Jugement commercial 2025TALCH06/00044
Audience publique du jeudi, trente janvier deux mille vingt-cinq.
Numéro de rôle TAL-2023-09962
Composition:
Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;
Nadège ANEN, vice-présidente ;
Alix KAYSER, premier juge ;
Claude FEIT, greffière.
Entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour
SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
B 211810, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître François
CAUTAERTS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
demanderesse, comparant par Maître Jeny CREMER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en remplacement de Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour susdit,
et :
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
défenderesse, comparant par Maître Talha CELIK, en remplacement de Maître Marie
BENA, les deux avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
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FAITS :
Par exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date
du 29 novembre 2023, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à
comparaître le vendredi, 15 décembre 2023 à 9.00 heures devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y
entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après
reproduit :
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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-09962 du rôle pour l’audience publique du
15 décembre 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et
remise à celle du 19 décembre 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière
commerciale.
L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 27 novembre 2024, audience
lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Jeny CREMER, en remplacement de Maître François CAUTAERTS, donna lecture
de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie.
Maître Talha CELIK, en remplacement de Maître Marie BENA, répliqua et exposa ses
moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Faits
Suivant contrat conclu en date du 1er décembre 2021 (ci-après le « Contrat »), la société à
responsabilité SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») a pris en location un véhicule
de marque VEHICULE1.), immatriculé PLAQUE D’IMMATRICULATION1.) (ci-après le
« VEHICULE1.) » ou le « Véhicule »), appartenant à la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) »).
En date du 3 décembre 2022, le VEHICULE1.) fut endommagé lors d’un accident de la
circulation, où il a subi un choc au niveau de la toiture.
Le 8 décembre 2022, SOCIETE2.) a établi une déclaration de sinistre.
SOCIETE1.) a procédé aux réparations du VEHICULE1.) et a refacturé les réparations
effectuées à SOCIETE2.) suivant une facture n° 2306LU027L00069 du 1er juin 2023 pour
un montant de 13.521,75 EUR.
SOCIETE1.) a encore émis une facture n° 2309LU027L00072 en date du
1er septembre 2023, pour le montant de 324,80 EUR, au vu de travaux supplémentaires liés
au lettrage des publicités sur les côtés du VEHICULE1.).
Enfin, SOCIETE1.) a émis les deux factures suivantes, relatives à la location du
VEHICULE1.) pour les mois d’octobre et de novembre 2023 :
Facture n° 2310LU027L00066 du 1er octobre 2023, d’un montant de 1.399,24 EUR,
mettant en compte le loyer du mois d’octobre 2023,
Facture n° 2311LU027L00063 du 1er novembre 2023, d’un montant de 1.390,84
EUR, mettant en compte le loyer du mois de novembre 2023.
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Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 29 novembre 2023, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.)
à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) sollicite, sur base de la responsabilité
contractuelle, la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 22.557,72 EUR,
avec les intérêts légaux tels que prévus aux articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004
relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), sur
la somme de 13.521,75 EUR à partir du 1er juin 2023, sur la somme de 280,- EUR à partir
du 1er septembre 2023, sur la somme de 1.399,24 EUR à partir du 1er octobre 2023 et sur
la somme de 1.390,84 à partir du 1er novembre 2023 et sur la somme de 3.477,10 EUR à
partir d’un courrier de résiliation, sinon à partir de la demande justice, sinon à partir du
présent jugement, chaque fois jusqu’à solde.
Elle demande encore à voir condamner SOCIETE2.) à lui restituer le véhicule IVECO,
immatriculé PLAQUE D’IMMATRICULATION1.), dans les huit jours à compter de la
signification du présent jugement, sous peine d’une astreinte de 500,- EUR par jour de
retard.
SOCIETE1.) réclame en outre l’allocation d’une indemnité d’un montant de 3.000,- EUR sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Elle demande à voir assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire, sans
caution, et conclut à la condamnation de SOCIETE2.) aux entiers frais et dépens de
l’instance.
A l’audience des plaidoiries du 27 novembre 2024, SOCIETE1.) expose que le
VEHICULE1.) lui a entretemps été restitué, de sorte qu’elle renonce à sa demande formulée
à cet égard ainsi qu’à sa demande en paiement d’une indemnité de résiliation.
Elle précise qu’elle réclame actuellement le paiement des sommes suivantes :
le montant de 13.521,75 EUR, au titre de la facture du 1er juin 2023, ainsi que le
montant de 2.028,27 EUR au titre de la majoration contractuelle de 15% pour retard
de paiement, le tout avec les intérêts de retard tels que prévus au Chapitre 1er de la
Loi de 2004, à compter de l’échéance de la facture, jusqu’à solde,
le montant de 324,80 EUR, au titre de la facture du 1er septembre 2023, ainsi que le
montant de 42,- EUR au titre de la majoration contractuelle de 15% pour retard de
paiement, le tout avec les intérêts de retard tels que prévus au Chapitre 1er de la Loi
de 2004 à compter de l’échéance de la facture, jusqu’à solde,
le montant de 208,63 EUR au titre de la majoration de 15 % pour retard de paiement
sur le montant de 1.390,84 EUR facturé pour la location du Véhicule pour le mois
d’août 2023, avec les intérêts de retard tels que prévus au Chapitre 1er de la Loi de
2004 à compter de l’échéance de la facture, jusqu’à solde,
le montant de 209,89 EUR au titre de la majoration de 15 % pour retard de paiement
sur le montant de 1.399,24 EUR facturé pour la location du Véhicule pour le mois
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d’octobre 2023, avec les intérêts tels que prévus au Chapitre 1er de la Loi de 2004 à
compter de l’échéance de la facture, jusqu’à solde,
le montant de 208,63 EUR au titre de la majoration de 15 % pour retard de paiement
sur le montant de 1.390,84 EUR facturé pour la location du Véhicule pour le mois de
novembre 2023, avec les intérêts tels que prévus au Chapitre 1er de la Loi de 2004
à compter de l’échéance de la facture, jusqu’à solde.
SOCIETE1.) souligne qu’elle maintient sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure.
A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait valoir que le chauffeur de SOCIETE2.) aurait
causé l’accident survenu le 3 décembre 2022, en roulant à vitesse trop élevée à un endroit
où la hauteur maximale autorisée était inférieure à celle du VEHICULE1.), qui aurait partant
subi un choc en hauteur. La vitesse indiquée par SOCIETE2.) dans le cadre de la
déclaration de sinistre serait sous-évaluée.
De surcroît, SOCIETE1.) fait valoir que la déclaration de sinistre établie par SOCIETE2.) ne
serait pas conforme aux dispositions du Contrat, qui prévoirait en son article 5.01 que tout
sinistre doit être signalé dans les 48 heures de l’accident, et que les données du conducteur
doivent être jointes. SOCIETE1.) ne tire aucune conséquence juridique de cet argument.
Les réparations sur le VEHICULE1.) à la suite de l’accident du 3 décembre 2022 auraient
été faites par le garage de SOCIETE1.), tel que prévu à l’article 2.02 du Contrat. Ledit
garage aurait émis un récapitulatif reprenant le détail des réparations effectuées.
L’article 5 paragraphe 7 du Contrat prévoirait que le locataire resterait responsable des
dommages causés en raison d’une inobservation du Code de la route, d’une négligence,
d’une faute grave ou d’une fraude. Le paragraphe 8 préciserait que les chocs en hauteur ne
seraient pas pris en charge par l’assurance du locataire. Dans la mesure où l’assurance ne
prendrait pas en charge ce type de sinistre, SOCIETE1.) aurait dû refacturer le prix des
réparations du VEHICULE1.) à SOCIETE2.).
SOCIETE2.) refuserait de payer le coût des réparations entreprises sur le VEHICULE1.) à
la suite de l’accident et celui relatif au lettrage sur les côtés dudit véhicule, qui aurait dû être
refait. SOCIETE2.) aurait également payé les loyers des mois d’août, d’octobre et de
novembre 2023 tardivement, en violation de ses obligations contractuelles.
SOCIETE1.) renvoie à l’article 6.04 du Contrat, suivant lequel tout défaut de paiement
entraîne automatiquement une majoration de 15% du montant de la Facture.
SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande en la
forme.
Sur le fond, elle conclut au rejet des demandes adverses.
Elle réclame en outre une indemnité d’un montant de 3.000,- EUR sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile.
Elle conclut à voir assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire sans
caution, ainsi qu’à la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.
SOCIETE2.) conteste avoir enfreint une quelconque disposition contractuelle.
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L’accident de la circulation serait survenu le 3 décembre 2022. Deux jours plus tard, soit le
5 décembre 2022, le gérant de SOCIETE2.) se serait rendu auprès de SOCIETE1.) pour
l’informer de l’accident. Le 6 décembre 2022, un rapport d’inspection du VEHICULE1.) aurait
été établi, puis SOCIETE2.) aurait émis la déclaration de sinistre le 8 décembre 2022. Les
coordonnées du chauffeur du VEHICULE1.) au moment de l’accident auraient été
transmises à SOCIETE1.) par courriel du 9 décembre 2022.
Il n’y aurait en l’espèce aucune preuve que le chauffeur de SOCIETE2.) aurait circulé à une
vitesse supérieure à celle indiquée dans la déclaration de sinistre. Aucune faute dans le
chef de SOCIETE2.) ne serait établie à cet égard.
La facture du 1er juin 2023 mettrait en compte des frais de réparation à la suite de la
survenance de l’accident du 3 décembre 2022, mais aucun détail ni aucune explication ne
seraient fournis par la demanderesse. Cette dernière se bornerait à verser un récapitulatif,
sans aucune explication, établi par « SOCIETE3.) ». Aucun garage tiers n’aurait été chargé,
alors qu’il s’agirait de dégâts importants. SOCIETE2.) fait encore valoir qu’il n’est pas établi
que « SOCIETE3.) » soit autorisée, suivant ses propres statuts, de procéder à de telles
réparations, sans toutefois tirer de conclusion juridique de cet argument. Le montant mis en
compte ne serait selon SOCIETE2.) pas justifié, aucune évaluation d’un expert n’étant
versée.
SOCIETE1.) resterait en outre en en défaut de rapporter la preuve que l’assurance aurait
refusé de prendre en charge les coûts de réparation du VEHICULE1.). Contrairement à la
position de la demanderesse, l’article 5.01 du Contrat prévoirait une exclusion de la
couverture d’assurance pour les chocs en hauteur. SOCIETE2.) estime qu’il s’agit des
dommages causés aux ponts par exemple, mais pas des dommages causés à la toiture du
Véhicule.
A titre subsidiaire, SOCIETE2.) donne à considérer que l’article 5.01 alinéa 3 du Contrat
prévoit une franchise plafonnée au montant de 1.000,- EUR, de sorte que si de quelconques
frais de réparation seraient à sa charge, leur montant ne saurait être supérieur à 1.000,EUR.
En ce qui concerne la facture du 1er septembre 2023, SOCIETE2.) souligne qu’aucun détail
n’est fourni. Il n’y aurait aucune preuve de paiement par SOCIETE1.) des prétendus frais
relatifs au lettrage sur les flancs du VEHICULE1.). SOCIETE2.) conteste ladite facture en
son principe et en son quantum.
SOCIETE2.) souligne que les modalités de facturation n’auraient jamais été respectées par
SOCIETE1.), qui, contrairement aux stipulations contractuelles, n’aurait jamais émis ses
factures en début du mois. La majoration de 15 % réclamée par la demanderesse pour les
diverses factures litigieuses ne serait dès lors pas due.
Appréciation
A titre préliminaire, le tribunal relève que les développements de SOCIETE1.) quant au fait
que la déclaration de sinistre aurait été établie tardivement par SOCIETE2.) ne sont pas
pertinents dans le cadre du présent litige, aucune demande n’étant formulée par la
demanderesse à cet égard.
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Quant à la recevabilité en la forme
SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la
demande en la forme.
S’il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut à
une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée est à
écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des parties au
litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la base
de leurs conclusions.
Il en découle qu’à défaut de contestation précise, le moyen est à rejeter.
La demande principale, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable en la forme.
Quant à la demande en paiement
Aux termes de l’article 1134 du Code civil, « Les conventions légalement formées tiennent
lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que
la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
L’article 1315 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation,
doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit
l’extinction de son obligation ».
- Les factures du 1er juin 2023 et du 1er septembre 2023, relatives aux frais de remise
en état du Véhicule
Au vu des dispositions qui précèdent, il appartient à SOCIETE1.) de rapporter la preuve que
les frais de réparation du Véhicule incombent à SOCIETE2.), ainsi que du montant des frais
pouvant le cas échéant être mis à la charge de cette dernière.
L’article 5.01 du Contrat dispose que le « Loueur », soit en l’espèce SOCIETE1.), souscrit
pour le compte du « Locataire », soit en l’espèce SOCIETE2.), une police d’assurance
responsabilité civile. Il est prévu qu’ « Une franchise de 1.000,- EUR (véhicule d’un PTC
inférieur ou égal à 3,5 t) ou 1.500,- EUR HTVA (véhicule d’un PTC supérieur à 3,5 t) par
sinistre sera facturée au Locataire (…) s’il s’agit d’un accident sans tiers identifié : facturation
de la remise en état du Véhicule, plafonnée au montant de la franchise ».
Ledit article précise encore que « Le Locataire restera responsable, ainsi que pour le
montant supérieur à la franchise : (…) si les dommages sont la conséquence d’une
inobservation avérée du Code de la route (…), [ou] si les dommages sont la conséquence
d’une négligence, d’une faute grave ou de fraude ».
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Il est encore indiqué que « D’une manière générale, ne sont pas couverts par l’assurance
(…) les chocs en hauteur (ponts, souterrains, arbres, enseignes, ouvrages d’art, barrières,
portiques de limitation de hauteur, etc.) ».
D’emblée, le tribunal relève que ce dernier paragraphe prévoit expressément l’exclusion de
couverture de l’assurance pour les chocs en hauteur. Contrairement à la position soutenue
par SOCIETE2.), il ne s’agit pas là uniquement des dommages causés aux ponts,
souterrains, barrières, etc., mais bien des dommages causés au véhicule loué à l’occasion
d’un choc en hauteur contre un pont, un souterrain, une barrière, etc.
En l’espèce, l’accident entrant dans le cas d’exclusion expressément prévu au Contrat,
SOCIETE2.) ne s’aurait prétendre à la couverture d’assurance.
De surcroît, le fait de sous-estimer la hauteur de la camionnette au moment du passage
sous un pont constitue une négligence de la part d’un chauffeur expérimenté, qui aurait dû
s’apercevoir à temps que le Véhicule ne passerait pas sous le pont sans que la toiture ne le
heurte.
Au vu de ce qui précède, SOCIETE2.) est responsable pour l’intégralité du dommage, y
compris pour le montant supérieur à la franchise.
Pour justifier le montant mis en compte par sa facture du 1er juin 2023 au titre des coûts de
réparation du Véhicule, SOCIETE1.) verse un récapitulatif, établi par l’atelier carrosserie de
la société SOCIETE3.), des réparations ayant été réalisées sur le Véhicule à la suite de
l’accident.
Le tribunal relève à cet égard qu’il est expressément prévu à l’article 2.02 du Contrat que
« Le Loueur prend à sa charge l’entretien et les réparations du Véhicule dans son atelier »,
de sorte que le fait que le récapitulatif des réparations faites sur le Véhicule a été dressé
par SOCIETE3.) ne porte pas à conséquence. Les réparations y indiquées relatives au
panneau avant et droit et au remplacement du pavillon, du panneau gauche, des portes
arrière et du cadre arrière correspondent d’ailleurs avec les photos du dommage versées
par SOCIETE1.), ainsi qu’avec les indications faites par SOCIETE2.) dans le cadre de la
déclaration de sinistre du 8 décembre 2022. Le dommage subi par SOCIETE1.) est dès lors
à suffisance établi.
Il s’ensuit que la demande en paiement de SOCIETE1.) portant sur le montant de 13.521,75
EUR pour les réparations réalisées sur le Véhicule est à déclarer fondée.
En ce qui concerne le montant de 324,80 EUR mis en compte par la facture du 1er septembre
2023 et réclamé au titre du lettrage sur les flancs du Véhicule qui aurait été refait à la suite
de l’accident, et bien que SOCIETE1.) soit en principe en droit d’obtenir réparation intégrale
du préjudice subi, force est de constater que SOCIETE1.) ne verse aucune pièce justificative
à cet égard.
A défaut, la demande en paiement de SOCIETE1.) est à rejeter sur ce point.
2. La majoration de 15 % pour retard de paiement
L’article 6.04 du Contrat prévoit que « Les modalités de facturation ainsi que les délais de
paiement et mode de règlement seront fixés par avenant. Toutes sommes dues en vertu du
présent contrat sont payables sans escompte au plus tard à la date d’échéance figurant sur
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les factures. De convention expresse, le non-respect des conditions de paiement ou d’une
seule clause des conditions de location entraînera de plein droit la déchéance du terme et
impliquera dès lors le règlement des factures dès leur réception. Tout retard de paiement à
échéance de la facture, entraînera de plein droit et sans mise en demeure une augmentation
de 15 % du montant de la facture, ainsi que des intérêts de retard conformément à la loi
modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ».
Par avenant signé le 1er décembre 2021, les parties ont convenu que « La facturation sera
établie au début du mois de prestation. Les factures de location et toutes sommes dues au
titre du présent contrat sont payables sans escompte au plus tard à la date d’échéance
figurant sur les factures. La date d’échéance sera égale à 30 jours de la date de la facture ».
Il est constant en cause que la facture du 1er juin 2023 n’a à ce jour pas été réglée par
SOCIETE2.).
Ladite facture est venue à échéance le 30 juin 2023, conformément aux stipulations du
Contrat.
Les développements faits par SOCIETE2.) relatifs à la date de réception de cette facture ne
sont pas pertinents à cet égard, puisque les parties ont convenu suivant avenant que
l’échéance de la facture est fixée à 30 jours de la date de la facture, et non de la date de
réception de la facture par la défenderesse.
Aucun règlement de la facture du 1er juin 2023 n’étant intervenu à l’échéance de la facture,
SOCIETE1.) est en droit d’obtenir l’augmentation de 15 % du montant de la facture telle que
prévue par l’article 6.04 du Contrat, soit un montant de 2.028,26 EUR (13.521,75 x 15 %).
En ce qui concerne la facture du 1er août 2023, il est constant en cause qu’elle a été réglée
par SOCIETE2.). SOCIETE1.) fait plaider que le règlement était tardif.
La charge de la preuve du règlement de la facture endéans le délai prévu incombe à
SOCIETE2.). Aucune preuve en ce sens n’est fournie.
A défaut, il y a lieu de retenir que SOCIETE1.) est en droit d’obtenir l’augmentation de 15 %
prévue par le Contrat sur le montant de la facture du 1er août 2023, soit le montant de 208,62
EUR (1.390,84 x 15 %).
Quant aux factures des 1er octobre et 1er novembre 2023, il ressort des pièces versées au
dossier qu’elles ont toutes les deux été réglées en date du 28 décembre 2023, soit bien
après leurs échéances respectives au 31 octobre 2023 et 30 novembre 2023.
Par conséquent, au vu de ce retard de paiement, SOCIETE1.) est en droit d’obtenir
l’augmentation de 15 % prévue par le Contrat sur le montant de ces deux factures, soit le
montant de 209,88 EUR (1.399,24 x 15 %) sur la facture du 1er octobre 2023 et le montant
de 208,62 EUR (1.390,84 x 15 %) sur la facture du 1er novembre 2023.
3. Les intérêts commerciaux
Tel que d’ores-et-déjà relevé ci-avant, l’article 6.04 du Contrat stipule que « Tout retard de
paiement à échéance de la facture, entraînera de plein droit et sans mise en demeure une
augmentation de 15 % du montant de la facture, ainsi que des intérêts de retard
conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux
intérêts de retard ».
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Dans la mesure où le montant mis en compte par la facture du 1er juin 2023 constitue des
dommages et intérêts et que l’augmentation de 15% équivaut également à une
indemnisation contractuellement fixée entre parties, les créances n’entrent pas dans le
champ d’application du chapitre 1er de la Loi de 2004 qui s’applique aux seules transactions
commerciales, telles que définies par cette loi.
La demande tendant à voir assortir les prédites montants des intérêts, tels que prévus au
chapitre 1er de la Loi de 2004, est donc à rejeter.
Quant aux demandes accessoires
Le tribunal retient qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de SOCIETE1.) l’ensemble
des frais non compris dans les dépens, de sorte que sa demande en allocation d’une
indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer
fondée en son principe.
Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais non compris dans les dépens au montant de
1.500,- EUR.
Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas fondée.
Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit sans que l’exécution
provisoire doive être prononcée. Si le tribunal ne dispense cependant pas d’une caution ou
de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est exécutoire qu'à la charge de
donner caution ou de justifier de la solvabilité suffisante conformément aux articles 567 et
suivants du Nouveau Code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors
que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas
données en l’espèce.
Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de
l’instance.
Par ces motifs :
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,
reçoit la demande en la forme ;
la dit partiellement fondée ;
partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société
à
responsabilité
limitée
SOCIETE1.)
SARL
le
montant
de
er
13.521,75 EUR au titre de la facture du 1 juin 2023, augmenté du montant de 2.028,26
EUR au titre de la pénalité de retard sur la prédite facture ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 208,62 EUR au titre de la pénalité
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de retard relative à la facture du 1er août 2023, le montant de
209,88 EUR au titre de la pénalité de retard relative à la facture du 1er octobre 2023, et le
montant de 208,62 EUR au titre de la pénalité de retard relative à la facture du 1er novembre
2023 ;
dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une
indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable et
partiellement fondée ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 1.500,- EUR de ce chef ;
dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en allocation d’une
indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable, mais
non fondée et en déboute ;
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de
l’instance.
12
