Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-18, n° TAL-2024-09596 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00033 Audience publique du mardi 18 février deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2024-09596 du rôle Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Daisy MARQUES, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.) dit PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.) (Islande), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette, du DATE1.), comparaissant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE3.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN, défaillant,
2. Le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg,

partie défenderesse aux termes du prédit exploit GLODEN.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 25 octobre 2024, PERSONNE1.) dit PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-09596 du rôle et soumise à l’instruction de la Ière section. Les parties ont été informées par bulletin du 7 janvier 2025 de la composition du tribunal. Par ordonnance du 4 février 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée. Maître Pol URBANY n’a pas sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Entendu le représentant du Ministère Public. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience des plaidoiries du 4 février 2025.
2. Moyens et prétentions des parties PERSONNE1.) demande à voir dire que le jugement de divorce rendu par les autorités islandaises « District commissioner », soit « représentant du commissaire de district », en date du DATE2.), sera exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise. PERSONNE1.) expose avoir contracté mariage avec PERSONNE2.) pardevant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.) en date du DATE3.). En date du DATE2.), les autorités islandaises et plus particulièrement le « district commissioner » auraient dissout le mariage sur base de la loi islandaise relative au mariage numéroNUMERO1.) du DATE4.).

2

Il explique également que cette procédure de divorce à l’amiable consécutive à une séparation légale se baserait sur les dispositions des articles 36, paragraphe 1er, et 41, paragraphe 1er, de la prédite loi islandaise. Le Ministère Public ne s’oppose pas à l’exequatur. 3. Appréciation 3.1. La régularité de la procédure à l’égard de la partie défenderesse défaillante L’action en exequatur est une action attitrée. A ce titre, elle est réservée aux personnes qui ont été parties à la procédure devant le juge étranger. L’action en exequatur est introduite par voie d’assignation devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile et elle est dirigée contre celui contre lequel l’exécution est poursuivie ou même contre toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée (cf. J.C. WIWINIUS, Le droit international privé au GrandDuché de ADRESSE2.), 3e édition, n°1620, p. 340 et décisions y citées). La demande qui ne remplit pas ces conditions est à déclarer irrecevable. En l’espèce, la partie assignée n’a pas constitué avocat. L’article 156, paragraphe 1er, du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’à l’égard des personnes domiciliées ou résidant à l’étranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays de domicile ou de la résidence du destinataire. PERSONNE2.) étant domicilié en Islande, il convient de se référer à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, en vigueur entre le Luxembourg et l’Islande (ci-après : « Convention de La Haye »). En vertu de l’article 15, premier paragraphe, de la Convention de La Haye, « lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l’étranger aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions de la présente Convention, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi : a) ou bien que l’acte a été signifié ou notifié selon les formes prescrites par la législation de l’État requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire, b) ou bien que l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa demeure selon un autre procédé prévu par la présente Convention,

3

et que, dans chacune de ces éventualités, soit la signification ou la notification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre. » En l’espèce, il résulte des indications contenues dans l’exploit introductif d’instance du DATE1.) que l’huissier de justice instrumentant a « […], conformément à l’article 3 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, adressé copie de mon exploit, et une traduction en langue islandaise, le tout en double exemplaire, à l’autorité centrale désignée par l’Islande, ce sous pli recommandé avec demande d’avis de réception posté date qu’en tête par moi-même au bureau des postes à Esch-sur-Alzette contre récépissé annexé à mon original, pour que ces pièces soient signifiées par l’autorité requise au destinataire conformément à l’article 5 de ladite convention. » L’autorité islandaise a dressé en date du DATE5.) une attestation en application de l’article 6 de la Convention de La Haye, par laquelle elle a certifié que la demande a été exécutée en date du « DATE6.) » à « 310 Borganes, Bruartorg 4 » selon les formes légales prévues à l’article 5, alinéa 1er, lettre a) de la Convention de La Haye et que les documents mentionnés dans la demande ont été remis à « PERSONNE2.), personally ». La signification effective de l’exploit introductif d’instance étant ainsi établie, il y a encore lieu de vérifier si celle-ci a eu lieu en temps utile pour que la partie défenderesse ait pu se défendre, ceci conformément à l’article 15, premier paragraphe, dernier alinéa, de la Convention de La Haye. Suivant l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile, le délai de citation usuel de 15 jours se voit augmenté d’une nouvelle période de 15 jours pour les personnes demeurant « […] dans un territoire, situé en Europe, d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange. » L’Islande se situant en Europe, le délai de citation est partant de 30 jours. Encore faut-il analyser à partir de quel moment ce délai commence à courir pour déterminer si l’assignation a été valablement faite. La Convention de La Haye ne vise que les modes de transmission et de remise des actes, sans porter atteinte à la règle qui soumet la forme de la signification proprement dite à l’empire exclusif de la loi du for. Les droits luxembourgeois en matière de signification d’actes à l’étranger réputant la signification parfaite dès l’accomplissement des formalités prévues par leur droit interne, il n’y a pas lieu de tenir compte de la remise effective de l’acte à son destinataire résidant à l’étranger, cette remise étant traitée comme un élément extrinsèque aux formalités proprement dites (cf. CA, 21 janvier 1981, Pas. 25, p. 374).

4

La Convention de La Haye renvoyant à la loi interne du pays d’origine, il y a lieu d’apprécier le respect du délai d’assignation conformément à la loi luxembourgeoise, en l’espèce, l’article 156, paragraphe 2, du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit que, « la signification est réputée faite le jour de la remise de la copie de l’acte à l’autorité compétente pour l’expédier ou le jour de la remise à la poste, ou, en général, le jour où toute autre procédure autorisée de signification à l’étranger a été engagée. » En l’espèce, l’exploit introductif d’instance est daté au DATE1.), date à laquelle il a été communiqué conformément aux formes prévues par la Convention de La Haye aux autorités islandaises. Suivant attestation délivrée le DATE5.) par l’autorité islandaise en application de l’article 6 de la Convention de La Haye, la demande a été exécutée en date du « DATE6.) » à « 310 Borganes, Bruartorg 4 » selon les formes légales prévues à l’article 5, alinéa 1er, lettre a) de la Convention de La Haye. Le dossier a été enrôlé pardevant le tribunal d’arrondissement de ADRESSE2.) le DATE7.) et plaidé à l’audience publique du 4 février 2025, soit plus de 2 mois après la date de signification de l’acte d’assignation à PERSONNE2.) (DATE6.)), de sorte que le délai de 30 jours a bien été respecté. Au vu de ce qui précède, le tribunal retient que l’acte introductif d’instance fut valablement signifié à PERSONNE2.), de sorte que la demande de PERSONNE1.) est recevable. L’exploit introductif d’instance du DATE1.) ayant été signifié personnellement à PERSONNE2.), il convient de statuer par jugement contradictoire à son égard conformément à l’article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée sont dès lors parties à la présente instance et l’action a été introduite dans les forme et délai de la loi, de sorte qu’elle est à déclarer recevable. 3.2. Le bien-fondé de la demande Le juge saisi d’une demande d’exequatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui était soumise au juge étranger. Il se limite à vérifier les conditions d’admissibilité de l’exequatur, à savoir la compétence du tribunal étranger qui a rendu la décision, la conformité de la décision à l’ordre public international, tant en ce qui concerne la régularité de la procédure qu’en ce qui concerne le fond, et l’absence de toute fraude à la loi, ainsi que le caractère exécutoire de la décision étrangère. Par ailleurs, le juge de l’exequatur n’est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois interne (cf. TAL, 25 avril 2023, numéro TAL-202209073 du rôle et références y citées). En l’espèce, le tribunal relève qu’il résulte du jugement de divorce rendu par le « district commissioner » que le divorce a été prononcé entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) 5

en vertu des articles 36 et 41 de la loi islandaise relative au mariage numéroNUMERO1.) du DATE4.). La décision dont exequatur est recherché correspond à un jugement de divorce par consentement mutuel, cette décision correspondant dès lors à un jugement de divorce en droit luxembourgeois qui peut être rendue exécutoire. La décision a été rendue par l’autorité islandaise en raison du domicile des deux époux. La procédure suivie est régulière et le divorce a été prononcé conformément aux règles de droit applicables. Il ressort de la décision même du DATE2.) que les parties disposent en vertu de l’article 32 de la loi islandaise prémentionnée d’un délai de deux mois pour interjeter appel à compter de la date d’autorisation de divorce et que passé ce délai les parties peuvent se remarier, de sorte que la décision litigieuse est passée en force de chose jugée. Les conditions de l’exequatur étant remplies, il y a lieu de faire droit à la demande et de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement rendu par les autorités islandaises, plus particulièrement par le « district commissioner » en date du DATE2.), prononçant le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). La présente décision étant à rendre dans l’intérêt du demandeur, les frais sont à sa charge.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard d’PERSONNE2.), le Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit la demande en la forme, dit la demande recevable et fondée, partant déclare exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement rendu par les autorités islandaises, plus particulièrement par le district commissioner en date du DATE2.), prononçant le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) dit PERSONNE1.), laisse les frais à charge de PERSONNE1.) dit PERSONNE1.).

6