Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-07, n° 20250307_TALRéf_TAL-2024-04820

No. Rôle: TAL-2024-04820 No. 2025TALREFO/00145 du 7 mars 2025 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 7 mars 2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE ENTRE

1. la société SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
2. la société SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
3. la société SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
4. la société SOCIETE4.), établie et ayant son siège social au ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Malte sous le numéro C-NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois NautaDutilh Avocats Luxembourg S.àr.l., inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), 1

représentée aux fins des présentes par Maître Vincent WELLENS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, qui est constitué et occupera, parties demanderesses comparant par la société NautaDutilh Avocats Luxembourg S.àr.l., représentée par Maître Vincent WELLENS, avocat, assisté de Maître Ottavio COVOLO, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE1.), résidant à L-ADRESSE4.),
2. PERSONNE2.), résidant à L-ADRESSE5.),
3. la société SOCIETE5.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
4. la société SOCIETE6.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO7.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
5. la société SOCIETE7.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO8.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
6. PERSONNE3.), résidant à L-ADRESSE7.),
7. la société SOCIETE8.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO9.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
8. la société SOCIETE9.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE8.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO10.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderesses sub 1) et sub 3) ayant initialement comparu par Maître Guillaume EGRET, avocat au Barreau de Paris, ne comparant plus à l’audience des plaidoiries,

parties défenderesses sub 2) et sub 4) à sub 8) comparant par Maître Caroline MULLER, avocat, demeurant à Luxembourg,

2

F

A

I

T

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S :

L’affaire fût utilement retenue lors de l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 13 février 2025 et fût refixée pour continuation des débats à l’audience publique présidentielle du lundi après-midi, 24 février 2025, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs explications, moyens et conclusions. Les parties défenderesse sub 1) et sub 3) ne comparurent pas à ces audiences. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier du 6 juin 2024, la société SOCIETE1.) S.A., la société SOCIETE2.) S.A., la société SOCIETE3.) S.A. et la société SOCIETE4.) ont fait donner assignation à PERSONNE1.), à PERSONNE2.), à la société SOCIETE5.) S.àr.l., à la société SOCIETE10.) S.àr.l., à la société SOCIETE7.) S.A., à PERSONNE3.), à la société SOCIETE8.) S.A. et à la société SOCIETE9.) S.A. à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, afin de voir :

ordonner aux parties défenderesses la cessation et l’interdiction d’utiliser ou de divulguer les informations issues des documents transmis par le CTO à PERSONNE1.) en date du 27 avril 2023, y compris la divulgation de ces informations à des tiers pour développer des produits ou code informatique sur base de celles-ci ;

ordonner aux parties défenderesses l’interdiction de produire, d’offrir, de mettre sur le marché ou d’utiliser des biens liés aux informations issues des documents transmis par le CTO à PERSONNE1.) en date du 27 avril 2023 ;

ordonner aux parties défenderesses la remise de tout bien lié aux informations issues des documents transmis par le CTO à PERSONNE1.) en date du 27 avril 2023, y compris tout document lié aux informations issues du cahier des charges tels que les cahiers des charges adaptés et tout produit ou code informatique développés sur base de ceux-ci ;

condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer à la société SOCIETE1.) S.A. une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; 4

condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer à la société SOCIETE2.) S.A. une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer à la société SOCIETE3.) S.A. une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer à la société SOCIETE4.) une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamner les parties assignées aux frais et dépens de l’instance ;

ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute et avant enregistrement, nonobstant appel ou opposition et sans caution.

Par acte intitulé « DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION » et déposé à l’audience publique du 13 février 2025, les quatre parties demanderesses déclarent se désister purement et simplement de l’instance et de l’action introduites à l’égard de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE5.) S.àr.l. par l’exploit d’huissier de justice susmentionné du 6 juin 2024. Au soutien de leur demande, les parties demanderesses font exposer que la société SOCIETE2.) S.A., qui est une filiale détenue à 100% pour la société SOCIETE1.) S.A., a développé une plateforme logicielle de création, de distribution et de gestion de bons ou « ALIAS1.) », appelée « ALIAS2.) ». Le développement aurait été fait en partie par un soustraitant tiers au groupe, à savoir par la société luxembourgeoise SOCIETE11.) S.A. engagée par un contrat de développement au forfait en date du 17 décembre 2015. Le développeur, à savoir donc la société SOCIETE11.) S.A., aurait reçu des instructions sur les fonctionnalités d’un programme informatique sous la forme d’un cahier des charges très détaillé. La distribution des « ALIAS1.) » aurait été faite par la société SOCIETE3.) S.A., une autre filiale de la société SOCIETE1.) S.A., sous la marque « ALIAS3.) ». La plateforme « ALIAS3.) » permettrait à des consommateurs d’acheter des « ALIAS1.) ALIAS3.) » dans des points de vente physiques ou en ligne et d’utiliser ces « ALIAS1.) ALIAS3.) » pour payer leurs transactions sur un site marchand en ligne. Il s’agirait en fait d’une alternative aux paiements en ligne. L’élaboration d’une telle plateforme nécessiterait un certain degré d’expertise technique. La « ALIAS2.) » aurait généré une marge brute de l’ordre de trois millions d’euros en 2023 et constituerait donc un actif essentiel pour le 5

groupe. L’exploitation de la « ALIAS2.) » serait l’activité principale de la société SOCIETE3.) S.A. qui emploierait quinze personnes à plein temps. En raison d’une réorganisation du groupe, la propriété intellectuelle de la marque « ALIAS3.) » détenue par la société SOCIETE2.) S.A. et les droits d’auteur sur la plateforme logicielle ont été transférés en 2020 à une autre filiale, à savoir à la société maltaise SOCIETE4.). Les sociétés demanderesses soutiennent que l’assigné PERSONNE1.) était lié à la société SOCIETE1.) S.A. à plusieurs titres : il aurait été salarié en tant que « Group Compliance Officer », il aurait été administrateur de la société SOCIETE1.) S.A. et, à travers sa société SOCIETE5.) S.àrl., il aurait été actionnaire indirect à hauteur de 12,7%. Il aurait également été membre du conseil d’administration de la société SOCIETE2.) S.A. à travers la société SOCIETE5.) S.àr.l. qu’il détient exclusivement. PERSONNE1.) aurait eu l’idée de développer en Afrique une plateforme similaire à la « ALIAS2.) », à savoir le projet « ALIAS4.) ». Il aurait souhaité développer ce projet avec PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Le 10 mai 2023, la société maltaise SOCIETE4.) et la société SOCIETE8.) S.A., dont PERSONNE3.) est l’unique administrateur, auraient conclu un « NonDisclosure, Non-Competition & Non-Sollicitation Agreement », dans lequel il serait précisé qu’il s’applique aux informations déjà transmises ainsi que celles transmises par la suite, permettant ainsi à la société maltaise SOCIETE4.) de s’assurer de la pérennité du secret de ces informations et d’éviter qu’elles ne soient transmises à des concurrents potentiels. Selon les demanderesses, le 28 février 2024, PERSONNE4.), « Chief Technical Officer » (CTO), aurait été informé par la société SOCIETE11.) S.A. qu’elle aurait été contactée afin de développer une plateforme similaire à celle du cahier des charges pour l’assistance au développement de la « ALIAS2.) ». Le même jour, PERSONNE2.) aurait confirmé par écrit que, dans le cadre du projet « ALIAS4.) », la société SOCIETE11.) S.A. aurait été contactée par la société SOCIETE9.) S.A., dont PERSONNE3.) est l’administrateur, et que la facturation des services de la société SOCIETE11.) S.A. serait adressée à la société SOCIETE7.) S.A., une société luxembourgeoise ayant PERSONNE2.) comme représentant permanent au conseil d’administration pour le compte de la société SOCIETE6.) S.àr.l. qu’il détient à 100%. Une copie légèrement trafiquée du cahier des charges, à savoir donc la « recette » du produit clé du groupe, se serait retrouvée en dehors du groupe. Selon les demanderesses, il existerait de graves préoccupations que des informations sur le fonctionnement de la « ALIAS2.) » aient été divulguées de manière illicite à la société SOCIETE9.) S.A. et à la société SOCIETE7.) S.A., sans l’accord de la société maltaise SOCIETE4.). Selon les parties demanderesses, le CTO aurait, le 27 avril 2023 et sous forme d’une certaine pression orale, envoyé à PERSONNE1.) les différents cahiers des charges de la « ALIAS2.) », lui permettant ainsi de demander à une société de services informatiques de développer une plateforme aux fonctionnalités similaires. PERSONNE1.) aurait obtenu les fichiers de manière illicite. Ces fichiers auraient par la suite été envoyés 6

les 8 et 9 mai 2023 vers une adresse électronique externe de PERSONNE3.), administrateur de la société SOCIETE9.) S.A., ainsi que sur l’adresse électronique de PERSONNE2.). Les fichiers envoyés auraient contenu le cahier des charges de la « ALIAS2.) » tel qu’envoyé à la société SOCIETE11.) S.A., la spécification technique et détaillée de SOCIETE12.), un produit dérivé de la « ALIAS2.) » fonctionnant sur la même plateforme technique, ainsi que le « Business Continuity Plan » de la « ALIAS2.) » pour en assurer la continuité technique et organisationnelle en cas d’incidents. Au vu des développements qui précèdent, les parties demanderesses font valoir qu’il y a lieu de prononcer des mesures pour sauvegarder les droits liés à la « ALIAS2.) ». Les sociétés demanderesses font plaider qu’il existe une intention avérée de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et de leurs sociétés de développer une solution concurrente à la « ALIAS2.) » sur base des informations obtenues illicitement en déjouant les mesures prises pour protéger le secret d’affaires. Le cahier des charges de la « ALIAS2.) » serait uniquement destiné aux personnes au sein de groupe, vu qu’il contiendrait des informations servant uniquement à instruire des développeurs tiers sur les fonctionnalités de la « ALIAS2.) ». Il s’agirait de la « recette » pour développer la « ALIAS2.) » et qui décrit l’algorithme mis en place pour gérer les « ALIAS1.) » et les liquidités sous-jacentes. Elles basent leur demande sur les dispositions de la loi du 26 juin 2019 sur la protection du savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites qui permettent d’obtenir des mesures provisoires et conservatoires en vue de la protection du secret. Selon les parties demanderesses, le cahier des charges de la « ALIAS2.) » constitue un secret d’affaires au sens de l’article 2 de ladite loi. Les différentes parties demanderesses seraient les détentrices du secret d’affaires, sinon du moins la société maltaise SOCIETE4.). Les parties assignées PERSONNE2.), la société SOCIETE10.) S.àr.l., la société SOCIETE7.) S.A., PERSONNE3.), la société SOCIETE8.) S.A. et la société SOCIETE9.) S.A. ont soulevé in limine litis le libellé obscur de la demande adverse ainsi que le défaut de qualité et d’intérêt à agir. Elles font ensuite valoir qu’il n’existe en l’espèce pas de secret au sens de la loi du 26 juin 2019. Le cahier des charges litigieux ne constituerait pas une information secrète, étant donné que les trois conditions cumulatives prévues à l’article 2 de ladite loi ne seraient pas remplies. Elle soutient qu’il existe sur le marché divers « ALIAS1.) » aux fins de paiement. Le service « ALIAS3.) » ne présenterait pas un caractère unique, aucune spécificité. PERSONNE2.) aurait par le passé déjà créé une société capable de mettre en place des paiements du type « ALIAS1.) » ou des paiements pour du gaming en ligne. Il n’existerait pas de secret relatif à la « ALIAS2.) ». La valeur commerciale de la « ALIAS2.) » ne serait pas établie ou prouvée à l’aide de pièces. De plus, aucune mesure particulière n’aurait été mise en place afin de préserver le secret. Il n’existerait donc pas de secret à protéger et la demande adverse serait non-fondée. En tout état de cause, toutes les parties au litige auraient participé à la création de la « ALIAS2.) » et le courriel du 27 avril 2023 ne constituerait pas une information divulguée. PERSONNE1.) n’aurait pas exercé de pression morale. 7

Les parties PERSONNE2.), la société SOCIETE10.) S.àr.l., la société SOCIETE7.) S.A., PERSONNE3.), la société SOCIETE8.) S.A. et la société SOCIETE9.) S.A. réclament chacune de manière reconventionnelle une indemnité de procédure de 7.500 euros à l’encontre de chacune des parties demanderesses. Motifs de la décision :

Quant au désistement d’action et d’instance à l’égard des parties PERSONNE1.) et de la société SOCIETE5.) S.àr.l.

Par acte intitulé « DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION » et déposé à l’audience publique, les quatre parties demanderesses déclarent se désister purement et simplement de l’instance et de l’action introduites à l’égard de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE5.) S.àr.l. par l’exploit d’huissier de justice susmentionné du 6 juin 2024. Cet acte a été signé par les parties demanderesses et leur mandataire en date des 10 et 7 février 2025 avec la mention « Bon pour désistement d’instance et d’action ». Les parties PERSONNE1.) et la société SOCIETE5.) S.àr.l. ainsi que leur mandataire ont également signé ledit acte. Le désistement d’action a pour conséquence directe l’extinction du droit d’agir relativement aux droits invoqués par la (les) partie(s) demanderesse(s) et accessoirement l’extinction de l’instance. Les effets du désistement d’action se produisent dès la notification de l’acte de désistement, sans qu’il faille solliciter l’accord du (ou des) défendeur(s), même si les débats étaient déjà engagés (Cour d’appel, 25 octobre 2017, n° 4446 du rôle). Il y a partant lieu de donner acte aux parties demanderesses de leur désistement d’action et d’instance à l’égard des parties PERSONNE1.) et de la société SOCIETE5.) S.àr.l., valable en la matière et régulier en la forme, le tribunal ne pouvant que constater l’effet extinctif produit par celui-ci. Il y a encore lieu de donner acte aux parties qu’elles ont convenu que chacune d’elles prendra à sa charge les frais, honoraires, émoluments et débours la concernant.

Quant au libellé obscur

Les parties assignées PERSONNE2.), la société SOCIETE10.) S.àr.l., la société SOCIETE7.) S.A., PERSONNE3.), la société SOCIETE8.) S.A. et la société SOCIETE9.) S.A. font plaider que l’acte d’assignation ne permet pas de savoir ce qui est exactement reproché aux différentes parties assignées et sur quelle base juridique. La demande adverse serait confuse. Les parties assignées n’auraient de ce fait pas été en mesure d’organiser 8

convenablement leur défense. L’acte introductif d’instance serait de ce fait nul, sinon irrecevable. L’exception du libellé obscur trouve son fondement légal dans l’article 154, point 1) du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel « […] l’assignation doit contenir […] l’objet et un exposé sommaire des moyens […] à peine de nullité ». Concernant la sanction du libellé obscur, il faut rappeler que ce moyen relève de la régularité formelle de l’assignation. Si ce moyen est fondé, il entraîne la nullité de l’assignation. Pour qu’une demande en justice satisfasse aux dispositions de l’article 154 précité et échappe à la sanction du libellé obscur, il faut qu’elle renferme l’indication exacte des prétentions de la partie demanderesse et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés (Jean-Claude WIWINIUS, L’exceptio obscuri libelli, in Mélanges dédiés à Michel DELVAUX, p. 290). La partie assignée doit, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire. L’objet d’une demande en justice est constitué par les prétentions du demandeur, alors que la cause d’une telle demande consiste dans l’ensemble des faits se trouvant à la base de la demande. Si la cause peut être décrite sommairement, le libellé de la prétention formulée à l’encontre de l’adversaire doit être énoncé de façon claire, complète et exacte, de façon à déterminer et délimiter l’objet initial du litige afin de permettre non seulement à la partie défenderesse d’élaborer d’ores et déjà ses moyens en connaissance de cause et, éventuellement, transiger si elle l’estime nécessaire, mais encore au tribunal de connaître exactement le litige dont il est saisi pour qu’il puisse y statuer utilement. En l’espèce, il ressort de l’assignation introductive d’instance que l’action des parties demanderesses est basée sur la loi du 26 juin 2019 sur la protection du savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites qui permettent d’obtenir des mesures provisoires et conservatoires en vue de la protection du secret. Les demandes des sociétés demanderesses sont détaillées et sont énumérées de façon précise au dispositif de l’acte introductif d’instance. Il ressort clairement de l’acte d’assignation que les demanderesses reprochent aux parties assignées d’avoir obtenu de manière illicite un secret d’affaires, à savoir le cahier des charges de la « ALIAS2.) », et qu’elles souhaitent désormais obtenir des mesures provisoires et conservatoires sur base de la prédite loi afin de protéger le secret d’affaires. Les faits invoqués sont exposés de manière suffisamment claire et précise, de sorte que le tribunal considère que les parties assignées, sur base des informations contenues dans l’acte 9

d’assignation, devaient être capables de cerner l’objet et la portée de la demande dirigée contre elles. A cela s’ajoute qu’il se dégage des plaidoiries circonstanciées tenues lors de l’audience qu’elles ne se sont pas méprises ni sur l’objet, ni sur la portée de la demande et qu’elles ont parfaitement été à mêmes d’organiser leur défense. L’exception du libellé obscur est par conséquent à rejeter.

Quant à la qualité et l’intérêt à agir

Les parties assignées soutiennent qu’il est impossible de déterminer quelle partie demanderesse est détentrice du prétendu secret d’affaires. Aucune des parties demanderesses n’aurait qualité ou intérêt à agir. Leurs demandes seraient de ce fait irrecevables, sinon non-fondées. En ce qui concerne la qualité à agir, il y a lieu de rappeler qu’il est aujourd’hui admis que la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et qu’elle est absorbée par celui-ci, la qualité à agir et l’intérêt à agir se confondant, les deux notions étant soumises au même régime juridique (Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n°1005). En droit commun, l’intérêt est en principe une condition suffisante pour être investi du droit d’agir. S’il apparaît que l’exercice d’une action en justice ne présente aucune utilité pour un plaideur, le juge peut déclarer la demande irrecevable, se dispensant par là même de statuer sur le fond. Ainsi, en droit judiciaire privé, ne justifie pas d’un intérêt direct et personnel à agir celui qui invoque l’intérêt que toute personne peut avoir à ce que la loi soit respectée (H. Solus et P. Perrot, « Droit judiciaire privé », éd. Sirey 1961, tome I, «Introduction, Notions fondamentales», p. 216, n° 239). Pour être légitime, l’intérêt du plaideur doit être avouable et mériter une protection juridique. Le recours à la justice ne doit en effet être ouvert que si son auteur peut espérer en retirer un certain avantage. S’il apparaît que l’exercice d’une action en justice ne présente aucune utilité pour un plaideur, le juge peut déclarer la demande irrecevable, se dispensant par la même de statuer sur le fond. En l’espèce, les parties assignées font principalement plaider qu’elles sont toutes détentrices du secret d’affaires et qu’il y a lieu d’ordonner des mesures de protection et de conservation afin de protéger leurs intérêts. Il est partant incontestable que les parties demanderesses ont un intérêt direct à formuler les demandes figurant dans l’acte d’assignation. Il en suit que les parties demanderesses justifient d’un intérêt certain à agir et donc de leur qualité à agir. Le moyen tiré du défaut de qualité et intérêt à agir est partant à rejeter.

Quant aux mesures sollicitées sur base des dispositions de la loi du 26 juin 2019 10

La société SOCIETE1.) S.A., la société SOCIETE2.) S.A., la société SOCIETE3.) S.A. et la société SOCIETE4.) font plaider que PERSONNE1.) a obtenu de manière illicite le cahier des charges relatif à la « ALIAS2.) ». Ce cahier des charges constituerait un secret d’affaires qu’il y aurait désormais lieu de protéger par des mesures conservatoires et provisoires telles que prévues par la loi du 26 juin 2019 sur la protection du savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. Selon les parties demanderesses, PERSONNE1.) aurait exercé une forme de pression morale sur le « CTO », à savoir PERSONNE4.), qui lui aurait de ce fait envoyé par courriel électronique les fichiers relatifs au cahier des charges de la « ALIAS2.) ». Les parties assignées soutiennent que le cahier des charges relatif à la « ALIAS2.) » ne constitue pas un secret d’affaires. L’article 2 de la loi du 26 juin 2019 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites dispose ce qui suit : « Aux fins de la présente loi, on entend par :

1. « secret d’affaires » des informations qui répondent à toutes les conditions suivantes: a) elles sont secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles; b) elles ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes; c) elles ont fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes;
2. « détenteur d’un secret d’affaires », toute personne physique ou morale qui a le contrôle d’un secret d’affaires de façon licite;
3. « contrevenant », toute personne physique ou morale qui a obtenu, utilisé ou divulgué un secret d’affaires de façon illicite;
4. « biens en infraction », des biens dont le dessin ou modèle, les caractéristiques, le fonctionnement, le procédé de production ou la commercialisation bénéficient de manière significative de secrets d’affaires obtenus, utilisés ou divulgués de façon illicite. » Peuvent notamment constituer un « secret d’affaires » des informations relatives à des innovations et connaissances technologiques ou non technologiques au sein des entreprises et qui ne sont pas forcément protégées par des droits de propriété intellectuelle tels les 11

brevets ou les droits d’auteur. La notion de secret d’affaires couvre des informations ou faits qui ne sont connus que d’un cercle restreint de personnes et qui ont intérêt à les tenir secrets, ces informations ou faits doivent être relatifs à une entreprise commerciale ou industrielle et leur divulgation doit être de nature à causer un préjudice à la personne concernée, notamment en ce qu’elle porterait atteinte à sa capacité de concurrence. Le secret couvre les informations difficilement accessibles à un tiers. En l’espèce, il y a lieu d’examiner si le cahier des charges, à savoir la « recette » pour développer la « ALIAS2.) » et décrivant l’algorithme mis en place pour gérer les « ALIAS1.) , constitue un secret d’affaires :

Les parties demanderesses ne rapportent pas la preuve de ce que le contenu du cahier des charges de la « ALIAS2.) » n’est pas généralement connu des personnes actives dans les mêmes milieux, qui s’occupent normalement de ce genre d’informations et que ce type d’informations ne leur sont pas aisément accessibles : il ressort des pièces versées en cause par les parties assignées qu’il existe d’ores et déjà, et ce depuis 2008, d’autres modes de paiements similaires à celui proposé par la « ALIAS2.) », à savoir notamment « ALIAS5.) », « ALIAS6.) », « ALIAS7.) » ou encore « ALIAS8.) » qui proposent également des modes de paiement en ligne sans carte bancaire. Il convient à ce titre de relever que l’assigné PERSONNE2.) était le PDG de la société « SOCIETE13.) » qui a lancé en 2008 le projet de moyen de micro-paiement prépayé (pièce n°19 de Maître MULLER).

Il ne résulte d’aucun élément du dossier soumis à l’appréciation du tribunal que les parties demanderesses aient mis en place un dispositif spécifique visant à protéger et à garder secret le cahier des charges. En effet, par courriel du 27 avril 2023, PERSONNE4.) a envoyé à PERSONNE1.) les fichiers relatifs à la « ALIAS2.) ». Par courriel du 8 mai 2023, PERSONNE1.) a continué ces fichiers à PERSONNE2.) qui a converti ces fichiers PDF en format WORD. Les fichiers relatifs à la « ALIAS2.) » ont ainsi circulé facilement via courriels électroniques et de manière non-protégée, à savoir sans mot de passe ou de clé électronique. Il se dégage de ce qui précède que le cahier des charges n’a pas fait l’objet de dispositions raisonnables destinées à le garder secret.

Les sociétés demanderesses ne versent aucun élément de preuve matériel visant à établir la valeur commerciale du cahier des charges.

Il se dégage de ce qui précède que le cahier des charges de la « ALIAS2.) » ne remplit pas les trois conditions cumulatives prévues par la loi du 26 juin 2019 et qu’il ne constitue donc pas un secret d’affaires. En outre, il faut encore relever qu’un « contrevenant » est toute personne physique ou morale qui a obtenu, utilisé ou divulgué un secret d’affaires de façon illicite. Or, en 12

l’espèce, face aux contestations adverses, les parties demanderesses restent en défaut de prouver que PERSONNE1.) a obtenu les fichiers relatifs à la « ALIAS2.) » de manière illicite en exerçant de la pression morale à l’égard du CTO PERSONNE4.). Cette affirmation reste en l’état de pure allégation. Il s’ensuit que les reproches formulés par les parties demanderesses ne rentrent pas dans le champ d’application de la loi du 26 juin 2019 précitée, de sorte que leur demande est à déclarer irrecevable sur cette base légale.

Quant aux mesures accessoires

Au vu de l’issue de l’instance, la demande des parties demanderesses en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter. Ayant été contraintes d’assurer la défense de leurs intérêts en justice, il serait inéquitable de laisser à charge des parties assignées PERSONNE2.), la société SOCIETE10.) S.àr.l., la société SOCIETE7.) S.A., PERSONNE3.), la société SOCIETE8.) S.A. et la société SOCIETE9.) S.A. l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elles ont dû exposer. Leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure sont partant justifiées en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, il y a lieu de condamner chacune des parties demanderesses à payer à chacune des parties défenderesses PERSONNE2.), la société SOCIETE10.) S.àr.l., la société SOCIETE7.) S.A., PERSONNE3.), la société SOCIETE8.) S.A. et la société SOCIETE9.) S.A., une indemnité de procédure de 500 euros. P A R C E S M O T I F S:

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en référé, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ; donnons acte aux parties demanderesses la société SOCIETE1.) S.A., la société SOCIETE2.) S.A., la société SOCIETE3.) S.A. et la société SOCIETE4.) de ce qu’elles se sont désistées de l’action et de l’instance introduites à l’égard des parties PERSONNE1.) et de la société SOCIETE5.) S.àr.l. suivant exploit d’huissier de justice du 6 juin 2024 ; constatons que l’action et l’instance sont éteintes à l’égard de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE5.) S.àr.l. par l’effet de ce désistement ; donnons acte aux parties demanderesses ainsi qu’à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE5.) S.àr.l. de ce que chacune d’elles supportera ses propres frais, honoraires, émoluments et débours ; 13

rejetons l’exception tirée du libellé obscur ainsi que l’exception du défaut de qualité et intérêt à agir ; recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision ; déclarons la demande irrecevable sur base de la loi du 29 juin 2019 sur le savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite ; déboutons la société SOCIETE1.) S.A., la société SOCIETE2.) S.A., la société SOCIETE3.) S.A. et la société SOCIETE4.) de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile; condamnons chacune des parties demanderesses la société SOCIETE1.) S.A., la société SOCIETE2.) S.A., la société SOCIETE3.) S.A. et la société SOCIETE4.) à payer à chacune des parties défenderesses PERSONNE2.), la société SOCIETE10.) S.àr.l., la société SOCIETE7.) S.A., PERSONNE3.), la société SOCIETE8.) S.A. et la société SOCIETE9.) S.A. une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; laissons les frais et dépens de l’instance à charge de la société SOCIETE1.) S.A., de la société SOCIETE2.) S.A., de la société SOCIETE3.) S.A. et de la société SOCIETE4.) ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

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