Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-02-26, n° CAL-2024-01003 (CH01)

Arrêt N°37/25 - I - DIV (aff.fam.)

Arrêt civil Audience publique du vingt-six février deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2024-01003 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

Entre

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Grèce, demeurant en Grèce à ADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 8 novembre 2024, représentée par Maître Claude ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à LADRESSE4.), intimé aux fins de la susdite requête, représenté par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de:

Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant les intérêts de l’enfant mineure PERSONNE3.), née le DATE3.).

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LA COUR D’APPEL Statuant à la suite d’une ordonnance du 12 juillet 2024 ayant fixé provisoirement le domicile légal de l’enfant PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), née le DATE3.), auprès de ses parents PERSONNE2.) et PERSONNE1.), à L-ADRESSE4.), autorisé PERSONNE1.) à partir avec l’enfant commune mineure PERSONNE3.) en vacances en Grèce du 22 juillet 2024 au 16 août 2024, autorisé PERSONNE2.) à partir avec l’enfant commune mineure, en vacances en Grèce du 16 août 2024 au 1er septembre 2024, précisé que le passage de bras aura lieu le 16 août 2024 en Grèce à Athènes et désigné Maître Sonia Dias VIDEIRA pour représenter l’enfant et d’un jugement du même jour ayant prononcé le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) et dit qu’il sera procédé aux opérations de liquidation et de partage de la communauté légale de biens de droit luxembourgeois existant entre les parties, le juge aux affaires familiales auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 18 octobre 2024, a notamment

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en autorisation de déménager en Grèce à Cholargos avec l’enfant commune mineure PERSONNE3.), dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en attribution du logement familial sur base de l’article 253 du Code civil, fixé l’affaire à une prochaine audience pour entendre le rapport de l’avocat de l’enfant, réservé les frais, les dépens et l’indemnité de procédure et transmis une copie du jugement à l’avocat de l’enfant.

Par ordonnance du même jour, le juge aux affaires familiales a encore

fixé provisoirement le domicile légal de l’enfant commune mineure PERSONNE3.) auprès de sa mère PERSONNE1.), institué, en attendant le rapport de l’avocat de l’enfant et à l’essai, un système de résidence en alternance de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), avec passage de bras le vendredi après l’école, fixé une audience pour entendre le rapport de l’avocat de l’enfant, constaté que l’ordonnance est d’application immédiate et exécutoire nonobstant toute voie de recours, précisé que les décisions prises valent au provisoire et qu’elles ne préjudicient pas des décisions à intervenir au fond, réservé les frais et dépens et transmis une copie de l’ordonnance à l’avocat de l’enfant commune mineure.

Du jugement du 18 octobre 2024, dont il n’est pas établi qu’il lui ait été signifié, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour le 8 novembre 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 21 novembre 2024. L’appelante conclut, par réformation, à se voir autoriser à déménager en Grèce avec l’enfant commune mineure, dans les alentours d'Athènes à Cholargos, à entendre dire que la résidence principale et le domicile légal de l’enfant sont fixés auprès d’elle à son adresse en Grèce, à se voir donner

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acte qu'elle ne s'oppose pas à la mise en place d’un droit de visite et d'hébergement en faveur du père, dans le strict intérêt de l'enfant, à se voir donner acte que, dans le cas où elle serait autorisée à déménager avec l'enfant en Grèce, elle renonce à sa demande en obtention d'une pension alimentaire à titre personnel, à voir renvoyer l'affaire devant le juge de première instance pour voir statuer dans les meilleurs délais sur sa demande en obtention d'une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, ainsi que d’une participation aux frais extraordinaires de ce dernier, sinon, à titre subsidiaire, à voir évoquer ce volet du litige et entendre condamner l’intimé au paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commune de 500 euros par mois et à une participation de trois quarts aux frais extraordinaires exposés dans l'intérêt de l’enfant. PERSONNE1.) conclut, en tout état de cause, à entendre condamner l’intimé aux frais et dépens et émoluments, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l'avance, sinon à la mise en place d’un partage qui lui soit largement favorable, et à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros. A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que les parties, de nationalité luxembourgeoise et grecque, se sont mariées le 4 juillet 2019 et qu’elles ont un enfant, PERSONNE3.), née le DATE3.). Le 1er juillet 2024 PERSONNE2.) aurait déposé une requête en divorce en demandant que l'autorité parentale à l’égard de la fille commune continuera à être exercée conjointement par les parties et que le domicile légal de l'enfant commune mineure soit fixé auprès de lui. PERSONNE1.) ne se serait pas opposée au divorce, mais aurait demandé que le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant commune mineure soient fixés auprès d'elle, en Grèce où elle projetait de déménager. Le divorce a été prononcé le 12 juillet 2014 et, par ordonnance du même jour, le domicile légal de l'enfant a été fixé auprès de ses deux parents, à LADRESSE4.), et par une ordonnance subséquente, citée ci-dessus, le juge aux affaires familiales a fixé provisoirement le domicile légal de l'enfant auprès de la mère et institué, à l'essai, un système de résidence en alternance, avec passage de bras le vendredi après l’école. PERSONNE1.) reproche au juge de première instance de lui avoir refusé de déménager avec l’enfant commune en Grèce, alors que, malgré son diplôme en droit et une expérience professionnelle en tant que juriste en Grèce et de multiples candidatures d'emploi, elle n’aurait pas été en mesure de trouver un travail au Luxembourg afin de devenir financièrement indépendante. Au fil des années, le fait de ne pas trouver d'emploi, les commentaires et le comportement méprisant de son époux concernant sa situation professionnelle auraient créé chez l'appelante une telle détresse émotionnelle, que la situation au Luxembourg serait devenue insoutenable. Elle disposerait d’un emploi en Grèce, avec un salaire se situant au dessus de la moyenne. Pendant son absence, sa mère et sa sœur pourraient s’occuper de l’enfant mineure. La seule solution envisageable serait donc de repartir en Grèce, afin de pouvoir reconstruire sa vie et retrouver sa joie de vivre.

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Le déménagement projeté n'aurait pas pour but de retirer l'enfant à son père, mais elle serait la personne de référence de PERSONNE3.) dont elle n’aurait encore jamais été séparée pour une période prolongée. Auprès de son avocat, l’enfant aurait affirmé s’entendre bien avec son père, mais vouloir rester avec sa mère. PERSONNE3.) aurait été favorable au déménagement en Grèce où elle aurait régulièrement passé ses vacances et où demeureraient ses familles maternelle et paternelle, dont elle maîtriserait la langue et où elle serait confiante de trouver de nouvelles copines. Au vu de son jeune âge, l’enfant serait en mesure de s’adapter rapidement. La mère aurait préparé le déménagement dans les meilleures conditions possibles pour PERSONNE3.), celle-ci emménagerait dans un appartement familial de 167 mètres carrés, elle serait inscrite à l'école primaire du quartier, elle disposerait d’un professeur en allemand et en français pour des cours privés, elle serait inscrite à des cours de danse et pourrait à l’avenir également prendre des cours de natation et suivre un enseignement musical. De plus, PERSONNE3.) qui fréquente actuellement la section grecque de l'école européenne, ne perdrait rien au niveau de sa scolarité. Le déménagement serait ainsi dans l’intérêt de PERSONNE3.), étant donné que la stabilité dont elle bénéficie actuellement au Luxembourg serait également garantie en Grèce. La vie au Luxembourg serait plus chère et PERSONNE1.) n’y disposerait d’aucun revenu. La réduction des contacts entre le père et l’enfant en raison du déménagement serait une conséquence normale du divorce et de la cessation de la cohabitation des parents. Pendant la vie commune, la mère se serait occupée presqu’exclusivement de l’enfant et le déménagement n'empêcherait pas un contact quotidien avec le père notamment par des appels en visioconférence. Il ne serait pas dans l’intérêt de l’enfant de se retrouver avec une mère qui, même si elle ne voit l'enfant qu'une semaine sur l'autre, n'a aucune perspective professionnelle à Luxembourg, aucun épanouissement professionnel, et qui doit vivre de l'aide sociale. En tirer que l'enfant doit alors rester majoritairement avec le père, serait faire violence à l'enfant. A l’audience, l’appelante admet, qu’elle a déménagé seule en Grèce fin octobre 2024. Elle aurait maintenu le contact avec la fille commune par facetime à raison de deux fois par jour, mais il serait impératif que PERSONNE3.) puisse suivre sa mère qui serait sa principale personne de référence. PERSONNE2.) relève que, dans le jugement entrepris, le juge aux affaires familiales a toisé la seule demande de PERSONNE1.) en autorisation de déménager avec l’enfant commune en Grèce, de sorte que l’appel en ce qui concerne la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune et la pension alimentaire à titre personnel serait irrecevable, faute de décision appelable sur ces points. Les conditions de l’évocation ne seraient pas non plus remplies. L’intimé confirme que PERSONNE1.) est partie seule en Grèce le DATE4.) et qu’elle y a commencé à travailler le 1er novembre 2024. En ce faisant, la mère aurait chamboulé la vie de l’enfant qui n’aurait pas été préparée au départ de la mère seule et qui n’aurait cessé de s’enquérir quand la mère

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allait revenir. PERSONNE3.) aurait séjourné auprès de sa mère en Grèce du 28 décembre 2024 au 5 janvier 2025 et le retour au Luxembourg de l’enfant se serait bien passé, PERSONNE3.) aurait été contente de revoir ses amis et de reprendre l’école au Luxembourg. PERSONNE2.) conteste que PERSONNE1.) n’a pas trouvé de travail au Luxembourg. Elle aurait, au contraire, travaillé dans un restaurant grec à Luxembourg pendant trois mois pour une rémunération d’environ 2.500 euros, elle aurait travaillé auprès de la Banque SOCIETE1.) pendant quatre mois contre une rémunération d’environ 4.000 euros et elle aurait même refusé un nouvel emploi dans un autre restaurant grec. PERSONNE1.) n’aurait donc pas eu besoin de déménager pour se créer une situation financière correcte, ce d’autant plus que son salaire ne serait que de 1.000 euros par mois à Athènes. Le critère prépondérant à prendre en considération pour toiser la demande de l’appelante serait l’intérêt et la stabilité de l’enfant commune en bas âge. Or, PERSONNE3.) serait née au Luxembourg, elle y aurait intégré l’école publique pendant les années préscolaires et ses parents l’auraient inscrite à l’école européenne dès sa scolarisation dans l’enseignement primaire. La fille commune fréquenterait toujours la même garderie à ADRESSE5.) les mardi et jeudi après-midi. Elle serait bien intégrée à l’école, ses résultats seraient bons et elle s’épanouirait lors de ses activités extra-scolaires. L’oncle et la cousine de PERSONNE3.) vivraient dans le même immeuble qu’elle et son père et elle entretiendrait une bonne relation avec eux. Cette situation serait restée constante après le départ de PERSONNE1.) en Grèce. Les attestations testimoniales versées par la mère ne seraient pas pertinentes pour concerner la période avant le départ de PERSONNE1.), où cette dernière s’occupait de l’enfant, alors que lui faisait les courses pour éviter à l’enfant de se retrouver dans les grandes surfaces. Si la mère s’occupait de l’enfant, cette dernière aurait fréquenté la maison relais également pendant la vie commune des parents. PERSONNE2.) relate qu’il vit au Luxembourg depuis 2006 et qu’il travaille auprès de la SOCIETE2.) depuis cette même date. Il bénéficierait donc de la stabilité de son emploi et de ses revenus, ainsi que de 35 jours de congés par an, lui permettant de s’occuper de l’enfant commune en cas de besoin. PERSONNE1.), de con côté, vivrait auprès de sa mère, dans l’appartement de celle-ci, et elle ne gagnerait que 1.000 euros par mois. Le quartier où habite PERSONNE1.) serait mal fréquenté et la criminalité y augmenterait, le niveau scolaire serait en chute libre en raison de l’intégration des enfants de migrants ne parlant pas le grec. Les langues étrangères ne seraient pas correctement enseignées en Grèce, obligeant au recours à un enseignement privé. En dehors des heures de cours, PERSONNE3.) serait gardée par la grand-mère maternelle et, eu égard à la situation économique précaire en Grèce, le jeunes quitteraient le pays, de sorte qu’il ne serait pas assuré que PERSONNE1.) reste définitivement en Grèce. Il s’ajouterait que malgré le manque que la mère a créé chez l’enfant en partant s’installer en Grèce, PERSONNE3.) évoluerait bien, ce que tant les responsables de la maison relais que ceux de l’école de danse fréquentée par PERSONNE3.) attesteraient. PERSONNE2.) conclut donc à la confirmation du jugement du 18 octobre 2024 et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

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PERSONNE1.) fait répliquer qu’elle a parlé à PERSONNE3.) du projet de déménagement auquel la fille aurait adhéré. Elle aurait tout préparé, mais comme le déménagement avec l’enfant lui aurait été refusé par le juge de première instance, elle serait partie seule. Elle aurait été émotionnellement et financièrement à bout et devrait actuellement se reconstruire. L’appelante n’aurait pas été en mesure de revenir au Luxembourg pour rendre visite à PERSONNE3.) en raison du coût d’un tel voyage qu’elle ne pourrait pas payer au vu de ses faibles revenus, mais elle serait convaincue qu’elle manque à sa fille, raison pour laquelle elle lui téléphonerait par visioconférence deux fois par jour. L’avocat de PERSONNE3.) expose avoir vu PERSONNE3.) à trois reprises, dont une fois avant le jugement de première instance et deux fois après le départ de PERSONNE1.) en Grèce. Elle aurait toujours rencontré la même jeune fille joyeuse et bavarde. PERSONNE3.) aurait cependant changé de discours. Avant l’audience devant le juge de première instance, elle aurait affirmé aimer ses deux parents et faire des activités avec chacun d’eux. Elle aurait parlé de la Grèce où la famille a régulièrement passé des vacances et dit qu’elle serait triste de ne pas voir sa mère tous les jours, tout en admettant qu’elle entretient également une bonne relation avec son père. Même si PERSONNE3.) n’était pas opposée de déménager en Grèce avec sa mère, l’avocat doute de la capacité d’une si jeune enfant de se projeter dans une vie de tous les jours en Grèce, hors période de vacances. Au Luxembourg, PERSONNE3.) serait bien intégrée et elle parlerait le luxembourgeois. Elle serait fière de son apprentissage de plusieurs langues, elle aimerait l’école et aurait beaucoup d’amies. Au vu de cette situation l’avocat exprime ses doutes quant à une plus-value pour l’enfant de partir en Grèce. La mère aurait mis PERSONNE3.) devant le fait accompli de son départ seule. L’enfant n’aurait pas été informée par la mère qu’elle allait partir définitivement, étant donné qu’elle aurait, dans un premier temps, demandé quand PERSONNE1.) allait revenir auprès d’elle. Il serait certain que la mère manquerait à PERSONNE3.), mais la jeune fille se serait accommodée de sa vie auprès de son père, elle semblerait heureuse et interagirait bien avec PERSONNE2.). Le désir le plus cher de PERSONNE3.) serait qu’elle ne soit pas obligée de choisir entre ses deux parents. Elle aurait passé les fêtes de fin d’année en Grèce auprès de la mère, ce qu’elle aurait apprécié, mais elle serait revenue volontiers au Luxembourg où elle a normalement repris l’école et semble toujours épanouie. Elle aurait développé une certaine complicité avec son père et rirait beaucoup avec lui. PERSONNE3.) regretterait de ne plus pouvoir passer autant de temps avec sa cousine qui habite dans le même immeuble qu’elle en raison des devoirs scolaires de cette dernière. A l’école, PERSONNE3.) se montrerait polie et sociable, elle respecterait les règles, même si elle paraît parfois distraite ou qu’elle n’est pas toujours bien préparée. Les enseignants auraient fixé comme priorité que l’enfant se sente bien à l’école malgré le divorce des parents et ils auraient moins insisté sur les résultats scolaires. PERSONNE3.) aurait également des intérêts personnels, comme la danse et la natation.

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Son souhait le plus cher serait de voir sa maman au Luxembourg et de la voir plus souvent. Elle téléphonerait deux fois par jour avec sa mère et ces entretiens seraient très importants pour la mineure. Il faudrait intégrer un maximum et dans la mesure du possible PERSONNE1.) dans la vie de la fille commune, mais il ne serait pas dans l’intérêt de cette dernière de déménager en Grèce. PERSONNE3.) aurait accepté la situation et elle irait bien au Luxemburg auprès de son père et surtout dans son environnement habituel. Appréciation de la Cour

La procédure

Tel que correctement relevé par PERSONNE2.), dans son jugement du 18 octobre 2024, le juge aux affaires familiales n’a statué que sur la demande de PERSONNE1.) en autorisation de déménager en Grèce avec l’enfant commune et en attribution de la jouissance de l’ancien logement familial sur base de l’article 253 du Code civil et il a fixé une date pour l’audition de l’avocat de l’enfant en vue de décider des autres mesures accessoires au divorce des parties. Dans le cadre de l’ordonnance du 18 octobre 2024, il a pris des mesures provisoires concernant le domicile légal et la résidence de l’enfant commune. Le juge de première instance n’a donc pas encore pris de décision au sujet du volet alimentaire du divorce et il reste saisi des demandes que les parties ont formulées à ce sujet devant lui. L’appel sur ce point est donc irrecevable et la demande de PERSONNE1.) tendant à voir renvoyer ce volet de l’affaire devant le juge de première instance n’est pas fondée. Les conditions d’application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure n’étant pas remplies, notamment en ce que le jugement du 18 octobre 2024 n’est pas un jugement avant dire droit, mais un jugement mixte portant sur divers chefs de demandes, à l’exclusion des demandes de PERSONNE1.) en allocation d’un secours alimentaire à titre personnel et d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune, et en ce que le volet alimentaire du divorce des parties n’est pas instruit devant la Cour, il n’y a pas lieu de procéder par voie d’évocation. Une demande de donné acte est finalement dépourvue de toute portée juridique, de sorte que la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir donner acte qu’elle renonce à l’allocation d’un secours alimentaire à titre personnel si la Cour devait autoriser le déménagement de l’enfant commune en Grèce et la déclaration qu’elle ne s’oppose pas à l’octroi au père d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commune, sont à déclarer irrecevables.

Le fondement de l’appel

Concernant l’autorisation de déplacer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commune en Grèce, l’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de

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dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». En absence d’accord des parents, c’est le tribunal qui statue au sujet des modalités d’exercice de l’autorité parentale en vertu de l’article 378 du même code. Conformément à ce qu’a retenu le juge aux affaires familiales, les mesures à prendre doivent s’orienter essentiellement à l’intérêt de l’enfant, en dehors de toutes éventuelles convenances personnelles des parents. Concernant les critères à prendre en considération lors de la prise de décisions au sujet des modalités d’exercice de l’autorité parentale, PERSONNE2.) se réfère à juste titre à l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que le juge aux affaires familiales peut prendre en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l’enfant mineur lorsqu’ils sont exprimés dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, l’âge de l’enfant et les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales. En l’occurrence, les capacités éducatives des deux parents ne sont pas mises en cause et l’enfant entretient une bonne relation avec ses père et mère. Concernant le vécu de l’enfant, il est constant que depuis sa naissance PERSONNE3.), qui est actuellement âgée de 7 ans et qui fréquente l’école européenne à ADRESSE6.) et la maison relais à ADRESSE5.), a vécu avec ses deux parents au Luxembourg. Il n’est pas controversé que, ne travaillant pas, la mère s’est majoritairement occupée de la fille commune qui a cependant également fréquenté la maison relais pendant la période où PERSONNE1.) vivait au Luxembourg. PERSONNE1.) était donc la principale personne de référence de PERSONNE3.), ce que cette dernière a indiqué à son avocat, même si elle a précisé avoir fait aussi certaines activités avec son père pendant la vie commune des parents et entretenir une bonne relation avec PERSONNE2.). Il reste qu’au vu des pièces versées et du rapport de l’avocat de l’enfant, celle-ci a une vie sociale réelle au Luxembourg où elle fréquente l’école, prend des cours de danse et de musique et où elle pratique la natation, où elle habite dans le même immeuble que sa cousine avec laquelle elle aime passer du temps et où elle a finalement ses amies. PERSONNE3.) vit seule avec son père depuis le DATE4.) et, même si elle a admis devant son avocat que sa mère lui manque depuis que celle-ci est partie en Grèce, elle a aussi exprimé son souhait de continuer à voir sa mère au Luxembourg où elle a son cadre de vie depuis sa naissance. Le souci d’assurer à l’enfant la plus grande stabilité à une époque où elle est déjà chamboulée par la séparation de ses parents milite donc en faveur de la décision prise par le juge aux affaires familiales.

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Il s’ajoute que PERSONNE1.) admet que, dans l’hypothèse d’un refus de déménagement de l’enfant commune, il lui sera malaisé d’exercer un droit de visite et d’hébergement, en période scolaire, pendant le week-end en raison des horaires des vols entre Luxembourg et Athènes, mais aussi du coût engendré par ces déplacements. Cette même difficulté de maintien d’un lien avec l’enfant en période scolaire frapperait le père en cas de départ pour la Grèce de PERSONNE3.) qui voit actuellement son père tous les jours du fait de leur cohabitation. La bonne relation entre PERSONNE3.) et son père risquerait donc d’être compromise par le déménagement de l’enfant en Grèce. La Cour se rallie encore aux développements du juge de première instance concernant l’absence de preuve de la nécessité absolue pour la mère de déménager en Grèce et la motivation purement personnelle l’ayant poussée à ce faire en octobre 2024, même sans l’enfant commune. En partant définitivement en Grèce sans y avoir minutieusement préparé PERSONNE3.), PERSONNE1.) a mis en danger l’équilibre de l’enfant commune et ce n’est qu’en raison de la présence et de l’engagement du père, qui respecte également les droits de la mère à l’égard de PERSONNE3.) en laissant l’enfant librement téléphoner par visioconférence avec sa mère et en laissant partir l’enfant en Grèce pendant les vacances, qu’une certaine stabilité a pu être assurée à l’enfant commune. Dans un souci de garantir à PERSONNE3.), âgée de seulement 7 ans, la continuité de son attachement à sa dernière personne de référence encore présente et à son cadre social dont elle bénéficie et de ne pas lui faire subir, en sus de la rupture du couple de ses parents et du départ de sa mère en Grèce, un changement supplémentaire de milieu de vie, d’école et de mode de garde, il convient de confirmer le jugement du 18 octobre 2024 en ce qu’il a refusé à PERSONNE1.) le droit de déménager avec l’enfant commune PERSONNE3.) en Grèce.

Les accessoires

PERSONNE1.) succombant à l’instance, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée et elle doit supporter les frais et dépens de l’instance. PERSONNE2.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande introduite sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas non plus fondée.

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PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, dit l’appel irrecevable en ce qu’il se rapporte au volet alimentaire du divorce tant à l’égard de PERSONNE1.) qu’à l’égard de l’enfant commune, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir renvoyer le volet alimentaire de l’affaire devant le juge de première instance, dit qu’il n’y a pas lieu d’évoquer le fond sur ce point, dit irrecevables les demandes de « donné acte » de PERSONNE1.), reçoit l’appel pour le surplus, le dit non fondé, partant, confirme le jugement du 18 octobre 2024 dans la mesure où il est critiqué, dit non fondées les demandes de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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