Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-28, n° 20250228_TALRéf_TAL-2024-08405

No. Rôle: TAL- 2024-08405 No. 2025TALREFO/00127 du 28 février 2025 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 28 février 2025, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Lainy PEDROSO HASANOVIC.

DANS LA CAUSE ENTRE la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

ET la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit comparant par Maître Michel KARP, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Suite au contredit formé le 16 octobre 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00563, délivrée le 12 septembre 2024 et lui notifiée en date du 16 septembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 25 novembre 2024. Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du lundi après-midi, 10 février 2025, lors de laquelle Maître Régis SANTINI et Maître Michel KARP furent entendus en leurs moyens et explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par requête du 11 septembre 2024, déposée le même jour au greffe du tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour un montant de 95.786,56.- euros, augmenté des intérêts de retard, ainsi que pour un montant de 2.500,- euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00563, délivrée le 12 septembre 2024 et notifiée en date du 16 septembre 2024 à la société SOCIETE2.), il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 95.786,56.- euros avec les intérêts de retard issus de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 150,euros. Par lettre non datée, déposée le 16 octobre 2024 au greffe du tribunal, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement. A l’audience du 10 février 2025, la société SOCIETE1.) a soulevé l’irrecevabilité du contredit pour défaut de motivation, estimant le contredit est rédigé de manière trop sommaire. La société SOCIETE2.) a conclu au rejet de ce moyen pour être non fondé. L’article 924, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Le contredit est formé par une déclaration écrite déposée au greffe par le contredisant ou par son mandataire ; il contient l'indication des motifs sur lesquels il est fondé et il y est joint tout document de nature à justifier le contredit ». Il est de jurisprudence que l’indication des motifs du contredit est essentielle à la validité de la voie de recours qu’est le contredit. Les motifs doivent dès lors figurer dans la déclaration écrite déposée au greffe par le contredisant ou son mandataire. Ils doivent être de nature à 2

renseigner le demandeur originaire sur les raisons qui ont déterminé le contredisant à former contredit et lui permettre d’y réagir utilement. Les motifs ne sauraient être suppléés par une vague et simple dénégation des faits de la cause. L’obligation pour le contredisant d’indiquer les motifs constitue une obligation substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (Cour d’appel, 31 octobre 2000, n° 24.830 du rôle). L’article 924 précité impose au contredisant d’indiquer les motifs sur lesquels il se base, et ce dès la rédaction du contredit. En l’espèce, le contredit de la société SOCIETE2.) contient les affirmations suivantes : « […] La créance est contestée en son principe et quantum. En effet, les travaux n’ont pas été achevés et les fournitures sont manquantes. Ma partie conteste avoir reçu les factures litigieuses et il n’y a pas eu de réception définitive des travaux de la partie adverse […] ». En remettant en cause la bonne exécution des travaux facturés, la société SOCIETE2.) a suffisamment motivé son contredit. Le moyen d’irrecevabilité invoqué par la société SOCIETE1.) est partant à écarter et le contredit, non autrement contesté sous cet aspect, est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi. Il convient de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code. Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations produites par le défendeur sont sérieuses ou non. La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). En l’occurrence, la société SOCIETE1.) poursuit le recouvrement d’une série de factures émises pendant la période de décembre 2023 à juillet 2024 pour des travaux de sanitaires et chauffage qu’elle déclare avoir réalisés pour compte de la société SOCIETE2.) dans le cadre d’un projet de construction d’un lotissement sis à ADRESSE3.). Elle se prévaut de la théorie de la facture acceptée. La société SOCIETE2.) conteste la réception des factures litigieuses et s’oppose au paiement de celles-ci au motif que les travaux facturés sont affectés de divers désordres (vices, malfaçons, inachèvements…) qui ont été constatés dans un rapport dressé par l’expert Charles-Dominique DUSSIDOUR. Elle refuse tout paiement tant que la société SOCIETE1.) n’a pas redressé et achevé les travaux en question. Elle estime que son moyen 3

tiré de la défectuosité des travaux constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à l’octroi d’une provision en référé. Elle précise que, même si elle a passé plusieurs commandes auprès de la société SOCIETE1.), elle serait cependant liée à celle-ci par un contrat (cadre) unique qui lui permettrait, en cas d’inexécution des obligations auxquelles est tenu son cocontractant, de refuser tout paiement réclamé par celui-ci, peu importe le lot précis concerné par cette inexécution. Soulignant que les factures litigieuses précisent, pour chaque commande passée par la société SOCIETE2.), le (ou les) lot(s) concerné(s), la société SOCIETE1.) réplique que, dans l’hypothèse où la contestation basée sur le rapport d’expertise DUSSIDOUR serait qualifiée de sérieuse, il y aurait lieu de considérer qu’elle dispose néanmoins d’une créance non sérieusement contestable à hauteur de la somme des factures portant sur les lots non visés par ledit rapport d’expertise. Elle relève en outre que les travaux facturés sont sans aucun lien avec les désordres constatés par l’expert DUSSIDOUR, de sorte que les contestations de la société SOCIETE2.) sont à écarter pour être non sérieuses. Eu égard aux principes ci-dessus énoncés, il est à retenir que l’appréciation des moyens de défense soulevés par la société SOCIETE2.) échappe aux pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés. En effet, l’analyse des développements de la société SOCIETE2.), et notamment la question de savoir si et dans quelle mesure les désordres relevés dans le rapport d’expertise DUSSIDOUR permettent de justifier le non-paiement des factures litigieuses, suppose un examen plus approfondi des éléments de fait et de droit gisant à la base du litige opposant les parties, examen qui relève toutefois de la seule compétence des juges du fond. Il convient de préciser qu’en présence d’un contrat autre qu’une vente, la jurisprudence considère que la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019). Dès lors, même à considérer que les factures de la société SOCIETE1.) puissent être qualifiées de factures acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce, ce qui requiert notamment la preuve de leur réception par la société SOCIETE2.), celle-ci reste libre de rapporter la preuve contraire, c’est-à-dire celle de l’inexistence de la créance invoquée par la société SOCIETE1.). Il suit de ce qui précède que la société SOCIETE2.) justifie de contestations sérieuses faisant échec à la demande en obtention d’une provision, de sorte que son contredit est à déclarer fondé. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». 4

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu de l’issue de la présente instance, la société SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité sur base de l’article 240 précité.

P A R

C E S

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Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons le contredit fondé ; partant, disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00563 du 12 septembre 2024 est à considérer comme non avenue ; déboutons la société anonyme SOCIETE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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