Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-10, n° TAL-2023-04021 (TALCH15)

Jugement commercial 2025TALCH15/00328 Audience publique du lundi, dix mars deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2023-04021 du rôle Composition : Brice HELLINCKX, 1er juge-président ; Fernand PETTINGER, juge ; Änder PROST, juge ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement SOCIETE2.) SARL, en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son liquidateur actuellement en foncions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), prise en sa qualité d’associée de la société SOCIETE3.) SARL, élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée HARVEY SARL, représentée aux fins de la présente par Maître Guy PERROT, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Guy PERROT, avocat à la Cour susdit,

et:

la société anonyme SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et par toute autre personne actuellement légalement habilitée à la représenter en justice, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), prise en sa qualité d’associée de la société SOCIETE3.) SARL,

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défenderesse, demanderesse sur reconvention, comparant par Maître François MICHEL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, 2)

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par ses co-gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

défenderesse, demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Diana RIBEIRO MARTINS, avocat, en remplacement de Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg.

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Faits: Par acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 24 mars 2023, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi, 21 avril 2023 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit : Par acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 26 avril 2023, la demanderesse a fait donner réassignation à la défenderesse sub 2) à comparaître le vendredi 19 mai 2023 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-04021 du rôle pour l’audience publique du 21 avril 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La partie défenderesse sub 2) fut réassignée pour l’audience publique du 19 mai 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. Les causes furent renvoyées devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 17 décembre 2024 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Guy PERROT, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Diana RIBEIRO MARTINS, en remplacement de Maître Fränk ROLLINGER, mandataire de la partie défenderesse sub 1), répliqua et exposa ses moyens. Maître François MICHEL en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, mandataire de la partie défenderesse sub 2), répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, ayant changé sa dénomination sociale suivant décision de l’assemblée générale extraordinaire de ses associés du 4 août 2023 en la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE4.) SA (ci-après « SOCIETE4.) ») ont constitué la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) »), de laquelle elles sont associés à parts égales et co-gérantes. SOCIETE1.) est gérante de catégorie A et SOCIETE4.) est gérante de catégorie B. SOCIETE3.) est quant à elle la gérante unique de la société SOCIETE5.) SARL, (ciaprès le « GP ») qui est l’associé commandité de la société SOCIETE6.) SCA (ciaprès le « Fonds »). Le siège de SOCIETE3.) a été établi, lors de sa constitution, à L-ADRESSE3.). Suivant extrait publié au Registre de Commerce et des Sociétés le 19 octobre 2022, PERSONNE1.), gérant d’SOCIETE4.), a unilatéralement transféré le siège social de SOCIETE3.) à L-ADRESSE4.), correspondant à l’adresse du siège social d’SOCIETE4.). SOCIETE1.) et SOCIETE4.) ne parviennent pas à convoquer régulièrement une réunion du conseil de gérance, ni une assemblée générale extraordinaire des

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associés de SOCIETE3.) en raison du partage égalitaire des voix des associés et de la répartition égalitaire des mandats de gérants au conseil de gérance de SOCIETE3.). Par acte d’huissier de justice du 24 mars 2023, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE3.) et à SOCIETE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Par acte d’huissier de justice du 26 avril 2023, SOCIETE1.) a fait donner réassignation à SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Par décision de l’assemblée générale extraordinaire des associés de SOCIETE1.) du 4 août 2023, l’ouverture de la liquidation volontaire de SOCIETE1.) a été décidée et la société à responsabilité limitée SOCIETE7.) SARL (ci-après le « Liquidateur ») a été nommée liquidateur. Suivant ordonnance de référé du 13 décembre 2023, portant le numéro 2023TALREFO/00473, Maître Laurence Jacques a été nommée mandataire ad hoc de SOCIETE3.), avec la mission principale de déterminer un nouveau siège social de SOCIETE3.) et du GP. Prétentions et moyens Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande au tribunal de prononcer l’exclusion d’SOCIETE4.) en tant qu’associé de SOCIETE3.), le cas échéant, moyennant le rachat de ses parts sociales par SOCIETE3.), sinon par SOCIETE1.), à la valeur nominale, sinon à toute autre valeur à dires d’expert. Lors de l’audience des plaidoiries du 17 décembre 2024, SOCIETE1.) renonce à cette demande. Il y a lieu de lui en donner acte. Au dernier stade de ses conclusions, SOCIETE1.) demande au tribunal de prononcer la dissolution de SOCIETE3.) et d’en ordonner la mise en liquidation. Elle demande en outre la condamnation d’SOCIETE4.) à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- EUR, ou tout autre somme à adjuger ex aequo et bono, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement sans caution et la condamnation de SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance en cas de liquidation, sinon, en cas de contestation, à charge d’SOCIETE4.). A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) explique que l’unique objet social de SOCIETE3.) est de gérer, en tant que gérante du GP, le Fonds, qui est entretemps en liquidation volontaire. Elle expose que PERSONNE1.), administrateur unique d’SOCIETE4.), se présente et agit comme gestionnaire unique de SOCIETE3.), en ayant procédé unilatéralement à la modification de son siège social, puis à la modification du siège social du Fonds, à la désignation d’un mandataire ad litem dans la présente instance et en répondant au nom de SOCIETE3.) à des courriers de tiers sans l’accord du conseil de gérance.

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SOCIETE1.) fait valoir, outre l’impossibilité généralisée pour SOCIETE3.) d’adopter des décisions, que cette dernière n’a pas été en mesure d’adopter ses comptes annuels depuis l’exercice 2020, ce qui justifie sa mise en liquidation judiciaire. Elle explique que l’absence d’approbation des comptes annuels est due à la nonintégration de rétrocommissions d’un montant de 900.000.- EUR perçues par SOCIETE4.) dans le cadre de plusieurs opérations d’investissement du Fonds, en violation de l’article 8 du prospectus du Fonds et des règles de conduite du Fonds, à l’imputation à SOCIETE3.) de dépenses personnelles de PERSONNE1.) et de dépenses d’SOCIETE4.). Par ailleurs, SOCIETE1.) fait état d’une mise en demeure adressée par la société SOCIETE8.) SA à SOCIETE3.) et d’une réponse y réservée unilatéralement par PERSONNE1.), sans concertation préalable de SOCIETE1.). Elle puise de cet échange de courriers une possible mise en cause de la responsabilité contractuelle de SOCIETE3.). SOCIETE1.) soutient que la société SOCIETE9.) SA, l’AIFM du Fonds (ci-après l’« AIFM ») a été mise au courant du dysfonctionnement de SOCIETE3.) et des agissements de PERSONNE1.) ainsi que d’un conflit d’intérêts dans le chef de PERSONNE1.) concernant certains investissements, ce qui a abouti à des décisions de non-investissement du Fonds. SOCIETE1.) invoque dans ce contexte l’existence de trois affaires pénales pendantes qui n’ont pas été initiées par elle. Elle plaide que l’affectio societatis a disparu, eu égard à l’absence de toute volonté de SOCIETE1.) et d’SOCIETE4.) de collaborer à la conduite des affaires sociales de SOCIETE3.). Elle conclut que la mésentente entre les associés de SOCIETE3.) est critique et compromettante pour l’avenir de SOCIETE3.) et pour le bon accomplissement de son objet social, ce dont SOCIETE4.) est conscient au vu de son courriel du 27 février 2022. La demanderesse expose que le mandataire ad hoc nommé par ordonnance de référé n’a pas permis de résoudre la mésentente entre parties, qui ne parviennent toujours pas à se mettre d’accord, que le mandataire ad hoc n’a rien entrepris et qu’aucune des parties ne tente d’exécuter l’ordonnance de référé. Elle plaide qu’il est de la volonté de PERSONNE1.) de procéder à la liquidation de SOCIETE3.) et qu’il y a lieu de faire droit à cette demande. Dans la mesure où des fonds vont remonter et que les bilans de SOCIETE3.) sont à déposer, la demanderesse estime qu’il faudrait nommer un comptable à la fonction de liquidateur et non un avocat. Sur le plan juridique, SOCIETE1.) plaide que la dissolution de SOCIETE3.) se justifie par un défaut d’affectio societatis, doublé d’une mésentente grave entre associés, « rendant ces derniers incapables de se prononcer sur le sort du groupement et impliquant de recourir aux soins constants d’un administrateur provisoire pour la gestion courante et simple des biens sociaux ».

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Elle base sa demande sur les articles 1871 et 1872 du Code civil, sur les dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 »), dont notamment les articles « 99 » (480-1) et « 141 » (1100-1) et suivants, ainsi que sur l’article 631 du Code de commerce. En réplique au moyen d’irrecevabilité, SOCIETE1.) fait valoir qu’elle n’était pas en liquidation volontaire lors de l’assignation en justice, que la situation visée à l’article 22 de la Loi de 2002, de nature à pouvoir fonder une demande tendant à dire l’assignation irrecevable, devrait concerner SOCIETE1.) et non pas le Liquidateur, que la décision de liquidation a été prise par SOCIETE1.) elle-même et que le mandat de liquidateur est un mandat civil et non pas un mandat commercial. Quant à l’argumentation d’SOCIETE4.) relative à l’urgence ayant motivé le transfert du siège social de SOCIETE3.), elle réplique que l’urgence n’empêche pas de convoquer une assemblée générale ou une réunion du conseil de gérance et ne permet pas de transférer unilatéralement le siège de SOCIETE3.). SOCIETE4.) aurait, au pire, dû agir par voie de référé. Elle conteste aussi qu’un quelconque document social se trouverait au nouveau siège de SOCIETE3.), il s’agirait en réalité du domicile de PERSONNE1.). En tout état de cause, SOCIETE4.) n’est pas autorisée à faire de la domiciliation, de sorte que le transfert du siège social de SOCIETE3.) à l’adresse du siège d’SOCIETE4.) constitue, selon la demanderesse, une infraction pénale. SOCIETE1.) estime qu’un liquidateur peut parfaitement gérer la liquidation des actifs du Fonds ainsi que les sociétés qui sont sous la gestion de SOCIETE3.). La demanderesse conteste que SOCIETE3.) fonctionne correctement. Selon elle, SOCIETE3.) a payé quelques factures, mais elle n’arrive pas à transférer valablement son siège social. Pour ce qui est de la nomination d’un mandataire ad hoc pour une mission limitée à la publication des comptes annuels des années 2021 à 2023, SOCIETE1.) s’interroge sur la procédure à suivre pour la publication des comptes annuels subséquents et s’il faudrait recourir pour chaque exercice à un mandataire ad hoc. Elle soutient que les échanges entre SOCIETE4.) et le Liquidateur ne démontrent pas que SOCIETE3.) fonctionne. Elle estime que les investisseurs veulent liquider les actifs du Fonds parce qu’ils ne peuvent plus supporter les intrusions de PERSONNE1.) dans le Fonds. Elle souligne qu’il n’y a plus d’investissements à réaliser, le Fonds étant en liquidation et n’ayant partant plus d’activité. La demanderesse conteste aussi que PERSONNE1.) ait révélé les conflits d’intérêts auxquels il était confronté et soutient qu’il n’était plus en mesure de les cacher après qu’une information en ce sens a circulé. SOCIETE4.) soulève in limine litis l’irrecevabilité de l’assignation du 24 mars 2023 pour absence de capacité d’agir de SOCIETE1.) depuis l’ouverture de sa liquidation volontaire.

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Au fond, elle demande au tribunal de débouter SOCIETE1.) de sa demande de dissolution et de mise en liquidation judiciaire de SOCIETE3.). Elle demande à titre subsidiaire de désigner un mandataire ad hoc pour SOCIETE3.) avec la mission d’établir en lieu et place de ses co-gérantes ses comptes annuels pour les exercices 2021 à 2023 inclus, afin que SOCIETE3.) puisse régulariser sa situation comptable et fiscale dans les meilleurs délais. Elle sollicite en outre la condamnation de SOCIETE1.) à une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux frais et dépens de l’instance. Selon SOCIETE4.), le liquidateur est le représentant de la société en liquidation et remplace son organe statutaire. Elle soutient que le Liquidateur n’est pas autorisé à agir en qualité de liquidateur d’après son objet social. Elle en conclut que SOCIETE1.) ne dispose pas d’un organe de représentation dans la présente instance. Pour soutenir l’irrecevabilité de l’assignation soulevée à cet égard, elle invoque le défaut de pouvoir et de capacité à agir du Liquidateur, en renvoyant à l’article 22 (1) de la loi modifiée de 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (ci-après la « Loi de 2002 »). SOCIETE4.) confirme qu’elle et SOCIETE1.) sont associées à parts égales et cogérantes de SOCIETE3.), que les décisions du conseil de gérance ne peuvent être prises qu’à l’unanimité des gérants et précise que SOCIETE3.) n’a nommé aucun président de son conseil de gérance en application de l’article 10.4.3. de ses statuts. Elle explique que « le principal actif de [SOCIETE3.)] est d’être l’associée et gérante unique » du GP, qui est la gérante unique et l’associé commandité du Fonds, en liquidation volontaire depuis le 18 décembre 2023 et dont le liquidateur est la société SOCIETE9.) SA, gestionnaire du Fonds. SOCIETE4.) ajoute que SOCIETE3.) occupe des mandats sociaux dans plusieurs sociétés qui détiennent des projets et investissements immobiliers du Fonds. Concernant la décision de transférer le siège social de SOCIETE3.), SOCIETE4.) fait valoir que cette décision a été prise dans l’urgence, puisque SOCIETE3.), le GP et le Fonds ne disposaient plus d’un siège social et ne pouvaient donc plus recevoir leurs courriers. Elle précise que ce transfert du siège social a été effectué de manière provisoire et gratuite et qu’elle a assuré le suivi des courriers de SOCIETE3.) à SOCIETE1.). Concernant les « possibles mises en cause de la responsabilité contractuelle » de SOCIETE3.), SOCIETE4.) indique qu’aucune action judiciaire n’a été intentée à l’encontre de SOCIETE3.), à l’exception de celles initiées par SOCIETE1.) et que SOCIETE3.) s’est exécutée volontairement à l’égard de la société SOCIETE8.) SA. Quant aux commissions perçues par SOCIETE4.), elle réplique aux développements de SOCIETE1.) que la perception de ces commissions ne concerne pas SOCIETE3.) qui n’y est pas liée et qu’elles étaient déclarées en toute transparence à SOCIETE1.) en amont de la constitution de SOCIETE3.). Le conflit d’intérêts dont fait état SOCIETE1.) a, selon SOCIETE4.), était signalé, raison pour laquelle elle ne participait

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pas au comité d’investissement du Fonds et a été étrangère à toutes les décisions de celui-ci. Elle souligne encore l’absence de tout préjudice dans le chef du Fonds. Concernant la disparition alléguée de l’affectio societatis, SOCIETE4.) réplique que SOCIETE1.) n’a pas perdu toute volonté de collaborer avec elle. Elle expose que depuis l’assignation du 24 mars 2023, les parties ont eu des échanges constructifs qui démontrent la poursuite des activités de SOCIETE3.) et que depuis la mise en liquidation volontaire de SOCIETE1.), différentes actions, dont plusieurs paiements ont été validés par SOCIETE3.). Elle soutient que SOCIETE3.) continue de fonctionner et de poursuivre son activité normalement par le biais conjoint du Liquidateur et d’SOCIETE4.). Elle fait état de la tenue d’une assemblée générale extraordinaire du Fonds qui a requis une convocation validée par le GP dont SOCIETE3.) est la gérante unique. A ce sujet, elle explique qu’une réunion en présence de SOCIETE7.), d’SOCIETE4.) et de l’AIFM a eu lieu le 27 novembre 2023, ce qui est une preuve matérielle que les parties ont toujours été en discussion, afin de travailler dans l’intérêt des actionnaires du Fonds et de ne pas leur porter préjudice dans la gestion de SOCIETE3.). Dans ce contexte, SOCIETE4.) soutient que les gérantes de SOCIETE3.) continuent de travailler à la réalisation des investissements du Fonds ainsi qu’à la remontée aux actionnaires du produit des réalisations des investissements. Elle explique que SOCIETE3.) intervient elle-même en qualité de gérante de plusieurs sociétés en charge de la réalisation d’investissements précis du Fonds, notamment en tant que gérante d’une opération immobilière à ADRESSE5.) à travers la société SOCIETE10.) ainsi que de la société SOCIETE11.). Selon SOCIETE4.), une mise en liquidation de SOCIETE3.) constituerait un obstacle majeur à la liquidation des investissements sous-jacents du Fonds et la nomination d’un liquidateur aurait pour conséquence de paralyser, sinon de ralentir ces opérations. Elle ajoute que SOCIETE3.) touche un intéressement de 15% sur la réalisation de l’opération immobilière liée à la société SOCIETE10.), constituant une réalisation de l’activité sociale et de l’actif de SOCIETE3.). Sur le plan juridique, SOCIETE4.) fait valoir que la dissolution de SOCIETE3.) pour cause de disparition de l’affectio societatis ne saurait être prononcée qu’en dernier recours. Selon elle, seul un désaccord caractérisant une paralysie totale du fonctionnement de SOCIETE3.), qui se prolonge et risque de la conduire à sa perte, pourrait justifier sa mise en liquidation judiciaire, désaccord qui n’existe pas. Elle estime que les motifs allégués par SOCIETE1.), résidant dans l’absence de tenue d’assemblées générales, dans la non-approbation des documents comptables ou dans une comptabilité irrégulière, ne sauraient à eux seuls justifier une action en dissolution, puisque ces faits et omissions n’exercent pas une réelle influence sur l’existence même de SOCIETE3.) et ne paralysent pas sa vie sociale. La mésentente alléguée entre associés n’empêche ainsi pas la poursuite de l’objet social et ne met pas en danger les intérêts des associés eux-mêmes.

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SOCIETE4.) conclut qu’une dissolution de SOCIETE3.) à ce stade est prématurée, étant donné qu’elle a des perspectives et peut continuer à fonctionner de manière profitable, que les différends allégués entre SOCIETE4.) et SOCIETE1.) peuvent être résolus par d’autres moyens moins définitifs et intrusifs dans la vie sociale de SOCIETE3.), que le Fonds est rentable et poursuit la réalisation de ses investissements et que les coûts et conséquences de la dissolution pourraient être préjudiciables aux intérêts des associés et des tiers, tels que les investisseurs du Fonds. A l’appui de sa demande subsidiaire tendant à la nomination d’un mandataire ad hoc chargé de l’établissement des comptes annuels de SOCIETE3.), SOCIETE4.) soutient que la dissolution judiciaire a un caractère subsidiaire par rapport aux autres moyens mis à disposition des associés pour assurer une gestion saine et équilibrée de la société, au mieux de l’intérêt social. Si le tribunal devait retenir qu’une mésentente se serait installée entre les co-associés de SOCIETE3.), SOCIETE4.) en conteste la gravité et la portée, mais elle pourrait concéder que seul l’établissement des comptes annuels de SOCIETE3.) pose problème. En vertu du principe de proportionnalité et de l’intervention a minima du tribunal dans la vie sociétaire, elle conclut qu’une dissolution de SOCIETE3.) est disproportionnée et seule la nomination d’un mandataire ad hoc chargé de l’établissement de ses comptes annuels apparaîtrait comme nécessaire et pertinente. SOCIETE4.) répond aux arguments adverses que les plaintes pénales invoquées par SOCIETE1.) n’ont pas été versées au dossier et que la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés prévoit une exception en son article 1er 4°, applicable en l’espèce. SOCIETE3.) soulève in limine litis l’irrecevabilité de la demande pour absence de capacité à agir de SOCIETE1.) depuis l’ouverture de sa liquidation volontaire. Elle se rallie aux moyens exposés à cet égard par SOCIETE4.). Au fond, elle demande au tribunal de débouter SOCIETE1.) de sa demande de dissolution et de mise en liquidation judiciaire de SOCIETE3.). Elle ne s’oppose pas à la désignation d’un mandataire ad hoc avec la mission d’établir en lieu et place de ses co-gérantes ses comptes annuels pour les exercices 2021 à 2023 inclus. Elle sollicite en outre la condamnation de SOCIETE1.) à une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. A l’appui de ses demandes, SOCIETE3.) réitère et se rallie aux moyens exposés par SOCIETE4.).

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Motifs de la décision I.

La recevabilité de la demande

L’article 22 de la Loi de 2002 dispose qu’ « [e]st irrecevable toute action principale, reconventionnelle ou en intervention qui trouve sa cause dans une activité commerciale pour laquelle le requérant n’était pas immatriculé lors de l’introduction de l’action ». L’objet social du Liquidateur, organe de représentation de SOCIETE1.) elle-même partie requérante et dotée de la personnalité juridique au jour de l’introduction de l’instance, est sans pertinence dans l’analyse de la cause de la demande de SOCIETE1.), tendant à la dissolution et à la liquidation de SOCIETE3.). L’argumentation en fait soutenue par les défenderesses est ainsi étrangère au moyen d’irrecevabilité invoqué. SOCIETE4.) et SOCIETE3.) n’expliquent pas davantage dans quelle mesure la demande formulée par SOCIETE1.) trouverait sa cause dans une activité commerciale pour laquelle SOCIETE1.) n’était pas immatriculée lors de l’introduction de l’action. Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité soulevé par SOCIETE4.) et SOCIETE3.) ne saurait aboutir. II.

Le bien-fondé de la demande

SOCIETE1.) fait valoir la disparition de l’affectio societatis ainsi qu’une mésentente grave entre associés et gérants de SOCIETE3.), ne permettant plus à cette dernière d’accomplir son objet social. Elle demande la dissolution et la liquidation de SOCIETE3.) sur base des articles 1871 et 1872 du Code civil et des articles 480-1 et 1101-1 de la Loi de 1915. L’article 1871 du Code civil dispose que « la dissolution des sociétés à terme ne peut être demandée par l'un des associés avant le terme convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagements, ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de la société, ou autres cas semblables, dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges ». Cet article ne trouve pas application en l’espèce, alors qu’il résulte de l’article 2 des statuts de SOCIETE3.) (cf. pièce n°1 de Maître Perrot), que celle-ci a été constituée pour une durée illimitée et qu’il ne s’agit dès lors pas d’une société à terme. La demande est partant à examiner sur base de l’article 710-3 de la Loi de 1915 (et non pas sur base de l’article 480-1 de la Loi de 1915 qui s’applique aux sociétés anonymes), aux termes duquel la dissolution d’une société à responsabilité limitée peut être demandée en justice pour de justes motifs.

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L’article 710-3 alinéa 3 de la Loi de 1915 prévoit comme unique condition d’une dissolution judiciaire l’existence de « justes motifs », laissant par-là l’entière appréciation des causes de dissolution à la juridiction du fond saisie de la demande. Pour qu’il y ait juste motif de dissolution, il faut que deux critères soient remplis cumulativement : qu’il y ait mésentente entre associés et que cette mésentente paralyse le fonctionnement de la société. Le tribunal rappelle que les juridictions n'ont à intervenir que de façon très circonspecte dans la vie sociale, les sociétés commerciales disposant d'organes garantissant leur bon fonctionnement et la justice n'ayant pas à intervenir dans la vie interne des sociétés. Partant, cette intervention doit rester exceptionnelle et être réservée à des cas particulièrement graves. Ainsi, il incombe au tribunal de vérifier la légitimité et la gravité des motifs invoqués, ainsi que la légitimé et l’utilité de son intervention dans la vie sociale. Ceci, plus particulièrement lorsqu’il s’agit de mettre fin à la société et de procéder à sa liquidation. Il est de principe que la société doit prendre fin lorsque la mésintelligence a pris la place de l’affectio societatis, considéré comme un élément essentiel de société, entendu comme la volonté de collaborer à une œuvre commune et de se comporter comme des associés. Mais l’intention d’être associé qui caractérise l’engagement d’associé ne saurait disparaître au gré des caprices de chacun. La mésintelligence ne doit pas être confondue avec le simple mécontentement ou la mauvaise humeur de quelques associés. La mésentente entre associés ne justifie la dissolution que si les dissentiments sont assez profonds et persistants pour compromettre le fonctionnement normal et l’existence de la société, pour empêcher toute action commune, la tenue régulière des assemblées ou le fonctionnement des organes sociaux. La dissolution doit être refusée si la société n’est pas en péril. C’est l’intérêt social qui doit être déterminant dans l’appréciation des faits par les juges saisis d’une demande en dissolution d’une société. Une mésentente prolongée entre associés, aussi grave et prolongée qu’elle soit, ne peut donner lieu à dissolution que si elle a pour effet de rendre la vie sociale impossible (cf. Cour d’appel, 23 mars 2021, n°CAL-2019-00991 du rôle). La dissolution judiciaire a un caractère subsidiaire par rapport aux autres moyens mis à disposition des associés pour assurer une gestion saine et équilibrée de la société, au mieux de l’intérêt social (cf. Cour d’appel, 23 mars 2021, précité). Il convient enfin de préciser que le tribunal, saisi d’une demande en dissolution se limite à apprécier l’existence de justes motifs sans avoir à se prononcer sur la gravité respective des fautes invoquées de part et d’autre. En effet, il est en règle générale difficile de déterminer lequel des associés devrait être considéré comme étant à l’origine de la mésentente, les fautes étant rarement purement unilatérales (cf. Cour d’appel, 23 mars 2021, précité). D’emblée, le tribunal relève que les développements des parties quant aux mandats sociaux détenus par SOCIETE3.), à la teneur des actifs sous gestion directe ou

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indirecte de celle-ci, au bon fonctionnement du GP et du Fonds, aux conflits d’intérêts de PERSONNE1.) et à ses conséquences éventuelles sur les décisions d’investissement du Fonds ne sont pas des développements pertinents dans le cadre de l’appréciation de la demande de dissolution pour justes motifs de SOCIETE3.), ces développements n’étant pas en rapport avec la mésentente des associés ou avec la paralysie du fonctionnement de SOCIETE3.). Il est ensuite constant en cause que les comptes annuels de SOCIETE3.) relatifs aux exercices 2021 à 2023 n’ont pas été approuvés et que SOCIETE1.) et SOCIETE4.) ne sont pas parvenues à tenir une assemblée générale annuelle depuis l’année 2022. Le tribunal constate également que les parties s’accordent pour dire que malgré l’intervention du juge des référés par voie d’ordonnance du 13 décembre 2023 et la nomination d’un mandataire ad hoc, aucune des parties n’œuvre activement pour régulariser la situation du siège social de SOCIETE3.), irrégulièrement transféré par PERSONNE1.). Nonobstant le fait, à le supposer établi, que la gestion courante et le fonctionnement quotidien de SOCIETE3.) sont assurés depuis la mise en liquidation volontaire de SOCIETE1.), il reste que, même depuis la nomination du Liquidateur le 4 août 2023, aucune décision des associés de SOCIETE3.) n’a pu être prise à la majorité, en particulier pour approuver ses comptes sociaux ou pour régulariser son siège social. Le tribunal souligne à cet égard que SOCIETE3.) est en violation flagrante de ses obligations légales en termes de publication de ses comptes sociaux, et s’expose au risque d’une liquidation judiciaire sur base de l’article 1200-1 de la Loi de 1915. Cette situation perdure depuis l’année 2022 et il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal qu’une assemblée générale des associés de SOCIETE3.) puisse se tenir et puisse aboutir à l’approbation de ses comptes sociaux ou à la régularisation du siège social. Au contraire, SOCIETE1.) continue d’accuser PERSONNE1.) et/ou SOCIETE4.) d’avoir commis et de continuer à commettre diverses infractions pénales, ce qui démontre à suffisance que la mésentente entre les associés de SOCIETE3.) se poursuit dans le temps. Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que le bon fonctionnement de SOCIETE3.) est paralysé et que la poursuite de son activité est rendue périlleuse du fait de la mésentente persistante de ses associés. Face à cette situation, SOCIETE4.) et SOCIETE3.) sollicitent la nomination d’un mandataire ad hoc avec la mission d’établir les comptes sociaux de SOCIETE3.) pour les exercices 2021 à 2023. En l’occurrence, le tribunal relève que le Liquidateur, nommé depuis le 4 août 2023, en collaboration avec SOCIETE4.), n’a pas été en mesure d’établir ou de faire établir des comptes sociaux que les associés de SOCIETE3.) approuvent.

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Un mandataire ad hoc, chargé d’une mission limitée à l’établissement des comptes sociaux pour les exercices comptables écoulés, même à admettre qu’il parvienne à établir les comptes sociaux, ne saurait davantage mettre fin aux discordances graves entre associés, lesquelles tiennent en échec l’approbation des comptes sociaux. La nomination d’un mandataire ad hoc avec la mission sollicitée n’étant pas de nature à résoudre le blocage persistant au niveau des associés, cette demande doit être déclarée non fondée. SOCIETE3.) étant bloquée dans son fonctionnement normal, il y a lieu d’ordonner sa dissolution. Dans le cadre de la liquidation sur base de l’article 710-3 de la Loi de 1915, le tribunal n’est pas tenu d’arrêter un mode de liquidation particulier. La liquidation se fait normalement sous l’unique responsabilité du liquidateur dans les formes prévues par la loi concernant les sociétés commerciales, les frais de la liquidation étant à charge de SOCIETE3.). Toutefois, dans la mesure où il n’est pas certain que SOCIETE3.) dispose d’un actif suffisant pour faire face aux opérations de liquidation, et qu’il paraît impossible de trouver un liquidateur qui accepte une telle mission sans être assuré d’être payé peu importe l’actif à réaliser, il est nécessaire d’imposer aux parties au litige de faire l’avance de ces frais, respectivement d’en assurer la prise en charge en cas d’insuffisance d’actif. III.

Les demandes accessoires

SOCIETE1.), SOCIETE4.) et SOCIETE3.) demandent chacune l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Aucune d’elles n’établit cependant en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que leurs demandes respectives sont à rejeter. Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, déclare la demande recevable, dit la demande reconventionnelle tendant à voir nommer un mandataire ad hoc non fondée,

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dit la demande en dissolution de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL fondée, déclare dissoute la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), en ordonne la liquidation, nomme liquidateur Carole LAPLUME, expert-comptable, demeurant à Junglinster, ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, sinon à la partie la plus diligente de payer au liquidateur la somme de 3.000.- EUR à faire valoir sur les frais et honoraires de la liquidation, dit que les opérations de liquidation ne pourront débuter qu’après le paiement de ladite provision, dit que les frais et honoraires de la liquidation sont à charge de la masse de la société en liquidation, dit qu’en cas d’insuffisance d’actif de la liquidation, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en liquidation volontaire, et la société anonyme SOCIETE4.) SA sont tenus, in solidum, des frais et honoraires de la liquidation, rejette les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, met les frais et dépens de l’instance à charge de la société en liquidation, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL.

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