Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-02-26, n° CAL-2024-01105 (CH01)

prononcé la jonction des rôles, constaté qu’en application de l’article 376 du Code civil, l’autorité parentale à l’égard des enfants communes mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.) est exercée conjointement par les parents, rappelé que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…) et permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect du rythme de vie de chacun, fixé, dans un premier temps, le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communes mineures auprès de leur mère, accordé, dans un premier temps, un droit de visite et d’hébergement à PERSONNE1.) à l’égard des enfants communes mineures, sauf meilleur accord des parties, en période scolaire, chaque deuxième semaine du jeudi à la sortie de l’école/crèche ou de la maison relais au lundi matin à la rentrée de l’école/crèche, pendant les vacances scolaires, les années paires, la semaine de Carnaval et de la Toussaint, la deuxième semaine de Pâques et de Noël, la deuxième et quatrième quinzaines des vacances d’été, et, les années impaires, la première semaine de Pâques et de Noël, la semaine de Pentecôte et la première et la troisième quinzaines des vacances d’été,

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rejeté la demande de PERSONNE2.) en nomination d’un avocat pour représenter les intérêts de l’enfant commune PERSONNE3.), réservé la demande de PERSONNE1.) en désignation d’un psychologue pour l’enfant commune PERSONNE3.), ordonné une enquête sociale aux fins d’obtenir des renseignements sur la situation personnelle et sociale actuelle de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), la relation entre les parties, leurs rapports avec les mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.), les besoins des mineures, leur état actuel et la nécessité à voir nommer un psychologue pour PERSONNE3.), l’aptitude des parties à couvrir les besoins des mineures, leurs capacités éducatives, les possibilités de réalisation de leurs projets respectifs quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, les tierces personnes auxquelles elles peuvent avoir recours, ainsi que, de manière générale, tous les éléments permettant de se prononcer sur l’intérêt des enfants communes mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et commis à ces fins le Service Central d’Assistance Sociale (ci-après le SCAS), dit que le rapport d’enquête sociale devra être déposé au greffe du tribunal pour le 18 avril 2025 au plus tard, invité PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à prendre contact, dans un délai de 15 jours à partir du jugement, avec l’Office National de l’Enfance (ci-après l’ONE) pour solliciter une thérapie familiale, dans le but d’apprendre les principes de la coparentalité, autorisé les deux parties à contacter l’ONE en vue de la mise en place de la thérapie, invité l’ONE à l’informer, dans un délai d’un mois et au plus tard le 16 décembre 2024, si les parties ou l’une d’elles a pris contact avec lui et, le cas échéant, quelles suites ont été réservées à la demande, invité le service désigné par l’ONE, à déposer un rapport sur l’évolution de la thérapie familiale jusqu’au 18 avril 2025 au plus tard, dit que PERSONNE1.) est tenu de payer la moitié des frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communes mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.), dont notamment les frais scolaires, les frais de voyages scolaires, les frais d’activité extrascolaires et les frais médicaux non remboursés, y compris les frais d’orthodontie ou de lunettes et les autres frais engagés d’un commun accord, étant précisé que la participation aux frais susmentionnés est limitée, sauf dépenses indispensables et irréductibles ou encore circonstances très exceptionnelles, aux frais engagés d’un commun accord des parties dans le respect des principes de la coparentalité et de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et que le remboursement de ces frais pourra être demandé par l’un des parents sur base de pièces justificatives, constaté que le jugement est exécutoire à titre provisoire, fixé une audience ultérieure pour la continuation des débats et réservé les frais et dépens de l’instance.

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Par requête déposée le 17 décembre 2024 au greffe de la Cour d’appel, PERSONNE1.) a relevé appel de ce jugement. Par ordonnance du 3 février 2025, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. L’appelant conclut, par réformation et à titre principal, à voir constater qu'il est urgent et dans l'intérêt incontestable des deux enfants mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de pouvoir continuer à voir et rencontrer, dans leur milieu de vie habituel, chacun de leurs parents, à entendre dire que les parties se partageront de manière égalitaire la résidence habituelle de leurs deux enfants communes, à l'adresse de l'ancien domicile familial, à L- ADRESSE4.) et dire que PERSONNE1.) exercera ses responsabilités parentales dans l'immeuble familial, à tour de rôle avec la mère des enfants pendant une semaine d'affilée, du vendredi sortie des classes, de la maison relais ou de la crèche, au vendredi qui suit, rentrée des classes, de la maison relais ou de la crèche, sinon suivant tout autre partage égalitaire des responsabilités parentales que la Cour jugera plus adapté aux besoins des filles communes. Subsidiairement, PERSONNE1.) conclut à se voir accorder, en plus des droits qui lui ont été accordés par le tribunal de première instance, le droit d'héberger ses filles chaque lundi de la rentrée des classes, de la maison relais ou de la crèche au mercredi qui suit. Il demande, en tout état de cause, la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son avocat. A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose qu’il formait un couple avec PERSONNE2.) et que les parties sont les parents des petites filles PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), qu’il a décidé de mettre un terme à la vie commune en juin 2024 au motif que PERSONNE2.) lui aurait fait des reproches, l’aurait insulté et l'aurait humilié en présence des enfants et de tierces personnes. Il aurait essayé de trouver des solutions quant à une répartition égalitaire de l'exercice de la responsabilité parentale à l’égard des filles communes avec la mère par le biais de son avocat les 16 septembre 2024 et 23 septembre 2024. Par courrier du 27 septembre 2024, PERSONNE2.) aurait pris position dans le sens qu'une requête a été déposée devant le juge aux affaires familiales. Restant sans nouvelles de PERSONNE2.), PERSONNE1.) aurait lui-même fait introduire une requête devant le même juge, lui demandant de fixer la résidence habituelle et le domicile légal des deux enfants communes auprès de lui. Devant le juge de première instance, PERSONNE1.) aurait réitéré sa demande tendant notamment à voir partager égalitairement la responsabilité parentale et à pouvoir exercer ses droits à tour de rôle avec la mère dans l'ancien domicile familial, propriété commune des parties et destinée à la vente.

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Ce système de garde laisserait le temps aux filles communes de s'habituer au changement de leur quotidien et leur procurerait une certaine stabilité et sécurité, la séparation de leurs parents étant encore très récente. PERSONNE2.) n'aurait pas vraiment donné d'explications concernant son refus d'aller dans le sens demandé par PERSONNE1.), insistant lourdement sur les fautes prétendument commises par PERSONNE1.) pendant la vie commune. L’appelant relève, concernant la fixation du domicile légal des filles communes, que lorsque le couple vivait ensemble, les parents s'occupaient tous les deux de leurs deux petites filles, étant précisé que PERSONNE2.) est aide-soignante et travaille suivant un horaire variable, même pendant le week-end. Les enfants seraient donc fortement attachées à leur père et elles auraient beaucoup pleuré, lorsqu’il leur a annoncé qu'il ne pourrait plus les voir que toutes les deux semaines suite au jugement du 15 novembre 2024. Il s’ajouterait que, lorsque le couple des parents s'est séparé, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont passé beaucoup de temps auprès de leurs grandsparents maternels au Portugal, même en l'absence de leur mère. PERSONNE1.) serait allé chercher PERSONNE3.) au Portugal. PERSONNE4.) serait partie au Portugal le 10 juillet 2024 avec sa grandmère maternelle et y serait restée jusqu'au 5 août 2024, date à laquelle le père aurait accueilli PERSONNE4.) et sa mère à l'aéroport de Luxembourg. A partir de cette date, le père se serait occupé de l’enfant. Début septembre, PERSONNE3.) aurait passé une semaine à la mer du nord, seule avec ses grands-parents paternels. Dès la fin août 2024, l’appelant aurait demandé pouvoir s'entretenir avec PERSONNE2.) pour trouver une solution par rapport au partage de la responsabilité parentale, mais en vain. PERSONNE2.) se serait opposée à toutes les demandes pourtant fondées du père, refusant notamment aux enfants le droit de rencontrer et de s'amuser avec la petite fille de la nouvelle partenaire de PERSONNE1.). Ce ne serait donc pas, parce que PERSONNE1.) n'aurait pas voulu, ni demandé de pouvoir encadrer les enfants pendant une semaine d'affilée et à tour de rôle avec la mère, que cette dernière aurait passé davantage de temps avec les filles, mais parce qu'elle avait unilatéralement décidé du rythme des visites et des hébergements chez le père. Il s’ajouterait que, même lorsque le père avait enfin le droit de voir et de s'occuper de ses filles, PERSONNE2.) ne cessait de l'appeler au téléphone pour parler aux enfants et que, lorsque PERSONNE1.) appelle ses filles, il constate que ce sont à 90% du temps les grands-parents maternels qui les encadrent. La décision de première instance priverait le père et les filles de se rencontrer pendant presque quinze jours d'affilée, alors que la seule raison pour le

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départ de PERSONNE1.) de l'immeuble familial était la nécessité de protéger les enfants des débordements émotionnels de leur mère. Les deux parents pouvant être hébergés aux domiciles de leurs parents respectifs et le couple parental s'étant mis d'accord de vendre l'immeuble commun, l’appelant propose d'exercer ses droits à l’ancien domicile familial, à tour de rôle, avec la mère et provisoirement, jusqu’à la vente de l’immeuble. Ce système permettrait aux enfants, déstabilisées par la séparation effective et récente de leurs parents, de passer du temps de qualité avec chacun d’eux, dans leur environnement habituel et de voir aussi comment les enfants pourraient s'adapter à un système de partage égalitaire de la responsabilité parentale. De plus, le tribunal aurait ordonné des mesures d'instruction qui prouveraient, qu'il n'y avait aucune urgence, ni nécessité, à devoir imposer de suite à deux petites filles, très attachées à leur père, de devoir changer tous les quinze jours de lieu de vie. PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel en ce qu’il serait dirigé contre une décision provisoire. Subsidiairement, l’appel ne serait pas fondé, étant donné qu’une enquête sociale serait en cours de réalisation, que la continuation des débats devant le juge de première instance serait fixée à avril 2025 et qu’il ne serait pas dans l’intérêt des filles communes de changer de nouveau et seulement pour la période se situant avant la continuation des débats au fond devant le juge de première instance le rythme de l’exercice par le père de son droit de visite et d’hébergement à leur égard. Concernant l’introduction de la nouvelle partenaire de PERSONNE1.) et de la fille de celle-ci auprès des filles communes, il conviendrait d’y aller doucement aux fins de ne pas perturber PERSONNE3.) et PERSONNE4.). PERSONNE1.) fait répliquer que, même si le jugement attaqué a mis en place un droit de visite et d’hébergement provisoire à son profit, il serait dans l’intérêt des enfants, qui devrait primer, que ce droit soit modifié immédiatement. Appréciation de la Cour Aux termes de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, qui est d’ordre public, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond. Ces textes concernent toutes les procédures civiles et commerciales devant les juridictions luxembourgeoises de droit commun et ne sont pas spécialement limités aux jugements pris par le juge aux affaires familiales, la loi du 27 juin 2018 n’y ayant pas dérogé.

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Ils posent le principe que, lorsque le juge du fond ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, le droit d’appel contre de telles mesures est différé jusqu’au jugement tranchant le fond de la contestation opposant les parties. Il y a décision sur une partie du principal si le jugement, sans épuiser le fond, tranche définitivement une question faisant partie de l’objet du litige, de sorte que, lors de la continuation des débats, le juge est lié par cette décision et ne peut plus revenir sur ce qu’il a décidé. Le principal s’entend des prétentions respectives des parties qui fixent l’objet du litige et cette notion se trouve déterminée non pas par une conception étroite de l’objet du litige qui serait considéré́ comme le but ultime recherché par le demandeur, mais par les questions et prétentions préalables des parties que le tribunal doit trancher dans le cadre de son raisonnement et qui s’imposent à lui au cours de la suite de l’instance, sous la réserve toutefois que la question litigieuse connectée à l’objet de la demande doit conduire au rejet des prétentions sur lesquelles elle se fonde (Cass. 27 novembre 2014, no 83/14, registre n°3385, JTL 2015, no 38, p. 52 et ss, observations Th. Hoscheit). En présence d’un jugement à dispositions multiples, chacune est examinée séparément. En l’espèce, le jugement du 15 novembre 2024 a « dans un premier temps » fixé le domicile légal et la résidence habituelle des enfants des parties auprès de leur mère et il a de même « dans un premier temps » accordé un droit de visite et d’hébergement à PERSONNE1.) à l’égard des enfants communes mineures. Le juge aux affaires familiales a encore rejeté la demande de PERSONNE2.) en nomination d’un avocat pour représenter les intérêts d’PERSONNE3.), réservé la demande de PERSONNE1.) en nomination d’un psychologue pour PERSONNE3.), ordonné une enquête sociale et une thérapie familiale et fixé une continuation des débats. Il se dégage de la motivation du jugement (page 6) qu’en attendant le résultat de la thérapie familiale, le juge a réinstauré un contact régulier entre le père et les filles communes et (page 9) qu’il a fixé une continuation des débats afin de réévaluer la situation entre les parties. Le juge aux affaires familiales n’a donc pas définitivement tranché la demande de PERSONNE1.) tendant à la mise en place d’une résidence en alternance suivant le modèle dit scandinave, ni celle en octroi d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communes et il ne s’est pas dessaisi de l’affaire sur ces points. Il n’est pas lié par sa décision et peut encore revenir sur celle-ci en fonction notamment du résultat de la thérapie familiale mise en place et de l’enquête sociale ordonnée. S’agissant d’une décision provisoire, également en ce qui concerne les frais et dépens de la première instance qui ont été réservés, l’appel doit être déclaré irrecevable.

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PERSONNE1.) relève à tort que cette irrecevabilité priverait les filles communes du droit de voir modifier de manière urgente les droits de leur père à leur égard, étant donné que les dispositions de l’article 1007-11 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble celles de l’article 1007-50 du même code, préservent ce droit des enfants en cas d’urgence absolue dûment justifiée. PERSONNE1.) succombant dans son recours, il doit en supporter les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, dit l’appel irrecevable, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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