Arrêt N°44/25 - I - CIV
Arrêt civil
Audience publique du cinq mars deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2024-00634 du rôle
Composition :
Rita BIEL, président de chambre,
Anne MOROCUTTI, conseiller,
Antoine SCHAUS, conseiller,
Sam SCHUH, greffier assumé.
Entre:
PERSONNE1.), née le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à LADRESSE1.),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ
de Luxembourg du 12 juin 2024,
comparant par Maître Mee-Ran BORRI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.), demeurant à LADRESSE3.),
intimé aux fins du susdit exploit GALLÉ,
défaillant.
LA COUR D’APPEL
PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après
PERSONNE2.)), ont vécu en concubinage depuis 2007 et sont les parents
des enfants communs PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.),
né le DATE4.).
Les parties ont acheté, à parts égales, le 6 février 2019 une maison sise à
L-ADRESSE4.), maison qui a été vendue le 14 septembre 2023. En juillet
2019, une nouvelle cuisine a été installée dans l’immeuble indivis.
Suite à des problèmes de couple récurrents PERSONNE1.) a quitté avec les
enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) le domicile familial au mois d’avril
2022.
Après le départ de PERSONNE1.), PERSONNE2.) est resté dans
l’immeuble indivis jusqu’à la vente de celui-ci en date du 14 septembre 2023.
PERSONNE1.) a fait valoir qu’elle aurait payé durant la vie de couple, ainsi
qu’après la séparation du couple, toutes les dépenses en relation avec la vie
familiale, ainsi que l’installation de la nouvelle cuisine dans l’immeuble
indivis.
Par exploit d’huissier de justice du 24 octobre 2023, elle a assigné
PERSONNE2.).
Par jugement rendu le 24 avril 2024, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, statuant par défaut à l’égard d’PERSONNE2.), a,
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en condamnation
d’PERSONNE2.) à lui payer la somme de 15.789,58 euros, avec les
intérêts légaux à partir du 14 août 2023,
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) sur le fondement de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire, et
condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens.
Par exploit d’huissier de justice du 12 juin 2024, PERSONNE1.) a interjeté
appel contre le jugement du 24 avril 2024, signifié à PERSONNE2.) en date
du 18 mai 2024, aux fins de voir,
dire fondée et justifiée sa demande tendant au remboursement par
PERSONNE2.) des sommes avancées à celui-ci et à l’indivision, à
hauteur de 15.789,58 euros,
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condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 15.789,58 euros,
avec les intérêts légaux à partir du jour du courrier adressé au notaire
pour obtenir un paiement volontaire (14.08.2023), sinon à compter du jour
de la demande en justice initiale du 24 octobre 2023, jusqu’à solde,
subsidiairement, dire fondée et justifiée sa demande tendant au
remboursement par PERSONNE2.) de toute somme à déterminer par la
Cour d’appel d’après les moyens et pièces fournies, cette somme avec
les intérêts légaux à partir du jour du courrier adressé au notaire pour
obtenir un paiement volontaire (14.08.2023), sinon à compter du jour de
la demande en justice initiale du 24 octobre 2023, jusqu’à solde,
laisser les frais des deux instances à charge d’PERSONNE2.) et en
ordonner la distraction au profit de son avocat, qui la demande, affirmant
en avoir fait l’avance,
lui allouer sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
une indemnité de procédure de 5.000 euros.
A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que les juges de première
instance auraient tenu compte de la précarité du concubinage sur le plan
patrimonial où il n’existerait aucune communauté de biens à partager et où
il n’y aurait pas lieu à l’établissement d’un compte entre parties.
Cette conclusion tomberait cependant à faux, étant donné que les époux
pourraient également être mariés sous le régime de la séparation de biens
où il n’existerait pas non plus de communauté de biens à partager mais
uniquement une indivision comme dans le cas d’un simple concubinage
précaire.
Dans le cas d’une séparation de biens il faudrait prévoir spécifiquement une
clause dans le contrat de mariage indiquant qu’« il n’y a pas lieu à
l’établissement d’un compte entre parties ».
Il serait invraisemblable que ce principe d’« aucun compte entre les parties »
soit appliqué à la situation du concubinage qui ne prévoirait ni de convention
de partenariat, ni de contrat de mariage.
Selon PERSONNE1.) le droit commun devrait s’appliquer en principe à la
relation précaire du concubinage à savoir, soit le principe de l’enrichissement
sans cause, soit la subrogation légale de plein droit.
En l’espèce, un des concubins aurait exclusivement contribué aux dépenses
du ménage.
En effet, PERSONNE2.) n’aurait jamais participé aux frais du ménage ni
même à ses propres frais de téléphonie, ni aux frais liés à la voiture de
PERSONNE1.) qui aurait servi à tous les déplacements de la famille et
même aux déplacements personnels d’PERSONNE2.).
PERSONNE2.) aurait partant profité de la situation et se serait indûment
enrichi en ne contribuant pas aux frais de la vie de famille.
PERSONNE1.) fait valoir encore que les deux parties étaient solidairement
tenues aux charges d’électricité, de gaz et d’honoraires d’avocat engagées
dans le cadre d’un litige concernant des travaux dans la maison indivise.
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Selon les articles 1213 et 1214 du Code civil, l’obligation solidairement
contractée envers le créancier se diviserait de plein droit entre débiteurs
solidaires qui ne seraient tenus chacun que pour leur part et portion.
Conformément à l’article 1251, 3° du Code civil, PERSONNE1.) serait
légalement et de plein droit subrogée dans les droits des créanciers, étant
donné qu’elle serait tenue solidairement avec PERSONNE2.) du paiement
de la dette.
Par réformation, sa demande serait donc à déclarer fondée pour le montant
de 15.789,58 euros, conformément au décompte produit.
A titre subsidiaire PERSONNE1.) relève que le tribunal de première instance
a retenu « qu’il serait de la nature de la communauté de vie que chacun y
contribue aux dépenses et qu’elles ne seraient ainsi que la contrepartie des
liens d’affectation entre concubins ».
Elle fait cependant valoir que plus aucun lien d’affection n’existait entre les
parties à partir des vacances d’été 2021 et au plus tard à partir du mois de
février 2022 suite à un énième épisode de violence, de sorte qu’il y aurait
lieu à remboursement de tous les frais avancés par elle pour le compte de
l’indivision et pour le compte personnel d’PERSONNE2.) à partir du mois de
juillet 2021, sinon à partir du mois d’avril 2022, date à laquelle elle a
finalement quitté le domicile familial. Il y aurait donc lieu à condamnation
d’PERSONNE2.) au paiement des sommes respectives de 4.509,77 euros
ou de 2.929,06 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du premier
courrier adressé au notaire pour obtenir un paiement volontaire
(14.08.2023), sinon à compter du jour de la demande en justice initiale du 24
octobre 2023, jusqu’à solde.
PERSONNE1.) fait encore valoir qu’elle aurait contracté tous les
abonnements téléphoniques auprès de l’opérateur SOCIETE1.) à son nom
pour pouvoir bénéficier de toutes les réductions possibles.
Même le numéro de téléphone utilisé par PERSONNE2.) aurait été à son
nom et il serait inconcevable qu’elle doive payer les frais de téléphone privés
d’PERSONNE2.).
Malgré une mise en demeure adressée à PERSONNE2.) de reprendre le
contrat portant sur le numéro utilisé par lui à son nom, ce dernier n’aurait rien
fait.
Selon PERSONNE1.) l’assurance d’habitation de l’immeuble commun ne
serait également plus à sa charge à partir du mois d’avril 2022 de même que
les frais de gaz et d’électricité à partir du mois d’avril 2022 étant donné
qu’PERSONNE2.) aurait occupé seul l’immeuble indivis à partir de cette
date.
Dans l’hypothèse où PERSONNE2.) ne devrait pas être condamné à tous
les frais par elle avancés, PERSONNE1.) considère qu’il doit au moins être
condamné au remboursement de ses frais personnels en relation avec
l’assurance habitation, le gaz et l’électricité à partir d’avril 2022, et les frais
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relatifs à son abonnement téléphonique personnel, soit la somme de
3.834,92 euros (375,83 + 240 + 323,17 + 2.895,92), avec les intérêts légaux
à partir du jour du premier courrier adressé au notaire pour obtenir le
paiement volontaire (14.08.2023), sinon à compter du jour de la demande en
justice initiale du 24 octobre 2023, jusqu’à solde.
PERSONNE1.) fait finalement valoir que le tribunal de première instance a
correctement apprécié que la dépense avancée dans le cadre de
l’installation de la cuisine dans l’immeuble indivis ne constituait pas une
dépense de la vie courante mais une dépense d’amélioration.
Le tribunal aurait cependant rejeté à tort sa demande tendant au
remboursement des dépenses pour la cuisine au motif qu’elle n’aurait pas
apporté les éléments de preuve permettant de déterminer la plus-value de
l’installation de la cuisine au moment de l’aliénation de l’immeuble indivis
d’après l’article 815-13 du Code civil.
Le tribunal aurait encore retenu à tort que « seules peuvent donner lieu à
remboursement les dépenses d’amélioration qui ont été engagées à
l’initiative d’un indivisaire et sans l’accord des autres ».
PERSONNE1.) fait valoir que l’article 815-13 du Code civil ne prévoirait ni
que les dépenses d’amélioration devraient avoir été engagées à l’initiative
d’un seul indivisaire sans l’accord des autres ni que l’équité se limiterait à ce
dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de
l’aliénation.
Au contraire, l’équité dans le cadre d’une telle dépense d’amélioration qui
bénéficie à tous les indivisaires consisterait dans le fait que l’indivisaire ne
se verrait pas limité à obtenir le remboursement de la dépense faite, mais
qu’il lui serait tenu compte de la plus-value engendrée.
Elle indique qu’en l’espèce aucune plus-value n’aurait été engendrée lors de
la vente de l’immeuble indivis.
PERSONNE1.) relève que l’article 815-13 du Code civil prévoirait qu’« il doit
être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu’il a faites de ses
deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne
les aient point améliorés ».
Selon PERSONNE1.), à défaut de déceler une plus-value lors de la vente,
la nécessité d’une cuisine dans le domicile familial serait « point indéniable ».
Elle demande partant à la Cour, par réformation, de condamner
PERSONNE2.) à lui rembourser au moins la dépense faite pour l’installation
de la cuisine dans la maison commune, installation qui aurait été clairement
dans l’intérêt du domicile familial.
PERSONNE1.) reproche, en outre au tribunal de première instance d’avoir
retenu que les frais d’avocat, rendus nécessaires en raison d’un différend
avec l’entreprise de construction qui devait achever les travaux dans la
maison indivise, auraient été « des dépenses courantes que la vie en
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communauté a engendrées », alors que ces frais d’avocat seraient plutôt des
frais exceptionnels.
PERSONNE1.) demande donc à la Cour, par réformation, de condamner
PERSONNE2.) à lui payer la moitié de ces frais d’avocat.
PERSONNE1.) fait encore valoir que l’intervention d’un service de serrurier
pour changer toutes les serrures de l’immeuble indivis aurait été rendue
nécessaire par le comportement d’PERSONNE2.) qui aurait perdu toutes les
clés de l’immeuble.
Contrairement à ce qu’auraient retenu les juges de première instance ces
frais ne constitueraient pas une dépense de la vie courante, mais une
dépense extraordinaire, de sorte que, par réformation, elle demande à voir
condamner PERSONNE2.) à lui rembourser l’entièreté des frais de serrurier
soit la somme de 350 euros.
PERSONNE1.) en conclut qu’il y aurait lieu de condamner PERSONNE2.) à
lui rembourser du moins la moitié des dépenses avancées par elle pour
l’installation de la cuisine et pour payer les honoraires d’avocat, ainsi que la
totalité des frais de serrurier soit la somme de (7.761 + 861,50 + 350) =
8.972,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du premier courrier
adressé au notaire pour obtenir le paiement volontaire (14.08.2023), sinon à
compter du jour de la demande en justice initiale du 24 octobre 2023, jusqu’à
solde.
Appréciation de la Cour
L’acte d'appel n’ayant pas été délivré à la personne d’PERSONNE2.), qui
n’a pas constitué avocat, le présent arrêt est, conformément à l’article 79
alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, prononcé par défaut à son
égard.
L’appel, ayant été introduit dans les forme et délai de la loi et n’étant pas
critiqué sur ces points, est recevable.
A) Quant au principe d’absence d’établissement de comptes entre
concubins
La Cour rappelle que, contrairement aux époux qui indépendamment du
régime matrimonial par eux choisi, sont soumis aux règles du régime
primaire prévoyant, notamment, la participation aux charges du mariage en
proportion des revenus des époux, aucune disposition légale ne règle la
contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que
chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter
les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.
Faute d’accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie
commune, un concubin ne peut, par exemple, pas être condamné au
paiement d’une créance correspondant à la moitié des frais de logement ou
d’autres frais courants exposés par sa concubine au cours de leur union.
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Seule une convention conclue entre les parties peut, en effet, fonder une
obligation à la contribution aux charges du concubinage, sous réserve de
démontrer l'existence d'un accord.
La convention peut être expresse, mais aussi tacite, dès lors qu'elle résulte
de comportements non équivoques.
L’existence d’une convention ou d’un comportement non équivoque laissant
présumer l’existence d’un accord concernant la contribution aux dépenses
du concubinage n’étant pas établie en l’occurrence, il y a lieu de confirmer
les juges de première instance en ce qu’ils ont considéré non fondée la
demande en remboursement de PERSONNE1.) sur base du concubinage
ayant existé entre parties.
B) Quant à l’enrichissement sans cause
Tel qu’exposé ci-dessus, en matière de concubinage chacun doit, en
l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie
courante qu’il a exposées sans pouvoir invoquer à ce titre un
appauvrissement au profit du partenaire. L’appauvrissement subi a pour
cause la participation aux charges de la vie commune (Liquidation des
indivisions, PERSONNE5.), PERSONNE6.), 2012, n° 203, p. 203).
La Cour de cassation française retient qu’« aucune disposition légale ne
règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte
que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard,
supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées. Ainsi, faute
d'accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune,
un concubin ne peut être condamné au paiement d'une créance
correspondant à la moitié des frais de logement et d'électricité exposés par
sa concubine au cours de leur union (Civ. 1ère 19 déc. 2018, no 18-12.311 ,
Cass. civ fr.D. actu. 21 janv. 2019, obs. L. SOCIETE2.)) ».
Il y a encore lieu de préciser que la Cour de cassation française à laquelle la
Cour se rallie condamne le recours au droit commun des obligations. Si la
théorie de l'enrichissement injustifié ne saurait en particulier venir au secours
des concubins pour permettre une contribution aux charges du concubinage,
l’action de in rem verso est admise pour les dépenses excédant
manifestement la participation aux charges du ménage.
Il y a donc lieu de différencier entre la contribution normale aux charges de
la vie commune et les dépenses qui excèdent manifestement la
contribution normale.
PERSONNE1.) doit partant établir que la dépense dont elle demande le
remboursement sort de la contribution normale, établir son
appauvrissement, l’enrichissement corrélatif d’PERSONNE2.) générateur
d’un déséquilibre et l’absence de cause du transfert de valeur entre leurs
patrimoines respectifs.
En matière de concubinage, l’absence de cause c’est-à-dire de justification
de l’enrichissement d’un concubin au détriment de l’autre, suppose qu’il
n’existe dans le chef du concubin soutenant s’être appauvri aucune
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compensation, aucune contrepartie, ni aucun intérêt personnel dans
l’investissement réalisé (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil,
« Concubinage », édition octobre 2016 (actualisation : octobre 2022), n°350
et s. ; Cass. 1ère Civ. 31 mars 2021, n°20-14.312).
La Cour constate cependant qu’en l’espèce cette condition laisse d’être
établie.
En effet PERSONNE1.) a aussi profité des dépenses de la vie courante
payées par elle et même des dépenses concernant l’installation de la cuisine,
de sorte qu’il y a lieu de considérer que ces paiements avaient bien une
cause dans le chef de PERSONNE1.).
L’appel n’est partant pas fondé sous ce rapport.
C) Quant à l’engagement solidaire des parties en relation avec les frais
d’électricité, de gaz et les honoraires d’avocat
La Cour rappelle que la solidarité est une garantie unique pour les
créanciers. Elle leur permet, face à plusieurs débiteurs, de s'adresser au
débiteur de leur choix et de se faire rembourser leur créance. Mais la
solidarité ne se présume pas, comme le formule l'article 1202 du Code civil.
Son existence doit résulter d'une disposition conventionnelle ou d'une
disposition légale. Dans le couple, le législateur l'impose pour les époux
s'agissant des dépenses ménagères et de l'entretien des enfants à l’article
220 du Code civil, mais en matière concubinaire, aucune disposition légale
n'existe.
Ce silence légal a conduit la Cour de cassation française à écarter la
solidarité de droit entre concubins pour leurs dépenses de la vie courante
(M.-Cl. RIVIER, La solidarité entre concubins, in Mélanges J. RubellinDevichi, 2002, Litec, p. 97).
Selon PERSONNE1.), les frais d’avocat en relation avec un litige concernant
la maison indivise auraient été engagés solidairement par les deux parties.
Le mémoire d’honoraires de Maître Stéphanie Jacquet, auquel
PERSONNE1.) se réfère, met en compte des prestations consistant, pour
l’essentiel, dans des entretiens entre PERSONNE1.) et l’avocat pour le
montant de 1.006,20 euros.
PERSONNE1.) reste en défaut d’expliquer en quoi l’intervention de Maître
Jacquet constituait et quel était le litige exact l’opposant à la société
SOCIETE3.) S.à r.l., se limitant dans son acte d’appel à indiquer que les
honoraires étaient dus « à un différent avec l’entreprise de construction qui
devait achever les travaux à effectuer au niveau de la maison, mais qui ne
les a finalement pas exécutés ».
Il ne ressort d’aucun élément du dossier que les parties seraient tenues
solidairement envers Maître Stéphanie Jacquet du paiement de ces
honoraires.
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Concernant les frais d’électricité et de gaz il n’y a pas non plus de solidarité
qui joue entre parties, l’appel de PERSONNE1.) n’est partant pas fondé sous
ce point.
Quant à la fin du concubinage
Même si les parties n’étaient plus liées par un concubinage, elles étaient
toujours propriétaires d’un immeuble en indivision qui engendrait des frais et
notamment des frais liés à la fourniture de gaz, d’électricité et des frais
d’assurance.
Il résulte de ce qui précède que le paiement des frais d’assurance avait bien
une cause pour PERSONNE1.), étant donné qu’elle était pour moitié
propriétaire de l’immeuble couvert par le contrat d’assurance.
L’appel de PERSONNE1.) n’est partant pas fondé en ce qu’il vise les frais
d’assurance.
Pour ce qui est des frais d’électricité et de gaz, il est constant qu’à partir du
mois d’avril 2022 PERSONNE2.) occupait seul l’immeuble indivis. Il lui
appartenait donc de prendre en charge les frais liés à la consommation de
gaz et d’électricité.
Comme PERSONNE1.) ne verse cependant pas de décompte complet, ni
de pièces le justifiant, renseignant les montants précis qu’elle déclare avoir
payés à titre de frais de gaz et d’électricité pour la période allant d’avril 2022
au 14 septembre 2023, son appel de ce chef est à déclarer non fondé.
Pour ce qui est des frais de téléphone réclamés par PERSONNE1.) le contrat
avec la société SOCIETE1.) avait été signé uniquement par PERSONNE1.).
Le fait de mettre à disposition d’PERSONNE2.) un numéro de téléphone
inclus dans ce contrat relevait de la décision de PERSONNE1.) qui ne fait
pas valoir qu’il lui était impossible de modifier le contrat avec la société
SOCIETE1.) afin de désactiver le numéro utilisé par PERSONNE2.).
En effet, PERSONNE1.) a volontairement payé les mensualités du contrat
et elle n’a fait aucune démarche auprès de l’opérateur pour résilier le contrat
en question ou pour exclure le numéro de téléphone utilisé par
PERSONNE2.).
Au vu de ces éléments, l’appel de PERSONNE1.) en relation avec les frais
de téléphone également est non fondé.
D) Quant aux charges extraordinaires (cuisine et frais de serrurier)
PERSONNE1.) soutient qu’elle aurait financé une nouvelle cuisine au mois
de juillet 2019 et elle demande le remboursement de la moitié du prix de la
cuisine à PERSONNE2.), étant donné qu’il s’agirait d’une dépense
d’amélioration.
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La Cour constate que l’article 815-13 du Code civil dispose que « 1°
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui
en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se
trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être
pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses
deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les
aient point améliorés. (…) ».
PERSONNE1.) n’indique pas dans quelle condition se trouvait l’ancienne
cuisine avant son remplacement et elle n’établit pas que la nouvelle cuisine
aurait constitué une amélioration ou une dépense nécessaire à la
conservation de l’immeuble indivis.
Elle admet, par ailleurs, que les parties n’ont pas généré de plus-value avec
le produit de la vente de l’immeuble indivis.
Comme PERSONNE1.) n’établit pas les conditions d’application de l’article
815-13 du Code civil, il y a lieu de confirmer les juges de première instance
en ce qu’ils ont rejeté la demande de celle-ci en relation avec la cuisine.
Concernant les frais de serrurier, la Cour constate que PERSONNE1.) ne
rapporte pas la preuve que ces frais ont été engendrés par la faute exclusive
d’PERSONNE2.) et qu’il s’agit de frais extraordinaires.
Il y a partant lieu de déclarer non fondé l’appel de PERSONNE1.) en relation
avec les frais de serrurier.
E) Les accessoires
Au vu de l’issue du litige en première instance, le jugement déféré est à
confirmer en ce que les frais et dépens de cette instance ont été mis à charge
de PERSONNE1.).
L’appel n’est donc pas fondé sur ce point.
Au vu de l’issue du litige en instance d’appel, la demande de PERSONNE1.)
en obtention d’une indemnité de procédure de 5.000 euros est également à
déclarer non fondée.
Au vœu de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile,
PERSONNE1.) est encore à condamner aux frais et dépens de l’instance
d’appel.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et par défaut à l’égard
d’PERSONNE2.),
reçoit l’appel en la forme,
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le dit non fondé,
confirme le jugement déféré,
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité
de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
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