Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-30, n° 20250130_TALRéf_TAL-2024-00526 + TAL-202

No. rôle: TAL-2024-00526 + TAL-2024-04202 No. 2025TALREFO/00041 du 30 janvier 2025 Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 30 janvier 2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Lainy PEDROSO HASANOVIC. I. DANS LA CAUSE ENTRE la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l'étude de Maître Céline TRITSCHLER, avocat, demeurant professionnellement à L-1650 Luxembourg, 6, avenue Guillaume, partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par la société SCHIRRER SCHONS TRITSCHLER, représentée par Maître Manon FOLNY, avocat, en remplacement de Maître Céline TRITSCHLER , avocat, les deux demeurant à Luxembourg, ET la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit comparant SCRIPNITSCHENKO, avocat, demeurant à Luxembourg.

par

Maître

Gilles

II. DANS LA CAUSE ENTRE la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, parties demanderesse comparant par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat, demeurant à Luxembourg, ET la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, partie défenderesse comparant par Maître Henry DE RON, avocat, en remplacement de Maître Emilie WATY , avocat, les deux demeurant à Strassen.

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A

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S :

Suite au contredit formé le 12 janvier 2024 par la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE3.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00672 délivrée le 15 décembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 26 février 2024. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du jeudi matin, 23 janvier 2025, lors de laquelle Maître Manon FOLNY, Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO et Maître Henry DE RON furent entendus en leurs moyens et explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00672 délivrée le 15 décembre 2023, il a été ordonné à la société SOCIETE3.) de payer la somme de 168.277,78 euros à la société SOCIETE1.), avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde. Suite au contredit formé le 12 janvier 2024 par la société SOCIETE3.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00672 délivrée le 15 décembre 2023 et lui notifiée en date du 29 décembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 26 février 2024. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle TAL-2024-00526. Par assignation en intervention du 22 mai 2024, la société SOCIETE3.) a donné assignation à la société anonyme SOCIETE4.) afin notamment de la faire intervenir dans la procédure en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement portant le numéro 2023TALORDP/00672. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle TAL-2024-04202. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires enrôlées sous les numéros de rôle TAL-2024-04202 et TAL-2024-00526 pour y statuer par une seule et même ordonnance. I. Suivant acte de « désistement d’instance » signé par les parties en cause et remis à l’audience des plaidoiries du 23 janvier 2025, la société SOCIETE3.), partie contredisante aux termes du contredit du 12 janvier 2024, a déclaré qu’elle se désiste

purement et simplement de son affaire de contredit du 12 janvier 2024 et inscrite sous le numéro de rôle TAL-2024-00526. Les représentants de la société SOCIETE3.) ainsi que ceux de la société SOCIETE1.) ont signé en date du 9 décembre 2024 ledit acte de désistement d’instance en y ajoutant la mention « Bon pour désistement d’instance ». Par conséquent, il y a lieu de donner acte à la société SOCIETE3.) ainsi qu’à la société SOCIETE1.) de leur désistement et acceptation du désistement d’instance, valables en la matière et réguliers en la forme. Il résulte de l'article 546 du Nouveau code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au principe général de l'article 238 du même code. L'obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement. Il n'est pas nécessaire que celui qui se désiste en fasse l'offre (Encycl. Dalloz, Procédure civile, v° désistement, no 59). Il y a partant lieu de laisser les frais et dépens de l’instance à charge de la société SOCIETE3.) Lors de l’audience du 23 janvier 2025, la société SOCIETE1.) a fait déclarer qu’elle renonce à l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00672 délivrée le 15 décembre 2023 et inscrite sous le numéro de rôle TAL-2023-08623. Aucune partie ne s’y étant opposé, il y a lieu de lui en donner acte. II. Suivant acte de « désistement d’action et d’instance » signé par les parties en cause et remis à l’audience des plaidoiries du 23 janvier 2025, la société SOCIETE3.) a déclaré qu’elle se désiste purement et simplement tant de l’action que de l’instance introduites contre la société anonyme SOCIETE4.) par exploit d’assignation du 22 mai 2024 ainsi que de la procédure pendante devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg inscrite sous le numéro de rôle TAL-2024-04202. Les représentants de la société SOCIETE3.) ainsi que ceux de la société anonyme SOCIETE4.) ont signé en date du 9 décembre 2024 ledit acte de désistement d’action et d’instance en y ajoutant la mention « Bon pour désistement d’action et d’instance ». Il y a partant lieu de donner acte à la société SOCIETE3.) et à la société anonyme SOCIETE4.) du désistement d’instance et d’action et de l’acceptation de ce désistement, valable en la matière et régulier en la forme, et de laisser à charge de la société SOCIETE3.) les frais exposés dans le cadre de l’instance en cours.

PAR CES MOTIFS

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2024-04202 et TAL2024-00526 du rôle ; donnons acte à la société SOCIETE3.) ainsi qu’à la société SOCIETE1.) de ce que la société SOCIETE3.) se désiste purement et simplement de son contredit du 12 janvier 2024 et inscrit sous le numéro de rôle TAL-2024-00526 ; partant, décrétons le désistement d’instance aux conséquences de droit et constatons que l’instance est éteinte par l’effet de ce désistement ; laissons les frais et dépens de cette instance à charge de la société SOCIETE3.) ; donnons acte à la société SOCIETE1.) qu’elle renonce à l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00672 délivrée le 15 décembre 2023 et inscrite sous le numéro de rôle TAL-2023-08623 ; donnons acte aux parties de ce que la société SOCIETE3.) s’est désistée purement et simplement tant de l’action que de l’instance introduites contre la société anonyme SOCIETE4.) par exploit d’assignation du 22 mai 2024 ainsi que de la procédure pendante devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg inscrite sous le numéro de rôle TAL-2024-04202 ; partant, décrétons le désistement d'instance et d’action aux conséquences de droit et constatons que l’action et l’instance sont éteintes par l’effet de ce désistement ; laissons à charge de la société SOCIETE3.) les frais exposés dans le cadre de l’instance en cours.