Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-03-11, n° CAL-2023-00243 (CA4)

• dit la demande principale partiellement fondée,

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• condamné SOCIETE6.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 25.835,44 euros, augmenté des intérêts de retard en application de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de l’échéance des factures respectives, jusqu’à solde,
• condamné SOCIETE6.) à payer à SOCIETE1.) une pénalité contractuelle de 1.027,54 euros,
• condamné SOCIETE6.) à payer à SOCIETE7.) le montant de 3.802,39 euros, augmenté des intérêts de retard en application de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de l’échéance de la facture, jusqu’à solde,
• condamné SOCIETE6.) à payer à SOCIETE8.) le montant de 3.026,86 euros, augmenté des intérêts de retard en application de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de l’échéance de la facture, jusqu’à solde,
• dit la demande reconventionnelle partiellement fondée, partant
• déclaré résolus avec effet à la date du jugement la lettre de mission de commissaire aux comptes du 8 septembre 2016 aux torts exclusifs de SOCIETE8.) et le contrat de mise à disposition de siège social du 1er août 2018 aux torts exclusifs de SOCIETE7.),
• dit non fondées les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
• condamné PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance. Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu qu’en ce qui concerne les prestations suivant factures émises le 26 octobre 2018 pour la période du 3 juillet 2018 au 2 juillet 2019, la demande était justifiée sur base du principe de la facture acceptée, à défaut de contestations précises et circonstanciées émises en temps utile. Pour ce qui est des prestations facturées pour la période du 3 juillet 2019 au 2 juillet 2020, puis du 3 juillet 2020 au 2 juillet 2021, faisant l’objet des factures d’SOCIETE1.), respectivement de SOCIETE8.), le Tribunal a retenu que les contestations émises par PERSONNE2.) le 12 juin 2020 et le 19 novembre 2020 contredisaient la présomption d’acceptation des factures sur base de l’article 109 du Code de commerce. Pour ce qui est de la base subsidiaire de l’engagement contractuel, les juges de première instance ont retenu que les parties demanderesses, auxquelles incombait la preuve de la réalité des prestations invoquées, ne versaient aucune pièce à ce sujet, de sorte qu’ils ont rejeté la demande relative à ces deux périodes. A défaut de preuve de la réalisation des prestations facturées, le Tribunal a fait droit à la demande en résolution judiciaire du contrat de mise à disposition du siège social et de la lettre de commissaire aux comptes pour inexécution contractuelle dans le chef de SOCIETE7.) et de SOCIETE8.). 3

Par acte d’huissier de justice du 21 février 2023, SOCIETE1.), SOCIETE7.) et SOCIETE8.) ont interjeté appel contre le jugement du 24 juin 2022, qui, d’après les éléments du dossier, n’a pas été signifié.

Les appelantes sollicitent, par réformation, à voir :

• condamner SOCIETE6.) à payer  à SOCIETE1.) le montant de 41.900,08 euros à titre de factures impayées pour les années 2019 et 2020 ainsi que le montant de 12.519,56 euros à titre de pénalité contractuelle, outre les intérêts de retard,  à SOCIETE7.) le montant de 7.604,75 euros à titre de factures impayées pour les années 2019 et 2020, outre les intérêts de retard,  à SOCIETE8.) le montant de 12.893,72 à titre de factures impayées pour les années 2019 et 2020 ainsi que pour le renouvellement du mandat de commissaire aux comptes pour les années 2021, 2022 et 2023,

• rejeter la demande en résolution judiciaire de la lettre de mission de commissaire aux comptes et du contrat de mise à disposition du siège social,

• condamner SOCIETE6.) à payer aux appelantes une indemnité de procédure de 5.000 euros pour la première instance et 6.000 euros pour l’instance d’appel,

• condamner SOCIETE6.) à condamner aux appelantes le montant de 15.000 euros du chef de frais et honoraires d’avocat exposés,

• condamner SOCIETE6.) aux frais et dépens des deux instances. Elles concluent à la confirmation du jugement déféré en ce qu’il a fait droit à leurs demandes en paiement pour la somme totale en principal de 33.692,23 euros. Elles sollicitent le rejet de l’appel incident. SOCIETE6.) interjette appel incident contre le jugement déféré et sollicite, par réformation, à :

• voir dire irrecevable, pour défaut de qualité dans son propre chef, l’action dirigée contre elle basée sur la lettre de mission, le contrat de fiducie et les contrats d’administrateurs,

• voir dire non fondées les demandes en paiement basées sur les contrats signés entre SOCIETE6.) et SOCIETE1.), SOCIETE7.) et SOCIETE8.),

• se voir décharger des condamnations encourues pour les montants de 25.835,44 euros, 1.027,54 euros, 3.802,39 euros et 3.026,86 euros outre les intérêts,

• faire remonter au 1er août 2020 la date d’effet de la résolution du contrat de siège social avec SOCIETE7.), 4

• faire remonter au 1er janvier 2018 la date d’effet de la résolution du contrat de commissaire aux comptes,

• voir déclarer nul le contrat de conservation documentaire,

• voir condamner reconventionnellement SOCIETE1.) à rembourser à SOCIETE6.) le montant de 4.307,623 euros,

• voir ordonner à SOCIETE1.) de remettre, sous peine d’astreinte, aux administrateurs d’SOCIETE6.) les titres au porteur, ainsi que le registre des actions au porteur d’SOCIETE6.),

• voir condamner SOCIETE1.) à rembourser à SOCIETE6.) le montant de 7.018,94 euros, indûment conservé, outre les intérêts de retard,

• à voir ordonner à SOCIETE1.), à SOCIETE7.) et à SOCIETE8.) de restituer, sous peine d’astreinte, à SOCIETE6.) l’ensemble des documents comptables, fiscaux et administratifs ayant trait à SOCIETE6.), SOCIETE6.) demande à voir débouter SOCIETE1.), SOCIETE7.) et SOCIETE8.) de leurs demandes en paiement d’une indemnité de procédure pour les deux instances, à voir dire irrecevable, pour être nouvelle en instance d’appel, la demande d’SOCIETE1.), de SOCIETE7.) et de SOCIETE8.) tendant au paiement du montant de 15.000 euros à titre de frais et honoraires d’avocat, sinon à rejeter cette demande au fond. SOCIETE6.) sollicite la confirmation du jugement déféré dans la mesure où les demandes d’SOCIETE1.), de SOCIETE7.) et de SOCIETE8.) ont été rejetées. Elle demande enfin la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, d’SOCIETE1.), de SOCIETE7.) et de SOCIETE8.) à lui payer le montant de 60.552,91 euros à titre de dommage matériel pour la première instance et celui de 17.692,50 euros à titre de dommage matériel pour l’instance d’appel et le montant de 50.000 euros à titre de dommage moral pour procédure abusive et vexatoire, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon de l’article 6-1 du Code civil. Elle réclame le paiement d’une indemnité de procédure de 6.000 euros pour la première instance et de 7.500 euros pour l’instance d’appel. SOCIETE1.), SOCIETE7.) et SOCIETE8.) font valoir à l’appui de leur appel que PERSONNE2.) n’a pas valablement contesté les factures relatives aux prestations fournies en 2019 et en 2020, de sorte que ces factures seraient également justifiées sur base de l’article 109 du Code de commerce. Les contestations ne seraient pas précises et ne viseraient ni la réalité ni la qualité des prestations effectuées, PERSONNE2.) se limitant à faire état de problèmes de trésorerie. Les services relatifs aux contrats auraient toujours été fournis conformément aux contrats conclus, et ce jusqu’au 24 juin 2021. Pour ce qui est de la comptabilité et des services fiscaux fournis, 5

SOCIETE1.), SOCIETE7.) et PERSONNE4.) donnent à considérer que PERSONNE2.) manquait de transmettre la documentation nécessaire pour leur permettre d’accomplir leurs tâches contractuelles. Elles soutiennent que leurs demandes sont à accueillir sur base de l’article 109 du Code de commerce, sinon sur la base contractuelle de l’article 1134 du Code civil. Elles concluent au rejet de l’appel incident en se référant à la motivation du Tribunal sur les différents points. Elles soulèvent à leur tour l’irrecevabilité de la demande d’SOCIETE6.) en indemnisation de son préjudice matériel et moral. Au fond, elles contestent cette demande dans son principe à défaut de preuve de l’existence d’une faute dans son chef, en lien causal avec les préjudices allégués. SOCIETE6.) relève que la lettre de mission, le contrat de fiducie et les contrats d’administrateurs ont été conclus avec PERSONNE2.) et non avec la société SOCIETE6.), ni pour compte de celle-ci. Seuls les contrats de conservation documentaire, de mise à disposition du siège social et de commissaire aux comptes auraient été conclus avec SOCIETE6.). Suite à la volonté exprimée par PERSONNE2.) de restructurer les contrats pour résoudre son problème de trésorerie, aucun service n’aurait plus été presté par SOCIETE1.). Notamment pour les années fiscales 2018, 2019 et 2020, les comptes annuels n’auraient pas été préparés, aucune assemblée générale n’aurait été tenue, ni aucun bilan publié au Registre de Commerce et des Sociétés. SOCIETE6.) conteste l’application de la théorie de la facture acceptée au cas d’espèce dans la mesure où PERSONNE2.) était certes le bénéficiaire économique d’SOCIETE6.), mais ne représentait pas celle-ci et n’avait d’ailleurs pas la qualité de commerçant. Concernant les seuls contrats conclus avec elle-même, SOCIETE6.) invoque différents moyens pour contredire le bien-fondé de la demande. Appréciation Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été interjetés dans les forme et délai de la loi. Quant au moyen d’irrecevabilité de la demande à l’égard d’SOCIETE6.) : A l’appui de son moyen d’irrecevabilité, SOCIETE6.) soulève le défaut de qualité dans son chef. 6

Or, la qualité à agir n'est pas une condition particulière de recevabilité de l'action si, comme en l’espèce, l'action est dirigée contre la personne à l’égard de laquelle un droit de créance est invoqué. La question du bien-fondé du droit au vu des relations contractuelles entre parties concerne le fond du litige et sera analysée à ce stade. Quant au bien-fondé des demandes d’SOCIETE1.), SOCIETE7.) et PERSONNE4.) :

Quant à l’application du principe de la facture acceptée

Ainsi que le Tribunal l’a retenu, le principe de la facture acceptée, déduit de l’article 109 du Code de commerce, permet de présumer l’existence de la créance dans le chef du commerçant. Le silence prolongé à la réception de la facture fait présumer l’acceptation de la créance. Il appartient au commerçant qui n’est pas d’accord avec la facture ou l’une de ses mentions, d’adresser à l’émetteur de la facture ses contestations précises et ce dans un bref délai à partir de la facture. L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, à savoir l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises1. En l’espèce, il résulte des pièces soumises que toutes les factures émises à l’encontre d’SOCIETE6.) ont été adressées par courrier électronique à PERSONNE2.). Si, d’après l’extrait du Registre de Commerce et des Sociétés2, PERSONNE2.) ne figurait pas parmi les administrateurs d’SOCIETE6.), il en était toutefois le bénéficiaire effectif. Les administrateurs devaient, suivant le contrat de fiducie, respecter les instructions du mandant PERSONNE2.). S’étant vu adresser toutes les factures, PERSONNE2.) aurait dès lors pu et même dû contester celles-ci directement ou en tout cas faire parvenir ses critiques aux administrateurs d’SOCIETE6.) en donnant instruction de contester les factures, ce qu’il n’a pas fait. Contrairement au moyen d’SOCIETE6.), le principe de la facture acceptée ne saurait dès lors être exclu en l’espèce. (i)

1

Les factures de 2018

A. Cloquet, La facture, n° 446 et suivants

2 Pièce 25 de Maître Mary

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Les parties demanderesses ont émis, le 26 octobre 2018, différentes factures à l’adresse d’SOCIETE6.) pour la période du 3 juillet 2018 au 2 juillet 2019. Le montant réclamé se décompose comme suit :

• SOCIETE1.) a facturé le montant total de 25.835,44 euros, pour le mandat de fiducie, le dépôt des bons aux porteurs, les trois mandats d’administrateurs, la comptabilité et la fiscalité. De ce montant, elle déduit celui de 7.018,04 euros reçu le 1er août 2019,
• SOCIETE7.) a facturé le montant de 3.802,39 euros pour la mise à disposition du siège social,
• PERSONNE4.) a facturé le montant de 3.026,86 euros pour la mission du commissaire aux comptes. Les factures, dont certaines portent la mention « pro-forma » ont été adressées le 29 mai 2019 par courrier électronique à SOCIETE6.) en la personne de PERSONNE2.). Pour ce qui est de l’application de la théorie de la facture acceptée, le Tribunal a relevé à bon escient qu’en principe, une facture proforma n’est pas à considérer comme une facture pure et simple, mais n’a qu’un caractère provisoire. C’est également à juste titre que le Tribunal ne s’est pas arrêté à l’interprétation littérale des documents et a analysé leurs caractéristiques et le contexte de celles-ci. En l’espèce, aucune explication n’a été fournie par les parties pour l’émission de simples factures « proforma » pour la période facturée, d’autres factures n’ayant pas été émises dans la suite. Les prestations et montants facturés correspondent par ailleurs aux contrats conclus avec PERSONNE5.). Le Tribunal a dès lors à bon droit retenu que toutes les factures de 2019, en ce compris les factures « proforma », pour ce qui est du droit de la preuve, sont susceptibles de déclencher la présomption de l’article 109 du Code de commerce. Après avoir, dans un premier temps, fait état de problèmes de trésorerie3, PERSONNE2.) a, seulement le 12 juin 2020, contesté « les factures de 2018 »4. Outre le fait que ces contestations sont manifestement tardives, elles portent uniquement sur le fait qu’SOCIETE1.) ne lui a pas fait de proposition pour « revoir la structure de nos relations de façon à en diminuer l’impact financier » et que PERSONNE2.) n’a pas reçu le bilan de 2018 tenant compte de ses demandes de changement. 3 4

Cf. son courriel du 19 juin 2019, pièce 9 de Me El Handouz Pièce 12 de Me El Handouz

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La présomption simple d’existence de la créance, résultant du défaut de protestation dans un bref délai, joue en principe. Pour contredire cette présomption dans le cadre d’un contrat de services, comme en l’espèce, il appartient au commerçant d’établir que la créance n’est pas due.

A cet effet, SOCIETE6.) fait valoir que, sauf pour les contrats de mise à disposition du siège, le contrat de commissaire aux comptes et le contrat de conservation documentaire, elle n’est pas le cocontractant des parties appelantes. Les factures d’SOCIETE1.) du 26 octobre 2018 ont trait à des prestations comptables, fiscales, fiduciaires, de dépôt de titres, et de mandats d’administrateurs. Il est vrai que la lettre de mission, le contrat de fiducie et l’un des contrats relatifs aux mandats d’administrateurs ont été conclus, non avec SOCIETE6.) mais avec PERSONNE2.), antérieurement à la constitution d’SOCIETE6.). Or, toutes les factures ont été émises à l’encontre d’SOCIETE6.), sans que celle-ci ou son bénéficiaire économique n’ait jamais contesté la qualité de débitrice d’SOCIETE6.). A l’instar du Tribunal, la Cour en déduit qu’SOCIETE6.) a bien repris à son compte les engagements contractuels pris par PERSONNE2.). SOCIETE6.) soulève encore la nullité du contrat de conservation documentaire, conclu le 21 décembre 2015, qui prévoit notamment la conservation des titres d’SOCIETE6.) et du registre des actionnaires par SOCIETE1.). Elle soutient que ledit contrat a été établi en violation de l’article 4306 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ciaprès SOCIETE9.)), suivant lequel le dépositaire des actions au porteur ne peut pas être actionnaire de la société émettrice. Elle estime qu’au vu des sanctions pénales édictées par l’article 1500-12 de la SOCIETE9.), sa violation devrait entraîner la nullité absolue du contrat de conservation documentaire. L’article 430-6 paragraphe (2) de la SOCIETE9.) prévoit, entre autres, que le dépositaire des actions au porteur ne peut pas être actionnaire de la société émettrice. Les dispositions pénales de l’article 1500-12 de la SOCIETE9.) ne visent cependant pas le paragraphe 2 de l’article 430-6 de la SOCIETE9.), de sorte que le moyen de nullité du contrat de conservation documentaire, tel que développé, est à rejeter. 9

SOCIETE6.) fait encore valoir que les contrats conclus avec ellemême ne pourraient produire aucun effet à défaut d’accord reçu par PERSONNE2.). Or elle n’établit ni le défaut d’accord du bénéficiaire économique, ni que cet accord ait été requis, de sorte que le moyen est à rejeter. SOCIETE6.) n’a dès lors pas renversé la présomption simple d’existence de la créance attachée à l’acceptation de la facture sur base du contrat de conservation documentaire. Il y a partant lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a dit la demande d’SOCIETE1.) fondée pour le montant total de 25.835,44 euros du chef des factures du 26 octobre 2018, envoyées le 29 mai 2019. La demande en déduction du montant de 7.018,94 euros, reçu le 1er août 2019, admise par toutes les parties, s’analyse en une demande reconventionnelle d’SOCIETE6.), à laquelle il y a lieu de faire droit. Pour ce qui est de la facturation par SOCIETE7.) de la mise à disposition du siège social pour la période du 3 juillet 2018 au 2 juillet 2019, SOCIETE6.) relève à juste titre qu’en vertu des stipulations contractuelles, le contrat avec SOCIETE7.), conclu le 1er août 2018, n’a pris effet qu’à partir du 1er août 2020. PERSONNE3.) a dès lors valablement renversé la présomption d’existence de la créance documentée par la facture du 26 octobre 2018. Ladite créance à l’égard de SOCIETE7.) n’est partant pas établie, ni sur base du principe de la facture acceptée, ni sur base des relations contractuelles. Pour ce qui est de la présomption attachée au défaut de protestation de la facture de SOCIETE8.) du 26 avril 2018 pour des services de commissaire aux comptes, SOCIETE6.) estime d’abord que le contrat de commissaire aux comptes n’est pas valable en ce qu’il a été conclu sans l’accord de PERSONNE2.). Or, elle n’établit ni le défaut d’accord du bénéficiaire économique, ni que cet accord ait été requis, de sorte que le moyen est à rejeter. SOCIETE6.) conteste ensuite toute prestation par SOCIETE8.) à partir de 2018, dans la mesure où les comptes annuels de 2018 n’ont pas été finalisés et où les comptes annuels de 2019 et 2020 n’ont pas été préparés. Il ressort en effet de l’extrait du Registre de Commerce et des Sociétés d’SOCIETE6.)5, que les derniers comptes annuels ont été déposés pour l’exercice 2017.

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Pièce 7 de Me El Handouz

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Ce seul fait ne suffit pas pour établir qu’aucune prestation n’a eu lieu par SOCIETE8.) en 2018, de sorte qu’SOCIETE6.) n’a pas valablement renversé la présomption d’existence de la créance de SOCIETE8.). C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a fait droit à la demande de SOCIETE8.) tendant au paiement de sa facture de 3.026,86 euros. (ii)

Les factures pour 2019/2020

SOCIETE1.) a émis, le 15 avril 2020, une facture proforma pour services récurrents à l’adresse d’SOCIETE6.) pour la période du 3 juillet 2019 au 2 juillet 2020 pour le montant total, taxes comprises, de 24.752,40 euros, soit 21.155,90 euros hors taxes. SOCIETE8.) a émis le même jour sa facture proforma pour son mandat de commissaire aux comptes pour le montant de 3.026,86 euros pour la période du 3 juillet 2019 au 2 juillet 2020. La Cour précise que SOCIETE7.) n’a pas émis de facture pour des services prestées pendant ladite période, de sorte qu’elle ne justifie pas sa demande de ce chef. Les factures émises par SOCIETE1.) et SOCIETE8.) ont été adressées par courrier électronique à SOCIETE6.) en la personne de PERSONNE2.), qui les a contestées le 12 juin 2020 au motif qu’SOCIETE1.) n’a pas accédé à ses demandes de revoir la structure mise en place et qu’aucune prestation n’a été réalisée. C’est à juste titre que le Tribunal en a déduit que les factures ont été contestées dans un bref délai à partir de leur réception. La contestation tenant à l’absence de toute prestation est suffisamment précise pour mettre en échec la présomption d’acceptation desdites factures. Il appartient dès lors à SOCIETE1.) et à SOCIETE8.) d’établir la réalité des prestations effectuées sur base des engagements contractuels et partant, l’existence de leurs créances respectives. La Cour se réfère à ses développements antérieurs pour ce qui est de la reprise des contrats conclus initialement avec PERSONNE2.), par PERSONNE3.), et partant, la qualité de cocontractante de celle-ci. La Cour se réfère encore à ses développements antérieurs pour ce qui est du moyen de nullité du contrat de conservation documentaire et de défaut de validité allégué des contrats de mise à disposition de siège, de conservation documentaire et de commissaire aux comptes à défaut d’accord du bénéficiaire économique. Il n’est pas discuté, concernant les prestations réalisées, que le siège social était établi à l’adresse d’SOCIETE1.), que les trois 11

administrateurs fournis par SOCIETE1.) étaient en fonction, que les titres au porteur étaient déposés et que les actions d’SOCIETE6.) étaient détenues conformément au contrat de fiducie. SOCIETE1.) a dès lors droit à rémunération pour lesdites prestations, dont le montant n’est pas contesté. Il en est autrement pour les prestations de comptabilité, en ce compris la déclaration d’impôts. SOCIETE1.) admet d’ailleurs l’absence de prestations comptables en ce qu’elle en impute la responsabilité à PERSONNE2.) qui aurait manqué de lui transmettre les documents nécessaires. La demande de ce chef, facturée pour le montant total hors taxes de (3.036,31 + 1.029,61 =) 4.065,92 euros, n’est dès lors pas fondée. Il s’ensuit que la demande d’SOCIETE1.) du chef de services récurrents est fondée pour l’année 2019 pour (21.155,90 – 4.065,92 =) 17.089,98 euros hors taxes, soit 19.995,28 euros taxes comprises. SOCIETE8.) n’établit pas la réalisation de prestations sur base du contrat de commissaire aux comptes, ce d’autant moins que des prestations comptables n’ont pas eu lieu. C’est dès lors à juste titre que sa demande a été rejetée. (iii)

Les factures pour 20202021

SOCIETE1.) a émis, le 11 novembre 2020, une facture proforma pour services récurrents à l’adresse d’SOCIETE6.) pour la période du 3 juillet 2020 au 2 juillet 2021 pour le montant total taxes comprises, de 24.752,40 euros, soit 21.155,90 euros hors taxes. SOCIETE8.) a émis le même jour sa facture proforma pour son mandat de commissaire aux comptes pour le montant de 3.026,86 euros pour la période du 3 juillet 2019 au 2 juillet 2020. SOCIETE7.) n’a pas émis de facture pour ladite période. Les factures d’SOCIETE1.) et de SOCIETE7.) ont été adressées par courrier électronique à SOCIETE6.) en la personne de PERSONNE2.), qui les a contestées le 14 novembre 2020 au motif que les services facturés n’ont pas été prestés. C’est à juste titre que le Tribunal en a déduit que les factures ont été contestées dans un bref délai à partir de leur réception. La contestation tenant à l’absence de toute prestation est suffisamment précise pour mettre en échec la présomption d’acceptation desdites factures.

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Il appartient dès lors à SOCIETE1.) et à SOCIETE8.) d’établir la réalité des prestations effectuées sur base des engagements contractuels et partant, l’existence de leurs créances respectives. La Cour se réfère à ses développements antérieurs pour ce qui est de la reprise des contrats conclus initialement avec PERSONNE2.), par PERSONNE3.), et partant, la qualité de cocontractante de celle-ci. La Cour se réfère encore à ses développements antérieurs pour ce qui est du moyen de nullité du contrat de conservation documentaire et de défaut de validité allégué des contrats de mise à disposition de siège, de conservation documentaire et de commissaire aux comptes à défaut d’accord du bénéficiaire économique. Il n’est pas discuté, concernant les prestations réalisées, que les trois administrateurs fournis par SOCIETE1.) étaient en fonction, que les titres au porteur étaient déposés et que les actions d’SOCIETE6.) étaient détenues conformément au contrat de fiducie. SOCIETE1.) a dès lors droit à rémunération pour lesdites prestations, dont le montant n’est pas contesté. Il en est autrement pour les prestations de comptabilité, en ce compris la déclaration d’impôts, qui n’ont pas été réalisées. La demande de ce chef, facturée pour le montant total hors taxes de (3.036,31 + 1.029,61 =) 4.065,92 euros, n’est dès lors pas fondée. Dans la mesure où, conformément aux dispositions contractuelles, SOCIETE1.) ne fournissait plus le siège, sa demande en paiement de ce chef pour le montant de 3.009,17 euros est également à rejeter. Il s’ensuit que la demande d’SOCIETE1.) du chef de services récurrents est fondée pour l’année 2020 pour (21.155,90 – 4.065,92 – 3.009,17) = 14.080,81 euros, hors taxes, soit 16.474,55 euros, taxes comprises. SOCIETE8.) n’établit pas non plus la réalisation de prestations sur base du contrat de commissaire aux comptes, ce d’autant moins que des prestations comptables n’ont pas eu lieu. C’est dès lors à juste titre que sa demande a été rejetée. En résumé, la demande d’SOCIETE1.) est fondée du chef de prestations pour le montant en principal de 25.835,44 (prestations pour 2018/2019) + 19.995,28 (prestations pour 2019/2020) + 14.080,81 (prestations pour 2020/2021) = 59.911,53 euros, et non fondée pour le surplus. La demande de SOCIETE7.) n’est, par réformation du jugement déféré, pas fondée. 13

La demande de SOCIETE8.) est fondée pour le montant de 3.026,86 euros en principal, outre les intérêts, tel que retenu par le Tribunal (prestations pour 2018/2019). iv) la clause pénale Le Tribunal a assorti le montant facturé de 5.137,70 euros au titre de la mission comptable et fiscale, de la pénalité contractuelle de 20 %, prévue par les conditions générales de la lettre de mission et a condamné SOCIETE6.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 1.027,54 euros de ce chef. SOCIETE1.) sollicite le paiement d’une clause pénale de 20% sur toute la condamnation. Cette demande est à rejeter pour n’être pas autrement développée ni justifiée. Au vu des conditions générales de la lettre de mission, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a fait droit à la condamnation au paiement de la clause pénale de 1.027,54 euros. v) les demandes en restitution d’SOCIETE6.) Les demandes en restitution d’SOCIETE6.) de montants payés en vertu du contrat de conservation documentaire et en restitution de titres au porteur et du registre des titres au porteur sont basées sur la nullité du contrat de conservation documentaire. Dans la mesure où ledit contrat n’est pas nul, lesdites demandes en restitution sont à rejeter. SOCIETE6.) sollicite encore à se voir restituer, sous peine d’astreinte, l’ensemble des documents comptables, fiscaux ou administratifs, ayant trait à elle-même. C’est à juste titre et par une motivation que la Cour adopte que le Tribunal a rejeté ladite demande à défaut de précision quant aux documents visés. vi) les demandes en résolution judiciaire de contrats Le Tribunal a prononcé la résolution judiciaire du contrat de commissaire aux comptes aux torts exclusifs de SOCIETE8.), avec effet à la date du jugement. Les conditions de la résolution judiciaire du contrat ne sont pas discutées par les parties. SOCIETE6.) fait toutefois grief au Tribunal de ne pas avoir avancé l’effet de la résolution au 1er janvier 2018, SOCIETE8.) n’ayant plus rempli ses obligations contractuelles depuis l’exercice fiscal 2018. SOCIETE6.) n’établissant toutefois pas que SOCIETE8.) n’ait pas rempli ses obligations contractuelles depuis le 1er janvier 2018, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a fixé l’effet de la résolution à la date du jugement. 14

Le Tribunal a également prononcé la résolution judiciaire du contrat de siège avec SOCIETE7.) aux torts exclusifs de SOCIETE7.), avec effet à la date du jugement. Les conditions de la résolution judiciaire du contrat ne sont pas discutées par les parties. PERSONNE3.) fait toutefois grief au Tribunal de ne pas avoir avancé l’effet de la résolution au 1er août 2020, SOCIETE7.) n’ayant jamais respecté ses obligations contractuelles. Il résulte de l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés que le 24 juin 2021, soit avant le nouveau changement, le siège d’SOCIETE6.) était bien établi à l’adresse de SOCIETE10.) ne justifie pas sa demande de voir fixer l’effet de la résolution judiciaire à une date antérieure, de sorte que c’est à juste titre que le Tribunal a prononcé celle-ci avec effet à la date du jugement. vii) les demandes du chef d’abus de droit d’agir et en remboursement de frais et honoraires d’avocat SOCIETE6.) a demandé en première instance à se voir allouer une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 20.000 euros. Elle augmente sa demande en instance d’appel au montant de 50.000 euros. C’est à bon droit et par une motivation que la Cour adopte que le Tribunal a rejeté ladite demande à défaut de preuve d’un abus de droit d’agir en justice, devant constituer en une faute indépendante du seul exercice des voies de recours. SOCIETE6.) demande encore le remboursement de ses frais et honoraires d’avocat évalués à 60.552,91 euros pour la première instance et à 17.692,50 euros pour la procédure d’appel. SOCIETE1.), SOCIETE7.) et SOCIETE8.) soulèvent l’irrecevabilité de ladite demande pour être une demande nouvelle en instance d’appel. L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles en instance d’appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale. De même, pourront être demandés notamment les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis le jugement. La demande en remboursement de frais et honoraires d’avocat antérieurs au 24 juin 2022, date du jugement déféré, est dès lors irrecevable. Pour les frais et honoraires postérieurs, il appartient à SOCIETE6.) d’établir que les frais et honoraires exposés sont liés à une faute des parties adverses. Il n’est cependant pas établi que les frais exposés, documentés par des pièces, ont été engendrés par un comportement fautif des parties appelantes au principal, de sorte que la demande est à rejeter. 15

SOCIETE1.), SOCIETE7.) et SOCIETE11.) demandent également le remboursement de leurs frais et honoraires d’avocat « dans le cadre de la présente affaire » pour le montant de 15.000 euros. SOCIETE6.) soulève l’irrecevabilité de ladite demande pour être une demande nouvelle en instance d’appel. A supposer que la demande vise un dommage postérieur au jugement, elle est recevable, mais, à défaut de toute pièce justificative, la demande est à rejeter au fond. S’agissant enfin des indemnités de procédure sollicitées, c’est à juste titre que le Tribunal a débouté toutes les parties de leurs demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, à défaut de justifier l’iniquité requise par ledit article. Pour le même motif, il y a lieu de rejeter les demandes respectives basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit les appels principal et incident, dit les appels principal et incident partiellement fondés, par réformation : dit la demande d’SOCIETE1.) fondée pour le montant de 59.911,53 euros, condamne la société anonyme SOCIETE5.) SA à payer à la société de droit émirien SOCIETE1.) LTD le montant de 59.911,53 euros augmenté des intérêts de retard en application de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de l’échéance des factures respectives, jusqu’à solde, condamne la société de droit émirien SOCIETE1.) LTD à payer à la société anonyme SOCIETE5.) SA le montant de 7.018,94 euros, augmenté des intérêts de retard en application de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 25 mai 2022, date de la demande en justice, jusqu’à solde, dit qu’il n’y a pas lieu à annulation du contrat de conservation documentaire du 3 juillet 2015, partant, dit non fondées les demandes reconventionnelles de la société anonyme SOCIETE5.) SA tendant au remboursement du

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montant de 4.307,62 euros et en restitution de titres au porteur et du registre des titres au porteur, dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL non fondée, dit les demandes de la société de droit émirien SOCIETE1.) LTD et de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL non fondées pour le surplus, confirme le jugement en ce qu’il a :

• condamné la société anonyme SOCIETE5.) SA à payer à la société à responsabilité limitée de droit émirien SOCIETE1.) LTD le montant de 1.027,54 euros à titre de pénalité contractuelle,
• condamné la société anonyme SOCIETE5.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL le montant de 3.026,86 euros, augmenté des intérêts de retard en application de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de l’échéance de la facture, jusqu’à solde,
• déclaré résolu avec effet à la date du jugement la lettre de mission de commissaire aux comptes du 8 septembre 2016 aux torts exclusifs de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL et le contrat de mise à disposition de siège social du 1er août 2018 aux torts exclusifs de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL,
• dit non fondées les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE5.) SA sur base des articles 6-1 et 1382 et 1383 du Code civil, dit irrecevable la demande de la société anonyme SOCIETE5.) SA du chef de frais et honoraires d’avocat exposés antérieurement au 24 juin 2022, dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE5.) SA du chef de frais et honoraires d’avocat, exposés postérieurement au 24 juin 2022, dit recevables mais non fondées les demandes de la société de droit émirien SOCIETE1.) LTD, de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL en remboursement de frais et honoraires d’avocat, déboute toutes les parties de leurs demandes respectives sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

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condamne la société anonyme SOCIETE5.) SA aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître Guillaume Mary qui la demande sur ses affirmations de droit.

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