Arrêt N°24/25 – I– CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du douze février deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2024-01062 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 2 décembre 2024,
représenté par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la
Cour, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route
d’Esch, inscrite sur la liste V de l’Ordre des Avocats du Barreau de
Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous
le numéro B265322, représentée aux fins de la présente instance par Maître
Gil SIETZEN, avocat, en remplacement de Maître Celia WEBER, avocat à
la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE3.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
en présence de:
Maître Sam PLETSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
représentant les intérêts de l’enfant mineur PERSONNE3.), né le DATE3.).
-----------------------------LA COUR D’APPEL
Statuant sur une requête déposée le 8 mai 2024 par PERSONNE2.) au greffe
du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, dirigée contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), tendant
à se voir confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant
commun PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), né le DATE3.), et sur la
demande reconventionnelle de PERSONNE1.) tendant à se voir attribuer un
droit de visite et d’hébergement usuel à l’égard de l’enfant commun, le juge
aux affaires familiales, par jugement du 24 octobre 2024, rendu en
continuation d’un jugement du 25 juin 2024, a dit que l’autorité parentale à
l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.) sera exercée exclusivement par
PERSONNE2.), précisé que, conformément à l’article 376-1 du Code civil,
PERSONNE1.) conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et
l’éducation de l’enfant commun, dit la demande reconventionnelle irrecevable
à défaut d’élément nouveau, ordonné l’exécution provisoire du jugement, fait
masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune des parties.
De ce jugement, qui lui a été notifié le 25 octobre 2024, PERSONNE1.) a
relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 2
décembre 2024.
Par ordonnance du 13 janvier 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un
magistrat unique sur base des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau
Code de procédure civile.
L’appelant demande, par réformation, à la Cour de dire que l’autorité parentale
à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.) est exercée conjointement par
les deux parents.
PERSONNE1.) critique le juge de première instance en ce qu’il lui a reproché
un défaut de paiement de la pension alimentaire, une absence de la vie de son
enfant et un défaut d’intérêt sérieux à l’égard de celui-ci et qu’il a confié
l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.) à
PERSONNE2.).
L’appelant, tout en admettant ne pas avoir payé régulièrement la pension
alimentaire, explique cet état des choses par des difficultés dans la gestion de
sa situation financière dues en grande partie à un trouble dépressif dont il a
souffert et il fait valoir que le défaut de paiement de la pension alimentaire ne
constitue pas un motif grave justifiant le retrait de l’exercice de l’autorité
parentale. Il s’engage néanmoins à faire de son mieux afin d’honorer ses
obligations alimentaires à l’avenir. Il conteste ensuite qu’il se soit désintéressé
de son fils, soulevant que c’est PERSONNE2.) qui a depuis plusieurs années,
commencé à exclure le père de la vie de PERSONNE3.). Il ne recevrait aucune
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information essentielle au sujet de l’enfant et depuis un jugement rendu le 26
juillet 2023, il ne bénéficierait plus d’un droit de visite et d’hébergement, en
sorte qu’il n’aurait plus vu l’enfant depuis plus d’un an et demi. Les nombreux
courriels adressés à PERSONNE2.) pour demander des nouvelles de
PERSONNE3.) seraient restés sans réponse. L’appelant conclut qu’il n’existe
en l’occurrence aucun motif grave justifiant qu’il soit privé de l’exercice de
l’autorité parentale. Il n’aurait pas maltraité PERSONNE3.), il n’existerait pas
de conflits graves et répétés entre les parents et il ne se serait pas désinvesti
de ses responsabilités parentales. Il relève encore que, conformément à
l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), les
Etats ont des obligations positives pour maintenir les liens des enfants avec
leurs parents et il considère que le juge de première instance aurait dû
ordonner une thérapie familiale, une médiation ou une enquête sociale.
PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement déféré. Elle relève que
pendant de nombreuses années elle a toujours essayé d’éviter des conflits
avec PERSONNE1.) et elle conteste le reproche lui fait par ce dernier d’avoir
éloigné l’enfant commun PERSONNE3.) de la vie de son père. Par jugement
du 26 juillet 2023 le droit de visite et d’hébergement de l’appelant à l’égard de
PERSONNE3.) aurait été supprimé en ce que l’enfant a subi des violences
auprès de son père. PERSONNE1.) aurait été régulièrement convoqué à
l’audience devant le juge aux affaires familiales ayant abouti audit jugement
mais il ne s’y serait pas présenté, ce qui témoignerait de son désintérêt à
l’égard de l’enfant. L’ordonnance médicale du 16 juillet 2024 versée par
l’appelant et renseignant qu’il suit un traitement auprès d’un médecin
spécialiste en psychiatrie depuis février 2024 aurait été établie pour être
présentée au médecin de contrôle et ne serait pas de nature à justifier
l’absence de PERSONNE1.) à l’audience du juge aux affaires familiales. Les
déclarations de l’avocat de PERSONNE3.) que le mineur lui a répété à
plusieurs reprises, au cours des entretiens qu’il a eus avec lui, qu’il a subi des
violences physiques et verbales de la part de son père et qu’il ne veut plus
avoir de contact avec celui-ci, seraient sans équivoque. Les courriels produits
par l’appelant pour établir qu’il s’intéresse à la vie de son enfant auraient été
faits pour servir dans l’affaire pendante, mais ne témoigneraient pas d’un
intérêt sérieux et constant du père à l’égard de son fils. PERSONNE1.) n’aurait
pas de rigueur dans sa vie, il se désinvestirait de sa responsabilité parentale
et il serait impossible pour la mère de communiquer avec lui.
L’avocat de PERSONNE3.) relate que l’enfant lui a répété à plusieurs reprises
qu’il a été exposé à des violences physiques et psychiques régulières de la
part de son père. PERSONNE3.) aurait décrit de manière précise les incidents
en question et il n’existerait aucune raison de douter des propos de celui-ci.
L’enfant serait formel pour dire qu’il ne veut plus avoir de contact avec son
père et l’idée qu’il pourrait être obligé de se rendre auprès de celui-ci ou de
devoir communiquer avec lui ferait peur à PERSONNE3.). Selon le mineur,
son père ne se serait jamais intéressé à lui et il refuserait de se remettre en
question. Le fait que PERSONNE1.) aurait fait un courriel à l’école fréquentée
par PERSONNE3.) pour se renseigner sur les bulletins et rapports de celui-ci
aurait mis l’enfant très mal à l’aise. L’avocat de PERSONNE3.) est d’avis qu’il
serait dans l’intérêt de PERSONNE3.) que PERSONNE2.) exerce seule
l’autorité parentale à son égard.
Appréciation de la Cour
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L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi est recevable.
L’exercice de l’autorité parentale
Le juge de première instance s’est correctement référé aux dispositions des
articles 375 et 376 du Code civil prévoyant notamment que les parents
exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans
incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Il a
également énoncé correctement qu’à titre d’exception, l’article 376-1 du Code
civil dispose que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, les juges
peuvent confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.
Le recours à un exercice unilatéral de l'autorité parentale apparaît ainsi comme
une solution tout à fait exceptionnelle dès lors que l'épanouissement et le
développement harmonieux d'un enfant supposent que celui-ci tisse des liens
étroits avec chacun de ses parents. Une demande en octroi de l’exercice
exclusif de l’autorité parentale ne peut ainsi prospérer que s'il est établi que
l'intérêt de l'enfant commande une telle solution, le juge qui statue en ce sens
devant s'en expliquer dans sa décision. Peuvent notamment motiver un tel
exercice unilatéral, le désintérêt à l’égard de l’enfant manifesté par un des
parents ou le comportement dangereux d’un parent à l’égard de l’enfant.
Entrent également en compte le refus de collaborer d’un parent ou la violation
par un parent de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
Les magistrats refusent de prononcer un exercice unilatéral lorsque le parent
demandeur ne démontre pas l'existence de motifs graves qui s'opposent à
l'exercice conjoint. Ne sont pas considérés comme suffisants pour justifier un
exercice unilatéral de l'autorité parentale un conflit aigu entre les parents.
L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul parent ne doit pas non
plus être prononcé dans un souci de simplification de l’organisation de la vie
de l’enfant, notamment en la faveur du parent auprès duquel l’enfant réside
habituellement (Trav. parl. n° 6996, loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux
affaires familiales, rapport de la commission juridique parlementaire du 6 juin
2018, commentaire de l’article 376-1, p. 123).
PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont un enfant commun mineur
PERSONNE3.), né le DATE3.). Il est constant que les parties se sont séparées
en 2010, pendant la grossesse de PERSONNE2.). Par jugement du 16 octobre
2013, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
dit que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) exercent conjointement l’autorité
parentale à l’égard de l’enfant commun, fixé la résidence habituelle de celui-ci
auprès de PERSONNE2.) et attribué à PERSONNE1.) un droit de visite et
d’hébergement. Par jugement du 26 juillet 2023, rendu par défaut à l’égard
PERSONNE1.), le juge aux affaires familiales a supprimé le droit de visite et
d’hébergement accordé au père à l’égard de l’enfant commun. Il ressort du
compte-rendu de l’avocat de PERSONNE3.), repris audit jugement, que
l’enfant lui a rapporté avoir très peur de son père et ne pas oser lui dire qu’il
ne voulait plus le voir, de peur que son père réagirait par des faits de violences.
L’enfant aurait l’impression que son père ne s’intéresserait pas du tout à lui.
Selon les dires de PERSONNE3.), il devrait suivre son père à la lettre, sinon il
devrait faire face à de violentes agressions verbales ou physiques. L’enfant
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serait constant et formel pour dire qu’il ne veut plus avoir de contact avec son
père. Au vu, notamment des déclarations de l’avocat de PERSONNE3.) et afin
de ne pas perturber d’avantage l’équilibre psychique de l’enfant, le juge aux
affaire familiales a supprimé le droit de visite et d’hébergement accordé à
PERSONNE1.).
Il est constant que depuis plus d’un an et demi, PERSONNE1.) n’a plus de
contact avec son fils.
L’avocat de PERSONNE3.) a déclaré à l’audience de la Cour que l’enfant
continue à répéter que son père a été violent à son égard, qu’il ne veut plus
avoir de contact avec lui, que celui-ci ne s’est jamais intéressé à lui et qu’il ne
veut pas que son père puisse prendre des décisions qui le concernent.
L’avocat précise que les récentes initiatives de PERSONNE1.) de se
renseigner auprès du lycée fréquenté par PERSONNE3.) sur les bulletins et
rapports de celui-ci auraient perturbé et mis très mal à l’aise l’enfant.
PERSONNE3.) voudrait une rupture totale avec son père et l’avocat considère
qu’il est dans l’intérêt de l’enfant que sa volonté soit respectée.
Les déclarations de PERSONNE1.) que PERSONNE2.) a progressivement
exclu PERSONNE3.) de la vie de son père ne sont pas étayées par des
éléments justificatifs. Il est, au contraire, avéré que PERSONNE1.) ne s’est
pas présenté à l’audience du juge aux affaires familiales ayant abouti au
jugement du 27 juillet 2023 aux termes duquel son droit de visite et
d’hébergement a été supprimé. Ses déclarations que son absence était due à
son état de santé déficient ne sont pas étayées par des pièces probantes. S’il
ressort d’une ordonnance médicale du 16 juillet 2024, produite par l’appelant,
que celui-ci est suivi par un médecin-spécialiste depuis le 22 février 2024 en
raison d’un trouble dépressif de longue durée, il n’en résulte pas qu’il était
incapable de se présenter le 10 juillet 2023 devant le juge aux affaires
familiales. Il est encore constant que depuis le début de l’année 2021,
PERSONNE1.) n’a plus contribué à l’entretien de son fils, malgré l’existence
d’une décision de justice, et que PERSONNE2.) a dû procéder à de multiples
saisies-arrêts sur les revenus de l’appelant. En date du 22 mars 2023,
PERSONNE2.) a déposé une plainte pour abandon de famille entre les mains
du Procureur d’Etat et celui-ci a notifié le 29 octobre 2024 un avertissement à
PERSONNE1.).
Les courriels produits par PERSONNE1.) pour illustrer qu’il s’intéresse à la vie
de son fils sont tous postérieurs à l’introduction par PERSONNE2.) de la
requête tendant à se voir confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale. Il
ressort de plus des déclarations de l’avocat de PERSONNE3.) que celui-ci
était perturbé en raison de l’initiative soudaine de son père de contacter le
lycée fréquenté par lui pour avoir communication de ses résultats scolaires. Il
ne ressort pas des éléments soumis à l’appréciation de la Cour que
PERSONNE1.) a manifesté dans le passé un intérêt sérieux pour
PERSONNE3.).
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la Cour considère, à l’instar du juge aux
affaires familiales, que la prise de décisions dans l’intérêt de PERSONNE3.)
ensemble par les deux parents risque d’être compromise et que la santé
psychique de l’enfant risque d’être affectée si l’exercice conjoint de l’autorité
parentale à son égard par ses deux parents reste maintenu. S’il est vrai, tel
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que relevé par PERSONNE1.), que le maintien des liens des enfants avec
leurs parents est primordial, il n’en reste pas moins que le critère décisif est
toujours l’intérêt supérieur de l’enfant et la Cour rejoint à cet égard le juge de
première instance, qui après avoir entendu les parties lors de deux audiences
et recueilli la parole de l’enfant par l’intermédiaire de son avocat, a retenu sur
base des éléments soumis à son appréciation, qu’il est dans l’intérêt supérieur
de PERSONNE3.) que l’autorité parentale à son égard puisse être exercée
unilatéralement par PERSONNE2.). Le juge de première instance a encore
relevé correctement qu’il n’est pas dans l’intérêt d’un enfant de 13 ans qui
déclare de manière constante ne pas vouloir avoir de contact avec son père
de le forcer de suivre à ce stade une thérapie familiale. Les reproches de
PERSONNE1.) que le juge de première instance n’aurait pas rempli son
obligation positive visant à préserver le lien entre l’enfant et son père ne sont
donc pas fondés.
Le jugement du 24 octobre 2024 est, dès lors, à confirmer en ce qu’il a confié
à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard du fils commun
PERSONNE3.).
PERSONNE1.) succombant dans son recours, il est à condamner aux frais et
dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement ,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
reçoit l’appel,
le dit non fondé,
confirme le jugement déféré dans la mesure où il est entrepris,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Rita BIEL, président de chambre,
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.
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