETE4.) en tant que gestionnaire serait tenu d’une obligation de moyens et non pas d’une obligation de résultat et la charge de la preuve de la faute de gestion reposerait sur celui qui l’invoquerait. De même, la responsabilité du banquier gestionnaire discrétionnaire s’analyserait par rapport au résultat global de la gestion. Or, les époux PERSONNE3.) ne critiqueraient qu’un seul investissement. SOCIETE4.) conteste la valeur probante du rapport SOCIETE9.). Elle fait valoir qu’elle n’aurait enfreint aucune restriction prévue par la circulaire 15/3 du SOCIETE8.). Elle se serait assurée de diversifier le portefeuille du fonds dédié afin d’assurer l’équilibre entre les différents investissements, ce qui aurait été en ligne avec le mandat de gestion entre SOCIETE4.) et la SOCIETE5.). Un « risque limité » ne correspondrait pas à une absence de risque. Au moment de la résiliation du mandat de gestion, les investissements dans les obligations SOCIETE6.) auraient correspondu à 10% des primes investies. À l’époque, l’investissement aurait été justifié par rapport aux informations à la disposition du gestionnaire. L’élément déterminant pour apprécier le risque lié à un investissement dans les obligations ne serait pas le résultat financier de l’émetteur, mais sa capacité de remboursement. À l’époque, SOCIETE6.) aurait été soutenue par SOCIETE10.), offrant ainsi aux obligataires une véritable garantie de solvabilité. Quant au dépassement de la limite des 50% maximum en actions et assimilés, SOCIETE4.) fait valoir que, d’une part, cette limitation résultant du contrat d’assurancevie ne lui serait pas opposable, et d’autre part, que les époux PERSONNE3.) ne feraient valoir aucun préjudice à ce titre. Il n’y aurait pas eu d’obligation de n’investir que dans des obligations notées. La clause concernée ne contiendrait aucun engagement, mais une simple explication, qui, en outre ne saurait nullement engager SOCIETE4.). SOCIETE4.) n’aurait pas non plus manqué à une quelconque obligation de prudence et le fait que SOCIETE4.) aurait fait l’objet d’une sanction de la part de la CSSF n’aurait évidemment pas pour conséquence que ses anciens clients puissent agir en responsabilité contre SOCIETE4.). Enfin, dans la mesure où le mandat de gestion l’aurait liée à la SOCIETE5.), elle n’aurait pas été tenue d’une obligation d’information à l’égard des époux PERSONNE3.). Subsidiairement, SOCIETE4.) fait valoir que les époux PERSONNE3.) ne prouveraient pas l’existence d’un préjudice matériel ou moral. SOCIETE5.) La SOCIETE5.) se rapporte à prudence de justice en ce qui est de la recevabilité en la pure forme de l’assignation des époux PERSONNE3.).

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Elle demande principalement de déclarer les demandes des époux PERSONNE3.) non fondées. Subsidiairement, et si le tribunal faisait droit en tout ou en partie aux demandes des époux PERSONNE3.), il y aurait lieu d’ordonner le maintien de SOCIETE4.) dans la procédure. Il aurait aussi lieu de constater que la SOCIETE5.) ne pourrait pas être tenue responsable au titre de relations contractuelles auxquelles elle ne serait pas partie. Si la responsabilité de la SOCIETE5.) était retenue, il y aurait lieu de condamner SOCIETE4.) à la tenir quitte et indemne de toute somme éventuellement due aux époux PERSONNE3.). Elle demande de condamner chacun des époux PERSONNE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 10.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de les condamner aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Karine VILRET, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance, et à lui payer une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 50.000.euros sur le fondement des articles 6-1, sinon 1382 et suivants du Code civil. La SOCIETE5.) prétend qu’elle aurait strictement respecté ses obligations au regard du contrat d’assurance auquel elle est partie. Elle retient que le droit français serait applicable au contrat d’assurance-vie. Il s’agirait d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte ne comportant aucune garantie de rendement de la part de l’entreprise d’assurance. Le risque des fluctuations, à la hausse comme à la baisse, de la valeur des investissements sous-jacents au contrat d’assurance serait supporté exclusivement par le souscripteur. L’accord tripartite entre les époux PERSONNE3.), SOCIETE4.) et la SOCIETE7.) serait inopposable à la SOCIETE5.). Il y aurait aussi lieu de tenir compte de la relation entre les époux PERSONNE3.) et SOCIETE11.), qui aurait agi comme courtier, et donc comme mandataire des preneurs d’assurance que ce dernier représenterait vis-à-vis de la SOCIETE5.) tout au long de la durée du contrat d’assurance. Il n’y aurait pas eu de contact direct entre les clients et la SOCIETE5.), mais toute la relation aurait été gérée par SOCIETE11.). En vertu du droit français, applicable en l’espèce, les obligations d’information et de conseil se transféreraient au courtier parce qu’il serait le seul en contact direct avec le client. La documentation précontractuelle et contractuelle signée par les époux PERSONNE3.) constituerait la preuve de leur connaissance des risques liés à leur investissement. Le prétendu défaut d’information ne serait donc pas prouvé alors que l’acceptation aurait

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été totale et serait intervenue en connaissance de cause au vu des documents soumis et signés. La SOCIETE5.) n’aurait pas non plus commis de faute de gestion. La gestion devrait être appréciée dans sa globalité et sur la base de l’intégralité des investissements pour un montant de 985.000.- euros, alors que l’investissement jugé malheureux serait d’un montant de 100.000.- euros et que le SOCIETE12.) aurait présenté dix positions d’investissement différentes. Ainsi une diversification aussi bien qualitative que quantitative aurait été mise en place par SOCIETE4.) qui aurait eu vocation à minimiser les risques encourus. La SOCIETE5.) fait encore valoir que la gestion financière serait à l’origine d’une obligation de moyens. La gestion aurait été conforme à la politique d’investissement « équilibré » des époux PERSONNE3.), la classe de risque correspondant à « 1 à 4,5 » « sur une échelle de 1 à 7 où la note 1 correspond au niveau de risque le plus faible et le 7 au niveau de risque le plus élevé, étant précisé que la catégorie de risque la plus faible ne signifie pas sans risque ». Cette politique d’investissement ne serait pas exempte de volatilité. Les époux PERSONNE3.) auraient pu choisir une politique d’investissement « conservateur » ou « défensif », ce qu’ils n’auraient pas fait. Les époux PERSONNE3.) ne sauraient se prévaloir d’un préjudice parce que le gestionnaire n’aurait pas pu mener sa gestion jusqu’au terme choisi qui était d’une durée de 5 à 8 ans. Les époux PERSONNE3.) auraient procédé au rachat seulement 20 mois après la souscription. Cette période ne saurait être révélatrice d’une prétendue bonne ou mauvaise gestion. Même s’il y avait eu un dépassement d’une limite de 50% d’actions et assimilés, ce dépassement n’aurait causé aucun dommage. Par ailleurs, l’annexe relative aux conditions spécifiques du SOCIETE12.) spécifierait bien page 55 la mention « Allocation d’actifs type : moyenne de 60% en actions et fonds d’actions », de telle manière qu’il n’y aurait pas eu de dépassement. Il n’y aurait pas non plus de faute de gestion au regard de l’opportunité de l’investissement dans les obligations SOCIETE6.) au jour du placement qui aurait été en ligne avec la politique d’investissement équilibrée. Les règles d’investissement résultant de la circulaire SOCIETE8.) 15/3 auraient été strictement respectées. En effet, les obligations SOCIETE6.) seraient des obligations d’un émetteur non public de l’EEE négociées sur un marché réglementé et cet investissement aurait pu atteindre 30% de la valeur des actifs du SOCIETE12.), limite qui n’aurait jamais été atteinte.

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La SOCIETE5.) conteste aussi qu’on puisse lui reprocher le choix d’un gestionnaire non compétent dans la mesure où les époux PERSONNE3.) auraient choisi eux-mêmes le gestionnaire ou qu’elle n’aurait pas corrigé le mauvais choix, tandis qu’il leur aurait appartenu de s’informer. De même, la SOCIETE5.) aurait eu la faculté mais non l’obligation de révoquer le mandat de gestion et il n’y aurait pas eu de raisons permettant de justifier une telle révocation. Le rapport d’expertise unilatéral SOCIETE9.) ne saurait fonder une condamnation et la SOCIETE5.) demande qu’il soit écarté des débats parce qu’il serait dénué de toute pertinence. La question de la notation MOODY’S serait étrangère à la présente cause parce que cette référence se trouverait dans l’accord tripartite conclu entre les époux PERSONNE3.), SOCIETE4.) et la SOCIETE7.). Les moins-values résultant du contrat d’assurance-vie ne seraient pas quantifiées. Il ne faudrait pas faire référence au montant investi dans les titres émis par la compagnie aérienne mais à l’éventuelle différence négative entre les primes versées par les époux PERSONNE3.) et le montant payé par la SOCIETE5.) à la suite du rachat. Or, en l’espèce, le rachat aurait eu lieu par transfert des titres. La moins-value du contrat d’assurance-vie n’aurait donc pas pu être quantifiée et le dommage ne serait ni actuel ni certain ni même quantifiable. Quant à la demande relative aux intérêts d’un montant de 12.927,20.- euros attendus à l’échéance des obligations, la SOCIETE5.) demande que les époux PERSONNE3.) en soient déboutés. La SOCIETE5.) demande encore le rejet de la demande des époux PERSONNE3.) en réparation du préjudice subi au titre d’une perte de chance. Les frais de gestion auraient été versés par la SOCIETE5.) à SOCIETE4.) pour sa gestion conforme de sorte que ces frais ne sauraient être redus aux époux PERSONNE3.). Les époux PERSONNE3.) ne démontreraient pas non plus de manquement de sa part qui serait à l’origine d’un dommage moral.

1. Motifs de la décision

3.1. Quant à la validité de l’acte introductif SOCIETE4.) soulève le moyen de la nullité de l’assignation pour libellé obscur. Elle fait valoir que, d’une part, la lecture de l’assignation ne permettrait pas de déceler sur quels faits les demandeurs fondent leurs demandes et à quels contrats ils se réfèrent. D’autre 13

part, les époux PERSONNE3.) demanderaient la condamnation solidaire des parties défenderesses sans perdre un mot sur la justification de la prétendue solidarité. SOCIETE4.) prétend encore que la communication des pièces serait incomplète ce qui aggraverait l’impossibilité d’apprécier les moyens invoqués par les époux PERSONNE3.). En raison de la prétendue inintelligibilité des reproches formulés, SOCIETE4.) devrait émettre de ombreuses hypothèses sur ce que voudraient dire les époux PERSONNE3.) et serait de ce fait incapable de se défendre utilement. L’exception du libellé obscur trouve son fondement légal dans l’article 154, point 1, du Nouveau Code de procédure civile aux termes duquel « … l’assignation doit contenir l’objet et un exposé sommaire des moyens … à peine de nullité ». Il est généralement retenu que si l’exposé des moyens peut être sommaire, il doit néanmoins être suffisamment précis pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Dans la même mesure, l’objet de la demande doit être précisé de telle façon qu’elle permette au défendeur d’en apprécier la portée et au tribunal d’y statuer utilement. L’exigence de clarté dans l’exposé des moyens comporte l’obligation pour le demandeur d’exposer les faits qui se trouvent à la base du litige d’une façon claire et intelligible, c’est-à-dire qu’ils doivent être structurés de telle façon à ce qu’ils ne prêtent pas à équivoque. Dans la même mesure, la présentation de l’objet de la demande doit être univoque. Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions ultérieures, ni par les conclusions de l’adversaire dont l’étendue ne saurait démontrer si l’objet de la demande est formulé de façon suffisamment précise pour permettre une défense adéquate (Cour d’appel, 5 mars 2024, n° 43/24, n° CAL-2022-01004 du rôle). Si le sens et la portée de l’acte introductif peuvent être éclaircis par les actes ou documents antérieurs auxquels l’acte introductif renvoie expressément, le demandeur ne peut toutefois à cet effet invoquer des actes ou documents antérieurs auxquels il n’a pas expressément renvoyé dans son exploit introductif. Seuls les développements, intrinsèques ou par renvoi exprès, peuvent être pris en compte pour toiser la question de la clarté de l’acte (Cour d’appel, 7 mars 2023, n° 40/23, n° CAL-2021-00844 du rôle). La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc soumise à la preuve d’un grief. L’appréciation du grief se fait in concreto, en fonction des circonstances de la cause : pour que l’exception soit recevable, elle doit être soulevée au seuil de l’instance ; pour que l’exception soit fondée, il faut que le défendeur prouve que le défaut de clarté de l’acte lui cause grief. Le grief dont le défendeur doit rapporter concrètement la preuve, sans qu’il ne puisse se borner à en invoquer l’existence dans l’abstrait, peut être de nature diverse. Il réside généralement dans l’entrave ou la gêne portée à l’organisation de la défense en mettant 14

le défendeur dans l’impossibilité d’organiser sa défense ou de choisir les moyens de défense appropriés (Cour d’appel, 15 juillet 2022, n° 144/22, n° CAL-2019-00279 du rôle). Comme dans la logique de l’assignation, chacune des parties défenderesses doit être tenue pour responsable pour l’intégralité du dommage, il ne saurait être exigé que l’assignation procède à la division des demandes entre les parties défenderesses pour qu’elles sachent comment assurer leur défense. En réclamant paiement de l’intégralité du dommage à chacune d’elles, elles savent qu’elles doivent assurer leur défense individuellement pour chacun des dommages allégués. Toutefois, pour permettre aux parties défenderesses d’organiser leur défense autour de l’allégation de la solidarité entre elles, qui ferait qu’elles seraient potentiellement tenues du paiement de l’intégralité des dommages, il faut que l’exploit énonce à quel titre elles seraient tenues solidairement. Il appartient ainsi aux parties demanderesses d’exposer les moyens de fait et de droit qui selon elles seraient de nature à induire une responsabilité solidaire entre les parties défenderesses pour que celles-ci puissent faire valoir les moyens appropriés pour contester l’existence de pareille solidarité. (CA, 29 juin 2022, n° 125/22, n° CAL-2020-00919 du rôle) Or, l’assignation, après avoir exposé les prétendus rôles respectifs de chacune des parties défenderesses, reste muette sur les raisons qui selon les parties demanderesses induiraient une solidarité entre les parties défenderesses. En effet, les motifs de l’assignation ne comportent pas le moindre développement sur la prétendue solidarité qui n’apparaît que dans le dispositif de l’assignation lorsque les parties demanderesses demandent ce qui suit : « Dire que la partie assignée sub 1. a engagé sa responsabilité contractuelle envers les requérants, Dire que la partie assignée sub 2. a engagé sa responsabilité contractuelle sinon délictuelle envers les requérants, Constater que les requérants ont subi des préjudices en relation causale directe avec ces fautes, Condamner solidairement les parties assignées sub 1. et sub 2. à payer aux requérants qui agissent collectivement pour la réparation de leur préjudice commun subi, les sommes de […] ». Il est par ailleurs notable qu’en réponse au moyen du libellé obscur soulevé par la SOCIETE5.), dans leurs conclusions du 5 octobre 2022, les époux PERSONNE3.) ne font pas du tout référence à la critique relative à l’absence de motivation relative à la question de la solidarité ce qui montre que les parties demanderesses n’avaient aucunement l’intention de motiver leur moyen relatif à la solidarité.

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Le tribunal retient que l’assignation du 1er avril 2021 ne satisfait pas sur la question de l’obligation solidaire des parties défenderesses aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile pour ne pas être suffisamment claire, ne leur permettant pas de cerner l’objet de la demande et de faire le choix des moyens de défense appropriés face à cette allégation de solidarité. Il faut en déduire que l’exploit ne comportant aucun exposé des motifs sur le point de la solidarité entre les parties défenderesses est partant obscur. L’absence d’une quelconque motivation permet encore de caractériser le grief dans le chef des parties défenderesses, puisqu’elles sont mises dans l’impossibilité absolue de choisir leurs moyens de défense contre cette allégation de solidarité. L’assignation du 1er avril 2021 est partant nulle, cette nullité affectant l’action à l’égard de toutes les parties défenderesses.

3.2. Quant à la demande reconventionnelle de dommages intérêts pour procédure abusive et vexatoire La SOCIETE5.) forme une demande reconventionnelle de condamnation des époux PERSONNE3.) en paiement de 50.000.- euros pour le préjudice moral qu’elle lui aurait causé sur le fondement des articles 6-1, sinon 1382 et 1383 du Code civil. Concernant les dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, s’il a été longtemps considéré que l’exercice d’une action en justice ne dégénérait en abus que s’il constituait un acte de malice ou une erreur grossière équipollente au dol, il est actuellement admis que toute faute dans l’exercice des voies de droit est susceptible d’engager la responsabilité des plaideurs. L’échec du demandeur n’est néanmoins pas suffisant pour établir un usage fautif de l’action. Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement du demandeur constitue une faute. Cette faute peut notamment résulter de l’acharnement judiciaire (Cour d’appel, 21 mars 2002, n° 25297 du rôle ; Cour d’appel, 29 juillet 2002, n° 24074 du rôle). Pour engager la responsabilité de son auteur, un acte doit excéder manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il intervient, l’exercice normal d’un droit. Même si les époux PERSONNE3.) n’ont pas obtenu gain de cause concernant leur demande à l’égard de la SOCIETE5.), aucun abus de droit n’est établi dans leur chef. La demande de la SOCIETE5.) est partant à déclarer non fondée.

3.3. Quant aux demandes accessoires 3.3.1. Quant aux honoraires d’avocat Les époux PERSONNE3.) demandent la condamnation in solidum de SOCIETE4.) et de la SOCIETE5.) à leur payer les frais et honoraires d’avocat d’un montant de 15.000.euros. 16

Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54 ; CA, 20 novembre 2014, n° 39.462 du rôle). Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. Les époux PERSONNE3.) doivent toutefois établir les conditions légales pour se la voir allouer, à savoir la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal. Eu égard à l’issue du litige, leur demande en remboursement des frais d’avocat est à déclarer non fondée. 3.3.2. Quant à l’indemnité de procédure Les époux PERSONNE3.) demandent à ce que SOCIETE4.) et la SOCIETE5.) soient condamnés in solidum, à leur payer le montant de 10.000.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure. SOCIETE4.) demande à ce que les époux PERSONNE3.) soient condamnés à leur payer le montant de 5.000.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La SOCIETE5.) demande à ce que chacun des époux PERSONNE3.) soit condamné à lui payer le montant de 10.000.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, la demande des époux PERSONNE3.) est à rejeter comme non fondée. Ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de rejeter comme n’étant pas fondée les demandes de SOCIETE4.) et de la SOCIETE5.) en obtention d’une indemnité de procédure. 3.3.3. Quant à l’exécution provisoire Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. 17

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantage ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (Cour 8 octobre 1974, Pas., 23, p.5). Au vu de l’issue du litige, la demande en exécution provisoire devient sans objet. 3.3.4. Quant aux frais et dépens de l’instance Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée » et d’après l’article 242 du Nouveau Code de procédure civile, « les avoués pourront demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation du jugement, qu’ils ont fait la plus grande partie des avances ». Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner les époux PERSONNE3.) à payer les frais et dépens de l’instance, pour la part qui la concerne avec distraction au profit de la société SOCIETE13.), représentée par Maître Karine VILRET, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; dit nulle l’assignation du 1er avril 2021 ; déboute la société anonyme SOCIETE1.) S.A.de sa demande en indemnisation d’un prétendu dommage subi en raison d’une prétendue procédure abusive et vexatoire ; déboute PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) de leur demande en paiement des frais et honoraires d’avocat ; dit non fondées les demandes d’PERSONNE1.) et de son épouse PERSONNE2.), d’abord, de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ensuite, et de la société anonyme SOCIETE4.) S.A., enfin, en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ; déboute pour le surplus ; 18

condamne PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance avec, pour la part qui la concerne, distraction au profit de la société SOCIETE13.) s.à r.l., représentée par Maître Karine VILRET, avocat, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

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