Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-02-11, n° CAL-2024-01095 (CA4)

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L’appelante réitère ses explications fournies en première instance, affirmant qu’elle détient un immeuble sis à ADRESSE3.) (ci-après l’Immeuble ou l’immeuble ADRESSE4.)) valorisé au 31 décembre 2022 par SOCIETE6.) à 151.741.000 euros ; que cet Immeuble est loué à deux locataires, à savoir à la société SOCIETE7.) et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ; que ce dernier a signé une option d’achat portant sur l’Immeuble ; qu’elle se trouve en contentieux avec plusieurs entités, dont la banque ayant financé l’Immeuble, l’Etat, ainsi que le propriétaire précédent de l’Immeuble. La société SOCIETE8.) l’aurait assignée en faillite, procédure qui aurait été mise en suspens à la suite de l’introduction de la requête en réorganisation judiciaire. L’appelante fournit en outre certaines indications quant à sa situation financière (dettes et créances) et estime que la vente de l’Immeuble permettrait de « dégager un surplus d’au minimum 40.000.000 euros », raison pour laquelle un sursis lui permettrait de négocier une vente ou un refinancement de son Immeuble et de régler toutes ses dettes afin de retrouver une situation financière viable. L’appelante affirme en outre avoir sollicité de l’Etat, par courrier du 19 septembre 2024, une prise de décision anticipée sur l’option d’achat afin de permettre, le cas échéant, une vente anticipée de l’Immeuble à l’Etat. Elle soutient en outre avoir entamé des démarches de refinancement auprès d’autres banques. SOCIETE5.) ne serait partant pas dans une situation économique désespérée, mais aurait « simplement besoin d’un temps nécessaire pour lui permettre de trouver une solution durable pour assurer la viabilité de la Société ». En droit, l’appelante fait valoir qu’elle dispose dorénavant d’un rapport du commissaire sur les comptes annuels au 31 décembre 2023. Elle se réfère par ailleurs à un jugement du 23 décembre 2024 ayant déclaré ouverte la procédure de réorganisation judiciaire malgré l’absence des comptes annuels approuvés de l’exercice 2023. A l’audience du 22 janvier 2025, la société en commandite spéciale SOCIETE2.), (ci-après SOCIETE9.)), représentée par Maître Ferdinand Burg, a déposé une requête en intervention volontaire. SOCIETE9.) conclut en premier lieu à l’irrecevabilité de l’appel au motif que la société SOCIETE5.) ne serait pas valablement représentée. Selon les statuts, SOCIETE5.) ne serait engagée que par trois administrateurs en fonction. Or, le conseil d’administration ne compterait que deux administrateurs. Quant au fond, SOCIETE9.) conclut à voir dire la demande de SOCIETE5.) non fondée. Elle explique que l’immeuble SOCIETE10.) est le seul actif de SOCIETE5.) ; que cet Immeuble était la propriété du compartiment 1 du fonds SOCIETE11.) SCA, SICAV-FIS (ci-après SOCIETE12.)) ; qu’SOCIETE9.) est actionnaire à hauteur de 50 % du compartiment 1 de SOCIETE12.) et que l’Immeuble lui appartenait dès lors à 50 %. Malgré l’interdiction de transférer l’Immeuble, ce dernier 3

aurait été transféré à travers de nombreuses actions frauduleuses pour se trouver aujourd’hui être la propriété de SOCIETE5.). Il n’y aurait partant pas lieu de faire droit à la demande de SOCIETE5.) en ouverture d’une procédure en réorganisation judiciaire.

Le Ministère Public donne à considérer que l’appelante n’a pas fourni la réponse de l’Etat quant à l’option d’achat de l’Immeuble sis à ADRESSE3.), ni n’a fourni des justificatifs quant à des démarches prétendument faites en vue d’un refinancement bancaire. Il pointe par ailleurs que l’appelante a attendu la veille des plaidoiries de l’assignation en faillite pour solliciter le bénéfice d’une réorganisation judiciaire et pour entamer, à la suite du jugement du Tribunal, des diligences en vue d’une approbation des comptes de l’exercice 2023. Le rapport du commissaire désormais produit en cause ferait par ailleurs état de sérieuses réserves. Il conclut à la confirmation du jugement dont appel.

Quant à la requête en intervention volontaire

L’appelante conclut à l’irrecevabilité de la requête en intervention volontaire « pour défaut de base légale ». Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile « (l)'intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives ». L’acte d’intervention doit donc être motivé. La forme de la requête ne présentant pas de caractère sacramental, la demande est régulière en la forme. Quant à la motivation de la demande, l’appelante ne discute aucunement les motifs énoncés par SOCIETE9.), de sorte qu’il y a lieu de retenir qu’SOCIETE9.) a un intérêt suffisant à intervenir dans l’instance en cause. La demande en intervention volontaire d’SOCIETE9.), qui ne formule aucune prétention propre, est partant recevable.

Quant à la recevabilité de l’appel

SOCIETE9.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel au motif que SOCIETE5.) ne serait pas valablement représentée, dès lors que son conseil d’administration ne compterait que deux personnes.

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L’appelante ne verse aucune pièce, de sorte que l’affirmation d’un défaut de représentation valable dans le chef de SOCIETE5.) reste à l’état de simple allégation. Le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’appel, non autrement étayé, est partant à écarter.

Quant au fond de l’appel interjeté par SOCIETE5.)

L’article 12 de la Loi de 2023 dispose que la procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. L’article 13 (2) prévoit que le débiteur joint à sa requête, les pièces suivantes : 1° un exposé des faits sur lesquels est fondée sa demande et dont il ressort qu’à son estime, la continuité de son entreprise est menacée à bref délai ou à terme ; 2° l’indication de l’objectif ou des objectifs pour lesquels il sollicite l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire ; 3° les deux derniers comptes annuels approuvés qui auraient dû être déposés en application de l’article 75 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ou, si le débiteur est une personne physique, non soumise à l’obligation de déposer des comptes annuels, les deux dernières déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques ; le débiteur fait cette requête avant que ne se soient écoulés deux exercices comptables, il soumet les données pour la période écoulée depuis sa constitution ou s’il s’agit d’une personne physique depuis le début de son activité ; 4° (…) 5° (…) 6° (…) 7° (…) 8° (…) ; 9° une copie des commandements et exploits de saisie-exécution mobilières et immobilières, dans l’hypothèse où il sollicite la suspension des opérations de vente sur saisie-exécution immobilière conformément aux articles 18, paragraphes 2 et 3 et 26, paragraphes 2 et 3 ; 10° la liste des associés si le débiteur est une personne morale dont au moins un associé a une responsabilité illimitée et la preuve que l’associé a été informé ». L’article 13 (3) dispose : 5

« Si le débiteur n’est pas en mesure de joindre à sa requête les documents visés au paragraphe 2, alinéa 1er, points 4° à 8°, il les communique au tribunal au plus tard deux jours avant l’audience visée à l’article 20.

Si malgré ce délai le débiteur n’est pas en mesure d’apporter les documents requis, il communique dans le même délai une note indiquant de façon circonstanciée les motifs pour lesquels il n’a pu y pourvoir. Le tribunal statue en considération des éléments qui lui ont été soumis (…) ». Les documents et informations visés par cette disposition permettent au juge de se faire une vision complète de la situation financière du débiteur et de prendre une décision éclairée. La Loi de 2023 prévoit ainsi des documents qui doivent nécessairement être joints à la requête et des documents pour lesquels il existe une faculté de régularisation ex post. Tel que l’a retenu à bon droit la juridiction de première instance, il résulte des termes clairs de l’article 13, précité, que les documents visés à l’article 13 (2) 3° font partie de ceux qui doivent être joints dès le dépôt de la requête et pour lesquels la faculté de régularisation ex post par un dépôt ultérieur ou la rédaction d’une note explicative n’est pas prévue. Ces documents sont destinés à permettre au tribunal d’apprécier s’il y a mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme. La non-observation de l’article 13 (2) 3° est à apprécier avec rigueur au vu de l’importance du respect de la législation comptable et fiscale et alors que même un débiteur dont la continuité de l’activité semble menacée n’est pas déchargé de ces obligations. Il s’ensuit que SOCIETE5.), conformément à l’article 13 (2) 3° prévoyant le dépôt avec la requête des deux derniers comptes annuels approuvés qui auraient dû être déposés au registre de commerce et des sociétés, était tenue de joindre à sa requête les comptes annuels approuvés pour les exercices 2022 et 2023. En instance d’appel, SOCIETE5.) ne verse néanmoins toujours que la version non approuvée par les actionnaires des comptes annuels de l’exercice 2023. Or, seule l’approbation des comptes permet de garantir la transparence financière de la Société. Une telle approbation assure par ailleurs que les règles comptables et fiscales en vigueur ont été correctement appliquées.

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Dans leur jugement du 3 décembre 2024, auquel l’appelante s’est référée, les juges de première instance ont considéré que l’approbation des comptes annuels était en cours. La Cour ne suit cependant pas cette jurisprudence. En effet, en l’occurrence, il importe de relever que suivant courriel du 26 novembre 2024, Maître Christian Steinmetz, curateur de SOCIETE13.), associé commandité et gérant unique de la société SOCIETE14.) SCA, actionnaire unique de la Société, a répondu à l’appelante dans les termes suivants : « Après avoir analysé cette demande de votre part et le contexte général dans lequel elle s’inscrit – i.e. une situation extrêmement conflictuelle et litigieuse entre le camp « M. PERSONNE1.)/Octogone/PERSONNE2.) » d’un côté et celui de « M. PERSONNE3.)/Greenfinch » de l’autre, le tout en présence d’un créancier hypothécaire en la personne de PERSONNE4.) avec une créance actuelle de quelque 88 mio. EUR sur SOCIETE15.) à ce qu’il paraît – je dois vous informer, qu’à la lecture du Rapport, duquel résulte donc notamment, que le commissaire aux comptes n’a procédé ni à une vérification des comptes annuels suivant les normes internationales d’audit ni à un examen des informations financières suivant les normes internationales d’audit relatives aux missions d’examen de l’information financière, et en l’absence de pièces quelconques à ma disposition pour pouvoir vérifier/faire vérifier à mon tour 1) les pièces comptables e.a. à la base des Compte annuels, 2) ce que ledit commissaire aux comptes, d’un côté, a pu constater mais 3), surtout de l’autre côté, ce que le commissaire aux comptes n’a pas pu constater/vérifier, je ne suis pas en mesure d’approuver les Comptes annuels endéans le délai imparti ». Il résulte en outre des éléments soumis, que les demandes de SOCIETE5.) introduites les 13 décembre 2024 et 8 janvier 2025 devant le juge des référés tendant à voir ordonner au curateur, agissant es-qualités, Maître Christian Steinmetz, d’apposer sa signature sur le projet de résolution de l’actionnaire unique de la Société approuvant les comptes annuels pour l’exercice social 2023, ont été rejetées. Il s’y ajoute que le rapport établi par la société SOCIETE16.) le 25 novembre 2024 s’est prononcé dans des termes très nuancés, tel que l’a relevé à juste titre Maître Christian Steinmetz. Le jugement déféré est partant à confirmer en ce qu’il a retenu qu’en l’absence des comptes annuels approuvés de l’exercice 2023, la demande de SOCIETE5.) est à déclarer non fondée. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE5.) aux frais et dépens de l’instance. 7

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’intervention volontaire de la société en commandite spéciale SOCIETE2.), dit l’appel recevable, mais non fondé, confirme le jugement entrepris, condamne la société anonyme SOCIETE4.) aux frais et dépens de l’instance.

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