Jugement civil n° 2025TALCH08/00018
Audience publique du mercredi, 5 février 2025.
Numéro du rôle : TAL-2022-05864
Composition :
Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,
Hannes WESTENDORF, juge,
Karin SPITZ, juge,
Guy BONIFAS, greffier.
ENTRE
PERSONNE1.), employé, demeurant à F-ADRESSE1.),
partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Alec MEYER de
Luxembourg du 17 juin 2022,
comparaissant par Maître Deidre DU BOIS, avocat, demeurant à Luxembourg,
ET
PERSONNE2.), gérante, demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit MEYER,
comparaissant par Maître Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à Luxembourg.
LE TRIBUNAL
Faits constants
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 22 septembre 2001 sous le régime
de la séparation de biens avec adoption d’une société d’acquêts par acte passé devant le
notaire Jean SECKLER le 29 juin 2017.
Une convention de divorce par consentement mutuel a été signée le 4 juillet 2018 et le
divorce a été prononcé par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du
27 septembre 2018.
Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 17 juin 2022, PERSONNE1.), comparaissant par
Maître Deidre DU BOIS, a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître
devant le Tribunal d’arrondissement de ce siège.
Maître Marisa ROBERTO s’est constituée pour PERSONNE2.) le 4 juillet 2022.
L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2022-05864 du rôle. Elle a été soumise à
l’instruction de la 8e section.
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 16 septembre 2024 et l’affaire a été
renvoyée à l’audience du 20 novembre 2024 pour plaidoiries.
L’affaire a été prise en délibéré à la même audience.
Prétentions des parties
PERSONNE1.)
PERSONNE1.) demande d’ordonner la rescision du partage pour lésion de plus du
quart, de commettre un notaire/expert pour procéder à la reconstitution de la masse
partageable et à l’évaluation de l’actif immobilier, partant d’instituer une expertise en
vue d’établir la valeur des immeubles litigieux au jour du partage, de condamner
PERSONNE2.) aux éventuelles avances de frais d’expertise / du notaire, à lui verser
une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile et à payer tous les frais et dépens, avec distraction
au profit de Maître Deidre DU BOIS, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.
Il fait valoir que la rescision pour cause de lésion est une règle d’ordre public et que la
confirmation et l’acceptation d’un commun accord du partage dans l’acte de partage ne
constitue pas un obstacle à l’action en rescision. Une renonciation ne pourrait trouver
sa source que dans un acte non équivoque postérieur au partage.
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Sur des biens évalués à 5.840.655,22.- euros, PERSONNE2.) aurait reçu des biens d’une
valeur de 4.573.655,20.- euros, de sorte qu’il ne resterait que des biens d’une valeur de
1.267.000.- euros pour PERSONNE1.). Or, sa part aurait dû être d’une valeur de
1.460.163,80.- euros. La lésion serait constituée pour un montant de 193.163,80.- euros.
PERSONNE1.) conteste les évaluations à la base du partage effectué entre parties.
Quant à la maison sise à ADRESSE3.), évaluée à 1.000.000.- euros, il verse une
évaluation par un expert immobilier qui l’évalue à 1.950.000.- euros. PERSONNE2.)
verserait aussi une évaluation qui arriverait à 1.564.000.- euros.
Quant à l’appartement situé au ADRESSE4.), évalué à 300.000.- euros au moment du
partage, PERSONNE2.) admettrait que sa valeur aurait probablement été de
491.602,30.- euros avec un passif de 24.993.- euros.
Quant à l’appartement sis à ADRESSE5.), PERSONNE2.) aurait fait procéder à une
évaluation en usant de manœuvres frauduleuses afin de s’y introduire. Cette évaluation
de 1.230.000.- euros daterait de plus de quatre années après le partage et ne serait pas à
prendre en compte. La valeur des meubles meublants ne serait pas à prendre en compte
dans l’évaluation.
Quant à l’appartement et aux places de parking à ADRESSE6.), il fait valoir que ces
biens seraient à évaluer au moins au montant de 1.795.450.- euros à augmenter des trois
places de parking d’une valeur de 70.000.- euros.
En réponse aux moyens de nullité et d’irrecevabilité, il fait valoir qu’il aurait régularisé
en cours de procédure la transcription au bureau des hypothèques.
Pour ce qui est du moyen fondé sur le libellé obscur, il fait valoir qu’il apparaîtrait
clairement dans l’assignation qu’il aurait demandé la rescision du partage pour lésion.
De même, PERSONNE2.) ne rapporterait pas la preuve d’un quelconque grief.
Il ne serait pas possible de renoncer d’avance à l’action en rescision pour lésion parce
que cette règle serait d’ordre public en droit luxembourgeois. Une confirmation
postérieure au partage devrait être faite librement et en connaissance de cause.
Quant au moyen d’incompétence, PERSONNE1.) fait valoir qu’une action en rescision
pour lésion serait une action mixte pour laquelle le tribunal serait compétent, même si
l’immeuble se situe à l’étranger et ce dans la mesure où l’action porte sur le partage du
patrimoine dont l’immeuble situé en Suisse ferait partie.
PERSONNE2.)
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Principalement, PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la nullité de
l’acte d’assignation faute de transcription. Elle demande de le déclarer nul en raison de
son libellé obscur, sinon irrecevable. En tout état de cause, la demande de
PERSONNE1.) visant l’acte notarié KAMERZIN du 16 juillet 2018 serait irrecevable
pour incompétence du tribunal.
Subsidiairement, elle demande de dire l’action en rescision pour lésion non fondée, tout
comme les demandes en instauration d’une expertise immobilière et de nomination d’un
notaire pour reconstitution de la masse partageable.
Il y aurait lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, ainsi qu’à
lui payer 7.561,56.- euros au titre des frais et honoraires d’avocat et une indemnité de
procédure de 5.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.
PERSONNE2.) fait valoir l’absence de transcription en application de l’article 17 de la
loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers. Elle prend
cependant acte de la régularisation en cours d’instance et se rapporte à prudence de
justice quant à ce moyen.
Elle soulève ensuite le moyen du libellé obscur.
Elle fait ensuite valoir que d’après la loi française applicable au divorce, le prononcé du
divorce et l’homologation de la convention définitive ayant un caractère indissociable,
la convention, qu’elle porte ou non sur le partage de l’ensemble du patrimoine ne
pourrait pas être remise en cause hors des cas limitativement prévus par la loi, au nombre
desquels ne figure pas la rescision pour lésion. Le jugement d’homologation du divorce
ne pourrait donc plus être remis en cause. PERSONNE1.) ne prendrait pas du tout
position sur la loi française applicable en la matière. Sa demande serait partant
irrecevable.
La demande de PERSONNE1.) serait encore irrecevable en raison d’une prétendue
renonciation de sa part à toute action en rescision pour lésion qui aurait été réitérée au
moment de l’homologation, de telle manière que son action serait irrecevable.
La cession de parts dans les immeubles situés à ADRESSE6.) contiendrait une clause
attributive de juridiction aux tribunaux de la situation des immeubles, de telle manière
que ce tribunal serait incompétent.
Sur le fond, en présence d’une séparation de biens, il n’y aurait jamais eu de
communauté, de telle manière que l’acte de partage aurait concerné la seule société
d’acquêts.
PERSONNE1.) n’apporterait pas la preuve de ses prétentions.
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Il faudrait retirer de la masse partageable la soulte de 427.000.- euros payée par
PERSONNE2.) à PERSONNE1.) en vue de rétablir l’équilibre entre les droits des
parties.
Seuls les meubles meublants de l’appartement sis à ADRESSE5.) auraient été intégrés
dans le prix pour une valeur de 62.000.- euros parce que l’appartement aurait été acquis
meublé.
Il y aurait aussi lieu de tenir compte dans la masse à partager de la dette hypothécaire
de 65.000.- euros restant à payer pour l’immeuble de ADRESSE3.).
Il y aurait encore lieu de tenir compte des cédules hypothécaires d’un montant total de
1.340.000.- euros relatives aux immeubles situés à ADRESSE6.).
Dans la présentation visuelle de la masse partageable, PERSONNE1.) n’aurait pas tenu
compte des apports de PERSONNE2.).
De même, le juge ne pourrait pas revenir sur les valeurs fixées d’un commun accord par
les parties.
Selon PERSONNE2.), l’actif serait à évaluer à 2.559.550,78.- euros, montants
déterminés d’un commun accord en tenant compte du passif relatif à certains biens. Sur
cette masse, PERSONNE1.) aurait obtenu le montant total de 1.267.000.- euros et donc
bien plus que ¾ de sa part théorique. Il n’y aurait donc pas de lésion.
En cas de réévaluation des immeubles, on arriverait à un montant total de la masse à
partager de 3.370.958,40.- euros. Sur cette masse, PERSONNE1.) aurait reçu des biens
ayant une valeur de 1.934.607,50.- euros. Il aurait donc été largement avantagé par
rapport à PERSONNE2.).
Il n’apporterait donc pas la preuve d’un commencement de lésion de plus du quart dans
le cadre de la liquidation et du partage de la société d’acquêts. Sa demande subsidiaire
de voir ordonner une expertise des immeubles serait aussi à rejeter.
Motifs de la décision
Quant à la transcription la demande conformément à l’article 17 de la loi du 25
septembre 1905
La finalité de l’article 17 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits
réels immobiliers est de rendre attentifs les tiers (potentiels acquéreurs d’immeubles) au
fait que la propriété de ces immeubles est contestée et qu’un litige est en cours. La
disposition légale se justifie par le souci d’empêcher un préjudice futur (Cour, 14 juin
2017, n° 107/17, n° 43.369 du rôle).
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Il est rappelé que la régularisation de la formalité de la transcription en cours de
procédure est admise (Cour, 21 avril 1999, rôle numéroNUMERO1.)).
Il convient dès lors d’analyser si PERSONNE1.) a satisfait à son devoir de régularisation
de la procédure antérieurement à la clôture de l’instruction prononcée en date du 16
septembre 2024.
Il résulte des pièces versées, qu’en date du 6 avril 2023, la demande introduite par
PERSONNE1.) du 17 juin 2022 été régulièrement transcrite au bureau des hypothèques
conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi du 25 septembre 1905 sur la
transcription des droits réels immobiliers.
La procédure est partant régulière à cet égard, de sorte que le Tribunal peut valablement
statuer sur les demandes en question.
Quant à la nullité pour libellé obscur
L’exception du libellé obscur trouve son fondement légal dans l’article 154, point 1, du
Nouveau Code de procédure civile aux termes duquel « … l’assignation doit contenir
l’objet et un exposé sommaire des moyens … à peine de nullité ».
Il est généralement retenu que si l’exposé des moyens peut être sommaire, il doit
néanmoins être suffisamment précis pour mettre le juge en mesure de déterminer le
fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur
l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Dans
la même mesure, l’objet de la demande doit être précisé de telle façon qu’elle permette
au défendeur d’en apprécier la portée et au tribunal d’y statuer utilement.
L’exigence de clarté dans l’exposé des moyens comporte l’obligation pour le
demandeur d’exposer les faits qui se trouvent à la base du litige d’une façon claire et
intelligible, c’est-à-dire qu’ils doivent être structurés de telle façon à ce qu’ils ne prêtent
pas à équivoque. Dans la même mesure, la présentation de l’objet de la demande doit
être univoque.
Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive
d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions ultérieures,
ni par les conclusions de l’adversaire dont l’étendue ne saurait démontrer si l’objet de
la demande est formulé de façon suffisamment précise pour permettre une défense
adéquate (Cour d’appel, 5 mars 2024, n° 43/24, n° CAL-2022-01004 du rôle).
Si le sens et la portée de l’acte introductif peuvent être éclaircis par les actes ou
documents antérieurs auxquels l’acte introductif renvoie expressément, le demandeur
ne peut toutefois à cet effet invoquer des actes ou documents antérieurs auxquels il n’a
pas expressément renvoyé dans son exploit introductif. Seuls les développements,
intrinsèques ou par renvoi exprès, peuvent être pris en compte pour toiser la question de
la clarté de l’acte (Cour d’appel, 7 mars 2023, n° 40/23, n° CAL-2021-00844 du rôle).
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La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité
de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc soumise à
la preuve d’un grief. L’appréciation du grief se fait in concreto, en fonction des
circonstances de la cause : pour que l’exception soit recevable, elle doit être soulevée
au seuil de l’instance ; pour que l’exception soit fondée, il faut que le défendeur prouve
que le défaut de clarté de l’acte lui cause grief.
Le grief dont le défendeur doit rapporter concrètement la preuve, sans qu’il ne puisse se
borner à en invoquer l’existence dans l’abstrait, peut être de nature diverse. Il réside
généralement dans l’entrave ou la gêne portée à l’organisation de la défense en mettant
le défendeur dans l’impossibilité d’organiser sa défense ou de choisir les moyens de
défense appropriés (Cour d’appel, 15 juillet 2022, n° 144/22, n° CAL-2019-00279 du
rôle).
Dans son assignation, PERSONNE1.) demande d’ordonner la rescision du partage de la
société d’acquêts intervenu entre PERSONNE2.) et lui-même pour cause de lésion de
plus du quart en avançant des chiffres correspondant prétendument à la valeur des biens
concernés.
PERSONNE2.) fait valoir principalement que « ces chiffres ne correspondent
absolument pas à ceux retenus pour chacun des immeubles figurant dans les actes
notariés critiqués ». PERSONNE1.) ne fournirait « aucune explication quant à ces
chiffres sortis du chapeau ». Or, ces moyens relèvent surtout de la discussion du fond
du droit et ne sont pas relatifs à la compréhension de l’assignation.
Ainsi, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) a décrit de manière claire et précise les
faits, la cause et l’objet de sa demande à l’égard de PERSONNE2.), de sorte que ce
dernier ne saurait se méprendre sur l’étendue de ses prétentions.
Il s’y ajoute qu’il appartient au juge, au vu de l’article 61 du Nouveau Code de procédure
civile, de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans
s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Il y a donc lieu de conclure que la motivation de la demande suffit aux exigences de
l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que le moyen de nullité tiré
du libelle obscur est à rejeter et ce sans qu’il ne soit nécessaire de se prononcer sur
l’existence d’un grief.
Quant à la recevabilité
L’article 57 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « le juge peut inviter les
parties à fournir des explications de fait qu’il estime nécessaires à la solution du litige ».
Dans une partie intitulée « la loi du divorce », PERSONNE2.) fait valoir que suivant la
convention de divorce par consentement mutuel du 4 juillet 2018 (pièce 12 de la farde
I de la farde de Maître Deidre DU BOIS), la loi française aurait été applicable au divorce
« de sorte à conférer tant à la convention de divorce par consentement mutuel qu’au
jugement de divorce autorité de force de chose jugée conformément à la loi française »,
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sachant que le divorce a été prononcé par jugement du 27 septembre 2018 (pièce 1 de
la farde de Maître Marisa ROBERTO).
PERSONNE2.) fait référence à la jurisprudence de la Cour de cassation française selon
laquelle « le prononcé du divorce et l’homologation de la convention définitive ayant
un caractère indissociable, celle-ci, qu’elle porte ou non sur le partage de l’ensemble
du patrimoine des époux, ne peut être remise en cause hors des cas limitativement
prévus par la loi, au nombre desquels ne figure pas la rescision pour lésion » (Cass. fr.
civ. I, 18 octobre 1994, n° 92-21.823).
Le tribunal note que dans le jugement de divorce du 27 septembre 2018, il a été constaté
que « les parties ont satisfait aux conditions de l’article 229-1 du Code civil français ».
Cet article est applicable au divorce par consentement mutuel par acte sous signature
privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire (articles 229-1
à 229-4 du Code civil français).
D’après l’analyse du tribunal, le jugement du 27 septembre 2018 ne contient pas de
référence à une « homologation » de la convention de divorce par consentement mutuel.
PERSONNE1.) n’a pas du tout pris position sur la question de l’application de la loi
française à la convention de divorce par consentement mutuel. De même,
PERSONNE2.) n’a pas du tout analysé les faits de l’espèce sous cet aspect.
L’article 65 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit :
« Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe
de la contradiction.
Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués
ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre
contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir
au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».
Il y a donc lieu d’inviter les parties à prendre clairement position sur l’incidence de
l’applicabilité de la loi française à la convention de divorce par consentement mutuel
sur la portée du jugement de divorce du 27 septembre 2018, voire à expliciter leurs
conclusions sur ce point.
Au vu de ce qui précède, le tribunal estime qu’il y a lieu, conformément à l’article 225
du Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de
clôture et de renvoyer le dossier aux parties pour leur permettre de conclure sur les
questions ci-avant soulevées.
En attendant, il y a lieu de réserver les demandes ainsi que les frais et dépens.
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PAR CES MOTIFS
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement ;
rejette comme non fondé le moyen relatif au libellé obscur soulevé par PERSONNE2.) ;
ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 5 février 2024, en application de la
combinaison des articles 57, 65 et 225 du Nouveau Code de procédure civile ;
avant tout progrès en cause :
invite les parties à prendre position sur :
l’incidence de l’applicabilité de la loi française à la convention de divorce par
consentement mutuel du 4 juillet 2018 (pièce 12 de la farde I de la farde de Maître
Deidre DU BOIS) sur la portée du jugement de divorce du 27 septembre 2018 (pièce 1
de la farde de Maître Marisa ROBERTO) ;
invite Maître Deidre DU BOIS à conclure jusqu’au 21 mars 2025 ;
invite Maître Marisa ROBERTO à conclure jusqu’au 2 mai 2025 ;
sursoit à statuer pour le surplus ;
réserve les demandes ainsi que les frais et dépens.
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