Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-31, n° 20250131_TALRéf_TAL-2023-06991

No. Rôle: TAL-2023-06991 No. 2025TALREFO/00049 du 31 janvier 2025 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 31 janvier 2025, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE ENTRE la société anonyme SOCIETE1.) S.A. SPF, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Alexandre OLMI, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Alexandre OLMI, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. la société anonyme SOCIETE2.) A.G., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
2. PERSONNE1.), avocat, pris en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOCIETE2.), préqualifiée, demeurant à L-ADRESSE3.), partie défenderesse sub 1) ayant initialement comparu par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL S.à r.l., représentée par Maître Frédéric KRIEG, actuellement défaillante. partie défenderesse sub 2) comparant par Maître France JOACHIM, avocat, demeurant à Luxembourg.

F

A

I

T

S :

Les rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00527 du 6 décembre 2024 et dont le dispositif est conçu comme suit : «P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, rejetons la demande incidente de PERSONNE1.) en nomination d’un mandataire ad hoc de la société anonyme SOCIETE2.) A.G. ; sursoyons à statuer pour le surplus ; refixons l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du lundi, 6 janvier 2025 à 9.00 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution. »

Suite à l’ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00527 du 6 décembre 2024, l’affaire fut réappelée pour continuation des débats à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 6 janvier 2025. A cette audience, Maître Alexandre OLMI donna lecture de l’assignation du 17 août 2023 et exposa ses moyens. Maître France JOACHIM fut entendue en ses moyens et explications. La société anonyme SOCIETE2.) A.G. ne comparut pas à l’audience. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Faits La société anonyme SOCIETE2.) A.G., partie défenderesse sub 1) (ci-après « la société SOCIETE2.) » ou « la Société ») a deux actionnaires, à savoir :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A. SPF, partie demanderesse (ci-après « la société SOCIETE1.) »), d’une part, et

la société anonyme SOCIETE3.) S.A. SPF (ci-après « la société SOCIETE3.) »), d’autre part,

chacune détenant 50% du capital social. La Société a pour activité la mise en location d’un immeuble dont elle est propriétaire et qui est situé à L-ADRESSE4.). Suivant extrait du Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE), PERSONNE2.) et PERSONNE1.) (partie défenderesse sub 2)) sont les bénéficiaires effectifs égalitaires de la Société, le premier étant par ailleurs président du conseil d’administration de la société SOCIETE1.) et le deuxième administrateur unique de la société SOCIETE3.). Le conseil d’administration de la Société était composé des trois personnes suivantes :

PERSONNE2.), PERSONNE1.), et PERSONNE3.).

Les mandats de ces trois administrateurs ont expiré en 2020. Suivant un dépôt n° NUMERO3.) du 12 août 2022 publié au Registre de Commerce et des Sociétés, PERSONNE3.) a été rayée en tant qu’administratrice de la Société et PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE4.) ont été nommés administrateurs de la Société avec effet au 10 août 2022 jusqu’à l’assemblée générale devant se tenir en l’année 2025. En outre, suivant cette même publication, PERSONNE5.) a été nommé commissaire aux comptes, en remplacement de PERSONNE6.), qui a été rayée (ciaprès « la Publication RCS du 12 août 2022 »). Procédure Par exploit d’huissier de justice du 17 août 2023, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) et à PERSONNE1.) à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un administrateur provisoire de la société SOCIETE2.) avec la mission telle que libellée au dispositif de son assignation. Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) demande en outre à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer un montant de 4.000,- euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle sollicite par ailleurs la condamnation de PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 4.000,- euros. Elle demande enfin à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à PERSONNE1.) et à voir dire qu’un extrait de celle-ci sera publié au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg. Motifs de la décision

Quant à l’exception du libellé obscur PERSONNE1.) soulève d’abord la nullité de l’assignation introductive d’instance pour cause de libellé obscur, au motif que la société SOCIETE1.) y mentionnerait des créances dont ni l’origine, ni l’existence ne serait établie. La société SOCIETE1.) conclut au rejet de ce moyen pour être non fondé. L’exception du libellé obscur trouve son fondement légal dans l’article 154, point 1) du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel « […] l’assignation doit contenir […] l’objet et un exposé sommaire des moyens […] à peine de nullité ». Pour qu’une demande en justice satisfasse aux dispositions de l’article 154 précité et échappe à la sanction du libellé obscur, il faut qu’elle renferme l’indication exacte des prétentions de la partie demanderesse et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés (Jean-Claude WIWINIUS, L’exceptio obscuri libelli, in Mélanges dédiés à Michel DELVAUX, p. 290). La partie assignée doit, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire. Il appartient au juge d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite. En l’espèce, il ressort de l’exploit introductif d’instance que l’action de la société SOCIETE1.) vise à voir nommer un administrateur provisoire de la société SOCIETE2.) avec la mission telle que plus amplement détaillée dans le dispositif de l’assignation. L’objet de la demande est donc clairement et précisément défini. Par ailleurs, les faits invoqués par la société SOCIETE1.) à l’appui de sa demande, tels que notamment les différents agissements illicites qu’elle reproche à PERSONNE1.) d’avoir commis en sa qualité d’administrateur de la Société, sont exposés de manière suffisamment claire et précise, de sorte que le tribunal estime que ce dernier, sur base des informations contenues dans l’assignation, devait être capable de cerner l’objet et la portée de la demande. A cela s’ajoute que l’exception du libellé obscur est soumise aux dispositions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, partant à l’exigence de la preuve d’un grief dans le chef de la personne qui l’invoque. Or, PERSONNE1.) ne fait état d’aucun préjudice dans son chef et il se dégage des plaidoiries circonstanciées tenues par son litismandataire à l’audience publique du 6

janvier 2025 qu’il ne s’est mépris ni sur l’objet, ni sur la portée de la demande, et qu’il a été parfaitement à même d’organiser sa défense. L’exception du libellé obscur est par conséquent à rejeter. Quant à la qualité et à l’intérêt à agir PERSONNE1.) conclut ensuite à la nullité de l’assignation, sinon à l’irrecevabilité de la demande pour cause de défaut d’intérêt et de qualité à agir dans le chef de la société SOCIETE1.). Elle estime que toutes les créances dont cette dernière fait état dans son assignation constituent des créances dont seul PERSONNE2.) peut se prévaloir. L’intérêt à agir existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur, respectivement lorsque la demande est de nature à présenter pour lui une utilité ou un avantage (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, n° 997, p. 567, et les références jurisprudentielles y citées). Il suffit que le demandeur prétende qu’il y a eu lésion d’un droit et que l’action intentée puisse y remédier. L’intérêt à agir existe dès lors indépendamment du résultat que procure effectivement l’action et n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action ou de l’existence réelle du droit invoqué ou de l’existence du préjudice invoqué. La vérification de l’existence réelle du droit ou de la lésion invoqués ne produit une incidence que sur le bien-fondé de la demande (Thierry HOSCHEIT, précité). La vérification de l’intérêt à agir fait donc abstraction de la question de savoir si le demandeur est réellement titulaire du droit qu’il invoque à l’appui de son action. La question qui doit être examinée est celle de savoir si le droit, respectivement la qualité, invoqué par le demandeur est de nature à fonder son action (Thierry HOSCHEIT, précité, n° 998, p. 568). D’autre part, celui qui se prétend être titulaire du droit litigieux a la qualité pour agir, c’est-à-dire la qualité pour saisir le juge afin qu’il se prononce sur l’existence et l’étendue de ce droit. Dès lors, la question de savoir s’il est réellement titulaire de ce droit n’a aucune incidence au stade de la recevabilité, cette question relevant du fond et n’étant pas à examiner au stade de la recevabilité de l’action. Dans cette logique, il est admis que la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci (Thierry HOSCHEIT, précité, n° 1005, p. 573). Celui qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure réclamée a un intérêt à agir et partant également qualité pour agir. En l’espèce, la demanderesse se prévaut de sa qualité d’actionnaire de la Société, détenant la moitié du capital social de celle-ci, aux fins de solliciter la nomination d’un administrateur provisoire. Elle fait valoir que PERSONNE1.), qui est non seulement administrateur de la Société, mais également actionnaire unique de la société SOCIETE3.) (actionnaire paritaire de la Société), s’est, par des procédés irréguliers,

arrogé le contrôle de la Société pour agir dans son propre intérêt au détriment de l’intérêt social, raison pour laquelle il y aurait lieu de confier la gestion de la Société à une tierce personne, neutre, en attendant que le conflit existant entre actionnaires puisse être résolu. L’action de la société SOCIETE1.) présente une utilité pour elle dans la mesure où elle vise à enlever à PERSONNE1.) les pouvoirs de gestion de la Société pour les confier, provisoirement, à une tierce personne chargée de la sauvegarde des intérêts de la Société. La condition de l’intérêt à agir est partant remplie dans le chef de la société SOCIETE1.), de sorte qu’il faut en conclure, au vu des considérations qui précèdent, qu’elle a également qualité à agir. Le moyen d’irrecevabilité est par conséquent à rejeter. Quant à la nécessité de mettre en cause la société SOCIETE3.) PERSONNE1.) soulève encore l’irrecevabilité de la demande au motif que la société SOCIETE1.) a omis de mettre en cause son coactionnaire, la société SOCIETE3.). Il n’existe aucune disposition légale qui sanctionnerait une demande en nomination d’un administrateur provisoire d’irrecevabilité en raison de l’absence de mise en cause de tous les actionnaires de la société concernée. Le moyen est partant à rejeter pour être non fondé. Quant à la demande en nomination d’un administrateur provisoire La société SOCIETE1.) estime que l’existence d’un dissentiment grave entre les actionnaires, respectivement les bénéficiaires effectifs de la Société, et le dysfonctionnement que ce conflit cause au sein des organes sociaux, ainsi que la gestion irrégulière de la Société faite par PERSONNE1.), justifient la mise en place d’un administrateur provisoire par le juge des référés. Elle agit principalement sur le fondement de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : « Dans les cas d’urgence, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ». Il est de principe qu’il n’appartient pas au juge des référés d’intervenir, même temporairement, dans le fonctionnement d’une société, alors qu’il appartient aux seuls organes de la société tels qu’ils sont institués par la loi, de gérer la société et de mettre tout en œuvre pour assurer son fonctionnement. L’intervention du juge des référés ne saurait se justifier que lorsqu’il y a urgence, c’està-dire quand le moindre retard peut causer un préjudice irréparable. D’une manière générale, la jurisprudence considère qu’il y a urgence dans les cas où la gestion sociale

n’est plus assurée par suite de la disparition, de la carence ou de la paralysie de l’un ou de plusieurs des organes sociaux (Nico EDON, L’intervention du juge des référés dans la vie des sociétés, Diagonales à travers le droit luxembourgeois, 1986, p. 189). L’absence de fonctionnement normal de la société et l’existence d’un dissentiment grave justifie la désignation par le juge des référés d’un administrateur provisoire. L’intervention du juge des référés aux fins de désignation d’un administrateur provisoire doit reposer sur des faits concrets susceptibles de motiver une telle désignation, étant rappelé qu’il n’incombe pas aux juridictions de se substituer aux organes de la société, mais d’aider au redressement de son fonctionnement si celui-ci est paralysé ou faussé ou risque de l’être. En l’occurrence, la société SOCIETE1.) soutient que le fonctionnement de la société SOCIETE2.) est, en raison d’une mésentente grave et inextricable existant entre les deux bénéficiaires économiques, paralysé au niveau de l’assemblée générale des actionnaires. Elle reproche en outre à PERSONNE1.) d’avoir effectuée la Publication RCS du 12 août 2022 en dehors de toute décision prise par l’assemblée générale de la Société et sans en avoir informé les autres administrateurs. PERSONNE1.) aurait donc publié de fausses informations au Registre de Commerce et des Sociétés et se seraient ainsi assuré le contrôle au sein du conseil d’administration, dans la mesure où la nouvelle administratrice, PERSONNE4.), serait une salariée de son étude d’avocats qui ne ferait qu’exécuter ses instructions sans considérer les intérêts de la Société. Par ailleurs, le commissaire aux comptes nouvellement nommé, PERSONNE5.), serait, lui aussi, hiérarchiquement soumis aux ordres de PERSONNE1.), étant donné que ce dernier serait également administrateur (avec pouvoir de signature individuel) de la société anonyme SOCIETE4.) S.A., société au sein de laquelle PERSONNE5.) occuperait le poste de directeur (salarié). La demanderesse expose ensuite que PERSONNE1.) s’est illégalement établi avec sa société d’avocats, la société anonyme SOCIETE5.) S.A., dans une partie de l’immeuble sis à L-ADRESSE4.), ce qui mettrait la société SOCIETE2.) dans l’impossibilité de poursuivre son objet social et de faire fructifier son patrimoine. Elle accuse PERSONNE1.) de s’être rendu coupable d’un abus de biens sociaux en autorisant sa prédite société d’avocats à s’établir et à occuper sans droit ni titre, et de manière totalement gratuite une partie des locaux situés dans l’immeuble appartenant à la société SOCIETE2.). Ce fait l’aurait d’ailleurs conduit à citer PERSONNE1.) devant le tribunal correctionnel pour qu’il réponde des actes illégaux lui reprochés et se fasse condamner, au civil, à indemniser le préjudice accru à la société SOCIETE2.). La société SOCIETE1.) fait encore état de deux créances d’un montant de 5.000,- euros et 152.438,70.- euros, respectivement, dont PERSONNE2.) disposerait à l’égard de la société SOCIETE2.) et auxquelles cette dernière, sous la direction de PERSONNE1.), resterait en défaut de faire face. Elle ajoute que la société SOCIETE2.) ne dispose actuellement de plus aucun compte bancaire et se trouve, du fait des agissements de PERSONNE1.), dans l’impossibilité d’ouvrir un nouveau compte, ce qui lui causerait préjudice dans la mesure où elle ne serait ainsi plus en mesure d’encaisser des loyers. Elle critique enfin PERSONNE1.) pour avoir fait établir et publier, sans approbation ni information de l’assemblée générale des actionnaires, des comptes sociaux (bilans…) pour les années 2018, 2019 et 2021, qui ne mentionnent pas la créance dont disposerait la société SOCIETE2.) à l’égard de PERSONNE1.) et

de sa société d’avocats au titre d’une indemnité redue pour l’occupation illégale de l’immeuble appartenant à la Société. PERSONNE1.) s’oppose à la demande au motif que les conditions requises pour la nomination d’un administrateur provisoire par le juge des référés ne sont pas remplies en l’espèce. Il conteste l’ensemble des faits invoqués par la société SOCIETE1.), et notamment les différentes créances alléguées par cette dernière, le prétendu abus de biens sociaux ainsi que la confection et la publication de faux bilans. Il estime qu’il n’existe aucune circonstance d’urgence qui justifierait le recours au juge des référés. Il soutient que, dans la mesure où la société SOCIETE1.) n’a à ce jour entrepris aucune démarche (action en nullité, plainte pénale pour faux…) à l’encontre des décisions publiées moyennant la Publication au RCS du 12 août 2022, il faut considérer que lesdites décisions ont été valablement prises et que, partant, la société SOCIETE2.) dispose actuellement d’un conseil d’administration régulièrement constitué par trois membres. Il fait encore plaider que la nomination d’un administrateur provisoire est à ce stade dénuée de toute utilité, étant donné qu’une demande en dissolution et en liquidation judiciaire serait actuellement pendante devant le tribunal d’arrondissement de ce siège et qu’il serait par ailleurs constant en cause que tous les fonds de la Société ont été transférés sur le compte-tiers de PERSONNE2.), de sorte que la Société n’est pas en mesure de rémunérer un administrateur provisoire. En ordre subsidiaire, il s’oppose à la mission libellée par la demanderesse, motif pris que celle-ci est formulée de manière trop large et accorde à l’administrateur provisoire des pouvoirs trop étendus, qui dépassent la gestion provisoire et qui ne permettent pas de régler la situation conflictuelle gisant à la base du litige entre parties. Il demande donc à voir restreindre la mission à celle d’une administration purement conservatoire. Il est constant en cause que le capital social de la société SOCIETE2.) est détenu à parts égales par la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE3.), et qu’il existe actuellement une mésentente grave entre les bénéficiaires effectifs de la Société, PERSONNE2.) et PERSONNE1.), dirigeant les sociétés actionnaires de la société SOCIETE2.). Il est encore acquis en cause qu’actuellement, plus aucune décision n’est prise par l’assemblée générale des actionnaires de la Société. Il faut en conclure qu’en raison de la discorde existant entre les actionnaires paritaires, le processus de décision au niveau de l’assemblée générale de la Société se trouve bloqué. Il ressort ensuite des éléments du dossier soumis que la gérance de la Société n’est actuellement plus assurée. En effet, même si d’après les informations publiées au Registre de Commerce et des Sociétés, PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE4.) ont été nommés administrateurs de la Société avec des mandats expirant en 2025, il est établi en cause que la validité de ces nominations et de leur publication est litigieuse entre parties. Face aux accusations de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) n’a d’ailleurs produit aucune pièce de nature à établir que les prédites décisions de nomination aient été

régulièrement prises par l’assemblée générale de la Société, tel que notamment le procès-verbal de l’assemblée générale en question. Enfin, et surtout, il n’est pas contesté que le conseil d’administration de la Société, dans sa composition nommée suivant la publication litigieuse, n’a pris aucune décision à ce jour. Il suit de ce qui précède que le fonctionnement de la société SOCIETE2.) est compromis, tant l’assemblée générale des actionnaires que le conseil d’administration étant paralysés en raison de la mésentente entre les actionnaires, respectivement les bénéficiaires effectifs de ceux-ci. Il y a partant urgence à voir nommer un administrateur provisoire sur la base de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, étant précisé que l’existence du différend entre parties justifie cette mesure. La mise sous administration provisoire de la Société permettra de débloquer au moins la situation conflictuelle existant au niveau du conseil d’administration et d’assurer ainsi la gestion de la Société en attendant l’issue des différents litiges opposant les actionnaires et administrateurs de la Société. L’intrusion de la justice dans la vie des sociétés doit être limitée au strict nécessaire et ainsi les pouvoirs de l’administrateur provisoire doivent être définis tout comme sa mission doit être limitée dans le temps (Cour d’appel, 30 avril 1990, n° 12181 du rôle). La mission de l’administrateur provisoire doit être strictement proportionnée aux circonstances qui ont motivé sa désignation : elle sera ainsi générale ou spécifique, selon que l’administrateur provisoire se substitue complètement aux organes de gestion de la société ou qu’il se limite à accomplir un ou plusieurs actes de gestion déterminés. Compte tenu de la situation conflictuelle ci-avant relevée, la mission de l’administrateur provisoirement nommé consistera en première ligne à rechercher, avec le concours des parties (et de leurs conseils), une solution durable aux difficultés de gestion de la société et à son avenir à court et moyen terme. Quant à la durée de la mission, il convient de rappeler que la limitation dans le temps de la mission de l’administrateur provisoire est imposée par le caractère provisoire du référé. Les principes d’autonomie de la société et de proportionnalité imposent en outre que le fonctionnement autonome de la société ne soit troublé que dans la stricte mesure nécessaire ; la durée du mandat de l’administrateur provisoire doit donc être aussi limitée que possible dans le temps. Le juge peut limiter le mandat de l’administrateur provisoire à la durée qu’il estime nécessaire pour atteindre son objectif, le cas échéant en se réservant expressément de renouveler le mandat à son échéance. Eu égard notamment aux procédures (pénale et commerciale) opposant les actionnaires et les bénéficiaires effectifs de la Société, il y a lieu, en l’espèce, de limiter la mission

de l’administrateur provisoire à une durée d’un (1) an à partir de la signification de la présente ordonnance. Quant aux frais de l’administrateur provisoire, il est de principe que ceux-ci sont à avancer par l’entité administrée pour être exposés dans son intérêt. Dans la mesure cependant où il ne peut être exclu que l’entité administrée ne dispose pas des liquidités suffisantes pour régler les frais et honoraires de l’administrateur provisoire, il y a lieu de retenir que les frais et honoraires afférents sont à charge de l’entité administrée et, en cas d’insuffisance d’actifs de la société, à charge de la partie demanderesse à la mesure conservatoire. Quant aux demandes accessoires PERSONNE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande de la société SOCIETE1.) tendant à le voir condamner à payer à la société SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 4.000,- euros, faute d’intérêt et de qualité à agir dans le chef de la société SOCIETE1.). A la lecture du dispositif de l’assignation introductive d’instance, il appert que la société SOCIETE1.) a saisi la présente juridiction d’une demande visant à condamner PERSONNE1.) à payer une indemnité de procédure à la société SOCIETE2.). Cette demande est à déclarer irrecevable pour défaut d’intérêt et de qualité à agir, la société SOCIETE2.), défaillante dans le cadre de la présente procédure, n’ayant pas formulée une telle demande et la société SOCIETE1.) ne disposant pas du pouvoir pour le faire à sa place. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). La société SOCIETE1.) n’établissant pas l’iniquité requise sur base de cette disposition, sa demande en paiement d’une indemnité de procédure dirigée contre la société SOCIETE2.) n’est pas fondée. Il y a encore lieu de dire qu’en application des articles 13, point 11) et 14, point b) de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, un extrait de la présente ordonnance sera inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg. La société SOCIETE2.), après avoir initialement comparu par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL S.à r.l., représentée par Maître Frédéric KRIEG, ne s’est pas présentée à l’audience du 6 janvier 2025, à laquelle l’affaire avait été refixée pour continuation des débats, de sorte qu’il y a lieu de statuer par une ordonnance contradictoire, en application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile.

PAR

CES

MOTIFS

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons la demande recevable et fondée ; partant, nommons Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-6187 Gonderange, z.a. Gehaansraich, administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE2.) A.G. avec la mission de :

rechercher, avec le concours des parties (et de leurs conseils), une solution durable aux difficultés de gestion de la société et à son avenir à court et à moyen terme,

gérer et administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus conformément aux statuts, aux dispositions légales et réglementaires et aux usages du commerce en vigueur ;

disons que l’administrateur provisoire pourra exécuter tous les actes de gestion courante et quotidienne de la société nécessaires à l’accomplissement de la mission lui confiée ; disons que l’administrateur provisoire pourra représenter la société dans tous les actes de la vie sociale et en justice nécessaires à l’accomplissement de la mission lui confiée ; disons que l’administrateur provisoire pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée, et entendre même des tierces personnes ; disons que la mission de l’administrateur provisoire est limitée dans le temps à (1) an à partir de la signification de la présente ordonnance, renouvelable le cas échéant, sauf accomplissement plus rapide de sa mission ou disparition des difficultés qui ont motivé sa nomination ;

disons que les frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoire sont à prélever sur l’actif de la société ; disons qu’en cas d’insuffisance d’actif de la société, les frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoire sont à charge de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. SPF ; déclarons irrecevable la demande en paiement d’une indemnité de procédure dirigée par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. SPF contre PERSONNE1.) ; rejetons la demande en paiement d’une indemnité de procédure dirigée par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. SPF contre la société anonyme SOCIETE2.) A.G. ; disons qu’un extrait de la présente ordonnance sera inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; mettons les frais de l’instance à charge de la société anonyme SOCIETE2.) A.G. et PERSONNE1.).