Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-03-04, n° CAL-2025-00122 (CA4)

Arrêt N° 48/25 IV-COM -IV- Rel. Déchéance Numéro CAL-2025-00122 du rôle

Arrêt du quatre mars deux mille vingt-cinq rendu sur requête de la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel quatre mars deux mille vingt-cinq

l’arrêt qui suit : Vu la requête déposée au greffe de la Cour le 5 février 2025 par Maître May Nalepa au nom et pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE2.)), en application de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice (ci-après la loi du 22 décembre 1986). La société SOCIETE2.) demande à être relevée de la déchéance résultant de l’expiration du délai pour relever appel d’un jugement rendu le 8 novembre 2024 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant siégé en matière commerciale, « si la Cour considère que le délai a valablement commencé à courir à l’encontre de la décision susmentionnée ». 1

La requérante fait exposer en premier lieu que la signification du jugement du 8 novembre 2024 aurait été irrégulière, de sorte que le délai d’appel n’aurait pas commencé à courir. Elle affirme que l’huissier de justice chargé de la signification aurait rempli sur le document « modalités de remise d’exploit contenant avis de passage », de façon simultanée, les cases relatives à la signification à personne et celle de la signification à domicile, « alors que la société en faillite n’était à ce moment-là plus représentée légalement que par son curateur, Maître Yann Baden ». A supposer que le délai ait commencé à courir, elle sollicite le relevé de déchéance. Ce serait en raison d’un concours de plusieurs circonstances qui ne lui seraient pas imputables, dont notamment la carence de son avocat, que la requérante aurait été mise dans l’impossibilité d’agir. L’avocat mandaté à l’effet de l’assister dans la procédure d’appel n’aurait pas interjeté appel, suite à des difficultés personnelles de santé. Maître Yann Baden, en sa qualité de curateur de la société SOCIETE2.), souligne qu’il a fait régulièrement signifier le jugement du 8 novembre 2024 à la société SOCIETE2.). Il se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la demande en relevé de déchéance, tout en demandant, pour le cas d’admission du relevé de forclusion, à ce que la Cour fixe un délai rapproché, à partir de la décision à rendre, pour interjeter appel contre le jugement en question. Monsieur le Receveur-Préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg (ci-après Monsieur le Receveur) se rapporte également à prudence de justice en ce qui concerne la demande en relevé de déchéance du délai pour interjeter appel. C’est à juste titre que le curateur, Maître Yann Baden, met en avant qu’il résulte du document retraçant les modalités de remise d’exploit que la signification a été faite à personne, en l’occurrence, à « M. PERSONNE1.) » qui a déclaré être habilité à recevoir copie. Les mentions relatives à la signification à domicile, certes cochées mais barrées et mises en « lisez » sont dès lors inopérantes. Il s’y ajoute qu’il résulte d’un courriel de PERSONNE2.) du 25 novembre 2024 qu’il « confirme avoir été notifié ce jour du jugement de faillite ». De même, le soutènement de la requérante selon lequel la signification aurait dû intervenir entre les mains du curateur, au motif que « la société en faillite n’était à ce moment-là plus représentée légalement que par son curateur » est vain. Cette argumentation est d’ailleurs contradictoire, en ce que, à la suivre, elle impliquerait l’irrecevabilité de la requête en relevé de déchéance formulée par la requérante.

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Si par la mise en faillite, le curateur est substitué aux dirigeants pour les actes de gestion et de disposition et qu’il représente à cet égard le failli, il ne demeure pas moins que les dirigeants conservent leur mandat notamment pour pouvoir représenter la société en justice contre le curateur (cf. Les Novelles, droit commercial, tome IV, les concordats et la faillite, Larcier 1985, n°2121). Dès lors que le failli garde le pouvoir d’interjeter appel contre le jugement ayant prononcé la faillite, la signification par le curateur du jugement déclaratif de faillite intervient entre les mains du failli. Aux termes de l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 « si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en toutes matières, être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile, connaissance de l’acte qui a fait courir le délai ou si elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir ». L’article 2, alinéa 1er de la prédite loi dispose que « le relevé de la forclusion est demandé par requête à la juridiction compétente pour connaître de l’action pour laquelle le relevé de la forclusion est sollicité ». L’article 4 de cette loi se lit comme suit : « La juridiction se prononce sans recours. Si elle fait droit à la requête, le délai recommence à courir à compter de la date de sa décision, sauf à la juridiction à le réduire ou à ordonner que l´intéressé agira en justice pour le jour qu´elle fixe ». La requérante doit donc rapporter la preuve alternative, soit qu’elle n’a pas connu l’acte de signification du jugement, soit que l’ayant connu, elle a été dans l’impossibilité d’agir dans le délai, mais dans l’un et l’autre cas, elle doit établir qu’elle n’a commis aucune faute, c'est-àdire qu’il n’y a eu de sa part, ni négligence, ni erreur non provoquée. En l’espèce, le jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, le 8 novembre 2024, a été régulièrement signifié le 25 novembre 2024 à la société SOCIETE2.). La requérante n'établit dès lors pas un défaut de connaissance de la signification du jugement à l’époque de ladite signification. Il résulte des explications et pièces fournies que la requérante avait mandaté un conseil, Maître May Nalepa, pour l’assister dans le cadre de la procédure d’appel contre le jugement de faillite. Eu égard aux documents versés justifiant de soucis de santé dans le chef de Maître May Nalepa, conseil chargé par la société SOCIETE2.) pour l’assister à interjeter appel, et en l’absence de contestations précises de la part du curateur et de Monsieur le Receveur, qui se sont 3

rapportés à prudence de justice à cet égard, à l’encontre de la demande en relevé de déchéance, la société SOCIETE2.) a établi, sans qu’il y ait eu faute/négligence de sa part, qu’elle s’est trouvée dans une impossibilité d’agir. Il y a partant lieu de faire droit à la demande en relevé de forclusion et d’ordonner à la société SOCIETE2.) d’agir en justice pour le 25 mars 2025. *PAR CES MOTIFS la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, et en matière de relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, après instruction en chambre du conseil, les parties entendues, déclare la demande en relevé de déchéance recevable, la dit fondée, partant relève la société anonyme SOCIETE1.) SA du délai de déchéance résultant de l’expiration du délai pour interjeter appel contre le jugement n° 2024TALCH02/01526 rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant siégé en matière commerciale, le 8 novembre 2024, ordonne à la société anonyme SOCIETE1.) SA d’agir en justice pour le 25 mars 2025, laisse les frais à charge de la société anonyme SOCIETE1.) SA. Ainsi fait et jugé en audience publique par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, après instruction en chambre du conseil où étaient présents :

Marianne EICHER, président de chambre, Carole BESCH, conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Eric VILVENS, greffier.

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