Arrêt N°29/25 - I - DIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du douze février deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2022-00440 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Finlande, demeurant à SUADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
29 avril 2022,
représenté par Maître Radu DUTA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE4.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D’APPEL
Statuant sur les mesures accessoires dans le cadre de la procédure de divorce
introduite par PERSONNE2.) le 17 février 2020 et dirigée contre PERSONNE1.)
(ci-après PERSONNE1.)), à la suite d’un jugement rendu le 30 septembre 2020
ayant prononcé le divorce entre parties, ordonné la liquidation et le partage de
l’indivision existant entre parties, fixé le domicile légal et la résidence habituelle
des enfants communes mineures PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), née
le DATE3.), et PERSONNE4.) (ci-après PERSONNE4.)), née le DATE4.), auprès
de la mère, et accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à
l’égard d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), ledit droit de visite et
d’hébergement ayant été modifié par arrêt de la Cour d’appel du 24 février 2021,
le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
a, par jugement contradictoire du 13 janvier 2022, notamment,
condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à
l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.)
de 200 euros par enfant par mois, allocations familiales non comprises,
dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque
mois et pour la première fois le 17 février 2020 et qu’elle est à adapter de
plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombreindice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur
d’aliments y sont adaptés,
condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la moitié des frais
extraordinaires en relation avec les enfants PERSONNE3.) et
PERSONNE4.), engagés d’un commun accord, sauf urgence médicale,
dit que si PERSONNE1.) ne répond pas, sauf urgence médicale, aux
demandes faites par PERSONNE2.) par un mode prouvant que
PERSONNE1.) a été averti , comme par exemple email et SMS, dans un
délai de deux semaines après la demande de PERSONNE2.), il est censé
avoir accepté la dépense extraordinaire,
condamné PERSONNE2.) à prendre en charge un tiers des frais de
voyage des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.),
dit la demande de PERSONNE1.) concernant le partage des frais de
voyage non fondée pour le surplus,
dit que PERSONNE2.) devra s’occuper de la réservation des billets
d’avion pour les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), après
réception des dates de PERSONNE1.),
dit que si PERSONNE1.) réserve les billets d’avion pour les enfants
PERSONNE3.) et PERSONNE4.), il doit demander l’accord préalable de
PERSONNE2.),
fixé la continuation des débats à une audience ultérieure,
réservé le surplus et les frais et dépens.
De ce jugement, dont il n’est pas établi qu’il lui a été signifié, PERSONNE1.) a
relevé appel par requête déposée le 29 avril 2022 au greffe de la Cour d’appel.
L’appelant demande, par réformation, à la Cour de le décharger de son obligation
au paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.) et
de PERSONNE4.), ainsi que de la moitié des frais extraordinaires engagés dans
leur intérêt, sinon de « réduire le montant alloué à [PERSONNE2.)] à de plus
justes proportions et, en tout état de cause, ne lui accorder ces montants qu’à
partir du mois d’octobre 2020 ».
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Il demande encore, par réformation, à la Cour de dire que PERSONNE2.) doit
« contribuer par moitié aux frais de déplacement des enfants, partant l’y
condamner, sinon dire qu’elle doit prendre en charge tant les coûts que
l’organisation des déplacements des enfants en Suède lorsque le droit de visite
et d’hébergement du père s’exerce en Suède, et plus particulièrement pour les
vacances scolaires d’été, de Pâques et de Noël ».
Enfin, il sollicite une indemnité de procédure de 1.000 euros, ainsi que la
condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances, avec
distraction au profit de son mandataire sur ses affirmations de droit.
A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose que les parties, qui se sont
mariées le 21 août 2017, avaient décidé d’un commun accord de s’installer en
Suède, où il travaillait en tant que gestionnaire de projet pour une société de
construction, et que PERSONNE2.) a décidé, seule, de retourner au
Luxembourg, où elle a introduit une demande en divorce. Le divorce des parties
a été prononcé par jugement du 30 septembre 2020, le domicile légal et la
résidence habituelle des enfants ayant été fixés auprès de leur mère par le même
jugement.
Dans la mesure où il est resté en Suède, les frais liés à l’exercice de son droit de
visite et d’hébergement à l’égard des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.)
auraient explosés et l’auraient obligé à souscrire un prêt pour y faire face. A la
même époque, il aurait vu ses revenus réduits de manière drastique en raison de
la crise de la Covid.
Il poursuit qu’en 2024, il a recherché et retrouvé un emploi au Luxembourg, mais
qu’il a été licencié pendant la période d’essai, qu’il est sans travail depuis octobre
2024 et qu’il est retourné en Suède, où il recherche un travail, loue un petit
appartement pour un loyer de 700 euros par mois et vit du reliquat du prêt
mentionné ci-avant et grâce à l’aide de sa famille
En ce qui concerne la situation financière de PERSONNE2.), l’appelant donne à
considérer que celle-ci ne travaille qu’à mi-temps, qu’elle ne verse aucune preuve
du paiement du loyer qu’elle allègue avoir payé à ses parents, qui la logeaient
avec les enfants communs à une époque. Il précise finalement que l’ancien
domicile familial, dont les parties sont copropriétaires indivis, n’est à ce jour pas
vendu et il estime que le remboursement des mensualités du prêt y relatif ne sont
pas à prendre en compte à titre de dépense incompressible dans le chef de
PERSONNE2.), qui aura droit à une récompense de ce chef dans le cadre de la
liquidation de l’indivision post-communautaire entre parties.
PERSONNE2.) interjette appel incident et conclut, par réformation, à voir
augmenter la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation des
enfants communes :
à 300 euros par enfant et par mois à partir du 17 février 2020, date de la
requête en divorce, telle que retenue par le juge aux affaires familiales
dans le jugement entrepris, jusqu’au 15 juillet 2020, date depuis laquelle
PERSONNE1.) n’exerce plus de droit de visite et d’hébergement à l’égard
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d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), sinon jusqu’au 19 décembre
2022, date du jugement qui a suspendu le droit de visite et d’hébergement
de PERSONNE1.), et
à 350 euros à compter du 15 juillet 2020, sinon du 19 décembre 2022.
Elle précise que son appel incident ne vise pas les frais extraordinaires, que
PERSONNE1.) n’a de toute façon jamais payés.
Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
PERSONNE2.) demande ensuite le rejet des pièces adverses en langue
suédoise, qui ne sont pas assorties d’une traduction.
En ce qui concerne la situation financière de PERSONNE1.), PERSONNE2.)
soutient que le licenciement dont il a fait l’objet par son employeur
luxembourgeois en 2024 procède d’un arrangement entre l’appelant et son
employeur, arrangement qui avait pour but de faire échec à la saisie-arrêt sur
salaire qu’elle a dû faire pratiquer pour recouvrer des arriérés de pension
alimentaire à hauteur de plus de 22.000 euros.
Elle poursuit que les pièces émanant de l’employeur suédois de PERSONNE1.)
sont de pure complaisance, étant donné que, d’après les recherches effectuées
par l’avocat suédois de l’intimée, cet employeur serait en réalité une société dont
PERSONNE1.) est actionnaire ou décideur.
En ce qui concerne les dépenses incompressibles invoquées par PERSONNE1.),
PERSONNE2.) fait valoir qu’il ne verse aucune preuve du paiement d’un loyer au
Luxembourg, lorsqu’il travaillait ici, ajoutant que les fiches de salaire que produit
l’appelant renseignent une adresse en Suède et non l’adresse de la chambre qu’il
soutient avoir louée à l’époque, précisant que la fiche de retenue d’impôt de
PERSONNE1.) lui a été adressée à l’adresse des parents de PERSONNE2.) au
Luxembourg. En ce qui concerne l’adresse en Suède, il s’agirait d’une « hutte
dans la forêt », de sorte qu’aucun loyer ne serait à prendre en compte à ce titre.
Enfin, elle conteste que PERSONNE1.) ait dû souscrire un prêt pour payer les
frais de voyage pour exercer son droit de visite.
D’après l’intimée, PERSONNE1.) manque volontairement de transparence en ce
qui concerne sa situation financière, qui est meilleure qu’il ne tente de le faire
croire, de sorte qu’il y aurait lieu de tenir compte dans son chef de revenus
théoriques mensuels nets à hauteur d’au moins 3.000 euros.
Quant à sa propre situation financière, PERSONNE2.) explique qu’elle a réduit
son temps de travail pour s’occuper des enfants communs, dont elle assume
seule la charge depuis l’été 2020, ainsi que des deux enfants de son nouveau
compagnon.
En réplique aux développements adverses, PERSONNE1.) demande acte que
les parents de PERSONNE2.) auraient ouvert un courrier contenant sa fiche de
retenu d’impôts, qui lui avait été adressée au domicile des parents de
PERSONNE2.), ce qui constituerait une infraction pénale.
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Il précise, en ce qui concerne les pièces en suédois, dont PERSONNE2.)
demande le rejet, que certaines sont accompagnées d’une traduction libre et que
le sens des pièces non traduites serait évident, nonobstant la langue utilisée.
En ce qui concerne la société suédoise dont il est actionnaire, il explique qu’il
s’agit d’un investissement qu’il avait fait avant le déménagement des parties en
Suède, tandis que la société SOCIETE1.), qu’il a créé, n’aurait jamais été mise
en fonctionnement.
Enfin, il conteste les pièces émanant de l’avocat suédois de PERSONNE2.), qu’il
y aurait lieu de considérer comme des pièces constituées par l’intimée elle-même.
Appréciation de la Cour
Les appels principal et incident sont recevables quant à la forme et au délai.
La demande en rejet de pièces
Dans la mesure où la Cour ne saurait fonder ses décisions sur des pièces en
langue étrangère dont elle ne comprend pas la teneur, elle ne tiendra pas compte
des pièces en suédois qui ne sont pas assorties d’une traduction, même
informelle, et qu’il y a partant lieu de rejeter.
Les frais de trajet
Les trajets liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement, et leur coût, sont
en principe supportés par le parent chez lequel s'exerce le droit de visite et
d'hébergement, toutefois, ce coût peut être réparti entre les parents si la situation
économique dans laquelle se trouve le titulaire du droit de visite et d'hébergement
est particulièrement difficile ou si ces frais de transport ont été engendrés par le
déménagement du parent chez lequel l'enfant réside de manière habituelle. Les
causes du déménagement d'un parent peuvent avoir une incidence sur
l'affectation de la charge des frais de transport.
Tenant notamment compte de la situation matérielle respective des père et mère,
le juge peut aussi décider de la répartition des frais de transport, tantôt à la charge
du parent qui exerce le droit de visite, tantôt à la charge de l'autre, tantôt faisant
supporter à chacun une partie de ces frais dans des proportions qu'il détermine
(Cour, 28 avril 2021, n°CAL-2021-00088 et n°CAL-2021-00204 et les références
y citées).
En ce qui concerne les frais de déplacement du père pour exercer son droit de
visite et d’hébergement envers PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au
Luxembourg, et ceux liés au déplacement des enfants en Suède, lorsque
PERSONNE1.) y exerce son droit de visite et d’hébergement à leur égard, il est
constant en cause que le projet de déménagement de la famille en Suède était
un projet commun et que le retour des enfants au Luxembourg avec leur mère
procède d’une décision unilatérale de cette dernière.
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Dans ces conditions, la décision du juge aux affaires familiales d’instaurer un
partage des frais liés au déplacement des enfants en Suède, qu’il a mis à charge
de PERSONNE2.) pour un tiers et à charge de PERSONNE1.) pour le surplus,
est à confirmer, quoique pour d’autres motifs.
La contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation
d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) et aux frais extraordinaires
engagés dans leur intérêt
L’application de la loi luxembourgeoise n’étant pas remise en cause en appel, la
Cour retient que juge de première instance s’est référé à bon escient aux
principes consacrés à l’article 372-2 du Code civil, qui impose à chaque parent
de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses
ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Aux termes de l’article 376-2 du même code, en cas de séparation des parents,
cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des
parents à l’autre, ce en partant de la prémisse que le parent auprès duquel
l’enfant est domicilié exécute, en principe, sa contribution en nature, ainsi qu’aux
principes dégagés par la jurisprudence en la matière.
La Cour rappelle encore que les obligations alimentaires du débiteur priment
toutes les autres dettes, que le juge du fond apprécie souverainement les besoins
du créancier et les ressources du débiteur, qu’il doit faire abstraction des charges
de la vie courante incombant à chacune des parties dans la même mesure pour
déterminer le disponible mensuel de chaque parent et qu’il doit analyser la
situation financière des parties telle qu’elle existe au moment où il statue, sans
considérer des modifications ultérieures pouvant, le cas échéant, intervenir, ce
alors qu’une pension alimentaire est toujours révisable en cas de circonstances
nouvelles.
La Cour rappelle enfin que lorsqu’un parent, qui est capable de travailler, néglige
sciemment de mettre à profit toute sa capacité de travail ou se détourne
volontairement d’une source de revenus potentiels, ceci n’est pas opposable au
créancier d’aliments qu’est l’enfant.
En l’occurrence, il ressort des développements de PERSONNE1.) et des
documents qu’il produit, notamment du contrat de travail conclu le 4 mars 2024
avec la succursale luxembourgeoise de la banque SOCIETE2.) SA (ci-après
SOCIETE2.)) et des fiches de salaire émises par SOCIETE2.), que
PERSONNE1.) a touché du 1er mai 2024 au 18 octobre 2024 un salaire net
mensuel de 4.149,60 euros, duquel SOCIETE2.) a déduit, à partir du mois d’août
2024, les montants de 2.004,52 euros et de 452,52 euros en rapport avec la
saisie-arrêt sur salaire pratiquée par PERSONNE2.) pour recouvrer les arriérés
de pension alimentaire à hauteur de plus de 22.000 euros. L’accumulation de
cette dette d’aliments et la saisie-arrêt qui s’en est suivie procédant de la faute
de PERSONNE1.), les montants déduits de son salaire à ce titre ne sont pas à
prendre en considération au titre des dettes incompressibles lui incombant.
S’il est vrai que PERSONNE1.) a été licencié par SOCIETE2.) pendant sa période
d’essai et qu’il indique ne plus avoir de travail depuis lors, soit depuis le 18 octobre
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2024, il ne fournit aucun élément justifiant une incapacité ou une impossibilité de
travailler dans son chef.
Il ne fournit pas davantage d’explication justifiant son choix de s’adonner, en
Suède, à un travail, qui, s’il lui fournissait un salaire mensuel net équivalent à
3.162,79 euros par mois en 2021, ne générait en 2022 plus qu’un salaire net
mensuel équivalent à 1.953,25 euros, alors que son parcours académique et
professionnel antérieur lui permettait de retrouver un travail mieux rémunéré, par
exemple au Grand-Duché de Luxembourg. Il convient de préciser que cette
conclusion n’est en rien énervée par l’attestation de l’employeur suédois de
PERSONNE1.) du 19 mai 2023, qui fait état de pertes subies par l’entreprise en
raison de la crise de la Covid en 2021 et 2022 et de licenciements,
respectivement de réductions de salaires intervenues en conséquence.
La diminution des facultés contributives de PERSONNE1.) résultant de choix de
vie volontaires, celle-ci est inopposable aux créanciers d’aliments et il y a lieu de
retenir, dans son chef, un salaire théorique de 3.500 euros nets par mois.
Au titre des dépenses lui incombant, il y a lieu de tenir compte d’un loyer théorique
de 1.200 euros, correspondant au loyer qu’il payait pour la location d’un logement
au Luxembourg, tandis que le loyer à hauteur de 700 euros qu’il a, pendant cette
période, continué à payer pour un logement en Suède est à écarter,
PERSONNE1.) n’établissant pas la nécessité de cette dépense. Il y a également
lieu de tenir compte des mensualités du prêt étudiant qu’il a remboursé à hauteur
d’environ 60 euros par mois en 2021 et à hauteur de 180 euros par mois en 2022.
Les mensualités qu’il rembourse sur le prêt à la consommation souscrit auprès
de la banque SOCIETE3.), qui sont contestées, sont également à écarter, l’objet
dudit prêt n’étant pas établi. Les frais d’électricité, de téléphonie, d’internet, de
nourriture, d’habillement, de coiffeur, d’abonnement à une salle de sport, de
vidange d’une fosse septique, de carburant, d’assurance et de maintenance de
la voiture, ainsi que les taxes communales ne sont pas à prendre en compte, en
ce qu’il s’agit de frais courants incombant de même manière aux deux parties.
Enfin, en ce qui concerne les frais de trajet invoqués par PERSONNE1.), la Cour
constate qu’il ne fournit aucune précision quant à la charge financière mensuelle
que représentent ces frais, ni d’ailleurs quant à la fréquence et au caractère
régulier des déplacements, de sorte que la Cour ne saurait tenir compte desdits
frais pour déterminer le disponible mensuel de l’appelant.
En ce qui concerne les revenus de PERSONNE2.), la Cour retient également que
la décision de réduire ses heures de travail d’une tâche complète à une tâche à
mi-temps procède d’un choix personnel de sa part, dont il n’y a pas lieu de tenir
compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire à payer par
PERSONNE1.). Il y a partant lieu de retenir dans son chef un salaire mensuel
théorique à hauteur de 6.500 euros nets.
En ce qui concerne les frais de logement et d’alimentation dont PERSONNE2.)
fait état, tant pour la période où les enfants et elle étaient hébergées par ses
parents (1.500 euros), que pour la période depuis laquelle elle vit auprès de son
nouveau compagnon (2.000 euros), il ne ressort ni des extraits de virements
effectués au bénéfice de son père, ni de l’attestation établie par son nouveau
compagnon, quelle part des montants invoqués servait à couvrir les frais de
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nourriture, qui ne comptent pas parmi les frais incompressibles à prendre en
compte, et quelle part couvrait les frais de logement.
Cependant, eu égard au fait que PERSONNE2.), qui a la charge principale des
filles communes, est en droit d’invoquer des frais de logement, il convient de
retenir dans son chef un montant théorique de 1.500 euros à ce titre.
En ce qui concerne les mensualités du prêt hypothécaire souscrit par les parties
pour la maison sise à ADRESSE5.), qui relève de l’indivision post-communautaire
entre parties, ainsi que des frais liés à l’entretien de ladite maison que l’intimée
invoque, la nature incompressible de ces frais laisse d’être établie, en ce que
PERSONNE2.) ne fait état d’aucun obstacle qui s’opposerait à la vente de ladite
maison, le partage et la liquidation du régime matrimonial des parties ayant été
ordonnés par jugement du 30 septembre 2020 déjà.
Compte tenu de l’ensemble des développements qui précèdent et, en particulier,
des ressources respectives des parents et des besoins des enfants, qui sont les
besoins normaux d’enfants de leurs tranches d’âge, les appels principal et
incident ne sont pas fondés et le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a
fixé la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation
d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) au montant de 200 euros par enfant et
condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la moitié des frais
extraordinaires engagés dans leur intérêt, d’un commun accord des parties, sauf
urgence médicale.
En ce qui concerne le point de départ des obligations alimentaires de
PERSONNE1.) à l’égard des enfants communes, que le juge aux affaires
familiales a fixé à la date de la requête en divorce, introduite par PERSONNE2.)
le 17 février 2020, et dont PERSONNE1.) sollicite le report au « mois d’octobre
2020 », motif pris que les enfants communes résidaient auprès de lui en Suède
jusqu’au mois d’octobre, tandis que PERSONNE2.) conclut à la confirmation du
jugement entrepris sur ce point, la Cour constate que l’appelant n’établit pas
qu’PERSONNE3.) et PERSONNE4.) aient été à sa charge exclusive entre le 17
février 2020 et « octobre 2020 », de sorte que son appel n’est pas fondé sous ce
rapport.
Les demandes accessoires
PERSONNE1.) succombant en instance d’appel, sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure n’est pas fondée et il doit en supporter les frais et dépens.
PERSONNE2.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure n’est pas fondée.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
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reçoit les appels principal et incident,
les dit non fondés,
confirme le jugement déféré dans la mesure où il est entrepris,
dit non fondées les demandes des parties sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Rita BIEL, président de chambre,
Anne MOROCUTTI, conseiller,
Laurent LUCAS, conseiller,
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.
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