Arrêt N°28/25 - I - DIV - mes. prov. (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du douze février deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2025-00014 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière
civile, dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Syrie, demeurant à LADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 6 janvier 2025,
représenté par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, demeurant
à Esch-sur-Alzette,
et:
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en Syrie, demeurant à LADRESSE4.),
intimée aux fins de la susdite requête d’appel,
représentée par Maître Mariame YAZBACK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D’APPEL
Par requête dirigée contre PERSONNE2.) et déposée le 14 octobre 2024 au
greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, PERSONNE1.) a demandé au juge aux affaires familiales de
voir prononcer le divorce entre parties sur base de l’article 232 du Code civil,
de fixer le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs
mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de lui, de condamner
PERSONNE2.) à lui payer une contribution à l’éducation et à l’entretien des
enfants communs mineurs de 300 euros par enfant par mois, de dire que
PERSONNE2.) contribuera à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires
déboursés en faveur des enfants communs, d’interdire à PERSONNE2.) de
voyager à l’étranger avec les enfants communs mineurs et de dire que seul
lui disposera des documents de voyage des enfants communs mineurs.
Par requête dirigée contre PERSONNE1.) et déposée le 28 octobre 2024 au
greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, PERSONNE2.) a demandé au juge aux affaires familiales de
voir prononcer le divorce entre parties sur base de l’article 232 du Code civil,
de fixer le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs
mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès d’elle, de condamner
PERSONNE1.) à lui payer une pension alimentaire pour les enfants
communs de 350 euros par enfant par mois, à compter de la demande en
justice, de dire qu’PERSONNE1.) contribuera à hauteur de la moitié aux frais
extraordinaires déboursés en faveur des enfants communs mineurs,
d’interdire à PERSONNE1.) de voyager avec les enfants communs endehors du Grand-Duché de Luxembourg et de dire que seule elle disposera
des documents de voyage des deux enfants communs.
Lors de l’audience du 5 décembre 2024 devant le juge aux affaires familiales,
les parties ont demandé à voir statuer, à titre provisoire, sur la fixation du
domicile légal et de la résidence habituelle des enfants communs et chacune
des parties a demandé à se voir autoriser à résider séparée de l’autre en
demandant le déguerpissement de celui-ci du domicile familial.
Par ailleurs les parties ont encore demandé à voir statuer, à titre provisoire,
sur les demandes en obtention d’une pension alimentaire pour les enfants,
ainsi que sur les frais extraordinaires en relation avec les enfants communs.
Le juge aux affaires familiales a, par ordonnance du 23 décembre 2024,
notamment :
fixé provisoirement le domicile légal et la résidence habituelle des
enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès
de leur mère PERSONNE2.),
dit fondée la demande de PERSONNE2.) en autorisation de résider
séparée de son époux,
dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en autorisation de résider
séparé de son épouse,
dit fondée la demande de PERSONNE2.) en déguerpissement
d’PERSONNE1.) du domicile conjugal,
dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en déguerpissement de
PERSONNE2.) du domicile conjugal,
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par conséquent, autorisé PERSONNE1.) à résider séparé de
PERSONNE2.),
autorisé PERSONNE2.) à résider séparée d’PERSONNE1.) au
domicile conjugal sis à L-ADRESSE5.), avec interdiction pour
PERSONNE1.) de venir l’y troubler,
ordonné le déguerpissement d’PERSONNE1.) de la prédite adresse
au plus tard le 13 janvier 2025,
dit qu’PERSONNE1.) exerce provisoirement un droit de visite et
d’hébergement à l’égard des enfants communs mineurs
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) chaque deuxième week-end du
vendredi à la sortie de la maison relais ou de l’école au dimanche soir
à 18.30 heures, à charge pour PERSONNE1.) de ramener les
enfants au domicile de leur mère le dimanche soir, sauf meilleur
accord des parties,
dit que, pour le cas où PERSONNE1.) ne devait pas dans l’immédiat
disposer d’un logement adéquat pour loger les enfants, il exerce un
droit de visite à l’égard des enfants communs mineurs
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en journée chaque deuxième
week-end, à partir de la sortie de l’école ou de la maison relais le
vendredi jusqu’au soir, le samedi de 10.00 heures du matin à 19.00
heures et le dimanche de 10.00 heures à 18.30 heures,
dit que, lorsque son planning de travail le lui permet, PERSONNE1.)
exerce, à titre provisoire, un droit de visite à l’égard des enfants
communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) chaque
semaine le mercredi et le jeudi à la sortie de l’école ou de la maison
relais jusqu’au soir à 18.30 heures, à charge pour le père de les
récupérer à l’école ou à la maison relais et de les ramener auprès de
leur mère à 18.30 heures, sauf meilleur accord des parties,
dit qu’à titre provisoire, les enfants passent les vacances scolaires de
Carnaval 2025 avec leur mère,
dit qu’à titre provisoire, PERSONNE1.) exerce un droit de visite et
d’hébergement à l’égard des enfants communs mineurs
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la première semaine des vacances
scolaires de Pâques 2025, en l’occurrence du samedi 5 avril 2025 à
midi au samedi suivant à midi,
condamné provisoirement PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.)
une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs
mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 250 euros par enfant
par mois à compter du jour où PERSONNE1.) aura quitté le domicile
conjugal,
dit qu’à titre provisoire, chaque parent contribuera à hauteur de la
moitié aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt des enfants
communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.).
De cette ordonnance, qui lui a été notifiée le 31 décembre 2024,
PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 6 janvier 2025 au
greffe de la Cour d’appel.
L’appelant demande, par réformation, à la Cour de fixer provisoirement la
résidence habituelle des deux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.)
auprès de lui, de fixer sa résidence au domicile conjugal avec interdiction à
PERSONNE2.) de venir l’y troubler, de condamner PERSONNE2.) à payer
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à titre provisoire une contribution à l’entretien et à l’éducation des deux
enfants communs mineurs de 150 euros par enfant par mois, ainsi que la
moitié des frais extraordinaires en relation avec les enfants PERSONNE3.)
et PERSONNE4.).
A titre subsidiaire, si le domicile légal et la résidence des enfants
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) restaient fixés auprès de PERSONNE2.),
PERSONNE1.) demande la mise en place d’une résidence alternée
égalitaire envers les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.).
A titre plus subsidiaire, PERSONNE1.) demande un délai
déguerpissement de deux mois à partir de la décision à intervenir.
de
PERSONNE1.) demande, en outre, la décharge de son obligation de payer
une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.) et
PERSONNE4.) de 250 euros par enfant par mois, le renvoi de ce point
devant le juge de première instance et, dans le cas où la Cour prendrait une
décision immédiatement, de réduire le montant de la contribution à l’entretien
et à l’éducation des enfants.
Finalement, PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.)
aux frais des deux instances avec distraction au profit de son avocat.
A l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) fait valoir que la situation entre
parties aurait pris un tournant malheureux à compter du retour de
PERSONNE2.) des vacances d’été au Liban en 2024.
En effet, bien que les parties aient décidé que PERSONNE2.) parte pour
ADRESSE6.) avec les deux enfants communs du 8 août 2024 au 5
septembre 2024 afin d’y rencontrer, entre autres, les grands-parents
maternels et paternels, PERSONNE2.) aurait décidé de sa propre initiative
de se déplacer avec les enfants en Syrie.
PERSONNE2.) aurait donc traversé la frontière syrienne, au mépris de la
dangerosité notoire existant en Syrie et au mépris de l’interdiction de
retourner en Syrie du fait de l’obtention au Luxembourg du statut de réfugié
politique. PERSONNE2.) aurait fait courir un danger certain à elle-même et
aux enfants communs.
PERSONNE1.) fait, en outre valoir, que PERSONNE2.) se serait rendue en
Syrie uniquement pour se soumettre à des opérations de chirurgie
esthétique, laissant les enfants communs à la famille paternelle ou
maternelle le temps de son hospitalisation.
De plus, PERSONNE2.) aurait menti au juge aux affaires familiales lors de
l’audience du 5 décembre 2024 en disant qu’elle aurait été en Syrie
uniquement du 28 août 2024 au 31 août 2024.
Le comportement de PERSONNE2.) durant les vacances d’été de 2024 et
la mise en danger des enfants communs par PERSONNE2.) témoigneraient
dans le chef de cette dernière qu’elle ne se serait à aucun moment
préoccupée de l’intérêt des enfants communs mineurs.
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Depuis le retour des vacances d’été les parties se disputeraient beaucoup et
PERSONNE1.) aurait, en outre, constaté que PERSONNE2.) aurait pris
l’habitude de punir les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en les
corrigeant physiquement, le forçant à porter plainte le 14 octobre 2024 contre
PERSONNE2.) pour les maltraitances diverses que cette dernière ferait
subir aux enfants communs.
Au vu de ces éléments PERSONNE1.) considère que le domicile légal et la
résidence habituelle des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auraient
dû lui être confiés par le juge aux affaires familiales.
PERSONNE1.) reproche encore au juge aux affaires familiales d’avoir
considéré qu’il ne présenterait pas des garanties suffisantes qu’il peut
s’occuper des enfants compte tenu de ses horaires de travail malgré le fait
qu’il aurait fourni un certificat de son employeur démontrant que ses horaires
de travail seraient adaptés à sa situation personnelle.
Le juge aux affaires familiales n’aurait partant pas appliqué le principe de
précaution en confiant le domicile légal et la résidence habituelle des enfants
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à PERSONNE2.) bien que le Parquet ait
initié une enquête suite à la plainte déposée le 14 octobre 2024.
Lors de l’audience du 22 janvier 2025, PERSONNE2.) a conclu à la
confirmation de l’ordonnance intervenue.
Appréciation de la Cour
L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas
spécialement critiqué à ces égards, est recevable, sauf en ce qui concerne
la demande d’PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) au
paiement des frais et dépens de la première instance, le juge aux affaires
familiales ayant réservé ces frais et dépens.
Quant au domicile légal et à la résidence habituelle des enfants
communs
Tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) demandent que le domicile légal et
la résidence habituelle des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) soient
fixés, à titre provisoire, auprès d’eux.
La Cour rappelle que le seul critère à prendre en considération dans le cadre
de la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle d’enfants de
parents séparés est l’intérêt et le bien-être des enfants. Dans cette
appréciation, les juridictions peuvent tenir compte notamment de la pratique
que les parents avaient précédemment suivie, des sentiments exprimés par
les enfants mineurs, de l’aptitude de chacun des parents à assumer ses
devoirs et à respecter les droits de l’autre et de l’éventuel résultat
d’expertises ou d’enquêtes sociales. D’autres considérations, comme les
désirs, contrariétés ou atteintes des parents dans leur amour-propre, y sont
étrangères. L’intérêt des enfants impose notamment de leur assurer la plus
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grande stabilité possible. Plus les enfants sont jeunes, plus leur besoin de
stabilité est d’ailleurs accru.
Le juge aux affaires familiales a correctement relaté les faits qui se sont
déroulés durant les vacances d’été 2024 et entre parties après le retour de
vacances de PERSONNE2.) et a procédé à une analyse détaillée et correcte
de la situation existant entre les parties que la Cour fait sienne.
Ces faits ont été réexposés pour partie lors de l’audience du 22 janvier 2025
devant la Cour sans apporter d’éléments nouveaux par rapport à la
description du juge aux affaires familiales.
Au vu de ces éléments c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a
retenu qu’au vu du jeune âge des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.)
et des éléments venant corroborer que PERSONNE2.) est la personne de
référence principale des enfants, il y a lieu de fixer, à titre provisoire, le
domicile légal et la résidence habituelle des enfants PERSONNE3.) et
PERSONNE4.) auprès de PERSONNE2.) en attendant le résultat des
mesures d’instruction en cours.
Le certificat de l’employeur d’PERSONNE1.) ne permet, par ailleurs, pas de
retenir qu’PERSONNE1.) pourra s’organiser pour s’occuper des enfants
PERSONNE3.) et PERSONNE4.).
Il y a partant lieu de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a fixé le
domicile légal et la résidence habituelle des enfants PERSONNE3.) et
PERSONNE4.) auprès de PERSONNE2.).
Dans son acte d’appel, PERSONNE1.) demande, pour le cas où la Cour
maintiendrait le domicile légal et la résidence des enfants communs auprès
de PERSONNE2.), la mise en place d’une résidence alternée égalitaire
envers ces derniers.
Les conditions de logement actuelles d’PERSONNE1.) ne sont pas adaptées
à la mise en place d’une résidence alternée égalitaire envers les enfants
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) étant donné qu’PERSONNE1.) loue
uniquement une chambre.
L’ordonnance de première instance a, en outre, déjà prévu la situation où
PERSONNE1.) de disposerait pas d’un logement adapté pour exercer un
droit de visite et d’hébergement envers les enfants PERSONNE3.) et
PERSONNE4.).
Au vu de la situation actuelle l’ordonnance entreprise est à confirmer en ce
qui concerne le droit de visite à accorder à PERSONNE1.).
Quant à la résidence séparée et au déguerpissement
Aux termes de l’article 215 du Code civil qui relève du régime primaire « les
conjoints sont tenus de vivre ensemble. À défaut d’accord entre conjoints sur
la résidence commune, la décision appartiendra au juge aux affaires
familiales qui la fixera après avoir entendu les motifs invoqués par chacun
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des conjoints. Néanmoins, le juge aux affaires familiales pourra, pour des
motifs légitimes, autoriser les conjoints à résider séparément. En ce cas, il
statuera également sur la résidence des enfants ».
L'autorisation de résidence séparée a pour effet de dissocier les différentes
obligations nées du mariage en conservant le droit à contribution sans vie
commune. C'est aussi la possibilité de voir le juge se prononcer sur les
modalités de la résidence séparée pendant la procédure. En effet,
l'autorisation de résidence séparée doit normalement être prononcée par le
juge dans le cadre d'une demande en divorce ou en séparation de corps.
Dans le cadre de la procédure de divorce pour rupture irrémédiable des
relations conjugales, l’article 234 du Code civil dispose que « chacun des
conjoints peut demander des mesures provisoires relatives à la personne,
aux aliments et aux biens, tant des conjoints que des enfants » et l’article
1007-45 du Nouveau Code de procédure civile précise qu’à la demande des
conjoints ou de l’un d’eux, formée soit dans la requête en divorce, soit au
cours de la procédure portant sur le fond, le tribunal peut à tout moment
prendre une ordonnance portant sur des mesures provisoires relatives à la
personne, aux aliments et aux biens, tant des conjoints que des enfants.
Dans la mesure où la Cour a confirmé la décision provisoire du juge aux
affaires familiales en fixation du domicile légal et de la résidence habituelle
des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de leur
mère PERSONNE2.), il y a lieu de confirmer, en conséquence, l’ordonnance
déférée en ce qu’elle y a déclaré fondée la demande de PERSONNE2.) en
autorisation de résider séparée d’PERSONNE1.) au domicile conjugal, avec
interdiction de venir l’y troubler, ainsi que sa demande en déguerpissement
de ce dernier du domicile conjugal.
En ce qui concerne le délai de déguerpissement, PERSONNE1.) demande
en instance d’appel un délai de déguerpissement de deux mois à compter
du prononcé de la décision à intervenir.
Comme la Cour a confirmé le juge aux affaires familiales en ce qui concerne
l’autorisation donnée à PERSONNE2.) de résider avec les enfants communs
au domicile conjugal et qu’il a fixé un délai de déguerpissement jusqu’au 13
janvier 2025 et comme PERSONNE1.) a déjà trouvé un nouveau logement,
du moins provisoire, l’appel d’PERSONNE1.) sur ce point n’est pas fondé.
Quant à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
PERSONNE3.) et PERSONNE4.)
Le juge aux affaires familiales a rappelé correctement que, conformément
aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil, chacun des parents contribue à
l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de
celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants et, en cas de
séparation des parents ou entre ceux-ci et les enfants, la contribution à leur
entretien et à leur éducation prend la forme d’une pension alimentaire
versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle
les enfants sont confiés.
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Il y a lieu de constater PERSONNE2.) perçoit actuellement une allocation
activation de 1.343,23 euros par mois et paye un loyer de 300 euros par
mois.
PERSONNE2.) n’invoque pas de besoins spécifiques en ce qui concerne les
enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de sorte qu’il y a lieu de retenir
dans leur chef des besoins usuels d’enfants de leur âge.
Avec un salaire de 3.700 euros par mois et des frais de logement de 700
euros par mois PERSONNE1.) est en mesure de payer, à titre provisoire,
une contribution de 250 euros par enfant par mois à PERSONNE2.) pour les
enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.).
L’appel d’PERSONNE1.) est partant à déclarer non fondé sous ce volet et
l’ordonnance du 23 décembre 2024 est à confirmer en ce qui concerne la
contribution du père, fixée à titre provisoire, pour les enfants PERSONNE3.)
et PERSONNE4.).
Au vu de l’issue de l’instance d’appel, les frais et dépens de l’instance sont
à mettre à charge d’PERSONNE1.).
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et au provisoire,
dit irrecevable l’appel portant sur la demande d’PERSONNE1.) en
condamnation de PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens de la
première instance,
reçoit l’appel pour le surplus,
le dit non fondé,
confirme l’ordonnance déférée dans la mesure où elle est entreprise,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Rita BIEL, président de chambre,
Anne MOROCUTTI, conseiller,
Antoine SCHAUS, conseiller,
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.
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