Jugement civil no 2025TALCH01/00039
Audience publique du mardi vingt-cinq février deux mille vingt-cinq.
Numéro TAL-2021-03495 du rôle
Composition :
Françoise HILGER, vice-président,
Emina SOFTIC, premier juge,
Melissa MOROCUTTI, premier juge,
Daisy MARQUES, greffier.
ENTRE
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 17 mars 2021,
comparaissant en l’étude de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l.,
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite sur la liste V du Tableau de
l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée pour les
besoins de la présente procédure par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour,
demeurant professionnellement à la même adresse,
ET
-
L’établissement public SOCIETE2.), établi et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO2.), représenté par le Président de son conseil
d’administration actuellement en fonctions,
-
La société anonyme d’assurance SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,
parties défenderesses aux fins du prédit exploit TAPELLA,
comparaissant par la société en commandite simple PERSONNE2.), établie à LADRESSE5.), Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO4.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de
Luxembourg, représentée par son gérant la société à responsabilité limitée SOCIETE4.)
S.à r.l., établie à la même adresse, immatriculée au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée aux fins de la
présente procédure par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, demeurant
professionnellement à la même adresse,
-
L’établissement public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT (AAA), établi
et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrit au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), représenté par le
Président de son comité directeur actuellement en fonctions,
-
L’établissement public SOCIETE5.), établi et ayant son siège social à LADRESSE7.), inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO7.), représenté par le Président de son conseil
d’administration actuellement en fonctions, et
-
L’établissement public SOCIETE6.), établi et ayant son siège social à LADRESSE8.), inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO8.), représenté par le Président de son conseil
d’administration actuellement en fonctions,
parties défenderesses aux fins du prédit exploit TAPELLA,
défaillantes.
LE TRIBUNAL
- Rétroactes factuels et procéduraux
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En date du DATE1.), PERSONNE1.) fit une chute à hauteur de la SOCIETE7.) à
ADRESSE9.) alors qu’il circulait avec sa trottinette électrique sur la piste cyclable menant
vers ADRESSE10.) afin de se rendre sur son lieu de travail.
Par exploit d’huissier de justice du 17 mars 2021, PERSONNE1.) fit donner assignation
à l’établissement public SOCIETE8.) (ci-après : « SOCIETE8.) »), à la société anonyme
d’assurance SOCIETE3.) S.A. (ci-après : « SOCIETE3.) »), à l’établissement public
ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT (ci-après : « l’AAA »), à l’établissement
public SOCIETE5.) (ci-après : « SOCIETE5.) ») et à l’établissement public SOCIETE6.)
(ci-après : « la SOCIETE6.) ») à comparaître devant le tribunal de ce siège.
Suivant jugement numéro 2022TALCH20/00121 du 15 décembre 2022, le tribunal de
céans ordonna des enquêtes.
Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 9 octobre 2024 de la
composition du tribunal.
Par ordonnance du 17 octobre 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.
Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont
réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont
dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.
L’affaire a été prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience des
plaidoiries du 14 novembre 2024 conformément à l’article 227 du Nouveau Code de
procédure civile.
2. Prétentions et moyens des parties
Le dernier état des prétentions et moyens des parties respectives résulte de leurs
conclusions récapitulatives (pour Maître Michel MOLITOR notifiées le 11 mars 2024 et
pour Maître Henry DE RON celles notifiées le 31 janvier 2024) et se résume comme suit.
PERSONNE1.) conclut à ce qu’il soit fait droit à sa demande en indemnisation et à voir
condamner SOCIETE8.) et son assureur solidairement, sinon in solidum au paiement du
montant de 15.850.- euros avec les intérêts légaux du jour de l’accident, soit du DATE1.),
jusqu’à solde.
Il demande à voir constater que la responsabilité des défendeurs est établie en
application des dispositions de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil. La présomption de
responsabilité s’appliquerait étant donné que le sol aurait joué un rôle anormal et
SOCIETE8.) ne pourrait pas s’exonérer de sa responsabilité, ni totalement, ni
partiellement.
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A titre subsidiaire, le requérant demande la condamnation du SOCIETE8.) au titre de
l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des
collectivités publiques (ci-après la loi du 1er septembre 1988), au motif que l’absence de
salage constituerait un dysfonctionnement des services administratifs d’un établissement
public, qui devrait par conséquent réparer les dommages causés.
En dernier ordre de subsidiarité, la responsabilité du SOCIETE8.) est recherchée par
PERSONNE1.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, alors que le fait de ne
pas avoir salé et dégivré la piste empruntée par ce dernier, constituerait une faute, sinon
une négligence, engageant la responsabilité délictuelle du SOCIETE8.).
Il demande à voir instituer une expertise aux fins de prouver et l’existence et l’étendue
des différents chefs de préjudice essuyés en relation directe avec l’accident.
En ordre très subsidiaire, il demande à voir ordonner une visite des lieux.
Le requérant sollicite finalement une indemnité de procédure de l’ordre de 4.000.- euros
ainsi que la condamnation du SOCIETE8.) et de son assureur aux frais et dépens de
l’instance.
PERSONNE1.) fait notamment plaider que le témoignage recueilli lors de l’audition de
PERSONNE3.) établirait sans aucun doute la localisation exacte de la chute ainsi que
l’état anormal du sol.
Quant à l’endroit exact de la chute, le témoin a encerclé sur le plan versé en pièce le lieu
où il a porté secours à PERSONNE1.). Cette indication correspondrait en tous points au
lieu de l’accident tel qu’indiqué depuis le début de la procédure. Il s’agirait de la parcelle
cadastrale numéro NUMERO9.). Le fait qu’il y a eu changement et découpage de ce
numéro de parcelle en cours de procédure n’aurait aucune incidence sur la détermination
du lieu de l’accident.
En ce qui concerne le rôle anormal du sol, la présence de verglas difficile à apercevoir
sur le macadam très clair aurait conféré un état anormal à ce dernier. Le témoin aurait
déposé que la nature du sol, à savoir son revêtement, aurait été propice à l’accumulation
d’eau et donc de verglas, mais que surtout il n’y aurait certainement pas eu de salage de
la part du SOCIETE8.). Le témoin aurait à ce titre encore précisé que la victime n’aurait
pas été la première personne à tomber à cet endroit.
Aucune imprudence, voire faute ne saurait être reprochée à PERSONNE1.), de sorte que
SOCIETE8.) et son assureur ne sauraient pas faire valoir une cause d’exonération.
D’ailleurs des vêtements de protection, que ce soit casque, coudière ou genouillère,
n’auraient pas pu empêcher le dommage subi par le requérant étant donné la localisation
des blessures essuyées par ce dernier.
SOCIETE8.) et SOCIETE3.) concluent au rejet de la demande en indemnisation.
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Selon eux l’endroit de la chute ne serait toujours pas, même après l’audition du témoin,
déterminé avec exactitude et insistent sur ce que le témoin ne fut pas un témoin oculaire
de l’accident.
Quant à l’état anormal du sol, les défendeurs rappellent que les conditions
météorologiques des jours précédant l’accident, du jour de l’accident et du lendemain
étaient très mauvaises avec de fortes chutes de neige et de gel.
L’état d’une chose ne saurait être considéré comme anormal que lorsque son état n’était
pas raisonnablement prévisible eu égard aux circonstances de temps et de lieu. Vu la
météo les jours avant l’accident et le jour même, le fait que le macadam pouvait être
glissant n’était pas imprévisible.
Aucune faute, respectivement aucun fonctionnement défectueux de ses services ne
saurait être reproché au SOCIETE8.) et notamment le fait de ne pas avoir immédiatement
nettoyé la piste cyclable, alors qu’il gelait encore tout juste avant l’accident.
Les défendeurs réclament une indemnité de procédure de l’ordre de 2.500.- euros et la
condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
3. Motivation
Préalablement à tout développement et s’agissant en l’occurrence d’un accident de trajet
subi par PERSONNE1.), le tribunal précise que la demande en indemnisation est
recevable dans la mesure où l’AAA fut appelée dans la procédure afin de se voir déclarer
le jugement à intervenir commun.
PERSONNE1.) recherche la responsabilité du SOCIETE8.) et de son assureur sur base
de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil en leur qualité de gardien de la piste cyclable
qui, par sa configuration et par sa position anormale, serait intervenue activement dans
sa chute.
Sinon, le requérant invoque la base aquilienne et les dispositions de l’article 1er de la loi
du 1er septembre 1988.
En ce qui concerne la demande basée sur l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, il n’est
plus autrement contestable que SOCIETE8.) est propriétaire du tronçon de piste cyclable
où l’accident s’est produit. Il s’ensuit que SOCIETE8.) est présumé en être le gardien,
sauf à établir qu’il y a eu transfert de garde, transfert qui n’est pas allégué en l’espèce.
Au cas où l’accident est prétendument occasionné par une chose inerte, la responsabilité
du gardien de la chose inanimée, au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, peut
être engagée à condition que la victime rapporte la preuve à la fois de l’intervention de la
chose et du rôle actif de cette chose en raison de l’anomalie de sa position, de son
installation ou de son comportement.
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L’état de la chose est à considérer comme anormal lorsque, dans une situation donnée,
eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas raisonnablement
prévisible. Inversement, l’état d’une chose est à qualifier de normal si, eu égard aux
circonstances de temps et de lieu de l’espèce, cette chose présente pour une personne
moyennement prudente, diligente et avisée, compte tenu des expériences de la vie, les
caractéristiques habituelles.
Il incombe ainsi à la victime d’établir positivement le fait de la chose. Comme il s’agit
d’une chose inerte, elle doit démontrer non seulement l’état anormal du sol, mais encore
son assertion d’avoir chuté de la trottinette en raison de cet état anormal.
Afin d’établir les circonstances de l’accident, le tribunal a ordonné l’audition d‘un témoin
telle que proposée par PERSONNE1.).
La présence de verglas sur un parvis, voire une piste cyclable, en hiver, est considérée
comme une situation normale avec laquelle les usagers doivent compter, même si la
plaque de verglas est plus ou moins isolée.
Pour se prononcer sur l’état normal ou anormal, il convient de prendre en considération
la circonstance que les usagers peuvent s’attendre à ce que dans un délai raisonnable,
le sol d’une piste cyclable ouverte au public ait été salé ou dégagé.
Les conditions climatiques à savoir des températures se situant aux alentours des 2 à
3ºC avec des précipitations les jours avant et après l’accident tout comme le jour de
l’accident ne sont pas discutées par les parties.
Ainsi, il résulte d’un bulletin météorologique que le froid persistait, avec des précipitations
les jours avant l’accident et une humidité importante pendant toute la période du DATE2.)
(cf. pièce 9 de Maître Michel MOLITOR).
Les parties déduisent chacune du témoignage de PERSONNE3.) des conclusions
opposées quant à l’état normal ou anormal de la chaussée.
Le témoin a déposé ce qui suit : «[…] deen Daag war et secherlech net gestreet well et
esou glaat war ».
Or, PERSONNE1.) ne peut pas établir le défaut de salage du sol en question par l’audition
du témoin dans la mesure où sa déclaration consiste dans une déduction qu’a faite le
témoin à bon ou à mauvais escient.
S’il est vrai qu’une plaque de verglas étroitement localisée peut conférer un caractère
anormal au sol, il n’en demeure pas moins que la formation d’une plaque isolée peut être
due soit à des températures très basses ou à un écoulement d’eau non prévisible.
Il s’y ajoute qu’en période hivernale, un usager doit redoubler de prudence et s’attendre
à la présence d’une plaque de verglas qui peut se former à tout moment.
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Par ailleurs les faits rapportés par le témoin ne permettent pas d’établir positivement le
fait que PERSONNE1.) ait chuté sur et en raison d’une plaque de verglas, quand bien
même l’existence de plaques de verglas sur la piste cyclable a été confirmée par ce
dernier.
La présence de plaques de verglas, non recouvertes par de la neige, situées sur une
piste cyclable en hiver (en l’espèce, un DATE3.)), à un moment où la température
avoisinait 0° C, constitue, de l’avis du tribunal, un phénomène météorologique normal
avec lequel les usagers doivent compter en hiver. Ainsi, toute personne moyennement
prudente et vigilante doit s’attendre lors de conditions météorologiques pareilles à des
chaussées, en ce compris des pistes cyclables, verglacées par endroits. Ainsi, chaque
usager a l’obligation de redoubler de prudence en les empruntant.
Précisément le témoin déclara que « […]Dass keng plane surface mee et sin Laecher
dran daat heescht do as iwerall Waasser dran an dann fréiert daat.[…]. »
Ainsi, le conducteur de trottinette aurait pu descendre de son engin surtout que la surface
était légèrement en pente et que des trous, d’après le témoin, parsemaient le macadam.
On ne saurait partant parler d’un état anormal de la piste cyclable, non raisonnablement
prévisible eu égard aux circonstances de temps et de lieu. L’état anormal de la chaussée
n’ayant pas été établi, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer non fondée pour
autant qu’elle est dirigée contre SOCIETE8.) et son assureur sur base de l’article 1384,
alinéa 1er, du Code civil.
Finalement, PERSONNE1.) ne prospère pas non plus sur le fondement de l’article 1er de
la loi du 1 er septembre 1988 dans la mesure où il résulte de ce qui précède que
SOCIETE8.) n’a pas commis de faute. En l’absence de preuve de négligence consistant
dans le défaut de salage complet de la piste entraînant la formation d’une plaque de
verglas à l’endroit de la chute de PERSONNE1.), la demande, est également non fondée
sur les prédites bases invoquées.
4. Demandes accessoires
4.1.
Indemnités de procédure
Tant PERSONNE1.) et son assureur que SOCIETE8.) demandent l’octroi d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu’il apparaît
inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant
qu’il détermine. »
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De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une indemnité de
procédure : une issue favorable du procès pour la partie qui demande l’indemnité de
procédure, la dépense de sommes irrécouvrables et l’iniquité.
Le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas la faute ; il
s’agit de considérations d’équité qui justifient le principe d’une condamnation et qui
déterminent en même temps le montant de celle-ci.
L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass.,
n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).
Succombant à cette instance, PERSONNE1.) ne peut prétendre à l’octroi d’une indemnité
de procédure et il y a partant lieu de l’en débouter.
En l’espèce, SOCIETE8.) et son assureur n’établissent pas l’iniquité requise sur base de
cette disposition, de sorte que leur demande en allocation d’une indemnité de procédure
n’est pas fondée.
4.2.
Frais et dépens de l’instance
En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie
qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale
et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats
à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la
distraction des dépens à leur profit.
Au vu de l’issue du litige, les frais et dépens de l’instance sont à charge de
PERSONNE1.).
PAR CES MOTIFS
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement à l’égard de l’établissement public SOCIETE8.) et de
la société anonyme d’assurance SOCIETE3.) S.A., par un jugement réputé contradictoire
à l’égard de l’établissement public SOCIETE5.) et par défaut à l’égard de l’établissement
public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT et de l’établissement public
SOCIETE6.),
statuant en continuation du jugement numéro 2022TALCH20/00121 du 15 décembre
2022,
dit la demande en indemnisation de PERSONNE1.) recevable, mais non fondée contre
l’établissement public SOCIETE2.), et la société anonyme d’assurance SOCIETE3.) S.A.,
sur toutes les bases invoquées,
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en déboute,
dit les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure non fondées,
en déboute,
déclare le jugement commun à l’établissement public ASSOCIATION D’ASSURANCE
ACCIDENT, à l’établissement public SOCIETE5.) et à l’établissement public
SOCIETE6.),
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
Maître Henry DE RON, avocat constitué, affirmant en avoir fait l’avance.
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