No. Rôle: TAL-2024-08588
No. 2025TALREFO/00141
du 7 mars 2025
Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 7 mars 2025, tenue par Nous
Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole
STARCK.
DANS LA CAUSE
ENTRE
la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.àr.l-S., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses gérant(s)
actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de Maître Anthony WINKEL, avocat, demeurant à L-4140
Esch-sur-Alzette, 33, rue Victor Hugo,
partie demanderesse originaire
partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Chloé MANGEARD,
avocat, en remplacement de Maître Anthony WINKEL, avocat, les deux demeurant à
Esch-sur-Alzette,
ET
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO2.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions,
partie défenderesse originaire
partie demanderesse par contredit comparant par la société en commandite simple
KLEYR GRASSO, représentée par Maître Jeanne DIECKMANN, avocat, en
remplacement de Maître Yasmine POOS, avocat, les deux demeurant à Strassen.
1
F
A
I
T
2
S :
Suite au contredit formé le 8 octobre 2024 par la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement n°
2024TALORDP/00545 délivrée en date du 10 septembre 2024 et notifiée à la partie
défenderesse originaire en date du 12 septembre 2024, les parties furent convoquées à
l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 23 janvier 2025.
Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du jeudi matin, 20 février
2025, lors de laquelle Maître Anthony WINKEL et Maître Jeanne DIECKMANN furent
entendus en leurs explications et moyens.
Le juge refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique des référés
du jeudi matin, 27 février 2025. A cette audience, Maître Chloé MANGEARD et Maître
Jeanne DIECKMANN furent entendues en leurs moyens et explications.
Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique
extraordinaire des référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par requête du 6 septembre 2024, la société SOCIETE1.) S.àr.l-S. a requis la délivrance
d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société SOCIETE2.) S.àr.l.
pour le montant de 18.000 euros, avec les intérêts légaux à compter du 20 août 2024,
date de la mise en demeure, sinon à partir de l’ordonnance, jusqu’à solde. Elle a encore
demandé l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 500 euros.
Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00545, délivrée en
date du 10 septembre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 12
septembre 2024, il a été fait droit à la susdite requête en enjoignant à la société
SOCIETE2.) S.àr.l. de payer à la société SOCIETE1.) S.àr.l-S. la somme de 18.000
euros, avec les intérêts légaux à compter du 20 août 2024, date de la mise en demeure,
jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 150 euros sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile.
Par courrier du 8 octobre 2024, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a formé contredit contre
la prédite ordonnance conditionnelle de paiement.
En l’espèce, la société SOCIETE1.) S.àr.l-S. fait exposer qu’elle est une société
spécialisée dans l’installation de portes coupe-feu et autres activités y associées. La
société SOCIETE2.) S.àr.l., en sa qualité de maître d’œuvre, aurait commandé auprès
de la société SOCIETE1.) S.àr.l-S. la fourniture et l’installation de portes coupe-feu et
diverses autres prestations. Les travaux auraient été valablement et intégralement
exécutés par la partie demanderesse originaire. Or, la société défenderesse originaire
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n’aurait jamais payé la facture n°NUMERO3.) du 16 juillet 2024 à hauteur de 18.000
euros TTC.
Aux termes de son contredit, la société SOCIETE2.) S.àr.l. fait plaider que la partie
adverse n’a pas respecté son obligation de loyauté renforcée, vu qu’elle n’a pas informé
le juge de toutes les contestations qui avaient déjà été émises par la partie contredisante
avant le dépôt de la requête. L’ordonnance conditionnelle de paiement serait de ce fait
à déclarer non avenue et, pour autant que de besoin, nulle, sinon non fondée. Quant au
fond, la société SOCIETE2.) S.àr.l. fait exposer qu’elle a immédiatement contesté la
facture litigieuse par courriel du 16 juillet 2024. La société contredisante soutient que
les portes livrées ne sont pas conformes à la commande, vu qu’elles sont sousdimensionnées et que les systèmes anti-pince doigts se décollent et présentent un danger
pour les enfants de la crèche dans laquelle les installations ont été faites. La société
SOCIETE1.) S.àr.l-S. aurait failli à son obligation de résultat. La société SOCIETE2.)
S.àr.l. conteste de ce fait tant le principe que le quantum de la demande adverse.
La société SOCIETE2.) S.àr.l. demande reconventionnellement la condamnation de la
société SOCIETE1.) S.àr.l-S. à lui payer le montant de 5.934,24 euros, avec les intérêts
légaux à compter du 30 septembre 2024, sinon à compter du contredit, sinon de la date
de l’ordonnance à intervenir, jusqu’à solde. Ce montant correspondrait à la somme de
deux factures envoyées par la société SOCIETE2.) S.àr.l. à la société
SOCIETE1.) S.àr.l-S. et qui n’auraient pas été contestées. Il s’agirait de
prestations d’adaptation des carrelages et de reprise de peinture en raison du sousdimensionnement des portes installées. Elle a encore sollicité le montant de 1.000 euros
à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.
Lors de l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) S.àr.l-S. a soutenu que les
installations sont conformes, notamment au vu du fait que l’ALIAS1.) a autorisé
l’ouverture de la crèche. De plus, la facture aurait été acceptée par la partie adverse. Il
n’y aurait de ce fait pas lieu de faire droit aux demandes adverses et il y aurait lieu de
confirmer l’ordonnance conditionnelle de paiement du 10 septembre 2024. Elle base
cette demande sur le principe de la facture acceptée, sinon sur base de la responsabilité
contractuelle des articles 1134 et 1315 du Code civil. Elle a encore demandé le montant
de 2.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile ainsi que le rejet de toutes les demandes reconventionnelles
adverses.
Motifs de la décision :
Quant à l’obligation de loyauté renforcée
S’agissant de l’obligation de loyauté renforcée, l’article 919 du Nouveau Code de
procédure civile dispose que « […] lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le
Grand-Duché, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace,
peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable,
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accorder une provision au créancier ». L’article 920, alinéa 1er du même code prévoit
qu’en cette matière « [l]a demande est formée au greffe par requête faite par le créancier
ou par son mandataire et est consignée sur un registre spécial, sur papier non timbré,
tenu au greffe du tribunal ». Selon l’alinéa 2 du même article, cette demande doit
contenir « […], sous peine de nullité […] 1° les noms, prénoms, professions et domiciles
ou résidences des parties demanderesse et défenderesse ; [et] 2° l’objet de la demande
et l'exposé des moyens ». Le dernier alinéa de l’article 920 précise que : « A l’appui de
la demande il est joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant
de la provision et à en établir le bien-fondé ».
Il convient d’abord de relever que si on peut certes tirer de ce dernier alinéa une
obligation à charge du demandeur de fournir les pièces justifiant sa demande, obligation
qui résulte par ailleurs du principe directeur énoncé à l’article 58 du Nouveau Code de
procédure civile, on ne saurait cependant en déduire que le demandeur est tenu de
fournir tous les documents en relation avec sa créance qui se trouvent en sa possession,
y compris ceux qui remettent éventuellement en question le bien-fondé de sa demande.
Il appert ensuite de la lecture de l’article 920 précité que seul l’omission d’indiquer les
mentions énumérées aux points 1° et 2° du deuxième alinéa est sanctionnée par une
nullité, aucune sanction n’étant prévue en relation avec l’obligation de fournir les
documents justificatifs.
Par ailleurs, il se dégage de l’article 920 que la nullité y prévue entache, le cas échéant,
la requête et non pas la décision judiciaire rendue à la suite de celle-ci.
Il convient de rappeler dans ce contexte qu’en vertu de l’article 1253 du Nouveau Code
de procédure civile, « [a]ucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,
si la nullité n’en est pas formellement prononcée par la loi ». Il est admis que le principe
établi par l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile ne s’applique pas en cas
d’inobservation de formalités substantielles, soit celles qui sont prescrites par une loi
d’ordre public ou qui sont tellement nécessaires que sans elles le but de l’acte serait
manqué. Pour être substantielle et revêtir un caractère d’ordre public, la forme doit avoir
été établie dans l’intérêt de la bonne justice, par opposition à celle qui ne met en jeu que
des intérêts privés (Cour d’appel, 14 juillet 1999, Pas. 31, p. 180 ; Cour d’appel, 14
février 1995, Pas. 29, p. 406).
Ni l’article 920 précité, ni aucune loi d’ordre public ne sanctionnent la violation de
l’obligation de joindre tous les documents par la nullité.
Dans la mesure où la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement est une
procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du défendeur et sans que ce dernier ne
puisse faire valoir ses moyens de défense, il est préférable, en principe, que tous les
documents nécessaires à évaluer le bien-fondé de la créance soient remis au juge, pour
que ce dernier soit à même de rendre une décision éclairée, même si la communication
de toutes les pièces n’est pas prévue sous peine de nullité.
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S’il est souhaitable que le demandeur fournisse ainsi au magistrat également les
éventuelles contestations émises par le défendeur et dont il avait d’ores et déjà
connaissance avant l’introduction de la requête, toujours est-il qu’il ne s’agit là que
d’une obligation « morale » qui n’est pas expressément visée par une loi d’ordre public
(en ce sens TAL, 14e chambre, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 du rôle).
En outre, le but de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement qui tend à
obtenir une injonction de payer à l’égard de son débiteur et qui met ainsi en jeu des
intérêts privés, n’est pas davantage manqué si les éventuelles contestations faites
antérieurement par un débiteur n’ont pas été soumises à l’examen du juge. En effet, le
défendeur possède, une fois l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue, la
possibilité de former contredit et, ainsi, de faire valoir ses moyens de défense et ses
contestations, pièces à l’appui. Dès lors, ses droits ne sont aucunement lésés dans
l’hypothèse où le demandeur a, sciemment ou par inadvertance, omis de verser au juge
les contestations de la partie adverse. Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de
joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en
matière de provision sur requête, prévue à l’article 920 du Nouveau Code de procédure
civile, n’est pas à sanctionner par la nullité.
En tout état de cause, même à supposer qu’il incombe au demandeur de communiquer
tous éléments du débat et que la violation de cette obligation soit à sanctionner par une
nullité, cette nullité ne saurait affecter l’ordonnance conditionnelle de paiement qui,
elle-même, n’est affectée d’aucun vice interne, mais tout au plus la requête initiale du
demandeur.
Au vu des développements qui précèdent, le moyen de la société SOCIETE2.) S.àr.l.
tiré de la violation du principe de loyauté est à rejeter.
Quant au bien-fondé du contredit
Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code
de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier
dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette
disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.
Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à
ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations
produites par le défendeur sont sérieuses ou non.
La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des
référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le
cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas
manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans
lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).
Le juge des référés en matière de provision est le juge du manifeste et de l’évident.
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Afin de faire échec à la demande de provision adverse, la société SOCIETE2.) S.àr.l.
donne à considérer qu’elle a immédiatement contesté la facture litigieuse par courriel
du 16 juillet 2024 et que les portes livrées ne sont pas conformes à sa commande, vu
qu’elles sont sous-dimensionnées et que les systèmes anti-pince doigts se décollent et
présentent un danger pour les enfants de la crèche. La société SOCIETE1.) S.àr.l-S.
aurait ainsi failli à son obligation de résultat.
Il ressort des pièces versées en cause par la société SOCIETE2.) S.àr.l. qu’elle a contesté
la facture litigieuse du 16 juillet 2024 via courriel du même jour et qu’elle a dénoncé à
la société SOCIETE1.) S.àr.l-S. les non-conformités dont elle se plaint actuellement
dans le cadre de la présente procédure. Afin de prouver l’existence des désordres
invoquées, la partie contredisante a encore versé des photographies ainsi qu’un procèsverbal de constat d’huissier de justice du 9 octobre 2024. Il convient à ce titre de préciser
que le fait que l’ALIAS1.) ait autorisé l’ouverture de la crèche ne prouve pas que les
travaux et installations ont été réalisés conformément à la commande de la société
SOCIETE2.) S.àr.l.
Il échet de constater que les moyens de défense opposés par la société SOCIETE2.)
S.àr.l. ne sont pas manifestement vains. Il suit de ce qui précède que la société
SOCIETE2.) S.àr.l. justifie de contestations sérieuses faisant échec à la demande en
obtention d’une provision, de sorte que son contredit est à déclarer fondé.
Quant à la demande reconventionnelle
Lors de l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a demandé
reconventionnellement la condamnation de la société SOCIETE1.) S.àr.l-S. à lui payer
le montant de 5.934,24 euros, avec les intérêts légaux à compter du 30 septembre 2024,
sinon à compter du contredit, sinon de la date de l’ordonnance à intervenir, jusqu’à
solde. Ce montant correspondrait à la somme de deux factures envoyées par la société
SOCIETE2.) S.àr.l. à la société SOCIETE1.) S.àr.l-S. et qui n’auraient pas été
contestées. Il s’agirait de prestations d’adaptation des carrelages et de reprise de
peinture en raison du sous-dimensionnement des portes installées.
La demande reconventionnelle s’analyse en une demande de provision sur base de
l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. Il échet de relever que la
société SOCIETE2.) S.àr.l. n’a pas payé l’intégralité du montant du devis initial en
raison des désordres dont elle fait état actuellement et que de plus, elle a établi deux
factures de manière unilatérale pour des travaux qui auraient été réalisés afin de
remédier à ces désordres. En outre, la société SOCIETE1.) S.àr.l-S conteste les
désordres invoqués par la partie adverse. La créance dont se prévaut la société
SOCIETE2.) S.àr.l. n’est pas établie de manière certaine.
Il s’ensuit que la demande reconventionnelle est à déclarer irrecevable.
Quant aux indemnités de procédure
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L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît
inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant
qu’il détermine ».
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).
Au vu de l’issue de la présente instance, la société SOCIETE1.) S.àr.l-S. est à débouter
de sa demande en obtention d’une indemnité sur base de l’article 240 précité.
La société SOCIETE2.) S.àr.l. ayant été contrainte d’assurer la défense de ses intérêts
en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non
comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure est partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du
litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, cette demande est fondée pour le
montant de 1.000 euros.
P A R
C E S
M O T I F S
Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
recevons le contredit en la forme ;
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent
et par provision,
déclarons le contredit fondé ;
partant,
disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00545 du 10
septembre 2024 est à considérer comme non avenue ;
déclarons irrecevable la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) S.àr.l. ;
déboutons la société SOCIETE1.) S.àr.l-S. de sa demande en obtention d’une indemnité
de procédure ;
condamnons la société SOCIETE1.) S.àr.l-S. à payer à la société SOCIETE2.) S.àr.l.
une indemnité de procédure de 1.000 euros ;
8
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours et sans caution ;
condamnons la société SOCIETE1.) S.àr.l-S. aux frais et dépens de l’instance.
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