Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-10, n° TAL-2024-03086 (TALCH15)

Jugement commercial 2025TALCH15/00388 Audience publique du lundi, dix mars deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2024-03086 du rôle Composition : Nadège ANEN, Vice-présidente ; Brice HELLINCKX,1er juge ; Fernand PETTINGER, juge ; Ken BERENS, greffier.

Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), en liquidation judiciaire suivant jugement du 7 février 2024 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, numéro de référence L-2024/14841-L, représentée par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en sa qualité de liquidateur judiciaire, demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg en date du 9 avril 2024, comparant par la société à responsabilité limitée UNALOME LEGAL SARL, représentée aux fins de la présente par Maître Marielle STEVENOT, avocat à la Cour constitué, tous deux demeurant à Strassen,

et :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, exploitant sous la dénomination commerciale « ENSEIGNE1.) », établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter en justice, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, aux fins du prédit acte GEIGER du 9 avril 2024,

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comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO SECS, représentée aux fins de la présente par Maître François COLLOT, avocat à la Cour constitué, tous deux demeurant à Strassen.

Le Tribunal:

Faits La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) » ou la « Banque ») était en relation d’affaires avec la société SOCIETE3.) SARL, dans le cadre de laquelle plusieurs contrats et avenants avaient été conclus pour la location de véhicules que la Banque mettait à la disposition de ses salariés. Suivant courrier du 1er mars 2017, la Banque a été informée que tous les contrats de location de véhicules conclus avec la société SOCIETE3.) SARL avaient fait l’objet d’une cession au profit de la société anonyme SOCIETE2.) SA, connue sous sa dénomination commerciale « ENSEIGNE1.) » (ci-après « SOCIETE2.) »). En date du 2 novembre 2023, SOCIETE1.) fut inscrite par les Etats-Unis sur la liste des entreprises visées par les sanctions américaines en raison de ses liens avec la Russie, plus particulièrement par les sanctions secondaires (« secondary sanctions ») intervenues dans le cadre de l’Executive Order 14024 du 15 avril 2021 émis par les Etats-Unis dans le cadre du conflit entre l’Ukraine et la Russie. Début janvier 2024, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) étaient liées par quatre contrats de location de véhicule (ci-après ensemble les « Contrats »), à savoir :

le contrat numéro 577827 – avenant 1825751/002 d’une durée de 36 mois ayant pris effet en date du 30 juin 2021 pour un véhicule de type BMW IX3, le contrat numéro 584124 - avenant 1825755/002 d’une durée de 36 mois ayant pris effet en date du 17 juin 2021 pour un véhicule de type BMW X5, le contrat numéro 589521 – avenant 1825756/002 d’une durée de 48 mois ayant pris effet en date du 16 décembre 2021 pour un véhicule de type Porsche Taycan cross turismo, le contrat numéro 591982 – avenant 1825759/002 d’une durée de 36 mois ayant pris effet en date du 23 septembre 2021 pour un véhicule de type BMW IX3.

Suivant courrier du 15 janvier 2024, SOCIETE2.) a résilié les Contrats. Par courrier du 29 janvier 2024, SOCIETE1.) a contesté la résiliation unilatérale des Contrats et a mis SOCIETE2.) en demeure de lui rembourser des montants indûment perçus au titre des contrats de location numéros 577827 (avenant 1825751/002) et 589521 (avenant 1825756/002) et de lui payer des dommages et intérêts, en réparation du préjudice causé par la résiliation abusive des Contrats.

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Aucune suite n’a été réservée à ce courrier et conformément au courrier de résiliation du 15 janvier 2024, les véhicules ont été restitués à SOCIETE2.) le 29 février 2024. Suivant jugement n°2024TALCH02/00194 du 7 février 2024, SOCIETE1.) a été mise en liquidation judiciaire et Maître Alain Rukavina a été nommé liquidateur.

Procédure Par acte d’huissier de justice du 9 avril 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, suivant la procédure civile. Par ordonnance du 29 mai 2024, l’affaire a été soumise à la procédure de mise en état simplifiée et les parties se sont vues accorder des délais pour conclure et communiquer leurs pièces, sous peine de forclusion. L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 22 novembre 2024. L’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience publique du 8 janvier 2025 et l’affaire a été prise en délibéré à la même date, aucun avocat n’ayant demandé à plaider l’affaire. Prétentions et moyens Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) à lui rembourser le montant de 22.750,27 EUR HTVA, au titre de tropperçu d’avances sur les contrats de location portant les numéros 577827 (avenant 1825751/002) et 589521 (avenant 1825756/002), avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2024, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle demande encore la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du montant de 40.000.- EUR, au titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2024, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. SOCIETE1.) sollicite en outre la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du montant de 10.000.- EUR, sous réserve d’augmentation en cours d’instance, au titre des frais et honoraires d’avocats déboursés sur base de la responsabilité civile, d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation d’SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement sans caution. Au dernier état de ses conclusions, SOCIETE1.) augmente sa demande en indemnisation des frais et honoraires d’avocats déboursés au montant de 17.256,22 EUR, et elle demande à voir dire les demandes reconventionnelles irrecevables, sinon non fondées.

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SOCIETE1.) base ses demandes sur l’article 1134 du Code civil, en faisant valoir que la rupture unilatérale d’un contrat à durée déterminée est en principe prohibée, sauf stipulation contraire figurant au contrat, telle l’hypothèse d’une faute grave, et que la résiliation unilatérale avant terme autorise le cocontractant à réclamer l’exécution forcée du contrat ou, à défaut, des dommages et intérêts équivalents. A l’appui de sa demande, elle soutient que :

la Banque est une société de droit luxembourgeois, au même titre qu’SOCIETE2.), et les Contrats sont exclusivement régis par le droit luxembourgeois. En outre tous les montants payables au titre des Contrats, et notamment les loyers mensuels, sont exprimés en euros. Par conséquent, les sanctions financières américaines n’ont légalement et contractuellement aucun impact sur la relation contractuelle entre la Banque et SOCIETE2.),

le fait que la Banque figure sur une liste de sanctions financières américaines n’autorise pas SOCIETE2.) à ignorer les stipulations contractuelles régissant la relation commerciale avec SOCIETE1.), ni les règles de droit luxembourgeois applicables aux Contrats,

la force majeure ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce,

la Banque n’a commis aucune faute grave, celle-ci ayant toujours exécuté ses engagements de bonne foi et conformément aux Contrats.

Elle conteste que la restitution des véhicules démontre une acceptation de la résiliation, voire qu’elle établit une résiliation d’un commun accord, au motif qu’une renonciation ne se présume pas. Par ailleurs, elle rappelle qu’elle a pris acte de la résiliation par courrier du 22 janvier 2024, tout en sollicitant l’indemnisation de son préjudice. Elle réplique à l’argumentaire adverse qu’SOCIETE2.) ne saurait justifier la résiliation unilatérale des Contrats, qui date du 15 janvier 2024, en renvoyant aux éléments retenus dans le jugement ordonnant la liquidation judiciaire de la Banque, rendu le 7 février 2024, soit postérieurement à la résiliation unilatérale. En particulier, une violation future hypothétique de son obligation de payer les loyers ne saurait justifier la résiliation des Contrats, pas plus qu’un prétendu aveu judiciaire retenu dans le jugement du 7 février 2024, lequel est contesté et serait en outre divisible. Au soutien de sa demande en remboursement du montant de 22.750,27 EUR, SOCIETE1.) explique avoir procédé au paiement d’avances sur le loyer global des deux contrats concernés, afin d’obtenir une réduction du loyer mensuel. Selon la demanderesse et eu égard à la résiliation anticipée des Contrats, elle a payé pour l’utilisation de véhicules dont elle a été privée. Ainsi, le loyer du contrat numéro 577827 a été porté de 646,95 EUR à 215,65 EUR, moyennant le paiement d’une avance d’un montant de 15.526,80 EUR et le loyer du contrat numéro 589521 a été porté de 1.955,82 EUR à 977,91 EUR, moyennant le paiement d’une avance d’un montant de 46.939,68 EUR.

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Dans la mesure où la Banque n’a pas pu répercuter l’intégralité des avances payées en début de contrat sur les loyers restant dus jusqu’à la date de fin des Contrats, elle s’estime en droit d’obtenir le remboursement du trop-versé des avances, soit la différence entre le montant des loyers initiaux et le montant des loyers réduits, conformément aux tableaux suivants : (…) A l’appui de sa demande en paiement du montant de 40.000.- EUR au titre de dommages et intérêts dus en raison du préjudice subi du fait de la résiliation abusive des Contrats, la demanderesse explique avoir été placée en violation de ses propres obligations contractuelles envers quatre de ses salariés, bénéficiaires d’un véhicule en leasing au titre de leur contrat de travail. Elle ajoute que la résiliation des Contrats a généré des tensions dans les relations de la Banque avec ses salariés et a ainsi causé des tracas et la nécessité de gérer en urgence cette situation complexe. Elle évalue son préjudice forfaitairement au montant de 40.000.- EUR. En réplique au moyen d’irrecevabilité soulevé par la partie adverse, SOCIETE1.) soutient que l’article 1100-4 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 ») définit certes les pouvoirs et les attributions du liquidateur, mais qu’il ne s’agit pas d’une règle de procédure civile. Ainsi, elle explique qu’« une fois la société mise en liquidation judiciaire, l’article 1100-4 précité de la [Loi de 1915] donne les pouvoirs nécessaires au liquidateur judiciaire afin de remplacer le conseil d’administration de la société anonyme » et qu’ainsi, « Maître Alain Rukavina en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Banque, est la personne habilitée à représenter la Banque ». Par ailleurs, SOCIETE1.) considère que l’indication de sa dénomination sociale en tant que demanderesse et non du nom du liquidateur, constitue une simple irrégularité de forme qui ne saurait entraîner la nullité ou l’irrecevabilité de l’assignation. Elle conclut, de manière générale à la recevabilité de l’assignation et estime qu’elle a qualité et intérêt à agir. Quant aux demandes reconventionnelles, elle fait valoir que la demande à voir prononcer la résiliation judiciaire des Contrats est sans objet, les Contrats étant déjà résiliés, et elle conteste la demande en indemnisation à hauteur du montant de 3.349,79 EUR tant dans son principe que dans son quantum. Elle soutient qu’étant donné qu’SOCIETE2.) est le propriétaire des véhicules donnés en leasing, tout manque à gagner ou perte est entièrement et exclusivement supporté par celui-ci. Elle conteste en outre le montant réclamé pour ne reposer « sur aucun début de preuve ». Elle plaide aussi avoir fait un usage normal de son droit de contester la résiliation anticipée des Contrats et de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi, de sorte que son action en justice n’est pas à sanctionner sur base de l’article 61 ou des articles 1382 et 1383 du Code civil pour procédure abusive et vexatoire.

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SOCIETE2.) conclut à la nullité, sinon à l’irrecevabilité de l’assignation du 9 avril 2024 pour absence de qualité et d’intérêt à agir et elle conclut à l’irrecevabilité de la demande en « dommages et intérêts dus en raison du préjudice subi du fait de la résiliation abusive ». Elle se rapporte encore à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation en la pure forme. Quant au fond, elle demande à voir dire les demandes d’SOCIETE1.) non fondées et elle demande à titre reconventionnel, de « dire que la résiliation du 15 janvier 2024 est régulière et est intervenue aux torts exclusifs » d’SOCIETE1.), sinon de dire qu’SOCIETE1.) a accepté la résiliation du 15 janvier 2024, sinon de prononcer la résiliation judicaire des Contrats et de condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 3.349,79 EUR, avec les intérêts conventionnels de 1% par mois de retard, sinon des intérêts de retard prévus au chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), sinon des intérêts légaux majorés de 3 points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement en vertu de l’article 15 de la Loi de 2004, sinon des intérêts légaux, à compter du 29 août 2024 (date des conclusions), jusqu’à solde. Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 10.000.- EUR, la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement du montant de 3.500.EUR pour procédure abusive et vexatoire sur base des articles 6-1 sinon 1382 et 1383 du Code civil et la condamnation d’SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance avec leur distraction au profit de son mandataire, qui affirme en avoir fait l’avance. Au soutien de son moyen de nullité, sinon d’irrecevabilité de l’assignation pour défaut de qualité à agir d’SOCIETE1.), SOCIETE2.) fait valoir que la Banque a été déclarée en liquidation judiciaire suivant jugement du 7 février 2024, aux termes duquel le liquidateur représente tant la société que ses créanciers et elle fait valoir que l’article 1100-4 de la Loi de 1915 est rendu applicable à la procédure de liquidation. Elle plaide qu’en vertu de cet article, seul le liquidateur peut intenter et soutenir toutes actions pour SOCIETE1.). En renvoyant à plusieurs arrêts de la Cour d’appel, elle soutient que le liquidateur représente la masse des créanciers et a la qualité pour agir en responsabilité à l’encontre des différents intervenants, débiteurs ou créanciers. Elle en conclut que l’assignation aurait dû être signifiée à la requête du liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur de la Banque et non par la Banque représentée par son liquidateur. Cette irrégularité est selon la défenderesse une irrégularité de fond et non de forme. Au fond, SOCIETE2.) estime que la résiliation des Contrats est fondée. Elle soutient en premier lieu qu’SOCIETE1.) a accepté la résiliation des Contrats en restituant les véhicules le 29 février 2024, nonobstant son courrier de contestation du 22 janvier 2024, de sorte que la résiliation est à qualifier de résiliation d’un commun accord. En second lieu, SOCIETE2.) fait valoir que la résiliation est justifiée par l’inscription d’SOCIETE1.) sur les listes du Office of Foreign Assets Control, qu’elle qualifie de cas

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de force majeure, ne lui permettant plus de poursuivre les relations contractuelles avec SOCIETE1.), sous peine d’être pénalisée elle-même sur le marché américain. La défenderesse invoque les éléments retenus dans le jugement du 7 février 2024 prononçant la liquidation d’SOCIETE1.), pour conclure, d’une part, qu’« il résulte donc des propres déclarations d’SOCIETE1.) qu’elle n’était pas en mesure de respecter son obligation de payer », obligation de résultat prévue à l’article 1728 du Code civil, de sorte qu’SOCIETE2.) était en droit de résilier les Contrats pour faute dans le chef de la Banque et, d’autre part, qu’ « il résulte de l’aveu même de la Banque que [les sanctions américaines] ne lui permettent plus d’effectuer des paiements et donc d’exécuter ses obligations contractuelles vis-à-vis d’SOCIETE2.) », en qualifiant les éléments retenus dans le prédit jugement d’aveu judiciaire au sens de l’article 1355 du Code civil. SOCIETE2.) ajoute qu’étant donné qu’elle est détenue à 100% par le groupe Société Générale qui est actif sur le marché américain, elle « n’avait pas d’autres choix que de résilier le contrat avec SOCIETE1.), au vu des sanctions américaines affligées à SOCIETE1.), si le groupe ne voulait pas être à son tour sanctionné ». Ce cas de force majeure l’exonèrerait totalement et elle ne saurait dès lors supporter une quelconque responsabilité quant aux conséquences de la résiliation intervenue en raison de ce cas de force majeure. Quant aux montants réclamés par SOCIETE1.), SOCIETE2.) soutient que la Banque s’est uniquement acquittée des loyers dont le montant avait été contractuellement convenu, de sorte que la résiliation intervenue ne justifie pas le remboursement des loyers payés. Selon la défenderesse, il n’y a pas de « trop versé », dans la mesure où les avances payées ont été prises en considération dans le calcul du montant des loyers convenus pendant la période restante des Contrats. Elle explique que le montant des loyers est calculé en fonction du capital investi, de la durée du contrat, de la marge bénéficiaire du leaseur et de la valeur présumée de revente du véhicule loué. Quant au montant de 40.000.- EUR réclamé par la Banque, SOCIETE2.) estime que celle-ci demande réparation d’un préjudice qu’elle n’a pas personnellement subi, puisque seuls ses salariés ont pu subir les effets de cette résiliation. Elle conteste dès lors tant la qualité que l’intérêt à agir dans le chef de la Banque. Elle conteste également le quantum de cette demande, étayé par aucune pièce et évalué « forfaitairement ». Selon la défenderesse, le préjudice allégué est purement hypothétique et incertain. SOCIETE2.) conteste toute faute dans son chef qui serait en lien causal avec le préjudice allégué lié aux frais et honoraires d’avocat déboursés. A l’appui de ses demandes reconventionnelles, et à supposer que les Contrats n’aient pas été valablement résiliés, SOCIETE2.) sollicite la résiliation judiciaire des Contrats avec effet au 15 janvier 2024, pour faute dans le chef d’SOCIETE1.), sinon du fait de l’impossibilité d’SOCIETE1.) de respecter ses obligations de paiement en raison des sanctions subies et de son exclusion du système SWIFT, sinon en raison d’un cas de force majeure.

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Pour soutenir sa demande en indemnisation du montant de 3.349,79 EUR, SOCIETE2.) explique avoir revendu les quatre véhicules qui étaient loués à SOCIETE1.) au mois de juin 2024. Elle soutient avoir subi une perte comptable de 3.349,79 EUR, conformément au tableau qui suit : (…) A l’appui de sa demande en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, SOCIETE2.) conclut que la Banque a fait preuve d’un comportement de mauvaise foi et d’une légèreté blâmable équipollente au dol, en l’assignant en justice sans avoir qualité et intérêt à agir et sans avoir subi un préjudice. Motifs de la décision I.

La demande principale

La capacité de jouissance est une condition d’existence de l’action en justice, en ce que seules les personnes qui jouissent de la capacité peuvent faire valoir dans leur chef l’existence de droits, et notamment le droit d’agir en justice. Sont dépourvus de la capacité d’ester en justice les groupements dépourvus de la personnalité juridique, telle qu’une personne morale qui n’a pas d’existence légale et donc pas de personnalité juridique. Dans le même cadre, il faut relever le cas particulier des sociétés commerciales qui se trouvent en état de liquidation (cf. T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, §1009). Selon l’article 1100-1 de la Loi de 1915, les sociétés commerciales, après leur dissolution, sont réputées exister pour leur liquidation. Cette survivance n’est cependant que passive, dans la mesure où elles peuvent être assignées en justice, sans pouvoir agir elles-mêmes en justice (cf. T. Hoscheit, op. cit.). L’article 1100-4 de la Loi de 1915 dispose qu’« [à] défaut de dispositions contraires dans les statuts ou dans l'acte de nomination, les liquidateurs peuvent intenter et soutenir toutes actions pour la société, recevoir tous paiements, donner mainlevée avec ou sans quittance, réaliser toutes les valeurs mobilières de la société, endosser tous effets de commerce, transiger ou compromettre sur toutes contestations. […] ». Conformément à l’article précité, ce sont les liquidateurs qui peuvent intenter et soutenir toutes actions pour la société. En conséquence, ils reçoivent et donnent les assignations, exercent les recours contre les décisions rendues, les exécutent ou en poursuivent l’exécution contre les tiers. En l’occurrence, il est constant en cause que, par jugement du 7 février 2024, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé la dissolution d’SOCIETE1.) et a ordonné sa liquidation à laquelle sont applicables, entre autres, les articles 1100-1 (1) et 1100-4 de la Loi de 1915.

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Conformément aux principes exposés ci-dessus, depuis sa dissolution en date du 7 février 2024, SOCIETE1.) n’est plus que réputée exister pour les besoins de sa liquidation. Par conséquent, depuis le 7 février 2024, SOCIETE1.) n’a plus la capacité de jouissance active de ses droits et ne peut plus agir elle-même en justice. Le tribunal constate que l’assignation a été introduite en date du 9 avril 2024 par « [l]a société SOCIETE1.) S.A., société anonyme, […], en liquidation judiciaire suivant jugement du 7 février 2024 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, numéro de référence L-2024/14841-L, représentée par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, […], en sa qualité de liquidateur judiciaire ». Aux termes de l’assignation du 9 avril 2024, la partie demanderesse est dès lors SOCIETE1.), c’est-à-dire une société dépourvue de la capacité d’introduire une action en justice, peu importe l’organe de représentation indiqué pour celle-ci. Il ne s’agit pas d’une « irrégularité de forme », mais de fond, l’irrégularité ne se situant pas au niveau de l’organe de représentation indiqué, mais au niveau de la capacité d’agir de la partie demanderesse. En application de l’article 1100-4 de la Loi de 1915, seul le liquidateur est habilité à agir pour la société en liquidation. Il y a partant lieu de déclarer l’assignation du 9 avril 2024 irrecevable pour défaut de capacité à agir en justice dans le chef d’SOCIETE1.). II.

La demande reconventionnelle

1. Le préjudice subi du fait de la résiliation des Contrats SOCIETE2.) demande de « dire que la résiliation du 15 janvier 2024 est régulière et est intervenue aux torts exclusifs » d’SOCIETE1.), sinon de dire qu’SOCIETE1.) a accepté la résiliation du 15 janvier 2024, sinon de prononcer la résiliation judicaire des Contrats et elle sollicite la condamnation de la Banque au paiement du montant principal de 3.349,79 EUR à titre d’indemnisation de son préjudice subi du fait de la résiliation anticipée des Contrats. L’irrecevabilité de la demande principale comme en l’occurrence, n’entraîne pas celle de la demande reconventionnelle dans le cas où celle-ci remplit une fonction principale et ne constitue pas une simple défense offensive à la demande principale. Si la demande reconventionnelle tend à procurer au demandeur par reconvention, un avantage entièrement distinct, elle a, bien qu’incidente de par son objet, un caractère principal qui lui confère une relative autonomie procédurale et qui fait qu’elle peut survivre à la demande sur laquelle elle a pris souche (cf. Cour d’appel (4e chambre) 13 juillet 2022, n°CAL-2021-00060 du rôle ; Cour d’appel (1ère chambre), 10 juin 1998, n°22050 du rôle). En l’espèce, la demande principale vise la condamnation d’SOCIETE2.) au remboursement d’un trop-perçu du fait de la résiliation prétendument abusive des

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Contrats. L’analyse de la demande principale implique donc en premier lieu de toiser la question du caractère régulier et fondé de la résiliation. La demande reconventionnelle formulée par SOCIETE2.) implique également d’analyser le caractère régulier ou non de la résiliation des Contrats avant de toiser, le cas échéant, la demande en condamnation à des dommages et intérêts. Il s’ensuit que ces demandes reconventionnelles constituent une défensive offensive à la demande principale, de sorte qu’elles doivent suivre le sort de celle-ci. Les demandes d’SOCIETE2.) de « dire que la résiliation du 15 janvier 2024 est régulière et est intervenue aux torts exclusifs » d’SOCIETE1.), sinon de dire qu’SOCIETE1.) a accepté la résiliation du 15 janvier 2024, sinon de prononcer la résiliation judicaire des Contrats et en condamnation de la Banque au paiement du montant principal de 3.349,79 EUR à titre d’indemnisation de son préjudice subi du fait de la résiliation anticipée des Contrats sont à déclarer irrecevables. 2. L’indemnisation pour procédure abusive et vexatoire SOCIETE2.) sollicite la condamnation de la Banque au paiement du montant de 3.500.- EUR pour procédure abusive et vexatoire. L’exercice des droits processuels, en intentant une action, en répondant à une telle action, en exerçant une voie de recours ou en utilisant une voie d’exécution, ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable. Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement – puisque l’exercice d’une action en justice est libre – mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (cf. Cour d’appel, 17 mars 1993, n° 14446 du rôle et Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle ; Cour d’appel, 20 mars 1991, Pas. 28, p.150 ; TAL, 9 février 2001, n° 25/2001). En l’occurrence, la Banque a agi judiciairement contre SOCIETE2.) pour obtenir indemnisation d’un préjudice dont elle s’estime victime. Même si cette demande est irrecevable du fait de sa dissolution antérieure à l’acte introductif d’instance, aucune faute commise par la Banque, requérant une sanction au regard d’une procédure intentée de manière abusive ou vexatoire n’est établie. Il y a partant lieu de dire cette demande non fondée et d’en débouter SOCIETE2.). III.

Les demandes accessoires

SOCIETE2.) sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 10.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le critère de l’iniquité n’étant pas justifié dans son chef, il y a lieu de rejeter cette demande.

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Conformément aux articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de la société d’avocats KLEYR GRASSO, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, dit la demande principale irrecevable, dit les demandes reconventionnelles tendant à voir « dire que la résiliation du 15 janvier 2024 est régulière et est intervenue aux torts exclusifs » de la société anonyme SOCIETE1.) SA, en liquidation judiciaire, sinon de dire que la société anonyme SOCIETE1.) SA, en liquidation judiciaire, a accepté la résiliation du 15 janvier 2024, sinon de prononcer la résiliation judicaire des contrats de location conclus entre parties et en condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) SA, en liquidation judiciaire, au paiement du montant principal de 3.349,79 EUR, outre les intérêts, irrecevables, reçoit la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE2.) SA sur base de l’article 6-1, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil pour procédure abusive et vexatoire, la dit non fondée et en déboute, déboute la société anonyme SOCIETE2.) SA de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA, en liquidation judiciaire, aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de la société en commandite simple KLEYR GRASSO SCS, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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