Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-24, n° TAL-2023-10049 (TALCH15)

Jugement commercial 2025TALCH15/00281 Audience publique du lundi, vingt-quatre février deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2023-10049 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente, Brice HELLINCKX, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son (ou ses) gérant(s) actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

et pour autant que besoin, 2)

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

et pour autant que besoin, 3)

la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

et pour autant que besoin, 4)

la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son (ou ses) gérant(s) actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des

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Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), ayant initialement élu domicile en l’étude de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, représentée aux fins des présentes par Maître François KREMER, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, demanderesses, comparant par Maître Ariel DEVILLERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et: 1)

la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son (ou ses) gérant(s) actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.),

défenderesses, comparant par Maître Ariel DEVILLERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 4)

Monsieur PERSONNE1.), entrepreneur, demeurant à F-ADRESSE3.) (France), ADRESSE3.),

Madame PERSONNE2.), agricultrice, demeurant à F-ADRESSE3.) (France), ADRESSE3.),

défendeurs, comparant par la société anonyme GSK STOCKMANN SA, représentée aux fins des présentes par Maître Manuel FERNANDEZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Jérôme Philippe BERGEM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 6)

la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE5.) SAS, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE4.) (France), ADRESSE4.), enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés à Paris sous le numéroNUMERO5.),

défenderesse, défaillante, 7)

Monsieur PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE4.) (France), ADRESSE4.),

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défendeur, comparant par la société anonyme GSK STOCKMANN SA, représentée aux fins des présentes par Maître Manuel FERNANDEZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Jérôme Philippe BERGEM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 8)

la société anonyme SOCIETE6.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), représentée par son organe statutaire actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.),

défenderesse, comparant par Maître Thierry POULIQUEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 9)

le groupement d’intérêt économique SOCIETE7.), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), représenté par son conseil de gérance et inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO7.),

défendeur, comparant par Madame PERSONNE4.), juriste, munie d’une procuration datée du 18 septembre 2023, signée par le président du conseil de gérance PERSONNE5.) et par le vice-président du conseil de gérance PERSONNE6.), 10)

Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à L-ADRESSE7.), gardien des minutes et répertoires de feu Maître Roger ARRENSDORFF, avec pouvoir d’en délivrer toutes expéditions sous réserve de faire connaître sa qualité de dépositaire provisoire, conformément à ordonnance numéro 2023TAL-ROUGE-0008,

défenderesse, défaillante.

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Faits: Par acte de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 1er décembre 2023, les demanderesses ont fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 12 janvier 2024 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-10049 du rôle pour l’audience publique du 12 janvier 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 20 novembre 2024 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Ariel DEVILLERS, mandataire des parties demanderesses, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Manuel FERNANDEZ, assisté de Maître Jérôme Philippe BERGEM, mandataire des parties défenderesses sub 4), sub 5) et sub 7), répliqua et exposa ses moyens. Maître Thierry POULIQUEN, mandataire de la partie défenderesse sub 8), répliqua et exposa ses moyens. Madame PERSONNE4.), représentant la partie défenderesse sub 9), répliqua et exposa ses moyens. Les parties défenderesses sub 6) et sub 10) firent défaut. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure Le 30 juillet 2019, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a souscrit un contrat obligataire avec la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») en tant qu’émetteur ainsi qu’avec la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) »). Le financement obligataire accordé par SOCIETE1.) à SOCIETE3.) a été garanti par un gage sur 94,98% des actions de SOCIETE3.) détenues par PERSONNE1.) ainsi que par un gage sur 100% des actions de SOCIETE2.) détenues par SOCIETE3.). Par acte d’huissier de justice du 1er décembre 2023, SOCIETE1.) et, pour autant que de besoin, SOCIETE2.), SOCIETE3.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après « SOCIETE4.) »), ont assigné SOCIETE3.), SOCIETE2.), SOCIETE4.), PERSONNE1.), PERSONNE2.), la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE5.) SAS (ci-après « SOCIETE5.) »), PERSONNE3.), la société anonyme SOCIETE6.) SA (ci-après « SOCIETE6.) »), le groupement d’intérêt économique SOCIETE7.) (ci-après « SOCIETE7.) ») et Maître Martine SCHAEFFER à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

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Prétentions des demandeurs SOCIETE1.) demande, au fond et aux termes du dispositif de son assignation, à voir constater, à titre d’action déclaratoire, la réalisation valable du gage sur 94,98% des actions SOCIETE3.) en date du 5 avril 2023, et le transfert d’actions qui en est résulté en sa faveur. Elle demande également à voir constater l’adoption valable de résolutions sociales par l’assemblée générale des actionnaires de SOCIETE2.) le 12 juin 2023 et à voir dire que la réalisation du gage sur les actions SOCIETE3.) n’a aucun effet suspensif sur l’exercice des droits de vote de SOCIETE3.) dans SOCIETE2.). SOCIETE1.) demande ensuite à voir prononcer l’inexistence sinon la nullité des décisions prises le 13 juin 2023 par l’actionnaire minoritaire de SOCIETE3.), à savoir SOCIETE6.), changeant le siège social et nommant de nouveaux administrateurs. SOCIETE1.) et SOCIETE3.) demandent encore à voir prononcer l’inexistence sinon la nullité des décisions prises au sein du prétendu conseil d’administration de SOCIETE2.) les 5, 6, 26 et 27 juin et le 10 juillet 2023. SOCIETE1.) et SOCIETE2.) demandent encore à voir prononcer l’inexistence sinon la nullité des décisions prises par SOCIETE2.) en tant qu’associée unique, et par PERSONNE1.) en tant que gérant unique, au sein de SOCIETE4.) le 27 juin 2023. Il est encore demandé au tribunal par SOCIETE1.) (et pour autant que de besoin, par SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.)) d’ordonner le dépôt et la publication par extraits du jugement à intervenir et ou d’un avis d’avertissement sur base de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Il est ensuite demandé par SOCIETE1.) au tribunal de condamner PERSONNE1.), PERSONNE2.), SOCIETE5.), PERSONNE3.) et SOCIETE6.) au paiement à SOCIETE1.) d’une astreinte de 10.000.- EUR par contravention à la décision de justice à intervenir. Il est demandé de voir déclarer le jugement commun à Maître Martine SCHAEFFER et au SOCIETE7.) et de l’assortir de l’exécution provisoire sans caution. SOCIETE1.), SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.) sollicitent enfin la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon à titre individuel de PERSONNE1.), PERSONNE2.), SOCIETE5.), PERSONNE3.) et SOCIETE6.) au paiement d’une indemnité de procédure de 50.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. Motifs de la décision A titre liminaire, le tribunal relève que les parties ont sollicité un jugement séparé sur la question de la surséance à statuer dans le cadre d’une plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 13 décembre 2023 par PERSONNE1.) à l’encontre, entre autres, d’SOCIETE1.).

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Il ne sera dès lors pas fait état, à ce stade, de l’ensemble des moyens des parties quant au fond du litige qui les oppose.

Moyens des parties

A l’audience de plaidoiries portant sur la demande de surséance à statuer formulée par une partie des défendeurs, SOCIETE1.), SOCIETE3.) et SOCIETE2.) exposent que PERSONNE1.) est un professionnel du monde financier, bénéficiaire de la société SOCIETE2.) et qu’il a sollicité un refinancement de la dette de la société SOCIETE8.) SA auprès d’SOCIETE1.), lequel lui a été accordé dans le cadre d’un montage impliquant l’émission d’obligations par SOCIETE8.) SA souscrites par SOCIETE1.), ainsi que l’octroi à SOCIETE1.) de deux gages sur actions de droit luxembourgeois, portant sur les actions de SOCIETE3.) ainsi que sur celles de SOCIETE2.), gages soumis à la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière (ci-après la « Loi de 2005 »). Ils expliquent que les termes du contrat obligataire n’ont pas été respectés par l’émetteur, et que les contrats entre parties prévoient qu’en cas de défaut, le créancier gagiste peut soit décider d’exercer le droit de vote attaché aux actions, soit s’approprier les actions gagées. En janvier 2022, SOCIETE1.) a commencé à exercer ses droits de vote en procédant au remplacement des dirigeants de SOCIETE2.) et elle s’est par la suite appropriée les actions gagées de SOCIETE3.) et SOCIETE2.). Les demandeurs font état d’une fraude aux droits du créancier gagiste par PERSONNE1.), lequel tente de neutraliser les effets de la réalisation des gages, en contestant les droits de vote d’SOCIETE1.) au sein de SOCIETE3.) et SOCIETE2.) et en faisant adopter lui-même des résolutions contraires. Ils font ainsi valoir que l’accès d’SOCIETE1.) aux sociétés du groupe SOCIETE3.) est toujours compromis, malgré la réalisation conforme des sûretés et malgré l’absence de contestation des cas de défaut sous le contrat obligataire. Ils contestent toute escroquerie de leur part et critiquent la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée par PERSONNE1.) deux semaines après l’assignation à son encontre. Ils précisent qu’une plainte pénale a déjà été rejetée en France et qu’au Luxembourg, aucune instruction judiciaire n’a été ouverte suivant une première plainte pénale. Ils estiment que le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-recevabilité de la plainte pénale avec constitution de partie civile du 13 décembre 2023, indiquant que celle-ci était insuffisamment justifiée et que le plaignant n’avait pas coopéré ni communiqué les informations requises. Les demandeurs renseignent ensuite qu’une expertise est actuellement en cours pour apprécier si une soulte reste due au débiteur gagiste suite à la réalisation des gages par le biais de l’appropriation des actions. Ils estiment qu’a priori aucune soulte ne sera due car les actions appropriées n’ont pas de valeur substantielle.

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Sur le plan juridique, les demandeurs contestent la demande de surséance à statuer sur base de l’article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en faisant plaider que l’action publique n’est plus en cours dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile a fait l’objet d’ordonnances de non-recevabilité du juge d’instruction en date des 21 octobre et 18 novembre 2024, et que l’appel interjeté n’a pas d’effet suspensif, alors que celui-ci n’est pas prévu par l’article 133 du Code de procédure pénale. Ils ajoutent que l’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance du juge d’instruction produit ses effets et que la question de la force de chose jugée, à laquelle se rattache l’effet suspensif, n’est pas pertinente en l’espèce. Ils contestent également toute justification d’une surséance à statuer sur base d’une bonne administration de la justice, alors que la mesure demandée est purement dilatoire et qu’une surséance porterait atteinte à leurs droits procéduraux légitimes, et notamment à leur droit de voir toiser le litige dans un délai raisonnable sur base de l’article 6 (1) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la « ConvEDH »). Ils soulignent que le juge d’instruction a mis en exergue une insuffisance de motivation de la plainte pénale ainsi qu’un refus de collaboration de PERSONNE1.) et son recours abusif au juge pénal. Pour autant que l’action publique soit toujours pendante, les demandeurs estiment que la plainte pénale n’a aucune incidence sur les questions juridiques à trancher dans le cadre de la présente procédure, laquelle a trait à une demande en nullité de résolutions prises par PERSONNE1.). Ils précisent que la plainte pénale ne vise pas non plus à voir dire nuls les gages ou leur réalisation, de sorte que l’attribution des droits de vote issus de ces gages n’est pas remise en cause. Ils se fondent encore sur un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui a retenu l’absence de manquements dans la réalisation des gages, de sorte que la propriété des actions et des droits détenus dans SOCIETE2.) ne saurait être remise en cause, et ils soulignent que l’opération de refinancement visée par la plainte pénale avec constitution de partie civile de PERSONNE1.), ne constitue en aucun cas une escroquerie. Ils réitèrent que la plainte manque en l’espèce de viabilité et de sérieux et ne saurait en aucun cas aboutir à une condamnation, de sorte que la demande adverse de surséance est à rejeter. PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) demandent la surséance à statuer sur base de l’article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en attendant l’issue de la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 13 décembre 2023 par PERSONNE1.) à l’encontre d’SOCIETE1.) notamment. Ils estiment que l’action publique est définitivement en mouvement et qu’il n’a pas encore définitivement été statué sur le sort de celle-ci.

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Ils soutiennent encore que l’action publique est de nature à influer sur la décision civile et qu’il convient d’éviter un risque de contrariété de décisions. Sur le plan factuel, les défendeurs exposent que, face à un besoin de refinancement du groupe « Desjouis », SOCIETE8.) SA a émis le 30 juillet 2019 des obligations avec bons de souscriptions d’actions, lesquelles ont été souscrites par SOCIETE1.). L’émission obligataire a été garantie par l’octroi de deux gages en faveur d’SOCIETE1.), dont un gage sur les actions de SOCIETE3.) et un gage sur des actions de SOCIETE2.). Ils font état d’un accord de conciliation en France avec les créanciers de SOCIETE8.) SA, entériné par ordonnance du 11 janvier 2022 et prévoyant un moratoire de 24 mois jusqu’à janvier 2024, lequel n’a pas été respecté par SOCIETE1.), celle-ci ayant décidé de relever un cas de défaut sous le contrat obligataire pour réaliser les gages en exerçant le droit de vote attaché aux actions de SOCIETE3.) et SOCIETE2.) et en s’appropriant ces actions. Ils soulignent que ce « passage en force » d’SOCIETE1.) constitue un des aspects de la plainte pénale. Ils invoquent une procédure pénale pendante en cassation en France susceptible de remettre en cause la validité du contrat obligataire, cette procédure ayant justifié la décision de SOCIETE3.) de suspendre le droit de vote attaché aux actions gagées. Ils expliquent encore l’existence d’un litige autour de l’entrée de la société SOCIETE5.), détenue par PERSONNE1.), au capital de SOCIETE2.), SOCIETE1.) contestant la conversion de plein droit d’obligations convertibles en actions détenues par SOCIETE5.). Ils se prévalent d’un acte notarié d’augmentation de capital actant la qualité d’actionnaire de SOCIETE5.) dans SOCIETE2.) et expliquent avoir mis en place de nouveaux dirigeants dans cette dernière, mais que cet acte notarié est contesté par SOCIETE1.) et que l’augmentation de capital fait partie des décisions attaquées par cette dernière dans le cadre de la présente procédure. Ils font enfin état du paiement d’une soulte redue aux débiteurs gagistes suite à l’appropriation par SOCIETE1.) des actions de SOCIETE3.) et de SOCIETE2.), le contrat inter-créanciers du 2 août 2019 prévoyant à son article 10.1. un tel paiement dans un délai maximal de 18 mois suivant la réalisation du gage, laquelle a eu lieu le 5 avril 2023. Ils critiquent l’absence de paiement et de calcul de la soulte à ce jour, ainsi que l’absence de toutes démarches initiées à cet effet. Les défendeurs contestent encore l’existence d’un cas de défaut de SOCIETE2.) sous le contrat obligataire, alors que l’ordonnance de conciliation prévoyant le moratoire n’a pas été respectée par SOCIETE1.). Ils contestent que la question de la nullité du contrat obligataire ait été définitivement toisée en France. Quant à la surséance à statuer, ils invoquent encore l’article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale en soutenant que la décision à prendre par le juge pénal aura une influence sur la présente procédure, le juge pénal devant se prononcer sur l’existence d’un abus de droits de gage au moyen de faux et d’usage de faux, ainsi que d’une fraude de nature à corrompre la réalisation des gages. Ils font également état d’une

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infraction à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, SOCIETE1.) ayant voté alors que les droits de vote étaient suspendus. Ils estiment que la violation délibérée des règles du droit des sociétés ainsi que l’appropriation des actions en dépit de l’ordonnance de conciliation consomment l’abus voire la fraude, tout comme le refus d’SOCIETE1.) de faire évaluer et payer la soulte redue en contrepartie de l’appropriation des actions. Ils précisent que le recours aux contrats de garantie financière est détourné de son objectif de garantie de remboursement, pour devenir un moyen de prise de contrôle du groupe de sociétés de PERSONNE1.). Ils ajoutent que la plainte pénale aura nécessairement une influence sur la présente procédure dont l’issue dépend de la question de la titularité des droits de vote dans le groupe SOCIETE3.). Ils contestent tout recours abusif au juge pénal et soulignent que le juge d’instruction n’a pas fait état d’un refus de collaborer dans leur chef ou de l’exercice d’un recours dilatoire. Les défendeurs font encore plaider que l’ordonnance d’irrecevabilité du juge d’instruction constitue un acte juridictionnel non-revêtu de l’autorité de chose jugée et contre lequel un recours peut être intenté. Ils se prévalent d’un appel interjeté le 19 novembre 2024, lequel a un effet suspensif et pourra remettre en cause l’ordonnance du juge d’instruction de mettre fin aux poursuites, l’action publique n’étant dès lors pas éteinte en l’état. Ils font encore valoir à cet égard qu’aucune prescription ne saurait être encourue tant que la Cour d’appel ne s’est pas prononcée. SOCIETE6.) se rapporte à prudence de justice concernant la demande de surséance à statuer et précise qu’elle demandera, quant au fond, à être mise hors de cause de la procédure. SOCIETE7.) se rapporte à prudence de justice concernant la demande de surséance et se réserve le droit de prendre position au fond.

Appréciation

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) demandent la surséance à statuer sur base de l’article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en attendant l’issue de la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 13 décembre 2023 par PERSONNE1.) à l’encontre, entre autres, d’SOCIETE1.) pour abus de confiance sinon escroquerie, abus de pouvoir et abus de biens sociaux, faux et usage de faux, extorsion, blanchiment du produit d’une infraction, association de malfaiteurs sinon toute autre qualification pénale. SOCIETE1.) s’oppose à la surséance à statuer, alors que, selon elle, la plainte avec constitution de partie civile est purement dilatoire et que l’action publique est éteinte du fait d’une ordonnance d’irrecevabilité rendue par le juge d’instruction.

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L’article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale prévoit que l’action civile est suspendue tant que les juges saisis de l’affaire pénale ne se sont pas prononcés définitivement sur l’action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l’action civile. La règle suivant laquelle « le criminel tient le civil en état » exprime l’idée que les juridictions civiles doivent s’abstenir de prendre une décision sur le fond du litige qui leur est soumis lorsqu’une procédure pénale est entamée et que l’issue de cette procédure est de nature à influer sur la solution à donner à la demande civile (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, éd. Bauler, n°956). L’obligation imposée aux tribunaux civils par l’article précité de surseoir à statuer tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique a notamment pour but de protéger la compétence respective des juridictions et elle tend à éviter une contradiction entre la chose jugée au pénal et la chose jugée au civil. Cette règle est d’ordre public et doit, le cas échéant, être supplée d’office par le juge civil (cf. Cour d’appel, 24 janvier 2001, n°24117 du rôle ; 24 mai 2004, Pas. 33, p.20 ; 30 juin 2010, n°35227 du rôle ; 30 janvier 2020, CAL-2018-00349 du rôle). Cependant, il appartient à la partie qui s’en prévaut pour conclure à la surséance de justifier de la réunion de ses conditions d’application (cf. Cour d’appel, 30 janvier 2020, CAL-2018-00349 du rôle). Ainsi, pour que le tribunal sursoit effectivement à statuer, il ne suffit pas qu’une des parties fasse état de l’existence d’une procédure pénale. Il importe que le tribunal vérifie si les conditions d’existence de l’exception dilatoire sont réunies : il faut que (i) l’action publique soit réellement en mouvement et que (ii) l’instruction pénale en cours (iii) soit de nature à influer sur le litige civil. La triple identité de parties, de cause et d’objet entre l’action pénale et l’action publique n’est pas requise (cf. Th. Hoscheit, op. cit., n°957 à 960). En ce qui concerne la première condition, il est admis que l’action publique est considérée comme intentée notamment par le réquisitoire du parquet aux fins d’informer, ou par une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction, suivie du paiement de la caution. En l’espèce, il est constant en cause qu’une plainte pénale avec constitution de partie civile a été déposée le 13 décembre 2023 par PERSONNE1.) à l’encontre, entre autres, d’SOCIETE1.) pour abus de confiance sinon escroquerie, abus de pouvoir et abus de biens sociaux, faux et usage de faux, extorsion, blanchiment du produit d’une infraction, association de malfaiteurs sinon toute autre qualification pénale. Il n’est pas contesté non plus que la caution a été réglée, de sorte que l’action publique a été mise en mouvement. Les parties sont cependant en désaccord sur la question de savoir si l’action publique est toujours en cours à l’heure actuelle, une ordonnance de non-recevabilité ayant été

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rendue par le juge d’instruction le 21 octobre 2024, ordonnance annulée et remplacée par une nouvelle ordonnance de non-recevabilité du 18 novembre 2024. S’il ressort des pièces du dossier que de telles ordonnances Not. 45659/23/CD (A08) et (A08-1) ont effectivement été rendues aux précitées dates, le juge d’instruction mettant en exergue un « refus de collaborer » et une « plainte insuffisamment motivée ou insuffisamment justifiée » de la part du plaignant, il résulte également du dossier que des déclarations d’appel contre ces ordonnances ont été faites au greffe en date des 22 octobre et 19 novembre 2024, soit chaque fois endéans le délai de 5 jours prévu à l’article 133 (5) du Code de procédure pénale. Il est ensuite de jurisprudence de la Cour de cassation que « l’appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu saisit la chambre du conseil de la Cour d’appel à la fois de l’action civile et de l’action publique, nonobstant l’abstention du ministère public de relever appel » (cf. Cass., 26 octobre 2017, Pas. 39, p.8). Il s’ensuit qu’en l’espèce, la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant été saisie de l’action publique par le biais des déclarations d’appel faites au greffe les 22 octobre et 19 novembre 2024 suite aux ordonnances de non-recevabilité, l’instruction pénale ne saurait être considérée comme « éteinte » à l’heure actuelle, l’appel n’ayant pas été vidé. Il convient donc de retenir que l’action publique est actuellement toujours en mouvement et que l’instruction pénale demeure en cours, de sorte que les deux premières conditions d’une surséance à statuer sont remplies. En ce qui concerne la troisième condition relative à l’influence du pénal sur le civil, le tribunal relève, sans rentrer dans le fond du litige, que la demande civile porte sur la reconnaissance, par le tribunal, de la réalisation valable par SOCIETE1.) des gages et du transfert d’actions qui en résulte, ainsi que sur l’annulation de décisions sociales prises à l’initiative de certains défendeurs en méconnaissance de la réalisation préalable des gages sur actions détenus par SOCIETE1.) dans SOCIETE3.) et SOCIETE2.). Le tribunal considère dès lors que la solution à apporter au litige porté devant lui implique l’examen de la validité de la réalisation des gages ainsi que de la propriété actuelle des titres de capital litigieux dans les deux sociétés concernées. A cet égard, il y a lieu de constater que la plainte pénale avec constitution de partie civile litigieuse du 13 décembre 2023, qui dénonce notamment une prétendue fraude et des abus de la part d’SOCIETE1.) dans la conclusion du contrat obligataire et dans la réalisation des gages octroyés en garantie dudit contrat, de même que les conséquences d’une caducité voire d’une nullité desdits contrats que le plaignant PERSONNE1.) en tire, sont de nature à influer sur la décision civile à rendre par le tribunal de céans. Au vu de ces éléments, il apparaît que l’affaire pénale est susceptible (selon le terme consacré de l’interprétation extensive de la jurisprudence luxembourgeoise) d’avoir une incidence sur l’affaire civile, sans qu’il ne soit cependant possible de déterminer, à l’heure actuelle, ni les suites, ni le taux d’influence éventuel de cette affaire pénale.

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Force est donc de constater que la prédite règle impose, dans le présent cas d’espèce, de ne pas statuer sur le fond du litige civil en présence d’une action pénale en cours de nature à influer sur ce litige. Pour être complet et en réponse au moyen tiré de la violation de l’article 6 (1) de la ConvEDH, le tribunal donne à considérer que dans le cadre de l’examen auquel il est amené à se livrer sur la question de la surséance à statuer, il lui appartient d’apprécier l’opportunité du sursis à statuer en tenant compte du laps de temps endéans lequel une décision au fond est susceptible d’intervenir. Dans son arrêt PERSONNE7.) c. Luxembourg (13 juillet 2004, requête n°73983/01), la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que de l’enjeu du litige pour les intéressés. La complexité de l’affaire inclut toutes ses données, de fait ou de droit, considérées dans une appréciation globale. Pour déterminer si un délai est raisonnable ou non, il faut se placer dans le contexte du dossier. En l’espèce, il y a lieu de relever que la structuration du financement litigieux comporte des aspects internationaux et que plusieurs procédures (civiles et pénales) ont d’ores et déjà été intentées de part et d’autre, tant en France, qu’au Luxembourg, de sorte que l’affaire dont le tribunal de céans est saisi par assignation du 1er décembre 2023, présente un caractère de complexité avéré. La décision d’une surséance à statuer sur le fond du litige en attendant l’issue de la procédure pénale n’est partant pas de nature à induire un dépassement du délai raisonnable. La demande de surséance à statuer des défendeurs est dès lors à admettre en l’espèce.

Par ces motifs:

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut à l’égard de Maître Martine SCHAEFFER, par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE5.) SAS et contradictoirement à l’égard des autres parties, sursoit à statuer sur la demande en condamnation en attendant l’issue de la procédure pénale dans l’affaire référencée Not. 45659/23/CD, engagée suivant plainte avec constitution de partie civile déposée le 13 décembre 2023, réserve le surplus et les frais,

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fixe l’affaire au rôle général.

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