Jugt no 610/2025
Not. 19327/24/CC+27440/24/CC
1x ex.p.(s)
2x ic
Audience publique du 27 février 2025
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui
suit:
Dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),
demeurant à L-ADRESSE2.),
FAITS :
Par citation des 12 et 14 novembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience
publique du 27 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre
statuer sur les préventions suivantes:
Notice 19327/24/CC:
circulation : refus de la prise de sang et d’urine ;
Notice 27440/24/CC:
circulation – THC (2,79 ng/ml), cocaïne (201 ng/ml) ; benzoylecgonine (3.191
ng/ml), défaut d’un permis de conduire valable.
A l'appel de la cause à cette audience, le premier juge-président constata l'identité du
prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et
l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.
Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,
datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, puis
fut entendu en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, attachée de justice, fut entendue
en son réquisitoire.
Le prévenu eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT :
Vu les citations à prévenu des 12 et 14 novembre 2024 régulièrement notifiées à
PERSONNE1.).
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires
introduites par le Ministère Public sous les notices 19327/24/CC et 27440/24/CC.
Notice 19327/24/CC
Vu le procès-verbal numéro 22109/2024 du 16 mai 2024 établi par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 15 mai 2024 vers 22.10
heures à ADRESSE3.), refusé de se soumettre à une prise de sang et d’urine.
A l’audience publique du 27 janvier 2025, le prévenu a contesté avoir consommé des
stupéfiants tout en avouant avoir conduit le véhicule avant son arrestation par les agents
de la police.
Le Tribunal constate que lors de son interrogatoire par les agents de la police le 16 mai
2024, PERSONNE1.) a avoué avoir consommé de la cocaïne « pour la dernière fois le
15/05/2024 vers 19:00, en compagnie de PERSONNE2.) ». Cet aveu est corroboré par
les déclarations de PERSONNE3.) qui a indiqué lors de son interrogatoire du 16 mai
2024 que courant de l’après-midi du 15 mai 2024, elle avait consommé ensemble avec
PERSONNE1.) de la cocaïne et du cannabis et que par la suite, ils s’étaient rendus au
domicile des parents celle-ci. PERSONNE3.) avait précisé que PERSONNE1.) avait
conduit le véhicule toute la journée. Le test effectué sur la personne de PERSONNE3.)
par les agents de la police était positif à la cocaïne et au cannabis.
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Au vu des développements qui précèdent, il est établi tant en fait qu’en droit que le 15
mai 2024, PERSONNE1.) a consommé des stupéfiants, puis a conduit le véhicule sur la
voie publique, afin de se rendre au domicile des parents de PERSONNE3.).
PERSONNE1.) est partant convaincu :
« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,
le 15 mai 2024 vers 22.10 heures à ADRESSE3.),
ayant circulé alors qu’il existe un indice gave faisant présumer que le conducteur se
trouve sous influence de tetrahydrocannabinol (THC), d’amphétamines, de
méthamphitamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de
benzoylecgonine, cet indice grave consistant soit dans la reconnaissance par le
conducteur d’avoir fait usage d’une de ces substances dans les douze heures
précédant le test, d’avoir refusé de se soumettre à une prise de sang et d’urine ».
Notice 27440/24/CC
Vu le procès-verbal numéro 14019/2024 du 16 juillet 2024, établi par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).
Vu le rapport d’analyse toxicologique du Laboratoire National de Santé du 22 juillet
2024.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 16 juillet 2024 vers 02.35
heures à ADRESSE4.), circulé sous influence de THC, de cocaïne, de benzoylecgonine
et ainsi que d’avoir circulé sans permis de conduire valable.
A l’audience publique du 27 janvier 2025, le prévenu a contesté avoir consommé des
stupéfiants le jour du contrôle par les agents de la police, tout en indiquant avoir
consommé des stupéfiants lors d’une fête une semaine auparavant.
Le Tribunal constate qu’il ressort cependant du procès-verbal numéro 14019/2024 du
16 juillet 2024, qu’en apercevant le point de contrôle de la police, PERSONNE1.) a
rapidement bifurqué vers l’ADRESSE5.) puis a emprunté la ADRESSE6.). Au vu du
comportement suspect du prévenu, les agents de la police ont décidé de le suivre et de
procéder à un contrôle. Au rond-point « Um Daïch », le prévenu a pris la troisième sortie
vers le ADRESSE7.) en direction du rond-point « 1er Mai ». Les agents de la police ont
alors allumé leur girophare, mais PERSONNE1.) ne s’est pas arrêté et a de nouveau
conduit son véhicule en direction du rond-point « 1er Mai », puis du rond-point « Um
Daïch ». Ce n’est qu’au moment où les agents de la police ont essayé de le dépasser
qu’il a stoppé son véhicule.
Il ressort encore de ce procès-verbal que lors du contrôle, les agents de la police ont
aperçu que PERSONNE1.) tentait de dissimuler un objet dans ses sous-vêtements, puis
a finalement jeté un sachet en plastique vers l’arrière. Le sachet contenait de la poudre
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blanche. La perquisition du véhicule a permis de saisir 15,4 grammes de cocaïne, 0,2
gramme de marihuana, une balance de précision et une pipe.
Il s’ajoute que l’analyse de sang de PERSONNE1.) a permis de constater un taux de
2,79 ng/mL de THC, un taux de 201 ng/mL de cocaïne et un taux de 3.191 ng/mL de
benzoylecgonine.
Suivant le rapport toxicologique du 22 juillet 2024, « le taux sérique en cocaïne et en
benzoylecgonine sont très élevés et sont au-dessus du seuil de dangerosité potentielle.
Le taux sérique du THC est élevé et est au dessus du seuil de dangerosité potentielle. Le
bilan toxicologique est compatible avec un état sous forte influence de la cocaïne ainsi
que sou influence du cannabis ».
Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal retient qu’il est établi tant en fait
qu’en droit que le 16 juillet 2024, PERSONNE1.) a conduit son véhicule alors que son
organisme comportait la présence de cocaïne et de benzoylecgonine, de sorte que
PERSONNE1.) est à retenir dans les liens des infractions telles que libellées sub 1), sub
2) et sub 3) de la citation.
Le Tribunal constate encore que par ordonnance du 23 mai 2024, le Juge d’instruction
a prononcé une interdiction de conduire provisoire suite aux faits commis par
PERSONNE1.) le 15 mai 2024 exposés et retenus à l’encontre du prévenu ci-dessus.
L’ordonnance a été notifiée, suivant procès-verbal n°492/2024 du 11 juin 2024, à
PERSONNE1.) le 11 juin 2024.
Etant donné qu’il ressort du procès-verbal numéro 14019/2024 du 16 juillet 2024 que
PERSONNE1.) a conduit un véhicule sur la voie publique après la notification de
l’ordonnance visant l’interdiction de conduire, l’infraction de circulation sans permis de
conduire valable est établie tant en fait qu’en droit. PERSONNE1.) est dès lors à retenir
dans les liens de cette infraction telle que libellée sub 4) de la citation.
Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincu:
« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,
le 16 juillet 2024 vers 02.35 heures à ADRESSE4.),
- avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de
tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en
l’espèce de 2,79 ng/ml,
- avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de cocaïne dont le
taux sérique est supérieur ou égal à 25 ng/ml, en l‘espèce de 201 ng/ml,
- avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de benzoylecgonine
dont le taux sérique est supérieur ou égal à 25 ng/ml, en l’espèce de 3191 ng/ml,
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- avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,
en l'espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le
23 mai 2024 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, notifiée à PERSONNE1.) le 11 juin 2024 ».
Les dispositions de l'article 12 paragraphe 2 et paragraphe 4bis prohibant la conduite
d’un véhicule en état d’imprégnation d’alcool et celles du paragraphe 4 du même article
interdisant la conduite d’un véhicule à toute personne sous l’influence de stupéfiants
ainsi qu’à toute personne qui a consommé des substances médicamenteuses à caractère
toxique, soporifique ou psychotrope, dosées de manière à rendre ou à pouvoir rendre
dangereuse la conduite sur la voie publique, incriminent une atteinte à une seule et même
valeur sociale protégée, en ce qu’elles prohibent la conduite d’un véhicule sur la voie
publique à toute personne qui ne dispose plus de la capacité physique ou mentale pour
ce faire en toute sécurité pour elle-même et les autres usagers. Il y a en l’espèce un fait
matériel unique, à savoir la conduite d’un véhicule sur la voie publique par une personne
physiquement et mentalement incapable de ce faire, même si les substances dont la
consommation a causé cette incapacité sont différentes (voir en ce sens Cour d’appel,
arrêt n°51/2020 du 4 février 2020, arrêt n°1/17 VI du 9 janvier 2017, arrêt n°47/16 VI
du 10 octobre 2016 et arrêt n°131/16 VI du 29 février 2016).
Les infractions retenues sous la notice 27440/24/CC sub 1), 2) et 3) se trouvent dès lors
en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions est en concours réel avec
l’infraction retenue sous la notice 27440/24/CC sub 4).
Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sous la
notice 19327/24/CC.
Il y a dès lors lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne
prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans
toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents infractions.
Les délits retenus à charge de PERSONNE1.) sont punis d’une peine d’emprisonnement
de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une
de ces peines seulement, conformément aux articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14
février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques.
L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de
plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une
interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois
mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.
En circulant sur la voie publique sous influence de stupéfiants, le prévenu a gravement
mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.
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Au vu de la gravité des infractions commises et de l’absence de prise de conscience de
PERSONNE1.) de la dangerosité de son comportement, le Tribunal condamne
PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 3 mois et à une amende
correctionnelle de 1.200 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.
Vu que PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation à une peine privative de
liberté, il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir la
peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis intégral.
Le Tribunal prononce encore contre PERSONNE1.) :
- une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sous la
notice 19327/24/CC,
- une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sous la
notice 27440/24/CC sub 1), 2) et 3) à sa charge ainsi qu’
- une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sous la
notice 27440/24/CC sub 4) à sa charge.
PERSONNE1.) demande à voir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre
assorties du sursis.
Au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu PERSONNE1.), il n’y a pas
lieu d’assortir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre d’un sursis ou
d’une quelconque exception.
PAR CES MOTIFS
la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de
son premier juge-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère
Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses
explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,
ordonne la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices
19327/24/CC et 27440/24/CC ;
condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de trois (3) mois et à une amende de mille deux cents (1.200) euros
ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 554,16 euros (dont 458,64
euros pour l’analyse toxicologique et 69 euros pour la prise de sang);
fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à douze (12)
jours;
dit qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement
prononcée à l'encontre de PERSONNE1.) ;
avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à
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une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit
commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible
avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes
de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;
prononce contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue sous la notice 19327/24/CC
à son encontre pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule
automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;
prononce contre PERSONNE1.) pour les infractions retenues sous la notice
27440/24/CC sub 1), 2) et 3) à son encontre pour la durée de dix-huit (18) mois
l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie
publique;
prononce contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue sous la notice 27440/24/CC
sub 4) à son encontre pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un
véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique.
Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles
3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code
de procédure pénale, des articles 1, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent
désignés à l'audience par le premier juge-président.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Céline MERTES, premier juge-président, en audience
publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Daniel SCHON,
premier substitut du Procureur d’Etat , et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de
procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie
civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent
jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant
personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par
voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour
d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier
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électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé
de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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