Arrêt N°40/25 - I - DIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du vingt-six février deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2024-00607 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en ADRESSE2.), demeurant
à L-ADRESSE3.),
appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
26 juin 2024,
représenté par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour,
demeurant à Differdange,
et
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) en ADRESSE2.),
demeurant à L-ADRESSE4.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette,
en présence de:
Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
représentant les intérêts des enfants mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.)
et PERSONNE4.), né le DATE4.).
LA COUR D’APPEL
Saisi d’une requête d’PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) dirigée
contre PERSONNE1.), déposée le 25 octobre 2023 au greffe du juge aux
affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et
tendant, notamment, à voir prononcer le divorce entre parties sur base de la
rupture irrémédiable de leurs relations conjugales, ordonner le partage et la
liquidation de l’indivision existant entre les parties et commettre un notaire
pour y procéder, fixer auprès d’elle le domicile légal et la résidence habituelle
des enfants communs PERSONNE5.) (ci-après PERSONNE5.)), né le
DATE5.), PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), né le DATE3.), et
PERSONNE4.) (ci-après PERSONNE4.)), né le DATE4.), condamner
PERSONNE1.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des
enfants communs de 250 euros par enfant et par mois et à contribuer à
hauteur de moitié aux frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants
communs, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, statuant en continuation d’une ordonnance du 19 décembre
2023 ayant, notamment, dit la demande en divorce d’PERSONNE2.)
recevable, accordé un délai de réflexion à PERSONNE1.), désigné Maître
Suzy GOMES MATOS en tant qu’avocat des trois enfants, ordonné une
enquête sociale et commis le Service Central d’Assistance Sociale (ci-après
le SCAS) pour y procéder, d’un jugement du 13 février 2024 ayant,
notamment, prononcé le divorce entre parties sur base de l’article 232 du
Code civil et d’une ordonnance du 13 février 2024 ayant, notamment, fixé, à
titre provisoire, le domicile légal des enfants communs auprès
d’PERSONNE2.) et leur résidence en alternance aux domiciles respectifs
des parents, a, par jugement contradictoire du 16 mai 2024, notamment,
fixé auprès d’PERSONNE2.) le domicile légal et la résidence
habituelle des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.),
accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement envers
les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), à exercer, sauf
meilleur accord des parties, selon les modalités suivantes :
o en période scolaire : tous les week-ends, selon les horaires à
convenir entre parties,
o en période extra-scolaire : toutes les fois qu’il en fait la
demande à PERSONNE2.),
fixé auprès de PERSONNE1.) le domicile légal de l’enfant
PERSONNE5.),
au vu de l’accord des parties, dit que l’enfant PERSONNE5.) a, sauf
meilleur accord des parties :
o en période scolaire,
du lundi au vendredi sa résidence en alternance, de
semaine en semaine, en période scolaire au domicile
de sa mère et de son père,
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les week-ends PERSONNE5.) réside auprès de sa
mère,
o pendant les vacances scolaires : PERSONNE5.) a sa
résidence auprès de sa mère, sauf pendant les périodes au
cours desquelles PERSONNE1.) bénéficie d’un droit de visite
et d’hébergement envers les enfants communs mineurs
PERSONNE4.) et PERSONNE3.),
fixé la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation des
enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à 150 euros par enfant et
par mois, avec effet au 15 mars 2024,
condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme 300
euros, avec effet au 15 mars 2024,
dit que lesdites contributions sont portables et payables le premier
jour de chaque mois et qu’elles sont à adapter de plein droit et sans
mise en demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des
salaires, dans la mesure ou les revenus du débiteur d’aliments y sont
également soumis,
dit recevable, mais non fondée la demande d’PERSONNE2.) tendant
à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une contribution à
l’entretien et à l’éducation de PERSONNE5.),
au vu de l’accord des parties, dit que chaque parent contribue à
hauteur de moitié aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des
enfants, notamment les frais médicaux et paramédicaux dans la
mesure où ils ne sont pas pris en charge par la caisse de maladie ou
toute autre assurance complémentaire, les frais ayant trait à la
formation scolaire dont l’envergure dépasse celle des dépenses
courantes (voyages scolaires, frais d’inscription, matériel scolaire
coûteux, frais de logement (étudiant), frais d’inscription à des cours
de conduite, soutien scolaire,…, avec effet au 15 mars 2024,
dit recevable, mais non fondée la demande d’PERSONNE2.) tendant
à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une pension alimentaire
à titre personnel,
condamné chaque partie à la moitié des frais et dépens de l’instance,
informé les parties qu’une copie du jugement est envoyée à l’avocat
des enfants communs mineurs,
constaté que par application de l’article 1007-58 du Nouveau code
de procédure civile, le jugement est exécutoire par provision.
De ce jugement, qui lui a été signifié le 17 juin 2024, PERSONNE1.) a relevé
appel par requête déposée le 26 juin 2024 au greffe de la Cour d’appel et
signifié à PERSONNE2.) par acte d’huissier du 11 juillet 2024.
L’appelant demande, par réformation, à la Cour :
- de fixer auprès de lui le domicile légal des enfants PERSONNE3.) et
PERSONNE4.),
- de fixer leur résidence en alternance, une semaine sur deux, auprès
des deux parents, en précisant que la semaine auprès de lui est à
fixer en fonction du droit de visite et d’hébergement de la mère à
l’égard de PERSONNE5.),
- de condamner PERSONNE2.) à lui payer une contribution à
l’entretien et à l’éducation pour PERSONNE5.) de 100 euros par mois
à compter du 1er avril 2024,
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de réduire sa contribution à l’entretien et à l’éducation de
PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) à 100 euros par mois et par
enfant,
de dire qu’il a contribué en nature par le payement du loyer
d’PERSONNE2.) du 16 au 31 mars 2024 d’un montant de 500 euros
et de déduire le montant des arriérés de pension alimentaires dont il
serait, le cas échéant, redevable.
Il sollicite encore une indemnité de procédure de 500 euros sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation
d’PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances, avec distraction
au profit de son mandataire sur ses affirmations de droit.
Lors de l’audience des plaidoiries devant la Cour, PERSONNE1.) renonce à
son appel en ce qui concerne l’enfant PERSONNE4.), auquel le système
actuel convient bien, tant en ce qui concerne la fixation du domicile légal de
PERSONNE4.), qu’en ce qui concerne la résidence en alternance, qu’il
demandait à la Cour de mettre en place pour PERSONNE4.). Il maintient
son appel sur ces deux points en ce qui concerne l’enfant PERSONNE3.),
ainsi que pour ce qui est du volet alimentaire et il précise que PERSONNE5.),
qui est désormais majeur, vit en permanence auprès de lui.
L’appelant reproche au juge aux affaires familiales de ne pas avoir tenu
compte des souhaits de PERSONNE3.), qui a exprimé sa volonté de résider
auprès de son père à son avocat, Maître GOMES MATOS. Il ajoute qu’il a
déployé des efforts considérables pour assurer un cadre de vie stable et
approprié pour ses enfants et qu’il tente de trouver un logement où il peut
accueillir ses trois enfants, tandis que la situation de logement
d’PERSONNE2.) ne serait que temporaire. Il précise enfin qu’il peut subvenir
aux besoins des enfants communs dans la mesure où il a un emploi à temps
plein, contrairement à l’intimée, qui ne travaille qu’à temps partiel.
En ce qui concerne le volet alimentaire, il fait valoir que les parents ont « des
revenus similaires », qu’aucune pension alimentaire ne devrait être allouée
en cas de résidence en alternance et que la décision du juge aux affaires
familiales est donc inéquitable.
Il reproche au juge aux affaires familiales d’avoir méconnu le fait qu’il assume
également la charge des enfants communs, qui séjournent fréquemment
auprès de lui, ce qui entraîne un doublement de ses dépenses alimentaires
et qu’PERSONNE2.), qui touche le revenu d’inclusion sociale (REVIS),
dispose de revenus mensuels de l’ordre de 2.000 à 2.500 euros par mois et
qu’elle pourrait travailler à temps plein, à son instar.
PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, motif pris
que le juge aux affaires familiales a entériné l’accord des parents, tels qu’ils
l’avaient exprimé auprès de l’avocat des enfants, Maître GOMES MATOS.
En ce qui concerne la demande d’une pension alimentaire pour
PERSONNE5.), PERSONNE2.) soutient qu’elle serait irrecevable pour être
nouvelle en appel.
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Elle conteste que les enfants séjourneraient auprès de leur père en semaine
et donne à considérer qu’elle ne travaille qu’à raison de 4 à 6 heures par
semaine, de sorte que le volet alimentaire de l’appel de PERSONNE1.) ne
serait pas fondé.
Maître Suzy GOMES MATOS, avocate de PERSONNE3.) et de
PERSONNE4.), expose qu’elle a vu les enfants à plusieurs reprises et qu’elle
a tenté de concilier les parents, ce qui a porté ses fruits dans la mesure où
le père admet que le système actuel convient à PERSONNE4.) et où il a
renoncé à son appel le concernant.
En ce qui concerne PERSONNE3.), Maître GOMES MATOS explique qu’il a
15 ans, qu’il a un lien fort avec son père, qui partage sa passion pour le
football, et qu’il est favorable à une résidence en alternance d’une semaine
sur deux, étant donné qu’il aimerait voir son père plus souvent.
Elle considère cependant que, malgré son souhait en ce sens, une résidence
en alternance auprès de ses deux parents n’est pas dans l’intérêt de
PERSONNE3.). D’après son avocate, PERSONNE3.) rencontre des
difficultés à l’école et a besoin d’un cadre strict, que son père n’est pas
nécessairement à même de lui offrir, tandis que sa mère, consciente des
besoins de son fils à ce niveau, a obtenu qu’un suivi soit mis en place à
travers le service Telos, qui intervient toutes les deux semaines. Elle estime
aussi que les conditions de logement d’PERSONNE2.), qui habite un
immeuble avec 4 chambres à coucher, sont davantage adaptées que celles
du père, qui habite un appartement avec une seule chambre à coucher et
qui n’a pas de projets clairs pour trouver un logement plus adapté, même si
ses intentions sont bonnes.
L’avocate de PERSONNE3.) conclut partant à la confirmation du jugement
entrepris en ce qui concerne la fixation du domicile légal et de la résidence
habituelle de l’enfant.
En réplique aux développements d’PERSONNE2.) et de Maître GOMES
MATOS, PERSONNE1.) donne à considérer que la demande en attribution
d’une pension alimentaire pour PERSONNE5.) serait une demande
accessoire à la demande principale et qu’à ce titre, elle serait recevable et
fondée à compter du 1er décembre 2024, date depuis laquelle
PERSONNE5.) habite chez lui.
Il estime encore que le suivi de PERSONNE3.) par Telos, qui n’a lieu qu’une
semaine sur deux, ne s’oppose pas à la mise an place d’une résidence en
alternance de l’enfant.
Appréciation de la Cour
L’appel est recevable quant à la forme et au délai.
Le domicile légal et la résidence habituelle de PERSONNE3.)
La Cour approuve le juge aux affaires familiales pour avoir rappelé que la
fixation du lieu de résidence habituelle de l’enfant se fait en fonction du seul
intérêt de celui-ci, toutes autres considérations, y compris les convenances
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personnelles des parents, n’étant que secondaires, que chacun des deux
parents, mère ou père, doit dès lors, a priori, bénéficier de la possibilité de
voir fixer la résidence de l’enfant auprès de lui dès lors qu’il dispose des
capacités parentales et de l’infrastructure matérielle nécessaires.
Il a également rappelé à bon escient que l’appréciation du juge, qui est
souveraine sous ce rapport, doit se faire in concreto, eu égard aux
circonstances de fait tenant à l’enfant ou aux parents. Il pourra ainsi tenir
compte de la pratique que les parents ont précédemment suivie, de l’aptitude
de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de
l’autre, du résultat d’expertises ou d’enquêtes sociales le cas échéant
effectuées, ainsi que les sentiments exprimés par l’enfant. Dans ce dernier
cas, le juge n’est cependant pas lié par le désir de l’enfant ou tenu de se
conformer aux souhaits qu’il a exprimés.
En l’espèce, la Cour constate, à la lecture de la « Convention de mise à
disposition d’un logement » conclue entre PERSONNE1.) et le Syndicat
intercommunal du Kordall (le SIKOR) le 23 juillet 2023, que PERSONNE1.)
ne vit plus dans la maison à ADRESSE5.), dans laquelle il louait une
chambre et partageait la cuisine et les sanitaires avec d’autres locataires,
mais qu’il loue actuellement un appartement sis à ADRESSE6.) d’une
superficie de 65 m2, comprenant une chambre, ce à compter du 1er août
2024, pour une durée de 12 mois.
Si les conditions de logement de PERSONNE1.) se sont améliorées par
rapport à la situation antérieure, telle que décrite par l’agent du SCAS dans
son rapport du 29 avril 2024, la Cour estime qu’au vu du besoin de stabilité
de PERSONNE3.), qui, d’après son avocate, a un besoin impérieux d’un
cadre pour faire face, notamment, à ses difficultés scolaires, la mise en place
d’une résidence en alternance ne rejoint actuellement pas son intérêt.
L’appel de PERSONNE1.) n’est partant pas fondé sur ce point et le jugement
entrepris est à confirmer en ce qu’il a fixé le domicile légal et la résidence
habituelle de PERSONNE3.) auprès de sa mère, PERSONNE2.).
La contribution à l’entretien et à l’éducation des
PERSONNE3.) et PERSONNE4.)
enfants
Le juge de première instance s’est référé à bon escient aux principes
consacrés à l’article 372-2 du Code civil, qui impose à chaque parent de
contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses
ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, aux
principes consacrés à l’article 376-2 du même code, qui dispose qu’en cas
de séparation des parents, cette contribution prend la forme d’une pension
alimentaire versée par l’un des parents à l’autre, ce en partant de la prémisse
que le parent auprès duquel l’enfant est domicilié exécute, en principe, sa
contribution en nature, ainsi qu’aux principes dégagés par la jurisprudence
en la matière.
En l’espèce, il ressort des pièces produites que le salaire mensuel moyen de
PERSONNE1.) s’élève à environ 2.550 euros. A titre de dépenses
incompressibles, il fait état d’un loyer qui, jusqu’en juillet 2024, s’élevait à
850 euros et qui, depuis août 2024, s’élève à 650 euros, ainsi que d’une
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dette envers le SIKOR d’un montant de 3.581,03 euros, qu’il rembourse à
raison de 200 euros par mois depuis le 1er octobre 2024. PERSONNE1.)
dispose donc d’un disponible mensuel d’environ 1.700 euros.
En ce qui concerne PERSONNE2.), la Cour approuve le juge aux affaires
familiales, qui a retenu dans son chef un revenu mensuel théorique de 2.000
euros, motif pris qu’elle est inscrite à l’ADEM et effectue en parallèle des
missions d’intérim dans un secteur faiblement rémunéré, ce qui témoigne de
sa volonté de ne pas dépendre entièrement de la collectivité via les
indemnités de l’ADEM, de sorte qu’il ne saurait lui être reproché de ne pas
s’être adonnée tous les mois à un travail à temps plein, son volume de travail
étant, en effet, dépendant de son assignation par l’agence d’intérim.
En déduisant le montant de son loyer, qui s’élève à 1.000 euros dudit salaire
théorique, le disponible à retenir dans le chef d’PERSONNE2.) s’élève à
1.000 euros.
PERSONNE2.) ne faisant pas état de besoins spécifiques dans le chef de
PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), il convient de se baser sur les besoins
des enfants de leur âge respectif, qui ne sont pas entièrement couverts par
les allocations familiales touchées par PERSONNE2.).
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le juge aux affaires familiales
est à confirmer en ce qu’il a fixé la contribution de PERSONNE1.) à
l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) à 150
euros par enfant et par mois. S’il n’est pas controversé que PERSONNE1.)
a quitté l’ancien domicile familial sis à ADRESSE7.) le 15 mars 2024, il
ressort des pièces produites qu’il a, en date du 15 mars 2024, payé le loyer
et les charges à hauteur de 1.270 euros pour l’ancien domicile familial, ce
qui n’est d’ailleurs pas contesté. Dans la mesure où l’appelant demande qu’il
soit tenu compte de ce paiement à titre de contribution en nature pour la
période du 15 au 31 mars 2024, il y a lieu de dire, par réformation du
jugement entrepris, que la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à
l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) n’est due qu’à
partir du 1er avril 2024.
L’appel de PERSONNE1.) n’est partant pas fondé sur ce point.
La contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE5.)
La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de
procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle
demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande
nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties
demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis
le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le
préjudice souffert depuis ledit jugement ».
Il est néanmoins admis que ne constitue pas une demande nouvelle,
irrecevable en instance d'appel, celle virtuellement contenue dans la
demande primitive dont elle n’est que la suite ou la conséquence.
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En l’occurrence, si la contribution à l’entretien et à l’éducation de
PERSONNE5.) a été débattue devant le juge aux affaires familiales, il ressort
du jugement entrepris que la demande en ce sens émanait uniquement
d’PERSONNE2.), qui sollicitait la condamnation de PERSONNE1.) à lui
payer une contribution pour le fils aîné, tandis que PERSONNE1.) n’avait
pas formulé de demande en ce sens en première instance, ni pour
PERSONNE5.), ni pour les autres enfants communs.
Cette demande ne constitue pas une demande de compensation, ni une
défense à l’action principale et n’est pas non plus implicitement comprise
dans la demande primitive de PERSONNE1.) tendant à la suppression de
sa propre contribution, de sorte qu’elle est à qualifier de demande nouvelle
qui ne peut pas être formée pour la première fois en appel et est, dès lors, à
déclarer irrecevable.
Les demandes accessoires
PERSONNE1.) succombant en instance d’appel, sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure n’est pas fondée et il doit en supporter les frais
et dépens.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
donne acte à PERSONNE1.) de sa renonciation au volet de son appel
concernant l’enfant commun mineur PERSONNE4.), né le DATE4.),
dit l’appel partiellement fondé,
par réformation,
dit que la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation des
enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) prend effet le 1er avril 2024 et que
la condamnation au payement de cette contribution à PERSONNE2.) prend
effet le 1er avril 2024,
confirme, pour le surplus, le jugement déféré dans la mesure où il est
entrepris,
dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) en condamnation
d’PERSONNE2.) à contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
commun majeur PERSONNE5.), né le DATE5.),
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
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Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Rita BIEL, président de chambre,
Yannick DIDLINGER, premier conseiller,
Anne MOROCUTTI, conseiller,
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.
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