Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-21, n° TAL-2024-02074 (TALCH03)

Jugement Civil (IIIe chambre) 2025TALCH03/00035 Audience publique du vendredi, vingt-et-un février deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2024-02074 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Julie ZENS, premier juge, Stéphanie SCHANK, juge-déléguée, Chantal KRYSATIS, greffier.

ENTRE:

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
2. la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER, d’Esch-sur-Alzette du 14 février 2024, comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET:

1. PERSONNE2.), et son épouse,

2. PERSONNE3.), demeurant ensemble à L-ADRESSE3.),

3. PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE4.),

4. la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, sub 1) et 2) comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, sub 3) et 4) comparant par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA Avocat SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 11, rue Large, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B241603, représentée aux fins des présentes par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F A I T S:

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L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-06152 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 12 mars 2024, lors de laquelle elle fut fixée au 24 mai 2024 pour plaidoiries. A la suite d’un courrier de Maître WIRION du 14 mars 2024, l’affaire fut refixée au 14 juin 2024 pour plaidoiries. Par suite d’un courriel de Maître WIRION et de Maître PUCURICA du 13 juin 2024, l’affaire fut refixée au 25 octobre 2024 pour plaidoiries. A la suite d’un courrier de Maître PUCURICA du 24 octobre 2024, l’affaire fut fixée au 24 janvier 2025 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, comparant pour PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A., fut entendue en ses moyens. Maître Max LOEHR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, comparant pour PERSONNE2.) et PERSONNE3.), répliqua. Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, comparant pour PERSONNE4.) et la société anonyme SOCIETE2.) S.A., répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 21 février 2025 le

JUGEMENT QUI SUIT: Il est constant en cause qu’en date du 29 septembre 2021 vers 21h20, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE6.), au niveau du numéroNUMERO3.), impliquant d’une part un véhicule de marque Fiat, de type Punto, immatriculé sous le numéro (L) NUMERO4.), appartenant à PERSONNE2.) et à son épouse PERSONNE3.), conduite au moment des faits par PERSONNE2.) et assuré auprès de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. et d’autre part un véhicule de marque Mercedes, de type B200, immatriculé sous le numéro (L) NUMERO5.), appartenant à un tiers, conduit au moment des faits par PERSONNE1.) et assuré auprès de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. Le véhicule de marque Hyundai, de type Tucson, immatriculé sous le numéro (L) NUMERO6.), appartenant à et conduit au moment des faits par PERSONNE4.), assuré auprès de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., était également impliqué dans l’accident. Par exploit d’huissier de justice du 16 juin 2023, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait donner citation à PERSONNE1.), à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., à PERSONNE4.) ainsi qu’à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour entendre condamner PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à leur payer le montant de 6.379.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du sinistre, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. 3

A titre subsidiaire, ils ont demandé la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part de PERSONNE4.) et de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à leur payer le montant de 6.379.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du sinistre, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Plus subsidiairement, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont demandé la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part de PERSONNE1.), de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., de PERSONNE4.) et de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à leur payer le montant de 6.379.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du sinistre, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Ils ont encore sollicité la condamnation de PERSONNE1.), de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., de PERSONNE4.) et de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. aux frais et dépens de l’instance. A l’audience des plaidoiries devant le tribunal de paix du 8 novembre 2023, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont augmenté leur demande à la somme de 7.139.euros. Par jugement du 3 janvier 2024, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu la demande en la forme et a dit la demande formulée à titre principal par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) fondée. Il a partant condamné PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. in solidum à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) la somme de 6.631,13 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice le 16 juin 2023, jusqu’à solde. Le tribunal de paix a également condamné PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. in solidum aux frais et dépens de l’instance. Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a d’abord retenu que dans la mesure où ni la garde dans le chef de PERSONNE1.), ni le contact entre les véhicules de marque Mercedes et de marque Fiat n’étaient contestés, PERSONNE1.) était présumé responsable des suites dommageables de l’accident conformément à l’article 1384 alinéa 1er du code civil. Le tribunal de paix a ensuite relevé qu’en l’espèce, la victime PERSONNE2.) n’avait pas commis de faute de nature à exonérer PERSONNE1.) de la présomption de responsabilité pesant sur lui. Il a ensuite noté que PERSONNE1.) entendait s’exonérer par la faute d’un tiers, plus précisément par la faute de PERSONNE4.), qui lui aurait intempestivement coupé la route.

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Le tribunal de paix a rappelé que le comportement du tiers doit revêtir les caractères de la force majeure pour être exonératoire. Le tribunal de paix a ensuite considéré que les déclarations de PERSONNE1.) que PERSONNE4.) lui aurait intempestivement coupé la route, n’étaient pas compatibles avec la localisation des dommages. Il a estimé que PERSONNE1.) a dû commencer à dévier sur la bande de circulation en sens inverse bien avant pour toucher la Fiat du côté passager. Le tribunal de paix a ensuite retenu que la faute éventuelle de conduite de PERSONNE4.) ne revêtait pas les caractéristiques de la force majeure et qu’elle n’exonérait donc pas PERSONNE1.) de la présomption de responsabilité pesant sur lui. De ce jugement non signifié selon les déclarations et indications fournies par les parties, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. ont relevé appel par exploit d’huissier de justice du 14 février 2024. Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. concluent à voir débouter PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de leur demande de condamnation des parties appelantes au paiement du montant de 6.631,13 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ainsi que de leur demande en condamnation des parties appelantes aux frais et dépens de l’instance. En ordre subsidiaire, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. offrent de prouver par l’audition de témoins ce qui suit : « Que le 29 septembre 2021, vers 21h20, sans préjudice quant à la date exacte, PERSONNE1.) circulait normalement au volant de sa voiture MERCEDES type B200 à vitesse modérée et en aucun cas supérieure à la vitesse autorisée de 50 km/h sur ADRESSE7.), lorsque une voiture de marque HYUNDAI, plaque d’immatriculation NUMERO6.), appartenant à PERSONNE4.), venant en sens inverse, a soudainement et intempestivement tourné à gauche pour se rendre dans son garage et ce nonobstant le fait que la voiture MERCEDES se trouvait à très faible distance. Que devant la soudaineté de la manœuvre de bifurcation, et en raison de la faible distance séparant les deux véhicules, le chauffeur de la voiture MERCEDES, afin d’éviter un choc violent avec la voiture HYUNDAI, a tiré sa voiture vers la gauche et ce faisant a heurté la voiture FIAT des époux PERSONNE1.+2.) » Ils proposent d’entendre comme témoins :

1. PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE8.) ;
2. PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE9.).

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PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. réclament encore principalement la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de PERSONNE4.) et de la société anonyme SOCIETE2.) et subsidiairement la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de leur avocat qui la demande affirmant en avoir fait l’avance. A l’audience des plaidoiries du 24 janvier 2025, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se sont rapportés à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel. Ils ont demandé la confirmation pure et simple du jugement entrepris. A titre subsidiaire, ils ont demandé la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part de PERSONNE4.) et de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à leur payer le montant de 6.379.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du sinistre, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. A la même audience, PERSONNE4.) et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. se sont rapportées à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel. Quant au fond, elles ont demandé la confirmation pure et simple du jugement entrepris. Moyens des parties Position de PERSONNE1.) et de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. Au soutien de leur appel, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. exposent qu’en date du 29 septembre 2021, vers 21 h20, PERSONNE1.) aurait circulé normalement au volant de sa voiture de la marque Mercedes, de type B200, à une vitesse modérée et en aucun cas supérieure à la vitesse autorisée de 50 km/h sur ADRESSE7.), lorsque la voiture de la marque Hyundai, conduite par PERSONNE4.), venant en sens inverse, aurait soudainement et intempestivement tourné à gauche pour se rendre dans son garage, et ce, nonobstant le fait que la voiture Mercedes se trouvait à très faible distance. PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. soutiennent que devant la soudaineté de la manœuvre de bifurcation et en raison de la faible distance séparant les deux véhicules, PERSONNE1.) aurait, afin d’éviter un choc violent avec la voiture de la marque Hyundai, fait une manœuvre d’évitement vers la gauche et, ce faisant, serait rentré en collision avec la voiture venant en sens inverse et conduite par PERSONNE2.). PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. citent le témoin PERSONNE2.) qui aurait déclaré que « ... une HYUNDAI grise se trouvait devant moi. Je laissais assez de place entre ma voiture et la voiture qui me précédait. La HYUNDAI a ensuite mis le clignotant pour tourner à gauche. Je me rappelle qu’elle a ensuite tourné à gauche pour entrer sur un emplacement devant la maison nr. ADRESSE6.). J’ai freiné, mais je n’étais pas 6

complètement à l’arrêt. Au moment où ma voie était de nouveau libre, j’ai accéléré la voiture. A ce moment, une Mercedes de couloir noire (...), est venue du sens inverse. Le conducteur a probablement essayé d’esquiver la voiture de marque HYUNDAI et il est passé sur ma voie de circulation. Il a ensuite heurté ma voiture au niveau du parechocs avant, sur le côté passager... ». Le témoin PERSONNE3.) aurait déclaré que « ... Quand la voiture Hyundai s’est engagée et a tourné, une voiture noire de la marque Mercedes Classe A qui venait du côté opposé est venue sur notre voie et a tapé contre notre voiture ... ». Le témoin PERSONNE5.), passager de PERSONNE1.), aurait déclaré que « J’étais assis sur le siège passager à l’avant et PERSONNE1.) était le conducteur. Il roulait à ADRESSE7.) en direction d’ADRESSE10.). Nous étions en chemin pour aller à la maison. PERSONNE1.) roulait sur sa voie à une vitesse de 50km/h je pense. Devant nous il n’y avait aucune voiture. Tout d’un coup, j’ai aperçu une voiture laquelle était arrêtée sur la partie de la chaussée inverse. La voiture nous a coupé la priorité afin d’entrer dans un garage. Afin d’éviter le contact, PERSONNE1.) a tourné à gauche sur l’autre partie de la chaussée. PERSONNE1.) a tourné à gauche afin de ne pas toucher la voiture qui nous avait coupé la priorité. Lorsque PERSONNE1.) est allé sur l’autre partie de la chaussée, il a tapé contre une voiture qui venait en sens inverse. La voiture de PERSONNE1.) a touché avec le côté passager, le côté passager de l’autre voiture. A mon avis, PERSONNE1.) n’a pas eu le temps de réagir différemment ». Le témoin PERSONNE6.) aurait déclaré qu’« en date du 29.09.202J, vers 21.00 heures, j’étais dans la voiture d’un copain, PERSONNE1.). J’étais assis sur le siège arrière et PERSONNE1.) était le conducteur. Il roulait à ADRESSE7.) direction d’ADRESSE10.). Je n’ai pas vraiment fait attention à la conduite de PERSONNE1.). Cependant je l’ai entendu dire « Oh non ». Là j’ai regardé et j’ai vu qu’une voiture nous avait coupé la priorité. La voiture voulait entrer dans un garage de maison. PERSONNE1.) a dû esquiver la voiture, il a tourné à gauche et il est allé sur l’autre partie de la chaussée, où une voiture venait en sens inverse. Nous avons tapé contre cette voiture. La voiture de PERSONNE1.) a touché avec le côté passager contre l’autre voiture. Il a touché l’autre voiture sur la partie avant. Je tiens à dire que PERSONNE1.) roulait à la vitesse normale. Je pense que PERSONNE1.) n’avait pas d’autre possibilité de réaction. La seule possibilité pour PERSONNE1.) était de taper contre la voiture qui nous a coupé la priorité. Afin de l’esquiver, il a dû tourner à gauche. C’était l’une ou l’autre ». PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. estiment qu’il résulte de tous les témoignages recueillis par les agents verbalisant que PERSONNE4.) aurait coupé la trajectoire de PERSONNE1.). Il résulterait également de ces témoignages que PERSONNE1.) n’aurait eu que deux possibilités, soit heurter la voiture de PERSONNE4.), soit faire une manœuvre d’évitement vers la gauche. PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. soutiennent qu’en raison de la faible distance séparant la voiture de PERSONNE1.) et la voiture de PERSONNE4.), un arrêt avant l’obstacle n’aurait pas été possible. 7

PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. considèrent que la motivation du tribunal de paix relative à la localisation des dégâts serait incompréhensible. Ils reprochent au juge de paix d’avoir retenu que « les dégâts se situent de part et d’autre du côté passager des véhicules de sorte que PERSONNE1.) a dû commencer à dévier sur la bande de circulation en sens inverse à une distance assez conséquente pour ainsi la traverser entièrement et percuté le véhicule FIAT circulant en sens inverse du côté passager ». Ils font valoir qu’une manœuvre d’évitement nécessiterait une fraction de seconde. Ils reprochent encore au juge de paix d’avoir retenu que « les déclarations de PERSONNE1.) comme quoi, PERSONNE4.) lui aurait intempestivement coupé la route ne sont donc pas compatibles avec la localisation des dommages alors qu’il a dû commencer à dévier sur la bande de circulation en sens inverse bien avant pour toucher la Fiat du côté passager ». Selon PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A., le contraire serait vrai. Ils expliquent qu’en raison de la faible distance séparant la voiture de PERSONNE1.) et celle de PERSONNE4.), PERSONNE1.) aurait dû tirer sa voiture de manière brusque vers la gauche et se serait donc trouvé en biais par rapport au sens de la circulation. Il serait partant normal que les dégâts à la voiture de la marque Mercedes se situeraient du côté passager. Ils donnent à considérer que si la voiture de PERSONNE2.) a fait une légère manœuvre d’évitement vers la gauche, il serait également normal que les deux voitures se seraient heurtées de part et d’autre du côté passager. PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. contestent encore les affirmations de PERSONNE4.) que l’accident se serait produit environ 100 mètres après son entrée de garage. Ils déclarent qu’il ressortirait du procès-verbal dressé par les agents verbalisant, 1ere page, que : « Der Verkehrsunfall ereignete sich in der ADRESSE6.) ». Ils précisent que PERSONNE4.) habite à au numéro ADRESSE4.). La manœuvre de bifurcation de PERSONNE4.) dans le garage de la ADRESSE4.) et l’accident qui se serait produit à hauteur de la maison ADRESSE6.), seraient simultanés. PERSONNE2.) n’aurait pas encore eu le temps d’avancer avant que son véhicule ne soit heurté par celui conduit par PERSONNE1.). Tout aurait donc été simultané : manœuvre de bifurcation de PERSONNE4.), manœuvre d’évitement de PERSONNE1.) et collision du véhicule conduit par PERSONNE1.) avec le véhicule conduit par PERSONNE2.). PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. contestent les déclarations de PERSONNE4.) que cette dernière aurait déjà atteint son garage au moment où l’accident se serait produit. 8

En droit, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. indiquent que PERSONNE1.) aurait été prioritaire par rapport à PERSONNE4.). Ils invoquent l’article 136-3 du code de la route qui prévoirait que « entre conducteurs qui circulent en sens opposé, la priorité appartient à ceux oui continuent en ligne droite ou obliquent vers la droite par rapport à ceux qui obliquent vers la gauche ». Il serait de jurisprudence constante que : « Les règles de priorité édictées par le code la route sont absolues, sauf au débiteur de la priorité de prouver que le prioritaire a commis des fautes qui sont en fait la cause réelle de l’accident. Le débiteur de priorité est responsable d’un éventuel accident en cas de survenance d’un usager prioritaire à moins que celui-ci ne survienne d’une façon brutale et inopinée déjouant ainsi par son comportement fautif les calculs raisonnables et prudents du conducteur non prioritaire (TAL, 15 octobre 1999, numéro 60392 du rôle ; CSJ 13 janvier 1998, numéro 19681 du rôle) ». PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. invoquent que le débiteur de la priorité ne pourrait donc s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui que dans le cas d’une faute de conduite caractérisée du prioritaire ayant contribué à causer le dommage. PERSONNE4.) aurait, en l’espèce, entamé sa manœuvre de bifurcation vers la gauche, nonobstant le fait que PERSONNE1.) se trouvait à très faible distance, coupant ainsi la priorité à ce dernier et l’obligeant à faire une brusque manœuvre d’évitement, pour éviter une collision frontale avec la voiture de PERSONNE4.). PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. estiment que les fautes commises par PERSONNE4.) revêtiraient les caractéristiques de la faute majeure et exonéreraient complètement PERSONNE1.) de la présomption de responsabilité pesant sur lui sur base de l’article 1384, alinéa ler du code civil. PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. font plaider qu’aucune faute, imprudence ou négligence ne saurait être retenue à charge de PERSONNE1.), de sorte que sa responsabilité ne serait pas non plus engagée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil. Ils contestent tout excès de vitesse dans le chef de PERSONNE1.). Il aurait circulé à la vitesse autorisée de 50 km/h. Ce serait donc à tort que le tribunal de paix aurait retenu l’entière responsabilité de PERSONNE1.) et aurait condamné les parties appelantes à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) la somme de 6.631,13 euros avec les intérêts légaux, ainsi que les frais et dépens de l’instance. En ordre subsidiaire et pour autant que de besoin, les parties appelantes réitèrent leur offre de preuve formulée en lere instance qui serait la suivante :

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« Que le 29 septembre 2021, vers 21h20, sans préjudice quant à la date exacte, PERSONNE1.) circulait normalement au volant de sa voiture MERCEDES type B200 à vitesse modérée et en aucun cas supérieure à la vitesse autorisée de 50 km/h sur ADRESSE7.), lorsque une voiture de marque HYUNDAI, plaque d’immatriculation NUMERO6.), appartenant à PERSONNE4.), venant en sens inverse, a soudainement et intempestivement tourné à gauche pour se rendre dans son garage et ce nonobstant le fait que la voiture MERCEDES se trouvait à très faible distance. Que devant la soudaineté de la manœuvre de bifurcation, et en raison de la faible distance séparant les deux véhicules, le chauffeur de la voiture MERCEDES, afin d’éviter un choc violent avec la voiture HYUNDAI, a tiré sa voiture vers la gauche et ce faisant a heurté la voiture FIAT des époux PERSONNE1.+2.). » Ils proposent d’entendre comme témoins :

PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE8.), et PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE9.).

Position de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) PERSONNE2.) et PERSONNE3.) précisent qu’il serait constant en cause que PERSONNE2.) n’aurait commis aucune faute de conduite. Ils demandent la confirmation pure et simple du jugement. A titre subsidiaire, ils demandent la condamnation de PERSONNE4.) à les indemniser de leur préjudice subi. Position de PERSONNE4.) et de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. PERSONNE4.) et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. exposent que PERSONNE4.) se serait arrêtée et aurait mis son clignotant pour bifurquer à gauche. La voiture la suivant, conduite par PERSONNE2.), se serait également arrêtée. Elle aurait ensuite bifurqué à gauche pour se garer devant sa maison. PERSONNE4.) et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. font valoir que deux choses seraient déterminantes. Premièrement, PERSONNE4.) aurait déjà été garée devant sa maison au moment de l’accident. Deuxièmement, une longue période se serait écoulée entre le moment où PERSONNE4.) aurait mis son clignotant et le moment où elle aurait bifurqué à gauche pour se garer devant sa maison. PERSONNE4.) et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. estiment que si la manœuvre de PERSONNE4.) avait été brusque, il y aurait eu un accident entre les véhicules conduits par PERSONNE4.) et PERSONNE1.). PERSONNE4.) et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. s’opposent à l’offre de preuve formulée par PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. au motif qu’elle

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ne serait pas pertinente pour la solution du litige. Les éléments du dossier seraient suffisants pour établir le déroulement de l’accident. PERSONNE4.) et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. citent les déclarations du témoin PERSONNE2.) qui aurait précisé que PERSONNE1.) circulait beaucoup trop vite. Le témoin aurait également précisé qu’au moment où PERSONNE4.) aurait bifurqué vers la gauche, la voie en sens inverse aurait été libre. PERSONNE4.) et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. en déduisent que PERSONNE4.) n’aurait pas coupé la priorité à PERSONNE1.). Elles indiquent encore que la chaussée serait très large et qu’un arrêt de bus serait situé à proximité. Elles estiment que PERSONNE1.) aurait donc pu, en cas de besoin, éviter le véhicule de PERSONNE4.) en serrant vers la droite et non vers la gauche. Pour autant que de besoin, PERSONNE4.) et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. proposent une descente sur les lieux afin que le tribunal puisse examiner la disposition des lieux. Motifs de la décision L’appel interjeté dans les délai et forme de la loi est recevable. La présomption de responsabilité prévue par l’article 1384, alinéa 1er du code civil Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1384, alinéa 1er du code civil, est responsable du dommage causé par le fait des choses, celui qui a ces choses sous sa garde. La garde se définit à travers l’existence des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle de celui dont la responsabilité est recherchée sur ces choses. Il est constant en cause qu’au moment de l’accident, PERSONNE1.) avait la garde du véhicule qu’il conduisait. La présomption de responsabilité telle qu’elle résulte de l’article 1384, alinéa 1er précité joue automatiquement à l’égard du gardien d’une chose en mouvement, dès que celleci est intervenue matériellement dans la réalisation du dommage causé à autrui sans qu’il ne soit nécessaire de prouver une faute de sa part. La victime bénéficie dans un tel cas en effet d’une présomption de causalité entre le fait de la chose et le dommage qu’elle a subi. En cas de contact entre la chose et la victime, la présomption de responsabilité de l’article 1384, alinéa 1er du code civil ne joue cependant que si la chose incriminée était en mouvement. En cas de contact avec une chose inerte, c’est-à-dire immobile, il faut prouver que la chose intervenue matériellement dans la réalisation du dommage a joué un rôle actif, en établissant son anomalie par sa position, son installation ou son

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comportement (G. RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 788 et 789). Il est encore constant en cause qu’au moment de l’accident, les véhicules étaient en mouvement et qu’il y a eu contact matériel entre le véhicule conduit par PERSONNE1.) et celui conduit par PERSONNE2.). Il s’ensuit que les conditions d’application de l’article 1384, alinéa 1er du code civil sont remplies en l’espèce. PERSONNE1.) est partant présumé responsable du dommage causé à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), co-propriétaires du véhicule accidenté. Il n’y a donc pas lieu d’examiner la demande subsidiaire de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) dirigée contre PERSONNE1.) et basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil. L’exonération de la présomption de responsabilité pesant sur PERSONNE1.) Le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers ou bien à la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure qui sont l’extériorité, l’irrésistibilité et l’imprévisibilité. Cette distinction est importante dans la mesure où la faute ou le fait de la victime exonère le présumé responsable totalement si la faute ou le fait de la victime présente les caractères de la force majeure. Si tel n’est pas le cas, le fait ou la faute de la victime n’a qu’un effet partiellement exonératoire entraînant un partage de responsabilités dans la proportion causale de la contribution de la victime à la réalisation du dommage. Pour être exonératoire, le comportement du tiers doit revêtir les caractères de la force majeure, auquel cas il est totalement exonératoire. Le fait du tiers qui ne présente pas ces caractères n’est pas exonératoire du tout. Tel est l’intérêt de distinguer la victime du tiers (G. RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1083, 1084 et 1089). PERSONNE1.) entend s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui par le fait de PERSONNE4.) qui lui aurait coupé la priorité en bifurquant à gauche pour se stationner devant sa maison. PERSONNE4.) est tiers de sorte que son comportement doit revêtir les caractères de la force majeure pour exonérer PERSONNE1.) de la présomption de responsabilité pesant sur lui. Il convient donc d’examiner si les faits qui sont reprochés à PERSONNE4.) sont établis et dans l’affirmative d’analyser s’ils revêtent les caractères de la force majeure.

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PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. se prévalent des déclarations des témoins PERSONNE6.) et PERSONNE5.) pour établir que PERSONNE4.) lui aurait coupé la priorité. L’offre de preuve formulée par PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. n’est pas pertinente pour la solution du présent litige dans la mesure où les deux témoins ont d’ores et déjà été entendus par la police et qu’une nouvelle audition par le tribunal de céans n’apporterait aucun élément nouveau au dossier. Il ressort, en l’espèce, des déclarations d’PERSONNE6.) lors de son audition par la police que « je n’ai pas vraiment fait attention à la conduite de PERSONNE1.). Cependant je l’ai entendu dire « Oh non ». Là, j’ai regardé et j’ai vu qu’une voiture nous avait coupé la priorité ». Les déclarations d’PERSONNE6.) ne sont donc pas pertinentes pour la solution du présent litige dans la mesure où il n’a pas vu le déroulement de l’accident. Il a en effet précisé, lors de son audition, qu’il n’a regardé qu’au moment où PERSONNE1.) a dit « Oh non » et qu’à ce moment, la voiture conduite par PERSONNE4.) leur avait déjà coupé la priorité. PERSONNE5.) a, quant à lui, déclaré lors de son audition par la police que « tout d’un coup, j’ai aperçu une voiture laquelle était arrêtée sur la partie de la chaussée inverse. La voiture nous a coupé la priorité afin d’entrer dans un garage. Afin d’éviter le contact, PERSONNE1.) a tourné à gauche sur l’autre partie de la chaussée (…) A mon avis, PERSONNE1.) n’a pas eu le temps de réagir différemment. Car la voiture qui nous a coupé la priorité, n’était pas à une grande distance de PERSONNE1.). Il n’a pas eu le temps de freiner et afin d’esquiver une voiture, il a tapé contre la voiture qui venait en sens inverse ». Le témoin confirme donc que PERSONNE4.) avait arrêté son véhicule avant d’entamer sa manœuvre de bifurcation. Le témoin précise encore que PERSONNE1.) n’a pas eu le temps de réagir autrement. Cette déclaration implique que le véhicule conduit par PERSONNE1.) se trouvait à une distance rapprochée du véhicule conduit par PERSONNE4.) au moment où cette dernière a effectué sa manœuvre de bifurcation. Le témoin PERSONNE2.) a déclaré lors de son audition par la police que « à mon avis, quand le conducteur de la HYUNDAI a tourné à gauche, la voie inverse était libre, mais à cause de la vitesse élevée de la MERCEDES, celle-ci a causé l’accident ». Le tribunal déduit de cette déclaration que le témoin PERSONNE2.) émet une supposition mais ne se souvient pas si la voie était libre ou non au moment de la manœuvre de bifurcation de PERSONNE4.). Les déclarations du témoin 13

PERSONNE5.) sont pourtant claires : « la voiture qui nous a coupé la priorité, n’était pas à une grande distance de PERSONNE1.) ». En vertu de l’article 136, point 3 de l’arrêté grand-ducal précité du 23 novembre 1955, « entre conducteurs qui circulent en sens opposé, la priorité appartient à ceux qui continuent en ligne droite ou obliquent vers la droite par rapport à ceux qui obliquent vers la gauche ». Or, le débiteur de priorité ne peut se décharger de sa responsabilité qu’au cas où il établit que l’usager prioritaire est survenu d’une façon brutale et inopinée, déjouant par son comportement fautif les calculs raisonnables et prudents du conducteur non prioritaire. Il ressort en l’espèce des éléments du dossier que PERSONNE4.) a coupé la priorité à PERSONNE1.). Cette dernière a donc commis une faute pouvant exonérer PERSONNE1.) de la présomption de responsabilité pesant sur lui. Pour que cette faute exonère PERSONNE1.) de la présomption de responsabilité pesant sur lui, il faut cependant qu’elle revête les caractères de la force majeure. Les caractères de la force majeure sont l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité. L’extériorité est exigée par rapport à la personne du gardien et par rapport à la chose sous garde. Ainsi, l’activité propre de la chose ou le vice interne inhérent de cette chose ne constituent pas un cas fortuit ou de force majeure. De même le gardien ne peut invoquer ni son propre fait pour échapper à sa responsabilité. Le critère d’imprévisibilité est donné si l’évènement n’a pas raisonnablement pu être prévu par le présumé responsable et qu’il n’y avait aucune raison particulière de penser qu’il se produirait. L’irrésistibilité constitue l’événement insurmontable dont on ne pouvait éviter les effets par des mesures appropriées (G. RAVARANI, op cit, n° 1071). Le premier élément, à savoir l’extériorité, est en l’espèce donné. Aucun vice inhérent à la chose n’est invoqué par les parties comme cause de l’accident. Concernant le critère d’imprévisibilité, PERSONNE1.) ne pouvait pas raisonnablement prévoir que PERSONNE4.) bifurquerait vers la gauche en le voyant s’approcher sur la voie en sens inverse. Concernant le critère d’irrésistibilité, il ressort des déclarations du témoin PERSONNE2.) lors de son audition par la police que « En montant ADRESSE7.), une HYUNDAI grise se trouvait devant moi. Je laissais assez de place entre ma voiture et la voiture qui me précédait. La HYUNDAI a ensuite mis le clignotant pour tourner à gauche. Je me rappelle qu’elle a ensuite tourné à gauche pour entrer sur un emplacement devant la maison nr. ADRESSE6.). J’ai freiné mais je n’étais pas complètement à l’arrêt. Au moment où ma voie était de nouveau libre, j’ai accéléré la voiture. A ce moment, une Mercedes de couleur noire (…) est 14

venue en sens inverse. Le conducteur a probablement essayé d’esquiver la voiture de la marque HYUNDAI et il est passé sur ma voie de circulation. (…) (…) Je ne sais pas si la HYUNDAI a pris la priorité à la MERCEDES, mais à mon avis, la MERCEDES est venue beaucoup trop vite. Concernant la vitesse et la conduite de la HYUNDAI, qui était devant moi depuis le rond-point, je peux dire qu’il n’est pas roulé trop vite et qu’il était attentif. A mon avis, quand le conducteur de la HYUNDAI a tourné à gauche, la voie inverse était libre, mais à cause de la vitesse élevée de la MERCEDES, celle-ci a causé l’accident. Je crois que si la MERCEDES serait descendue à une vitesse normale, donc 50 km/h, l’accident ne se serait pas produit. La route devant l’endroit de l’accident était bien éclairée par l’éclairage public, il était donc difficile de ne pas voir une voiture qui descendait la route ». PERSONNE3.) a également déclaré lors de son audition que « je pense que la voiture MERCEDES venait à une vitesse élevée ». Les deux témoins s’accordent donc pour dire que le véhicule de marque Mercedes conduit par PERSONNE1.) circulait à une vitesse élevée. Les deux témoins s’accordent également pour dire que PERSONNE4.) s’est arrêtée et a mis son clignotant avant de bifurquer à gauche. Contrairement à ce que soutient PERSONNE1.), PERSONNE4.) n’a donc pas abruptement bifurqué à gauche mais s’est arrêtée avant de bifurquer et a signalé son intention par son clignotant. En vertu de l’article 139, point 1 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, « il est interdit de conduire un véhicule ou un animal à une vitesse dangereuse selon les circonstances ». En voyant le clignotant de PERSONNE4.), PERSONNE1.) devait donc s’attendre à ce que cette dernière bifurque vers la gauche et devait adapter sa vitesse en conséquence. L’affirmation de PERSONNE1.) et de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. que PERSONNE1.) n’aurait pas dépassé la limitation de vitesse de 50 km/h n’est pas pertinente. En effet, les deux témoins PERSONNE2.) et PERSONNE4.) déclarent que la vitesse de PERSONNE1.) était élevée et que PERSONNE1.) circulait trop vite par rapport aux circonstances. L’article 140 de l’arrêté grand-ducal précité du 23 novembre 1955 prévoit que « les usagers doivent se comporter raisonnablement et prudemment, de façon à ne pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation ou à ne pas causer un dommage aux personnes ou aux propriétés publiques ou privées. Tout conducteur doit conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ou de ses animaux. Il doit notamment tenir compte de la disposition des lieux, de leur

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encombrement, du champ de visibilité, de l’état de la chaussée ainsi que de l’état et du chargement de son véhicule. Il doit pouvoir arrêter son véhicule ou son animal dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant. En tout cas, il doit ralentir ou même s’arrêter dès qu’un obstacle ou une gêne à la circulation se présente ou peut raisonnablement être prévu et toutes les fois que le véhicule ou l’animal, en raison des circonstances, peut être une cause de danger, de désordre ou d’accident ». Par application de cette disposition, PERSONNE1.) devait donc adapter sa vitesse aux circonstances afin de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité. Il est constant en cause qu’en l’espèce, PERSONNE1.) n’a pas été en mesure d’arrêter son véhicule suite à la manœuvre de bifurcation de PERSONNE4.). Selon ses propres déclarations, il a essayé d’éviter le véhicule conduit par PERSONNE4.) en serrant à gauche, heurtant ainsi le véhicule venant en sens inverse conduit par PERSONNE2.). Le critère d’irrésistibilité n’est donc pas donné en l’espèce. En effet, PERSONNE1.) aurait pu éviter l’accident en prenant les mesures appropriées, à savoir en réduisant sa vitesse en voyant que PERSONNE4.) s’était arrêtée et avait mis son clignotant. PERSONNE1.) ne s’exonère partant pas de la présomption de responsabilité pesant sur lui et le jugement entrepris est à confirmer sur ce point. Il est donc responsable du préjudice causé à PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Il n’y a donc pas lieu d’examiner la demande subsidiaire de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) dirigée contre PERSONNE4.) sur base des articles 1382 et 1383 du code civil. Concernant le montant à allouer en réparation du préjudice subi, le tribunal note que le montant réclamé par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’est pas remis en cause. Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris également en ce qu’il a retenu le montant total de 6.631,13 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. in solidum aux frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, 16

le dit non fondé, partant, confirme le jugement entrepris, condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. in solidum aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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