Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-02-18, n° CAL-2024-00146 (CA4)

Par exploit d’huissier de justice du 5 août 2021, SOCIETE4.) a assigné SOCIETE1.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 21.411 euros, d’abord augmentée en cours d’instance à 23.224,50 euros, ensuite réduite à 21.224,5 euros en raison du paiement partiel de 2.000 euros, outre les intérêts ; le montant de 1.500 euros au titre de frais de recouvrement sur base de l’article 5 (2) ( à lire 5 (3)), de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard (ci-après la Loi de 2004) ; et le montant de 1.500 euros au titre d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Suivant demande reconventionnelle, SOCIETE1.) a sollicité la condamnation de SOCIETE4.) à lui payer les montants de 3.451,50 euros au titre d’un trop payé, outre les intérêts, 4.857 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, et 1.000 euros au titre d’une indemnité de procédure. Par jugement du 3 novembre 2023, le Tribunal a statué comme suit : « reçoit les demandes principale et reconventionnelle, rejette le moyen d’irrecevabilité soulevé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à l’encontre de la demande en paiement de la facture FD NUMERO5.) du 3 juin 2022, dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL partiellement fondée, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL le montant de 20.639,50 EUR, avec les intérêts légaux en application de l’article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de l’échéance des factures respectives, soit à partir du 13 novembre 2020 pour le montant de 14.040.- EUR, du 13 janvier 2021 pour le montant de 5.674,50 EUR et du 3 juin 2022 pour le montant de 925.- EUR, jusqu’à solde, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL le montant de 500.- EUR sur base de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, dit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL partiellement fondée, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 1.696,50 EUR, avec les intérêts légaux en application de l’article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et 3

aux intérêts de retard, à partir du décaissement en date du 22 janvier 2021, jusqu’à solde, ordonne la compensation judiciaire entre les créances réciproques, rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL tendant à se voir allouer des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, rejette les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour 1/4 à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et pour 3/4 à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ». De ce jugement, qui lui a été signifié le 28 décembre 2023, SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 1er février 2024.

Instance d’appel

SOCIETE1.) conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir déclarer la demande de SOCIETE4.) non fondée, à se voir décharger de toutes les condamnations prononcées à son encontre, et à voir déclarer fondée sa demande reconventionnelle présentée en première instance. L’appelante sollicite en outre la condamnation de SOCIETE4.) à lui payer le montant de 4.857 euros au titre d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, ainsi que les montants de 1.000 euros respectivement de 2.000 euros au titre d’indemnités de procédure pour les deux instances. PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement de première instance en ce qui concerne la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement du montant de 20.639,50 euros, outre les intérêts. Elle formule par ailleurs une demande en condamnation d’SOCIETE1.) en paiement des montants de 5.850 euros, 2.437,50 euros et 409,25 euros, outre les intérêts. Elle réclame finalement un montant de 3.000 euros au titre d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. Il importe de préciser d’emblée qu’SOCIETE1.) ne conteste pas les montants lui réclamés au titre de la domiciliation, et que SOCIETE4.), de son côté, ne réclame plus les montants mis en compte au titre des mandats d’administrateur et de commissaire aux comptes pour les années 2020 à 2022. Les demandes en paiement des montants

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réclamés par SOCIETE4.) au titre de contrat fiduciaire et de prestations anti-blanchiment restent litigieuses.

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Prestations mises en compte au titre de contrat de fiducie

Montant réclamé pour l’année 2022 suivant facture FD NUMERO5.) du 3 juin 2022 PERSONNE1.) fait plaider que le Tribunal a omis de condamner SOCIETE1.) au paiement du montant de 5.000 euros, sinon de 3.000 euros, sinon de 2.000 euros, htva, au titre du contrat de fiducie pour l’année 2022, et entend, par appel incident, réclamer paiement y relatif. SOCIETE1.) s’y oppose en donnant à considérer que SOCIETE4.), tout en ayant produit en première instance la facture du 3 juin 2022, mettant en compte un montant forfaitaire au titre du contrat fiduciaire, n’a précisément pas réclamé paiement au titre du contrat de fiducie pour l’année 2022. Il s’agirait dès lors d’une demande nouvelle prohibée en instance d’appel. Il convient de relever tout d’abord, qu’à défaut de demande visant en première instance la condamnation d’SOCIETE1.) au montant de 5.000 euros au titre du contrat de fiducie pour l’année 2022, SOCIETE4.) ne saurait sur ce point interjeter appel incident, n’ayant pas saisi les juges de première instance d’une pareille demande. L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ». La Cour constate que cette demande nouvelle ne tend pas à la compensation et ne constitue pas une défense à l’action principale. Elle ne saurait pas non plus être considérée comme un accessoire échu depuis le jugement de première instance, dans la mesure où ce montant a été réclamé suivant facture du 3 juin 2022, et était donc déjà échu à l’époque de l’émission de la facture. 5

La demande de PERSONNE1.) présentée en instance d’appel, portant sur le montant réclamé au titre de contrat de fiducie en vertu de la facture du 3 juin 2022, est partant à déclarer irrecevable pour constituer une demande nouvelle prohibée en appel.

Montants réclamés relatifs aux années 2017 à 2021 suivant factures FD NUMERO3.) du 14 août 2020, FD 20200525 du 13 novembre 2020 et FD NUMERO4.) du 13 janvier 2021 L’appelante fait grief aux juges de première instance d’avoir fait application de la théorie de la facture acceptée. PERSONNE1.), pour sa part, estime que les juges de première instance ont fait une application correcte des dispositions de l’article 109 du Code de commerce. Elle se réfère aux motifs y afférent dégagés par le Tribunal. La Cour rappelle que conformément à l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. Ce texte a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial, tels que les contrats relatifs à des prestations de service. Ce texte n’instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée que pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 4072 du registre). L’acceptation constitue une présomption de l’homme de conformité de la facture par rapport aux conditions du contrat. Le principe de la facture acceptée suppose à la fois l’existence d’une facture, la qualité de commerçant dans le chef du destinataire, la réception de la prédite facture par son destinataire et finalement le silence ou l’absence de contestation de ce dernier. Il est constant en cause que PERSONNE1.) était, lors de l’émission des factures litigieuses, le domiciliataire d’SOCIETE1.), cette dernière n’ayant résilié la convention de domiciliation qu’avec effet au 1er janvier 2023. Les factures ont ainsi été émises à l’adresse du siège social d’SOCIETE1.), dont l’intimée était à l’époque le domiciliataire. Copies de certaines factures ont également été transmises par courriels.

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La réception des factures à l’époque de leur émission, d’ailleurs non autrement contestée, est partant établie.

Suite à la transformation d’SOCIETE1.) de la forme d’une société anonyme en une société à responsabilité limitée par acte notarié du 31 octobre 2019, les administrateurs d’SOCIETE1.) ont été révoqués et PERSONNE2.) a été nommé gérant unique de celle-ci. L’appelante conteste en premier lieu la qualification de facture en ce qui concerne la mise en compte du contrat fiduciaire. Les simples libellés « contrat fiduciaire » et « contrat de fiducie » ne seraient pas suffisamment précis pour être qualifiés d’éléments facturés ou facturables. Elle estime que pour valoir facture au sens de l’article 109 du Code de commerce, le document émis par le commerçant doit décrire avec précision les prestations fournies, voire mentionner la nature et l’objet de la prestation. Elle affirme par ailleurs avoir émis des contestations précises à l’encontre des factures de nature à faire échec à l’application de la théorie de la facture acceptée. En ce qui concerne le degré de précision requis, il convient de rappeler que les prestations au titre du contrat de fiducie ont été mises en compte suivant une convention préexistante, en l’occurrence un contrat de fiducie stipulant un paiement forfaitaire annuel. Il résulte par ailleurs des éléments soumis qu’SOCIETE1.) a procédé à des paiements partiels, dont notamment le paiement du 15 mars 2021 d’un montant de 3.510 euros en se référant à la facture du 13 janvier 2021, étant noté que ce montant dépasse le montant réclamé au titre de la domiciliation. Il s’ensuit que le moyen du défaut de précision des prestations mises en compte aux factures au titre de contrat de fiducie est à rejeter. A l’instar des juges de première instance, la Cour constate qu’il ne résulte de l’échange par courriels des 25 janvier et 11 mars 2021, dont les termes ont été reproduits au jugement déféré et auxquels la Cour renvoie, aucune contestation précise ni circonstanciée. De même, les explications de l’appelante quant à une tentative de rendez-vous téléphonique restée infructueuse (échanges entre janvier et mars 2021) manquent de pertinence, dans la mesure où il appartenait à SOCIETE1.) d’émettre des contestations précises et circonstanciées par écrit si, tel qu’elle l’affirme, un rendez-vous téléphonique n’avait pas pu se réaliser. Il restait loisible à SOCIETE1.) de présenter des contestations écrites à l’encontre des factures. Ainsi, à défaut de contestations documentées émises endéans un bref délai, les factures en ce qu’elles se rattachent au contrat de fiducie 7

sont à considérer comme factures acceptées et engendrent une présomption simple de l’existence de la créance à laquelle elles se rapportent. Afin de voir renverser la présomption simple de l’existence de la créance y afférente, SOCIETE1.) fait valoir qu’elle n’est pas partie à la convention de fiducie qui ne saurait dès lors générer des obligations à son encontre, que le contrat de fiducie n’a fait l’objet d’aucune facturation depuis sa signature jusqu’à la date du 14 août 2020, que le contrat de fiducie ne stipulerait qu’une obligation de paiement à charge d’PERSONNE2.) et aucun service n’aurait été rendu. Par ailleurs, les facturations ne sauraient dépasser le forfait de 2.000 euros htva stipulé au contrat de fiducie. La Cour constate que le contrat fiduciaire versé en cause n’a en effet pas été conclu entre les parties en litige, mais entre le fiduciant PERSONNE2.) et le fiduciaire SOCIETE5.) SARL. Il importe de relever que cette dernière a été créée en 2006 avec comme associé et gérant unique PERSONNE3.), et qu’SOCIETE1.) a été constituée en 2009 avec comme associés PERSONNE2.), PERSONNE3.) et SOCIETE5.) SARL et comme gérant unique PERSONNE2.). La Cour rappelle que l’acceptation d’une facture constitue, outre une manifestation d’accord sur la créance affirmée dans la facture, également une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités du contrat sous-jacent aux factures émises en exécution de ce contrat. C’est à juste titre, et par des motifs que la Cour adopte, que les juges de première instance ont retenu que la contestation tenant à l’inopposabilité du contrat fiduciaire à SOCIETE1.) n’est pas à elle seule suffisante pour renverser la présomption de l’existence de la créance et des modalités du contrat sous-jacent engendrée par l’acceptation des factures retenue ci-avant. De même, l’explication que pour les années 2017 à 2022, aucun forfait au titre de contrat fiduciaire n’aurait été réclamé ne suffit pas à renverser la présomption d’acceptation engendrée par l’absence de contestations dans un délai rapproché de la réception des factures. Il n’est en effet pas établi qu’antérieurement à l’action en justice, SOCIETE1.) ait soumis des contestations précises à l’encontre des factures. Il importe par ailleurs de rappeler que suivant virement du 15 mars 2021, SOCIETE1.) a effectué un paiement partiel de la facture du 13 janvier 2021, et que le montant réglé a dépassé celui redu au titre de la domiciliation. Il en va de même du dépassement du forfait contractuel, dès lors que celui-ci se rapporte aux modalités du contrat lesquelles font l’objet de la présomption de créance issue des factures émises. Il s’ensuit qu’SOCIETE1.) n’a pas renversé la présomption simple de l’existence et des modalités du contrat sous-jacent aux factures, et que 8

les demandes en paiement se rattachant au contrat de fiducie réclamées suivant factures des 14 août et 13 novembre 2020 et du 13 janvier 2021 sont fondées. Montant de 2.437,50, sinon 1.462,50, sinon 975 euros réclamé au titre du contrat de fiducie au prorata pour les 5 mois de l’année 2023. En instance d’appel, SOCIETE4.) formule une demande tendant à la condamnation d’SOCIETE1.) au titre du contrat de fiducie au prorata de 5 mois de l’année 2023. SOCIETE1.) invoque l’irrecevabilité de cette demande pour constituer une demande nouvelle prohibée en instance d’appel. Elle fait valoir en outre l’absence d’une facture émise par SOCIETE4.) réclamant paiement à ce titre. Compte tenu des développements qui précèdent, cette demande est à déclarer irrecevable pour constituer une demande nouvelle prohibée en instance d’appel. S’agissant de prestations pour 2023, donc en cours de première instance, SOCIETE4.) n’établit en effet pas qu’il s’agit d’un accessoire échu depuis le premier jugement. Par ailleurs, aucune facture y relatif n’est versée.  Prestations mises en compte au titre de Anti Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism: SOCIETE6.)/CTF En ce qui concerne la facturation au titre d’un forfait « Anti Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism : SOCIETE6.)/CTF », l’appelante reproche au Tribunal de ne pas avoir analysé la lettre de mission au soutien des factures y relatif. Elle estime qu’il ressort de la lettre de mission qu’aucun accord concernant une refacturation pour de tels services n’a été convenue entre parties. Dans la mesure où la lettre de mission, prétendu contrat sous-jacent à la demande en paiement de prestations anti-blanchiment, prévoit des paiements forfaitaires de 1.000 euros pour l’établissement des comptes annuels et de 2.000 euros pour la déclaration d’impôts, la mise en compte d’un montant annuel de 350 htva, non autrement spécifié ni explicité par SOCIETE4.), ne se rattache pas au contrat conclu suivant lettre de mission et n’est partant pas justifiée. La présomption d’acceptation de ces factures, en ce qui concerne les postes/prestations SOCIETE6.)/CTF, a partant été utilement renversée par SOCIETE1.). Il s’ensuit que la demande en paiement en ce qu’elle porte sur les postes SOCIETE6.)/CTF n’est pas fondée.

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 Demandes d’SOCIETE1.) sur le fondement de la répétition de l’indu sinon de l’enrichissement sans cause L’appelante fait encore valoir que les prestations mises en compte suivant contrat de fiducie sont dépourvues de cause juridique. C’est à bon droit que les juges de première instance ont rappelé que l’action en répétition de l’indu trouve son fondement dans l’article 1235 du Code civil qui dispose que « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ». L’article 1376 du même Code dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. La répétition de l’indu requiert un élément économique, le paiement et un élément juridique, l’indu, c’est-à-dire l’absence de cause susceptible de justifier ce mouvement de valeur d’un patrimoine à l’autre. A ces conditions essentielles qui commandent le principe même de la répétition de l’indu, s’ajoutent des secondaires dont dépend seulement le montant de la restitution : la bonne ou mauvaise foi de l’accipiens, la faute du solvens (cf. F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Précis Dalloz, Les obligations, 8ème édition, p.989). Compte tenu des développements ci-avant, la Cour ayant retenu que le paiement des diverses factures mettant en compte le poste « contrat de fiducie » emporte acceptation du contrat en question et de ses modalités, il n’est pas établi que les montants mis en compte étaient dépourvus de cause juridique ni que leur paiement ait été fait de façon indue. Les demandes d’SOCIETE1.) sur le fondement de la répétition de l’indu sinon de l’enrichissement sans cause ne sont partant pas fondées. 

Conclusion

Il s’ensuit que la demande en paiement des montants mis en compte au titre du contrat de fiducie (1.000 + 12.000 + 5.000) 21.060 euros ttc et au titre de la domiciliation (2.500 + 2.500) 5.850 euros ttc, soit au total 26.910 euros ttc, déduction faite des montants réglés à hauteur de (4.212 + 3.510 euros + 2.000) 9.722 euros, est fondée pour le montant de 17.188 euros. 

Quant aux demandes accessoires

C’est à bon droit, et par des motifs que la Cour adopte, qu’SOCIETE1.) a été condamnée au paiement d’un montant de 500 euros au titre de frais de recouvrement, que la demande d’SOCIETE1.) en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire a été rejetée, et 10

que les demandes respectives des parties en allocation d’indemnités de procédure ont été déclarées non fondées. Pour les mêmes motifs, il y a lieu de débouter SOCIETE1.) de sa demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire pour l’instance d’appel, et de rejeter les demandes des parties respectives en octroi d’indemnités de procédure pour l’instance d’appel. PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel, le dit partiellement fondé, par réformation, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL le montant de 17.188 euros avec les intérêts légaux en application de l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de l’échéance des factures respectives jusqu’à solde, confirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL le montant de 500 euros, en ce qu’il a rejeté la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL tendant à se voir allouer des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, en ce qu’il a rejeté les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, et en ce qu’il a fait masse des frais et dépens et les a imposé pour 1/4 à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et pour 3/4 à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, déclare irrecevables les demandes de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL en paiement des montants de 2.437,50, sinon 1.462,50, sinon 975 euros, ainsi que des montants de 5.000, sinon 3.000, sinon 2.000 euros, dit non fondées les demandes des parties respectives en allocation d’indemnités de procédure pour l’instance d’appel, dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire de l’instance d’appel,

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fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel, et les impose pour 1/4 à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et pour 3/4 à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. Ainsi prononcé en audience publique de ce jour par Madame le premier conseiller Michèle HORNICK, déléguée à cette fin. En raison de l’impossibilité du président de chambre de signer, la présente minute est signée en vertu de l’article 82, alinéa 2 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire par le magistrat le plus ancien en rang ayant concouru à l’audience.

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