Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-02-11, n° CAL-2024-00280 (CA4)

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Par acte d’huissier de justice du 23 février 2024, SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement, qui, d’après les éléments du dossier, n’a pas été signifié. Elle demande, par réformation, à voir rejeter totalement, sinon partiellement, la demande en paiement des factures et à se voir décharger des condamnations encourues. Elle sollicite encore, par réformation, à voir faire droit à sa demande reconventionnelle et à voir condamner SOCIETE3.) à lui payer le montant de 30.637,50 euros du chef de frais engagés pour redresser les travaux effectués par SOCIETE3.). Le cas échéant, elle demande à voir ordonner la compensation entre les condamnations encourues. Elle réclame à SOCIETE3.) le paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros pour chacune des deux instances. SOCIETE3.) interjette appel incident en ce que le Tribunal n’a pas fait intégralement droit à sa demande. Elle sollicite, par réformation, à voir condamner SOCIETE1.) à l’indemniser également pour le montant total de 17.600 euros, outre les intérêts, à titre d’heures d’attente de machines et de main d’œuvre. Elle demande la confirmation du jugement déféré pour le surplus. Elle réclame le paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel. A l’appui de son appel, SOCIETE1.) expose que les travaux facturés par SOCIETE3.) étaient affectés de vices et malfaçons, contestés dans un courrier du 14 mai 2021, détaillés dans un constat d’huissier de justice et corroborés par deux attestations testimoniales. Au vu de l’existence de ces défauts, ce serait d’un côté à juste titre qu’elle a refusé de régler les quatre factures litigieuses. D’un autre côté, SOCIETE3.) ayant méconnu son obligation de résultat de réaliser des travaux sans vices, elle-même aurait été obligée de reprendre l’ensemble des travaux concernant le vissage des murs et la pose d’équerre ainsi que tous les autres travaux défectueux dont l’étanchéité. SOCIETE1.) évalue à 559 heures de travail le temps investi et à 30.637 euros les frais engagés pour le redressement des travaux. L’appelante insiste sur le fait qu’elle n’avait pas d’autre choix que de suppléer à la carence de SOCIETE3.) et de procéder ellemême aux diligences et autres travaux contractuels délaissés par SOCIETE3.). De son côté, SOCIETE3.) expose que l’objet du contrat se limitait pour elle à l’assemblage des éléments de la structure en bois et qu’il appartenait à SOCIETE1.) de mettre à sa disposition les éléments préfabriqués, ainsi que des visseries et quincailleries nécessaires. Or, elle aurait dû faire face au défaut de la quincaillerie nécessaire pour commencer le chantier, à des retards de livraison du plancher et des visseries, au défaut de remblaiement des fouilles, à des erreurs de 3

production dans les murs, à des erreurs de numérotation ainsi qu’à des erreurs d’usinage. Tous ces retards de livraison et défauts de matériaux fournis lui auraient causé préjudice dès lors qu’elle aurait dû immobiliser sur ce chantier davantage de personnel, de temps et de machines qu’initialement prévu, à savoir treize jours en l’espèce. Elle fait grief au jugement déféré de ne pas avoir fait droit à sa demande pour le montant de 17.600 euros de ce chef.

Ce serait à bon droit que le Tribunal a condamné SOCIETE1.) au paiement des quatre factures réclamées. En effet, principalement, en s’engageant de régler les factures lorsqu’elle aurait été réglée par le promoteur, SOCIETE3.) aurait accepté explicitement les montants facturés. Subsidiairement, la demande serait justifiée sur base du principe de la facture acceptée prévu à l’article 109 du Code de commerce, à défaut de protestations précises valant négation de la dette affirmée dans un bref délai à partir de la réception des factures. SOCIETE3.) conteste la réalité des défauts invoqués. SOCIETE1.) ayant admis, dans son écrit du 14 mai 2021 qu’elle a démonté et remonté la quasi-totalité de l’ouvrage, sans information ni mise en demeure préalable, l’huissier de justice n’aurait plus pu faire de constations utiles. Plus subsidiairement, SOCIETE3.) soutient que sa demande en paiement est justifiée sur base de l’article 1134 du Code civil. Elle estime enfin que c’est à juste titre que le Tribunal a rejeté la demande reconventionnelle de SOCIETE1.), qui serait en défaut de rapporter la preuve des vices et malfaçons invoqués ainsi que du dommage subi du chef desdits désordres. Appréciation L’affaire a été soumise à la procédure de la mise en état simplifiée. Maître Sylvie Denayer a notifié ses conclusions en réponse le 12 juillet 2024. Maître Cédric Bellwald a notifié ses conclusions en réplique et les pièces 9 et 10 le 16 octobre 2024, partant en dehors du délai de forclusion en application des articles 222-2(2) et 222-2 (3) du Nouveau Code de procédure civile. Les pièces 9 et 10 et les conclusions en réplique sont partant à écarter. Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délais légaux. Quant à l’appel principal En instance d’appel, SOCIETE3.) base principalement sa demande en paiement des Factures sur leur acceptation explicite, SOCIETE1.) 4

s’étant engagée au paiement après avoir été réglée elle-même par le promoteur. Or, un tel engagement formel et explicite de la part de SOCIETE1.) ne saurait se déduire de l’échange de courriels1 invoqué à l’appui du moyen.

Concernant la base subsidiaire de l’article 109 du Code de commerce, la Cour fait siens les développements du Tribunal, qui, après avoir exposé le principe de la facture acceptée, a retenu que les contestations contenues dans le courriel du 14 mai 2021, repris intégralement dans le jugement déféré, étaient suffisamment précises concernant les manquements reprochés, renvoyaient expressément aux factures n° 100056, NUMERO5.) et NUMERO6.) et étaient émises dans un bref délai à partir de la réception desdites factures. C’est dès lors à bon droit que le Tribunal n’a pas fait application du principe de la facture acceptée concernant lesdites factures. La facture n° NUMERO4.), émise pour « machine en attente 4 jours » pour un montant total de 600 euros, n’a pas été contestée. C’est dès lors à bon droit que le Tribunal a considéré ladite facture comme acceptée. Les vices et malfaçons invoqués étant, en tout état de cause, étrangers à la facturation de l’immobilisation d’une machine, elles ne sauraient renverser la présomption de l’existence de la créance de SOCIETE3.) pour le montant de 600 euros. Concernant la base contractuelle invoquée plus subsidiairement pour les factures n° 100056, NUMERO5.) et NUMERO6.), ni la réalisation des travaux facturés ni leur prix ne sont discutés. Pour s’opposer au paiement desdites factures, SOCIETE1.) se prévaut de l’exception d’inexécution, en invoquant la mauvaise exécution des travaux. L’exception d’inexécution, prévue à l’article 1134-1 du Code civil, est un moyen temporaire qui permet à la partie confrontée à l’inexécution de ses obligations par l’autre partie, de suspendre l’exécution de ses obligations correspondantes en attendant que son cocontractant s’exécute. Elle ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette. D’éventuels désordres affectant les travaux seront à analyser dans le cadre de la demande reconventionnelle en réparation présentée par SOCIETE1.). C’est dès lors à juste titre et par une motivation que la Cour adopte, que le Tribunal a fait droit à la demande en paiement des factures n° 1

Pièce 9 de Maître Sylvie Denayer

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100056, NUMERO5.) et NUMERO6.), soit le montant total de 14.740 euros. Il y a partant lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné SOCIETE1.) au paiement du montant total de (600 + 14.740 =) 15.340 euros du chef des quatre factures réclamées, outre les intérêts tels que prévus audit jugement, qui n’ont pas fait l’objet de contestations spécifiques. SOCIETE1.) fait grief au Tribunal de ne pas avoir fait droit à sa demande reconventionnelle pour le montant de 30.637,50 euros du chef de réparations pour vices et malfaçons. Ledit montant a trait à des fournitures de matériel et la facturation de 559 heures de main d’œuvre. Le Tribunal a rejeté la demande reconventionnelle au motif que les éléments de preuve soumis n’établissaient pas l’existence de désordres affectant les travaux de SOCIETE3.). Les juges de première instance ont relevé que suivant son courrier du 14 mai 2021, SOCIETE1.) a informé SOCIETE3.) qu’elle allait elle-même « reprendre et terminer les travaux », et qu’aucun élément n’établissait que SOCIETE1.) n’était pas déjà intervenue sur le chantier avant la visite de l’huissier de justice le 21 juin 2021. Ils ont encore rejeté l’attestation testimoniale du dénommé PERSONNE1.) pour défaut de précision quant aux désordres reprochés. Ils ont enfin souligné la circonstance qu’à aucun moment, une relance ou mise en demeure n’a été adressée à SOCIETE3.) lui demandant de remédier aux désordres allégués. Cette motivation, à laquelle la Cour souscrit, n’est pas contredite en instance d’appel par SOCIETE1.), qui se limite à se référer à son courrier unilatéral du 14 mai 2021 (par lequel elle a dénoncé les désordres et informé en même temps PERSONNE2.) qu’elle était « en train de faire le décompte des heures passées pour reprendre et terminer les travaux »), au constat unilatéral de l’huissier de justice suite à sa visite des lieux du 21 juin 2021 et aux attestations testimoniales de PERSONNE1.) et d’PERSONNE3.)2. Par ailleurs, les seules pièces soumises, - un décompte unilatéral comprenant une énumération de plus de 500 heures de travail et quelques factures d’une entreprise tierce pour différents petits matériaux -, n’établissent pas la réalité des frais engagés pour réparer des désordres causés par SOCIETE3.). Au vu des développements qui précèdent, c’est à juste titre que le Tribunal a rejeté la demande reconventionnelle.

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Pièce 10, rejetée des débats

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L’appel principal n’est dès lors pas fondé sur ces points. Quant à l’appel incident Le Tribunal a rejeté, à défaut d’éléments probants, la demande en paiement d’une indemnité d’attente pour une machine et deux ouvriers pendant treize jours, soit pour le montant de 17.600 euros. PERSONNE2.) se réfère à son devis, qui fixe une indemnité d’attente contractuelle de 75 euros par heure pour la grue et de 50 euros par heure pour chaque ouvrier. Elle précise n’avoir, à titre commercial, initialement facturé que 4 jours d’attente de la machine pour 150 euros par jour, sans compter l’attente des ouvriers. A défaut toutefois par SOCIETE3.) de justifier son droit à une indemnité d’attente pendant treize jours, c’est à juste titre que le Tribunal a rejeté sa demande de ce chef. L’appel incident n’est dès lors pas non plus fondé. Quant aux demandes accessoires Au vu de l’issue du litige, le Tribunal a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE3.) une indemnité de procédure de 1.000 euros. Le jugement est encore à confirmer sur ce point, par adoption des motifs. Il serait encore inéquitable de laisser à la seule charge de SOCIETE3.) l’intégralité des frais, non compris dans les dépens, qu’elle a dû engager pour se défendre dans le cadre du présent appel. Au vu des soins requis, il y a lieu de faire droit à sa demande d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel, pour le montant de 2.000 euros. SOCIETE1.) étant à condamner aux dépens, sa demande en paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros pour chacune des deux instances, basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, est à rejeter. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent arrêt, un éventuel pourvoi en cassation n’ayant pas d’effet suspensif.

PAR CES MOTIFS

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La Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

écarte les pièces 8 et 9 de la farde II et les conclusions en réplique notifiées par Maître Cédric Bellwald, reçoit les appels principal et incident, les dit non fondés, confirme le jugement déféré, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.) SPRL le montant de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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