Jugement commercial 2025TALCH15/00298
Audience publique du lundi, vingt-quatre février deux mille vingt-cinq.
Numéro du rôle : TAL-2023-02253
Faillite n°1146/2021
Composition:
Anne LAMBÉ, Vice-présidente ;
Brice HELLINCKX, 1er juge ;
Fernand PETTINGER, juge ;
Ken BERENS, greffier.
TAL-2023-02253
Entre:
la société de droit zambien SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à 2ème étage,
ADRESSE1.), inscrite en Zambie sous le numéro d’entreprise NUMERO1.), représentée
par ses organes statutaires actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée M&S Law SARL,
représentée aux fins de la présente par Maître Philipp SIMON, avocat à la Cour, tous les
deux demeurant à Luxembourg,
partie demanderesse sur opposition, comparant par Maître Shiva MIR MOTAHARI,
avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philipp SIMON, avocat à la Cour susdit
et :
Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pris en
sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA, en faillite, ayant été
établie à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), déclarée en faillite par jugement du 24
décembre 2021 ;
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partie défenderesse sur opposition, comparant en personne,
2.
La société anonyme SOCIETE2.) SA, en faillite, ayant été établie à L-ADRESSE2.),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO2.), déclarée en faillite par jugement du 24 décembre 2021, représentée
par son curateur Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;
partie défenderesse sur opposition, défaillante.
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Faits:
Les faits et rétroactes de l’affaire résulte à suffisance de droit des qualités et considérants
du jugement commercial No 2024TALCH15/01397 du 25 novembre 2024 et dont le
dispositif est conçu comme suit :
« le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement,
dit que la société de droit anglais SOCIETE3.) n’est pas partie à la présente instance,
partant qu’elle ne saurait y faire valoir ses droits,
fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience du lundi 13 janvier 2025, salle
CO.1.01. ».
L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 13 janvier 2025, lors de laquelle les
débats eurent lieu comme suit :
Maître Shiva MIR MOTAHARI, en remplacement de Maître Philipp SIMON, mandataire de
la partie demanderesse, exposa ses moyens.
Maître Christian STEINMETZ répliqua et exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit:
Faits et rétroactes
En date du 11 novembre 2022, le tribunal de ce siège a autorisé Maître Christian
STEINMETZ (ci-après le « Curateur »), agissant en sa qualité de curateur de la société
anonyme SOCIETE2.) SA, déclarée en état de faillite par jugement du 24 décembre 2021
(ci-après « SOCIETE2.) » ou la « Société »), à céder, au mieux des intérêts de la masse
des créanciers, les actions émises par la société de droit malawien SOCIETE4.), détenues
par la Société (ci-après les « Actions litigieuses » et l’ « Autorisation de vendre »).
Par exploit d’huissier du 8 mars 2023, la société de droit zambien SOCIETE1.) (ci-après «
SOCIETE1.) »), a fait donner assignation à Maître Christian STEINMETZ, pris en sa qualité
de curateur de SOCIETE2.), et à SOCIETE2.), afin de voir, principalement, dire nulle et non
avenue, sinon rétracter, l’Autorisation de vendre et, subsidiairement, surseoir à statuer en
attendant une décision au fond coulée en force de chose jugée, dans le cadre de l’affaire
pendante devant le tribunal de céans introduite par le Curateur par assignation du 19
octobre 2022 et dans le cadre des affaires pendantes devant les juridictions anglaises
portant les numéros CL-2021-000064 et CL-2022-000578, quant à la validité et l’exécution
forcée du « deed » du 14 juin 2021 signé entre SOCIETE2.) et plusieurs autres entités, dont
SOCIETE1.), et la société de droit botswanéen SOCIETE5.) (ci-après le « Deed ») portant
sur la cession des Actions litigieuses.
Par jugement du 12 mai 2023, le tribunal de ce siège a prononcé la jonction des rôles et dit
la tierce-opposition de SOCIETE1.) irrecevable.
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Par exploit d’huissier du 9 juin 2023, SOCIETE1.) a relevé appel contre le jugement du 12
mai 2023.
Par arrêt du 30 avril 2024, la Cour d’appel de Luxembourg, a réformé le précité jugement
du 12 mai 2023 dans les termes suivants :
« PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement,
reçoit l’appel,
le dit fondé,
par réformation,
dit la tierce opposition introduite par la société de droit zambien SOCIETE1.) recevable,
renvoie l’affaire devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, autrement composé,
dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.
met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite SOCIETE2.)
SA avec distraction au profit de Maître Lex Thielen sur ses affirmations de droit ».
L’affaire a été renvoyée devant le Tribunal de ce siège, autrement composé, et fixée pour
plaidoiries à l’audience publique du 17 juin 2024. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa
le prononcé au 15 juillet 2024.
En date du 26 juin 2024, le Tribunal ordonna la rupture du délibéré et refixa l’affaire à
l’audience publique du 8 juillet 2024, audience à laquelle l’affaire a été prise en délibéré et
le prononcé fixé au 25 novembre 2024.
Le jugement commercial a été rendu le 25 novembre 2024 et le dispositif est conçu comme
suit :
« le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement,
dit que la société de droit anglais SOCIETE3.) n’est pas partie à la présente instance,
partant qu’elle ne saurait y faire valoir ses droits,
fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience du lundi 13 janvier 2025, salle
CO.1.01. ».
L’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience publique du 13 janvier 2025, audience à
laquelle l’affaire a été prise en délibéré.
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Prétentions et moyens des parties
Aux termes de sa note de plaidoiries et au dernier état de sa demande, SOCIETE1.) réclame
la nullité de l’autorisation de vendre rendue par jugement n°2022TALCH02/01485 du 11
novembre 2022, ainsi que la nullité de tout acte postérieur portant sur les Actions litigieuses.
Elle demande encore à voir acter, en tout état de cause, « que l’autorisation de vente du 11
novembre 2022 a été accordée sans que ne soient fournis au tribunal tous les éléments et
moyens juridiques, factuels et processuels nécessaires, lui permettant de remplir son office
et de porter une appréciation libre et éclairée sur la demande qui lui a été soumise par le
curateur, en date du 28 octobre 2022, soit 10 jours après l’introduction par le même curateur
d’une assignation en nullité du Deed, que partant, le curateur, en vue d’obtenir l’autorisation
de vendre, a laissé le tribunal dans l’ignorance d’éléments déterminants ».
Elle demande ensuite la condamnation du Curateur au paiement d’une indemnité de
procédure de 5.000.- EUR sur base de l‘article 240 du Nouveau Code de procédure civile
ainsi qu’aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son
mandataire.
Enfin, elle sollicite encore le rejet des pièces n°14 et 15 du Curateur pour avoir été
communiquées tardivement.
SOCIETE1.) expose que le tribunal n’a pas disposé de tous les éléments juridiques, factuels
et processuels utiles lorsqu’il a accordé au Curateur de SOCIETE2.) l’autorisation de vendre
les Actions litigieuses détenues par la faillie dans sa filiale malawienne, la banque
SOCIETE4.), en date du 11 novembre 2022, le tout sur base de la requête du Curateur du
28 octobre 2022.
Elle se prévaut du « Deed » conclu entre elle-même et SOCIETE2.) le 14 juin 2021 pour
soutenir que SOCIETE2.) s’est engagée à ne pas céder les Actions litigieuses sauf à
SOCIETE5.), et que les Actions litigieuses ne sont pas libres de tous droits. Elle conteste le
droit de propriété de la Société sur les Actions litigieuses, lesquelles ne tombent pas dans
la masse de la faillite.
La demanderesse fait plaider que le tribunal doit se placer à la date d’obtention de
l’autorisation de vendre, soit le 11 novembre 2022, pour en apprécier la validité. Elle
souligne qu’aucune cession des Actions litigieuses n’avait eu lieu à l’époque, de sorte que
le tribunal ne saurait dire la demande sans objet.
Elle estime sa demande en nullité fondée alors que certaines informations primordiales,
dont l’existence du « Deed » et des actions en revendication des Actions litigieuses, ont été
sciemment occultées et non révélées au juge-commissaire. Elle précise que la nullité de
l’autorisation de vendre a pour corollaire la nullité de la cession des Actions litigieuses.
La demanderesse fait encore valoir qu’elle n’a pas perdu son intérêt à agir du fait de la
cession des Actions litigieuses par le Curateur.
Elle estime également qu’un défaut du tribunal d’examiner les conditions de validité de
l’autorisation de vendre accordée, en raison d’une perte d’objet de la demande, constituerait
un défaut de réponse à conclusions, sinon un déni de justice.
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Au fond, elle reproche au Curateur un manquement à son obligation de loyauté dans le
cadre de l’obtention de l’autorisation de vendre, procédure qu’elle qualifie d’unilatérale et
engendrant une obligation d’information complète et sincère du magistrat. Elle soutient que
le Curateur a manqué d’informer le tribunal du « Deed », lequel restreint les droits de
cession des Actions litigieuses, ainsi que de l’existence de l’assignation du 19 octobre 2022
en invalidation du « Deed » introduite par le Curateur, de même que de l’existence des
assignations en revendication des Actions litigieuses pendantes en Angleterre.
Elle conclut que le tribunal n’a pas disposé des éléments juridiques, factuels et processuels
pour porter une appréciation libre et éclairée sur la demande en autorisation de vendre.
Elle ajoute que toute autorisation de vendre les Actions litigieuses, avant que ne soit toisée
la procédure de validité du « Deed », est prématurée et irrégulière, encourant ainsi la nullité.
La demanderesse précise encore que les Actions litigieuses ont été évaluées, à l’initiative
du Curateur, au montant de 12.450.000.- USD et elle estime qu’au vu du prix de cession,
son dommage est établi dans son principe, sans préjudice d’un dommage relatif aux frais
d’avocat et de justice, qu’elle évalue à 500.000.- EUR.
Face aux arguments du Curateur, la demanderesse déclare s’opposer à la demande de
surséance à statuer, alors qu’il n’existe aucun risque d’influence de la décision au pénal sur
la décision à rendre par le tribunal de céans, et que l’objet et la cause des demandes sont
différents.
Elle insiste pour réitérer que le Curateur n’a pas fourni au juge-commissaire et au tribunal
toutes les informations utiles pour permettre à ceux-ci de prendre une décision en
connaissance de cause quant à l’autorisation de vente des Actions litigieuses.
Elle s’oppose également à la demande de rejet de sa pièce n°13 déposée à l’audience du
13 janvier 2025, estimant que les débats ont été dûment rouverts et que la pièce a été
communiquée en temps utile.
Elle estime que le rapport d’expertise y contenu met à néant les contestations adverses
concernant la validité du « Deed », lequel ne constitue pas un faux. Elle précise que la
divergence des dates de signatures sur les documents PDF et « Word » ne constitue pas
une preuve d’une falsification ou d’un antidatage, mais signifie uniquement que le PDF a
été créé postérieurement au « Word ».
Elle conteste la compétence de la IIème chambre du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg pour toiser la validité du « Deed », de même que la demande d’injonction
formulée par le Curateur tendant à voir ordonner l’accès à l’ordinateur sur lequel sont
stockés les documents litigieux PDF et « Word ».
Elle ajoute que, pour autant que le tribunal soit compétent pour apprécier la validité du
« Deed », l’action en nullité est prescrite et la nullité encourue relative, de sorte que
l’impératif de protection des tiers s’oppose à ce que la Société puisse contester la validité
de la signature de son dirigeant.
Le Curateur s’oppose à la demande et invoque la surséance à statuer sur base de l’article
3 du Code de procédure pénale. Il se prévaut à cet égard d’une plainte avec constitution de
partie civile déposée le 17 juin 2024 auprès du juge d’instruction directeur du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg à l’encontre de SOCIETE1.) notamment. Il estime que les
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conditions édictées par l’article en question sont remplies, en particulier l’exigence d’un lien
entre les instances civile et pénale.
Il explique que le « Deed » litigieux a été signé uniquement par un seul représentant de la
Société et il fait état d’un rapport d’expertise de l’expert Everling dont il résulte que le
document intitulé « written resolution », par lequel mandat a été attribué au représentant en
question pour agir seul pour compte de la Société, a été antidaté de 356 jours et qu’il s’agit
partant d’un faux dont usage a été fait dans le cadre d’une tentative d’escroquerie à
jugement.
Il souligne également que le rapport d’expertise Everling a été communiqué dans le cadre
de l’instance au fond pendante devant la IIème chambre du Tribunal d’arrondissement, de
sorte que la demanderesse ne saurait prétendre en ignorer son contenu.
Il demande ensuite le rejet de la pièce n°13 adverse et du rapport d’expertise y contenu, en
faisant valoir qu’il n’y avait pas lieu à réouverture des débats suite à l’audience du 17 juin
2024. Il estime que la position d’un expert anglais qui en ressort ne contredit pas le rapport
d’expertise Everling, alors que le PDF litigieux a été créé après le document « Word » du 8
juin 2021 et uniquement lorsque le Curateur a soulevé l’incohérence, quand bien même la
logique aurait voulu que le document PDF soit créé le même jour que le « Word ». Il critique
encore l’absence de communication du document « Word » et met en doute la valeur
juridique de ce dernier, tout en demandant, à titre subsidiaire, qu’il soit enjoint à la partie
demanderesse de donner accès à l’ordinateur où sont stockés les documents PDF et
« Word ».
Il demande encore la surséance en raison de l’instance parallèlement pendante devant la
IIème chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Il estime que si le « Deed »
n’a pas été valablement signé, alors l’ensemble de la procédure intentée en Angleterre
deviendra sans objet, de sorte que la question d’une rétractation de l’autorisation de vendre
les Actions litigieuses le sera également.
Il souligne encore que, selon un avis juridique d’un cabinet anglais, la question de la validité
du « Deed » relève de la compétence du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et non
pas des juridictions anglaises. Il précise que la IIème chambre du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg a prononcé le sursis à statuer en attendant que la plainte pénale avec
constitution de partie civile soit toisée.
A titre subsidiaire, au fond, le Curateur estime n’avoir rien à se reprocher. Il souligne qu’il
était impératif de procéder à une vente des Actions litigieuses en raison de considérations
conjoncturelles et de la santé financière douteuse de la société sous-jacente. Il conteste
que le prix de vente réalisé ne soit pas approprié et insiste pour dire qu’il n’était
juridiquement pas en droit de céder lesdites actions à SOCIETE1.), alors que les autorités
malawiennes détenaient un droit de veto et s’opposaient à une telle cession.
Le Curateur conteste enfin avoir disposé d’informations supplémentaires relativement à des
procédures judiciaires pendantes au Malawi en rapport avec les Actions litigieuses, et dont
il aurait manqué d’informer le juge-commissaire et le tribunal. Il souligne avoir informé le
juge-commissaire des procédures pendantes en Angleterre et au Luxembourg, et il estime
que le tribunal a autorisé la vente des Actions litigieuses en connaissance de cause.
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Il demande acte du fait qu’il a donné au juge-commissaire toutes les informations
pertinentes dont il disposait à l’égard de procédures judiciaires en cours. Acte lui en est
donné.
Enfin, le Curateur précise que la consignation des frais de procédure de l’instance pénale a
été effectué le lendemain de l’audience du 3 juin 2024.
Motifs de la décision
Il est constant en cause, sans préjudice des contestations quant à sa validité, qu’un
« Deed » a été signé le 14 juin 2021, aux termes duquel SOCIETE1.) estime que les Actions
litigieuses ne sont pas « libres de droit » et que le Curateur ne pouvait pas les céder dans
le cadre des opérations de liquidation des actifs de la Société.
Il est également constant en cause qu’une procédure, initiée par le curateur le 19 octobre
2022, est actuellement pendante devant la IIème chambre du tribunal d’arrondissement,
avec pour objet de voir déclarer nul le « Deed ». Par ailleurs, il n’est pas contesté que des
procédures portant les numéros CL-2021-000064 et CL-2022-00057 sont pendantes devant
les juridictions anglaises quant à l’exécution forcée du « Deed », respectivement quant à
l’annulation de la cession des Actions litigieuses par le Curateur.
Il est enfin constant en cause que le Curateur a soumis au tribunal d’arrondissement une
requête en autorisation de vendre des Actions litigieuses le 28 octobre 2022, laquelle a fait
l’objet d’un jugement d’autorisation de vendre le 11 novembre 2022, les Actions litigieuses
ayant par la suite été cédées sur base de l’autorisation accordée.
Conformément à l’article 477 du Code de commerce,
« Les curateurs pourront, sur autorisation du juge-commissaire, vendre immédiatement les
objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente.
Les autres objets ne pourront être vendus, avant le rejet du concordat, qu’en vertu de
l’autorisation du tribunal, qui, sur le rapport du juge-commissaire et le failli entendu ou
dûment appelé, déterminera le mode et les conditions de la vente ».
Il est admis que l’autorisation accordée par le tribunal porte uniquement sur le principe et,
le cas échéant, les modalités et conditions de la vente des actifs de la société en faillite,
avant même le rejet d’un éventuel concordat, le tout au mieux des intérêts de la masse des
créanciers ainsi que du failli.
Il convient de relever également que la procédure d’autorisation de vendre constitue une
procédure unilatérale, le contrôle du juge se limitant dans un tel contexte à une apparence
de propriété des actifs à vendre dans le chef du failli.
Ainsi, s’il est admis que l’absence d’autorisation du juge-commissaire ou du tribunal rendrait
la vente nulle (cf. A. Cloquet, Les Novelles, Tome IV, Les concordats et la faillite, 3ème éd.,
n°1721 et 1723), il ne résulte cependant d’aucune disposition légale, et la demanderesse
n’en invoque pas à l’appui de sa demande, que l’accord du juge-commissaire ou du tribunal
ont pour objet de légitimer la vente à intervenir dont le Curateur demande l’autorisation de
principe, en ce sens que la vente ne serait plus soumise aux conditions de validité de droit
commun ou susceptible de remise en cause devant le juge compétent sur cette base.
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Le tribunal tient à souligner également, en ce sens, qu’aucune disposition légale ne prévoit
d’action en nullité ou en rétractation d’une autorisation judiciaire de vendre.
Au contraire, en application de l’article 465, alinéa 2, du Code de commerce, « ne seront
susceptibles d’opposition, ni d’appel, ni de requête civile :
1° les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire, à la
nomination ou à la révocation des curateurs ;
2° les jugements qui statuent sur les demandes de secours pour le failli et sa famille ;
3° les jugements qui autorisent à vendre les effets ou marchandises appartenant à la faillite
ou, conformément à l’article 453, paragraphe 3, la remise de la vente d’objets saisis ;
4° les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du jugecommissaire rendues dans les limites de ses attributions.
Si cet article ne fait pas obstacle à la recevabilité de la tierce-opposition introduite par
SOCIETE1.), il n’en demeure pas moins qu’au fond, les jugements rendus en matière
d’autorisation de vendre ne sont pas susceptibles de remise en cause, dans la mesure où
ils ne sont pas susceptibles de causer grief, ce dernier résultant, le cas échéant, de la vente
subséquente d’un actif litigieux en application des articles 1582 et suivants du Code civil.
Pour être complet, le tribunal donne également à considérer que l’autorisation litigieuse a
été accordée en connaissance de cause de l’assignation en annulation du « Deed » (cf.
pièce n°10 de Maître Steinmetz – courrier du Curateur au juge-commissaire du 25 octobre
2022) et qu’il ressort du courriel émanant du « Registrar of Financial Institutions » du Malawi
du 5 juillet 2022 que « SOCIETE 2.) has been and currently is the approved shareholder of
MBC, with 100.0 percent shareholding in the bank » et que « pursuant to section 25 of the
Banking Act […], transfer or disposal of shares in a bank must be approved by my Office »
(cf. pièce n°9 de Maître Steinmetz), de sorte que l’autorisation de principe accordée par le
tribunal l’a été en conformité des dispositions et concepts juridiques applicables.
Au vu de l’issue du litige, la demande en surséance à statuer formulée par le Curateur est
à dire sans objet.
Dans le même sens, la demande d’injonction formulée par le Curateur, tendant à voir
ordonner l’accès à l’ordinateur sur lequel sont stockées les documents litigieux PDF et
« Word », est à dire sans objet pour ne pas être nécessaire ou utile à la solution du litige.
Les demandes respectives des parties en rejet de pièces adverses sont également à dire
sans objet, le tribunal n’ayant pas eu à les prendre en compte dans le cadre de sa décision.
La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter, au vu de l’issue du litige.
Enfin, SOCIETE1.) ayant succombé à l’instance, elle doit supporter les frais et dépens en
application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.
La demande en distraction des dépens formulée par le mandataire de la demanderesse est
dès lors à dire sans objet, cette faculté n’existant en tout état de cause que pour les frais
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desquels l’avocat à la Cour a fait l’avance dans les instances où son ministère est
obligatoire.
Par ces motifs:
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,
dit la demande non fondée,
rejette la demande de la société de droit zambien SOCIETE1.) en allocation d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
condamne la société de droit zambien SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.
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