Arrêt N° 28/25 IV-COM
Audience publique du quatre février deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2023-00828 du rôle
Composition:
Marianne EICHER, président de chambre;
Michèle HORNICK, premier conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
Entre
la société anonyme SOCIETE1.) SA, (anciennement dénommée
SOCIETE2.) SA et SOCIETE3.) SA) établie et ayant son siège social
L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.),
appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Geoffrey Gallé
de Luxembourg du 4 mai 2023,
comparant par Maître Bertrand Cohen-Sabban, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
et
la société à responsabilité illimitée de droit du Royaume-Uni
SOCIETE4.) LIMITED (private unlimited company), établie et ayant
son siège social à ADRESSE2.), représentée par ses représentants
légaux, inscrite au Companies House sous le numéroNUMERO2.),
intimée aux fins du prédit acte Gallé,
1
comparant par la société à responsabilité limitée E2M, inscrite à la liste
V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,
établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort
Rheinsheim, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro B 210821, représentée aux fins de la
présente procédure par Maître Max Mailliet, avocat à la Cour.
LA COUR D’APPEL
Faits
La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »),
dénommée SOCIETE2.) SA en première instance et SOCIETE3.) SA
au moment de la conclusion du contrat, est un prestataire de services
financiers régulé par la Commission de Surveillance du Secteur
Financier (ci-après la C.S.S.F.) mettant à disposition de ses
cocontractants une plateforme numérique leur permettant de
« manage multi-currency payment accounts for the management of
funds ».
La société à responsabilité illimitée de droit du Royaume-Uni
SOCIETE4.) LIMITED (ci-après « SOCIETE4.) ») est une plateforme
de paiement numérique relative aux crypto monnaies et aux monnaies
fiat.
Le 25 septembre 2018, les parties ont conclu un contrat intitulé «
Partnership Agreement » (ci-après le Contrat) portant sur la prestation
d’un ou plusieurs des services suivants par SOCIETE1.) :
- access to the Platform ;
- creation and access to a Platform designed with the Partner logo and
brand ;
- providing of payment accounts, in one or multiple currencies and/or
assets ;
- receiving and sending payments, through one or several channels.
SOCIETE1.) a elle-même conclu le 23 mai 2017 un contrat dénommé
« correspondant banking account » avec la banque SOCIETE5.) afin
d’assurer par le biais de comptes ouverts auprès de cette banque ses
services de paiement.
Par courrier du 27 février 2020, SOCIETE5.) a informé SOCIETE1.)
qu’elle n’allait plus mettre à disposition de SOCIETE1.) des comptes
type « Vostro ». Cette information a été continuée par SOCIETE1.) à
ses clients, dont SOCIETE4.), le 4 mai 2020. La date de la fermeture
2
par la SOCIETE5.) de ces comptes, initialement fixée au 27 mai 2020
a été prorogée au 27 juin 2020 et puis au 3 août 2020.
Par courrier du 20 juillet 2020, SOCIETE1.) a rappelé à SOCIETE4.)
la fermeture des comptes auprès de SOCIETE5.) et lui a demandé:
« We would ask you, therefore, to withdraw any and all funds on the
platform by 17:00 CET on Monday 3 August 2020, and cease
payments via the SOCIETE3.) platform (other than those to withdraw
your funds from the platform) as of 17:00 on Wednesday 29 July
2020. »
Il est constant en cause que PERSONNE1.) n’a pas suivi cette
invitation et n’a pas retiré les fonds endéans ce délai.
A partir du 28 octobre 2020, SOCIETE4.) a demandé à plusieurs
reprises à SOCIETE1.) la restitution des fonds détenus sur la
plateforme. Par courrier du 25 mars 2021, SOCIETE1.) a été mise en
demeure de restituer la somme approximative de 549.000 euros et par
courrier du 12 avril 2021, le mandataire de SOCIETE4.) a mis en
demeure SOCIETE1.) de procéder au paiement du montant de
549.000 euros. Dans ce même courrier il a résilié le Contrat pour
autant que ce dernier n’avait pas été résilié par SOCIETE1.) dans son
courrier du 4 mai 2020.
Procédure de première instance
Par acte d’huissier de justice du 26 mai 2021, SOCIETE4.) a assigné
SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de
l’entendre condamner à la restitution de la somme de 507.466,36
euros, outre les intérêts. Elle a basé sa demande principalement sur
l’existence d’un contrat de dépôt entre parties et subsidiairement sur
le principe de la correspondance commerciale acceptée déduit de
l’article 109 du Code de commerce, sinon de l’article 1134-1 du Code
civil et les principes de la responsabilité contractuelle.
Elle a également demandé la condamnation de SOCIETE1.) au
paiement de la somme de 5.000 euros sur base de de la loi du 18 avril
2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après
la « Loi de 2004 ») à titre de frais de recouvrement raisonnables, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile.
SOCIETE1.) a conclu au débouté de la demande et a sollicité
l’allocation d’une indemnité de procédure de 7.500 euros sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Par jugement du 15 mars 2023, le Tribunal a dit la demande fondée et
a condamné SOCIETE1.) au paiement de la somme de 507.466,36
3
euros, avec les intérêts de retard au taux applicable aux créances
commerciales en application de l’article 3 de la Loi de 2004, à partir
de la demande en paiement du 25 mars 2021, jusqu’à solde et de la
somme de 1.500 euros sur base de l’article 5 (3) de la même loi. La
demande de SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité de
procédure a été rejetée et SOCIETE1.) a été condamnée aux frais et
dépens de cette instance.
Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que SOCIETE1.), en tant
qu’établissement de paiement, ne peut être considérée comme
dépositaire de fonds dans le cadre d’un contrat de dépôt.
Quant au principe de la correspondance commerciale acceptée, le
Tribunal a constaté sur base des différents échanges de
correspondances, que les courriels et courrier de SOCIETE4.) des 28
octobre 2020, 9 novembre 2020, 5 et 25 mars 2021, n’ont pas été
contestés par SOCIETE1.) et que celle-ci a partant implicitement mais
nécessairement adhéré à la demande de SOCIETE4.) d’opérer le
transfert des fonds détenus par elle en vertu du Contrat liant les
parties. Il a encore retenu qu’une relation de dépôt entre SOCIETE4.)
et la Banque SOCIETE5.) n’étant pas établie, SOCIETE1.) n’a pas
réussi à combattre la présomption simple de l’existence de la créance
de SOCIETE4.). La demande de SOCIETE4.) a par conséquent été
déclarée fondée pour le montant réclamé.
Appel
De ce jugement, SOCIETE1.) a relevé appel suivant exploit d’huissier
de justice du 4 mai 2023.
Elle demande par réformation du jugement, principalement, à se voir
décharger de toutes les condamnations intervenues à son encontre et
subsidiairement, à compenser le montant de 507.466,36 euros avec
les 2.645.985 euros lui dus par SOCIETE4.) au titre des factures
émises par elle le 25 mars 2021, sinon à sursoir à statuer au besoin
dans l’attente d’une décision à intervenir dans le cadre de sa demande
judiciaire en paiement de ces factures pendante devant le Tribunal. En
tout état de cause, elle demande que SOCIETE4.) soit déboutée de
l’ensemble de ses demandes. Elle sollicite enfin l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.500 euros.
SOCIETE1.) fait grief au Tribunal d’avoir admis la demande sur base
du principe de la correspondance acceptée. Elle conteste que ce
principe puisse s’appliquer au présent litige qui serait fondé sur une
prétention indemnitaire de la part de SOCIETE4.). Elle estime ensuite
que le Tribunal ne saurait déduire de son seul silence, qu’elle conteste
par ailleurs, une présomption de créance sans caractériser un
manquement contractuel à son égard.
4
Elle ajoute que les courriels sur lesquels le Tribunal s’est basé
émanent tous de personnes qui n’avaient aucun pouvoir d’engager
SOCIETE4.) en vertu de l’article 21 du Contrat.
La présomption serait encore à écarter au motif que le Contrat ne fait
pas référence à un quelconque dépôt de fonds entre les mains de
SOCIETE1.) et elle conteste avoir détenu les fonds revendiqués par
SOCIETE4.), et par conséquent être débitrice d’une obligation de
restitution. Elle affirme ne jamais avoir eu de pouvoir de gestion sur
les environ 65.396 comptes bancaires que SOCIETE4.) avait ouverts
pour soi-même et ses clients.
Elle soutient encore qu’à supposer que le principe de la
correspondance commerciale acceptée vaille en l’espèce, il y aurait
lieu de l’appliquer à l’égard de PERSONNE1.), qui par son silence et
son inertie suite au courrier du 20 juillet 2020, aurait admis que
SOCIETE1.) n’était pas débitrice d’une quelconque somme et
qu’aucune créance ne pouvait dès lors naître de son chef.
Elle souligne que les parties avaient elles-mêmes placé SOCIETE5.)
au centre des difficultés sans créer de propre engagement à son
encontre relatif à la restitution des fonds.
Elle conteste dès lors toute obligation de « restitution » à sa charge en
vertu du Contrat.
A titre subsidiaire, elle demande la compensation de la somme
réclamée par SOCIETE4.) par sa créance issue des factures
n°20210056 et n°20210057 du 25 mars 2021, s’élevant à 2.645.985
euros, dont le recouvrement serait pendant devant le Tribunal.
Elle conteste finalement les demandes accessoires en paiement des
honoraires d’avocat, des frais de recouvrement et d’indemnités de
procédure formulées par l’intimée.
SOCIETE4.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité
de l’acte d’appel en la pure forme.
Elle conclut au fond à la confirmation du jugement. Elle demande en
outre la condamnation de SOCIETE1.) au paiement des frais
d’avocats déboursés par elle, soit 7.875,46 euros pour la première
instance et 11.990,90 euros pour l’instance d’appel ainsi que la
somme de 10.000 euros sur base de l’article 5(3) de la Loi de 2004,
sinon sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
SOCIETE4.) soutient qu’elle détenait sur la plateforme de
SOCIETE1.) des avoirs en compte à hauteur de la somme de 549.000
euros, ce que cette dernière n’aurait jamais contestée. Déduction faite
des factures n°200630-023 et n°200731-023 du 31 juillet 2020, émises
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par SOCIETE1.) à son encontre, elle fait valoir que sa créance s’élève
désormais à 507.466,36 euros.
Elle fait valoir qu’elle a légitimement pu considérer que suite à la
réception du courrier du 4 mai 2020, par lequel elle a été informée par
SOCIETE1.) de la résiliation de la relation avec la banque partenaire,
que le Contrat a également été résilié. Elle soutient qu’elle a ainsi, par
courriel du 28 octobre 2020, donné les instructions à SOCIETE1.) aux
fins de la restitution des fonds détenus sur la plateforme.
SOCIETE1.) n’ayant pas répondu à sa demande, elle l’aurait
recontactée par courriel du 9 novembre 2020. En réponse à ce
courriel, SOCIETE1.) l’aurait informée qu’elle était en train de collecter
les derniers paiements de la part de SOCIETE5.) et qu’elle reviendrait
vers SOCIETE4.) une fois les paiements obtenus. Malgré plusieurs
relances entre le 14 décembre 2020 et le 5 mars 2021 et mise en
demeure du 25 mars 2021, aucun paiement ne serait intervenu.
La seule réaction aurait été pour SOCIETE1.) d’émettre, à la date du
25 mars 2021, trois factures qui ont tout de suite été contestées, le
bien-fondé de ces factures étant à l’heure actuelle débattu devant le
Tribunal dans le cadre d’un autre litige.
Elle réfute l’argumentation de SOCIETE1.) quant au fait que la banque
SOCIETE5.) serait le dépositaire des fonds litigieux et soutient qu’elle
n’avait aucune relation avec cette banque et que SOCIETE1.) n’a
jamais contesté lui devoir restitution des fonds. La demande de
SOCIETE1.) faite le 20 juillet 2020 aurait par ailleurs précisé que les
fonds étaient à retirer de la plateforme gérée par SOCIETE1.).
Appréciation
L’appel introduit dans les forme et délai de la loi est recevable.
A titre liminaire, il y a lieu de relever que la Cour n’est pas saisie de la
demande en paiement des factures, de sorte que les développements
des parties à ce sujet ne seront pas pris en compte, à défaut d’être
pertinents pour la solution du litige.
Contrairement à l’argumentaire de l’intimée, le courrier du 4 mai 2020,
par lequel SOCIETE1.) a informé ses cocontractants de la résiliation
du contrat avec sa banque correspondante, ne contient aucune
indication sur une résiliation du Contrat et ne saurait dès lors pas valoir
résiliation du Contrat. Bien au contraire, il résulte de ce courrier que
SOCIETE1.) y affirme qu’elle recherche une nouvelle banque
correspondante et s’engage à minimiser l’impact qu’aura cette
transition. Il convient en outre de relever que SOCIETE4.) ne s’est pas
référée à une rupture du Contrat lorsqu’elle a demandé la restitution
des fonds en octobre 2020. Néanmoins, il se dégage des éléments du
dossier que cette demande en restitution est la suite de la décision par
6
SOCIETE5.) de résilier le contrat la liant avec SOCIETE1.) en relation
avec les comptes « Vostro ».
Les parties ne critiquent pas la motivation du Tribunal selon laquelle
la demande, basée sur l’existence d’une obligation découlant d’un
contrat de dépôt, a été rejetée.
L’appelante fait grief au Tribunal d’avoir déclaré la demande de
SOCIETE4.) fondée en vertu du principe de la correspondance
commerciale acceptée.
La Cour renvoie à l’exposé exhaustif et correct que le Tribunal a fait
du principe de la correspondance commerciale acceptée.
Ce principe se rapproche de celui de la facture acceptée pour les
contrats autres que les ventes en ce qu’il se fonde également sur
l’obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel
est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa
part.
L’obligation de protester a une portée générale dans le domaine
commercial, il est sans importance qu’il s’agisse d’une facture ou
d’une autre affirmation de créance. Il faut cependant exiger que ces
prétentions soient formulées avec précision parce qu’un silence peut
être considéré comme un assentiment 1.
Contrairement à l’argumentaire de l’appelante, la créance invoquée
par SOCIETE4.) n’est pas de nature indemnitaire, mais constitue au
contraire une demande en restitution d’une somme se trouvant,
d’après elle, entre les mains de SOCIETE1.) suite à la résiliation de sa
relation avec sa banque partenaire SOCIETE5.). Le principe de la
correspondance commerciale acceptée peut dès lors trouver
application en l’espèce.
A l’instar du Tribunal, la Cour constate sur base du courriel du 28
octobre 2020, des rappels des 9 novembre, 14 décembre et 23
décembre 2020 et du 5 mars 2021, qui indiquent tous comme sujet
« Transfer out of remaining funds – SOCIETE4.) » et de la lettre de
mise en demeure du 25 mars 2021, que l’affirmation de la créance de
549.000 euros et la demande de transfert (partant du paiement) de
cette créance a été faite de manière précise par SOCIETE4.) à
l’encontre de SOCIETE1.). Celle-ci ne conteste par ailleurs pas le
montant revendiqué, ni la transmission des fonds à hauteur de
507.466,36 euros (la Cour admet qu’il y a lieu de lire 549.000 euros)
par SOCIETE4.), tel que l’a retenu le Tribunal.
Dans ses répliques aux prédits courriers lui adressés par SOCIETE4.)
à partir du 28 octobre 2020, SOCIETE1.) indique le 9 novembre 2020
1 Eric-Dirix et Gabriël-Luc Ballon, La Facture éditions Kluwer, n°207
7
“we are collecting the last payments as BNPP require one single file.
As soon as they supply us with a date, we will communicate
accordingly”, le 23 décembre 2020 “the status of moving the funds off
the plateform is currently, after lengthy discussions with BNPP, we
have now sent 1 test transaction. We are awaiting to hear back that it
has been processed end to end ans received, before taking any next
steps”, le 23 février 2021, “we are in the process of liaising with BNPP.
[…] By then you should have received a written communication from
us detailing the operational steps” et le 5 mars 2021, “[…]
PERSONNE2.)’s role is to restart activity but he was not in charge of
refunding. He is in the process of familiarizing himself with the
SOCIETE4.) account and of examining the issues regarding the funds
that we hold on behalf of SOCIETE4.) and he needs to understand the
blocking points […]”.
Si ces correspondances n’émanent pas de PERSONNE3.), désigné
par l’article 21 du Contrat comme la personne de contact de
SOCIETE4.), il n’en demeure pas moins qu’à aucun moment
PERSONNE1.) n’a contesté avoir été engagée par une personne ne
disposant pas de pouvoirs à la représenter. Par ailleurs, il résulte des
courriels que PERSONNE3.) avait été mis en copie lors des échanges,
de sorte qu’il faut admettre que les courriers ont tous été faits
valablement au nom et pour le compte de SOCIETE4.).
C’est partant par une saine appréciation à laquelle se rallie la Cour
que le Tribunal a déduit des réponses précitées de SOCIETE1.) que
celle-ci n’a à aucun moment contesté l’obligation dans son chef de
transférer les fonds à SOCIETE4.) et qu’elle n’a jamais informé
SOCIETE4.) qu’elle n’était pas tenue au transfert des fonds et qu’il
appartenait à SOCIETE4.) de se mettre directement en rapport avec
la banque SOCIETE5.). Bien au contraire, ces réponses démontrent
que SOCIETE1.) a, à de multiples reprises, même promis la restitution
des fonds demandés.
Le Tribunal a encore à juste titre retenu que l’acceptation de la
correspondance commerciale engendre une présomption simple de
l’existence de la créance susceptible d’être renversée par
SOCIETE1.).
Celle-ci fait à cet égard valoir qu’elle n’avait conclu avec SOCIETE4.)
aucun contrat de dépôt et que les fonds étaient déposés entre les
mains de la banque SOCIETE5.).
A l’instar du Tribunal, la Cour constate que le Contrat inclut un ou
plusieurs services, dont l’accès à la plateforme mise en place et gérée
par SOCIETE1.), la mise à disposition de comptes de paiement et
l’exécution de paiements, ces services étant en outre régis par les
dispositions légales applicables, dont la loi modifiée du 10 novembre
2009 relative aux services de paiement (ci-après la Loi de 2009), en
tant que services relevant de l’agrément de SOCIETE1.) comme
8
établissement de paiement. Il ne précise cependant pas les modalités
de transferts, ni de restitution des fonds, ni ne prévoit que SOCIETE1.)
assumerait un rôle de dépositaire et serait astreinte à une obligation
de restitution des fonds sur base d’un contrat de dépôt.
A cet égard l’article 10 (2) de la loi de 2009 prévoit que « lorsque des
établissements de paiement fournissent un ou plusieurs services de
paiement, ils ne peuvent détenir que des comptes de paiement utilisés
exclusivement pour des opérations de paiement. Les fonds
d’utilisateurs de services de paiement reçus par des établissements
de paiement en vue de la prestation de services de paiement ne
constituent pas des dépôts ou autres fonds remboursables au sens de
l’article 2, paragraphe (3) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au
secteur financier ».
Tel que l’a constaté le Tribunal à juste titre, l’existence d’une relation
contractuelle de dépôt entre SOCIETE1.) et la banque SOCIETE5.)
est cohérente par rapport à l’obligation de protection des fonds édictée
par l’article 14 de la Loi de 2009, interdisant aux établissements de
paiement de détenir les fonds des utilisateurs « à la fin du jour ouvrable
suivant le jour où ils ont été reçus », en leur permettant de les déposer
auprès d’un établissement de crédit dans un tel cas.
SOCIETE1.) ne conteste pas que la somme revendiquée par
SOCIETE4.) a été déposée auprès de la banque SOCIETE5.) en sa
qualité de teneur du « correspondant banking account ». Elle ne
précise cependant pas les conditions et fonctionnement de ce compte
qui ne sauraient être déduits du document contractuel intitulé «
correspondant banking account » conclu entre SOCIETE1.) et
SOCIETE5.) versé en pièce n°4 par l’appelante, étant donné que la
quasi-totalité des stipulations y ont été noircies empêchant dès lors
toute appréciation de cette pièce. La seule constatation qui peut
cependant être faite de cette pièce, est que ce contrat ne lie que
SOCIETE1.) et la SOCIETE5.).
Il n’est dès lors pas établi que SOCIETE4.) ait entretenu des liens
contractuels avec la banque correspondante SOCIETE5.) ni que celleci avait une obligation de restitution de fonds à son égard. Par ailleurs,
il est particulièrement révélateur que SOCIETE1.) avait bien précisé
dans son courrier du 20 juillet 2020, suite à l’arrêt des comptes Vostro,
que les fonds de SOCIETE4.) étaient à retirer de sa plateforme.
Par ailleurs, dans la mesure où ce courrier ne contient pas
d’affirmation de créance de la part de SOCIETE1.), mais seulement
une demande d’agir, aucune acceptation implicite ne saurait être
déduite de l’inertie de SOCIETE4.) à la réception de ce courrier
pendant plusieurs mois. Le moyen de SOCIETE1.) tenant à une
correspondance commerciale acceptée dans le chef de SOCIETE4.)
n’est dès lors pas fondé.
9
Au vu de ce qui précède, il y a lieu, par adoption des motifs,
d’approuver le Tribunal en ce qu’il a retenu que SOCIETE1.) n’a pas
réussi à renverser la présomption tirée du principe de la
correspondance commerciale acceptée.
Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a fait droit à la demande
de SOCIETE4.) tant au principal qu’en ce qui concerne les intérêts,
non autrement contestés.
SOCIETE1.) demande finalement la compensation de la créance de
SOCIETE4.) avec la sienne découlant des factures émises le 25 mars
2021, d’un import de 2.645.985 euros, sinon la surséance à statuer en
attendant l’issue de sa demande en paiement, en vue d’une
compensation entre les deux créances réciproques.
S'il est interdit de former, en vertu de l'article 592 du Nouveau Code
de procédure, une demande nouvelle en cause d'appel, cette
prohibition ne concerne que les conclusions tendant à obtenir des
condamnations sur des objets dont il n'avait point été question devant
le premier juge. Il en est autrement quand la demande tend à la
compensation, ou quand rien n'est changé au principe et au but de
l'action. Tel est le cas en ce qui concerne la demande en
compensation respectivement en surséance.
Néanmoins, il n’y a pas lieu de faire droit à ces demandes. Dans la
mesure où la demande en paiement de plusieurs factures émises par
SOCIETE6.) est toujours pendante devant le Tribunal et que partant
cette créance n’est pas certaine à l’heure actuelle, aucune
compensation ne saurait être prononcée. La procédure en
recouvrement de la créance de SOCIETE1.) ne saurait pas non plus
retarder le présent litige, de sorte qu’il n’y a pas lieu à sursis à statuer.
Les demandes accessoires
Dans la mesure où l’appelante a succombé tant en première instance
qu’en instance d’appel, il y a lieu de confirmer le jugement en ce que
le Tribunal l’a déboutée de sa demande en allocation d’une indemnité
de procédure. Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de lui accorder
pareille indemnité pour l’instance d’appel.
SOCIETE4.) demande le remboursement de ses frais et honoraires
d’avocat à hauteur du montant de 7.875,46 euros pour la première
instance et de 11.990,90 euros pour l’instance d’appel.
SOCIETE1.) s’y oppose en faisant valoir l’absence de faute dans son
chef et de lien de causalité au motif que les relevés des prestations
annexés aux mémoires d’honoraires ne font aucune référence au
temps passé et que 7.413 euros concernent des prestations
antérieures à l’assignation de première instance.
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Il y a lieu de rappeler que les frais et honoraires d’avocat peuvent
donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit
commun en dehors de l’indemnité de procédure. Dans son arrêt du 9
février 2012, la Cour de cassation a, en effet, retenu que les frais non
compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat,
constituent un préjudice réparable sur base de la responsabilité pour
faute des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Au vu du non-paiement, malgré acceptation du moins implicite, de la
créance, SOCIETE4.) a dû avoir recours aux services rémunérés d’un
avocat pour faire valoir ses droits. Les frais d’avocat engagés par elle,
y compris ceux engagés avant l’introduction de l’assignation en
justice, sont dès lors en lien causal avec le comportement fautif de
l’appelante.
Les prestations effectuées par le mandataire de SOCIETE4.) et qui
ont été payées par cette dernière, sont énoncées avec précision dans
les mémoires d’honoraires versés. La circonstance que le temps
passé pour chaque prestation n’est pas mentionné ne prête dès lors
pas à conséquence, ce d’autant moins que les montants facturés ne
sont pas contestés.
La demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat
déboursés est partant à déclarer fondée à hauteur du montant réclamé
de 7.875,46 euros pour la première instance et de 11.990,90 euros
pour l’instance d’appel, soit la somme de 19.866,36 euros.
SOCIETE4.), dont la demande en remboursement des frais et
honoraires d’avocat a été accueillie, n’explique pas quels autres frais
non compris dans les dépens seraient à sa charge. Elle n’établit pas
non plus avoir engagé des frais de recouvrement autres que des frais
d’avocat.
Il s’ensuit que sa demande en paiement de frais de recouvrement est
à déclarer non fondée sur base de l’article 5 (3) de la Loi de 2004, tant
pour la première instance que pour l’instance d’appel. Sa demande
basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est
également à rejeter pour les mêmes motifs.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, quatrième chambre,
commerciale, statuant contradictoirement,
siégeant
en
matière
reçoit l’appel,
le dit partiellement fondé,
par réformation,
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dit non fondée la demande de la société à responsabilité illimitée de
droit du Royaume-Uni SOCIETE4.) LIMITED basée sur l’article 5(3)
de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et
aux intérêts de retard,
décharge la société anonyme SOCIETE1.) SA de cette condamnation,
confirme le jugement pour le surplus,
condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société à
responsabilité illimitée de droit du Royaume-Uni SOCIETE4.)
LIMITED la somme de 19.866,36 euros à titre de frais et honoraires
d’avocat,
dit non fondées les demandes de la société à responsabilité illimitée
de droit du Royaume-Uni SOCIETE4.) LIMITED basées sur l’article
5(3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement
et aux intérêts de retard et sur l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile,
condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de
l’instance.
12
